Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 641 du 17.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 644 du 17.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 639 du 17.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 643 du 17.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 640 du 17.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 284 du 12 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 599 du 24.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 544 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 500 du 17.09.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 549 du 07.10.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 642 du 17.11.25
Document publié le Lundi 17 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 642 du 17.11.25)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-642
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires
applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station
d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac (5 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-11-17-00002
Arrêté fixant les prescriptions temporaires
applicables à l'entreposage des bennes de boues
de la station d'épuration de
Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L’EAU
Arrêté du 17 novembre 2025
fixant les prescriptions temporaires applicables à l’entreposage des bennes de boues de la station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac,
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
VU la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté interministériel du 15 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l’arrêté interministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l’arrêté n° 12-2024-12-23-00005 du 23 décembre 2024 mettant en demeure la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac de réaliser les opérations nécessaires à la mise en conformité de sa station et de son réseau d’assainissement collectif ;
VU l’arrêté n°12-2025-0324-00009 du 24 mars 2025 relative à la modification des statuts de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac ;
VU le récepissé de déclaration du 10 octobre 2013 concernant le système d’assainissement collectif de l’agglomération de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;
VU le récépissé du 27 novembre 2024 de dépôt du dossier de déclaration pour le plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;
! "
##
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 4 VU la demande de dérogation de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac adressée à la direction départementale des territoires de l’Aveyron en date du 25 août 2025 pour l’entreposage des bennes de boues d’épuration de la station de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac ;
VU l’accord de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac donné à la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac en date du 12 novembre 2025, pour pouvoir entreposer les bennes de stockage des boues de la station d’épuration de Saint-Geniez d’Olt sur la parcelle cadastrée BE n°100 ;
Considérant la nécessité de travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, en application de l’arrêté de mise en demeure du 30 décembre 2024 visé précédemment ;
Considérant le transfert de la compétence assainissement au 1er avril 2025 de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac en application de l’arrêté n°12-2025-0324-00009 du 24 mars 2025 visé précédemment ;
Considérant l’impossibilité de garder sur le site de la station d’épuration pendant la durée des travaux de reconstruction de l’ouvrage, les bennes de stockages de boues visant à être épandues sur des terres agricoles ;
Sur proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt de la direction départementale des territoires de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : objet de l’arrêté
La Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, dont le SIREN est le 200 068 484, située 3, place de la fontaine – Coussergues- 12310 PALMAS D’AVEYRON, ci-après dénommée « le maître d’ouvrage », est autorisée à entreposer les bennes de stockage de boues d’épuration de la station de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, aux conditions fixées par le présent arrêté, sur le site de l’ancienne décharge municipale située sur la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac (parcelle cadastrée section BE n°0100).
La réalisation et l’exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités doivent être conformes au contenu du dossier de déclaration pour le plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac et ses avenants éventuels, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le maître d’ouvrage pour réduire au maximum les incidences de l’opération sur l'eau, le milieu aquatique et les nuisances de toutes sortes.
Article 2 : Caractéristiques et conditionnement des boues
La production des boues brutes issues de la station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac est estimée à 20 tonnes de matière sèche par an et 400 kg d’azote par an.
Les boues issues du traitement de boues activées sont stockées dans un silo à boues liquides, puis produites in fine sous forme solide (siccité de 40%) par un traitement sur lit de séchage à raison d’une extraction par an. Elles sont ensuite stockées sur le site de la station d’épuration, dans des bennes étanches de 15 m³ bâchées, en attente de la période d’épandage.
Un maximum de 10 bennes sera entreposé sur le site de l’ancienne décharge de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, entre deux campagnes d’épandage qui auront lieu selon 3 périodes possibles d’épandage (sortie d’hiver, en été et en automne).
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 5 Les boues sont aptes à l’épandage cadré par un plan d’épandage et ses avenants éventuels qui fait l’objet du récépissé de dépôt de déclaration du 24 novembre 2024. Elles sont valorisées sur des parcelles agricoles représentant une surface totale de 40 ha et situées sur la commune de Campagnac.
Elles sont donc transportées par camion depuis leur site de stockage jusqu’à leur site de valorisation agricole.
Article 3 : Dispositions concernant l’entreposage temporaire des boues d’épuration
L’entreposage des bennes de boues d’épuration est autorisé temporairement sur le site de l’ancienne décharge d’ordures ménagères de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac en lieu et place du site de la station d’épuration actuelle.
La parcelle concernée est cadastrée comme suit : commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac – section BE – n°0100.
L’autorisation d’entreposage est accordée le temps des travaux de construction de la nouvelle station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac afin de dégager le site pour les besoins des travaux et sous réserve :
- de l’accord de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, propriétaire des lieux,
- que le site soit clôturé, sécurisé et inaccessible aux tiers non autorisés,
- de l’affichage d’un panneau interdisant l’accès au public,
- que les bennes soient installées hors zone inondable ;
- que l’étanchéité des bennes et leur traçabilité (contenant et contenu) soient assurées.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les opérations d’entreposage ou de transport n’entraînent pas de gênes ou de nuisances sonores ou olfactives pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le maître d’ouvrage veillera en particulier à entreposer les bennes à une distance minimum de 100 m des habitations en tenant compte des vents dominants.
En tout état de cause, la filière est organisée de manière à réduire au maximum le transport, le volume et la durée de stockage des boues d’épuration.
Conformément au récépissé de dépôt de déclaration du plan d’épandage, une solution alternative d’élimination ou de valorisation des boues doit être prévue pour pallier tout empêchement temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Suivi des opérations de transport
Les chantiers de transport des bennes entre le site de la station d’épuration actuelle et le site de stockage seront portés dans les registres dédiés aux chantiers de transport et d’épandage.
Article 5 : Validité de l’arrêté
Conformément à l’arrêté de mise en demeure n°12-2024-12-23-00005 du 23 décembre 2024, le présent arrêté est accordé à partir de sa signature jusqu’au 31 mars 2028, date limite de réception de la nouvelle station d’épuration de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac, sauf cas de force majeure, à titre précaire et révocable sans indemnité.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 6 Article 6 : Droit des tiers
Le présent arrêté intervient au seul titre de la police de l’eau et de la protection des milieux aquatiques.
Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Déclaration d’incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l’arrêté devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Frais divers
Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu.
Article 10 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac et de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac pendant une durée minimale d’un mois. Il sera consultable pour toute personne intéressée. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les collectivités susvisées, puis envoyée au service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de l’Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site Internet des services de l’État en l’Aveyron, pendant une durée minimale d’un an.
Article 11 : Exécution de l’arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l’Aveyron, le président de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac et le maire de la commune de Saint-Geniez-d’Olt-et-d’Aubrac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 7 Fait à Rodez, le 17 novembre 2025
La Cheffe du service Biodiversité, Eaux et Forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-11-17-00002 - Arrêté fixant les prescriptions temporaires applicables à l'entreposage des bennes de boues de la station d'épuration de Saint-Geniez-d'Olt-et-d'Aubrac 8