Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 641 du 17.11.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 641 du 17.11.25 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 641 du 17.11.25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-641

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (14 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-10-24-00004

Arrêté préfectoral approuvant la modification

des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues

Dourdou Rance

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 3Es PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

£oLalité

Fraternité

E

PRÉFET

DU TARN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12-2025-10-24-0000 du 24 octobre 2025

Objet : Modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance.

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT en qualité du préfet du Tarn ;

VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-11-003 du 11 décembre 2019 portant création du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance (SMTSDR) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2025-07-30-00004 du 30 juillet 2025 approuvant la modification des statuts du SMTSDR ;

Vu la délibération du conseil du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance en date du 29 juillet 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération des conseils communautaires de :

- la communauté de communes Larzac et Vallées du 30 septembre 2025, - la communauté de communes de Lévézou Pareloup du 29 septembre 2025, - la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 25 septembre 2025, - la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn du 23 septembre 2025,

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 4- la communauté de communes du Réquistanais du 8 octobre 2025, - la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 18 septembre 2025, - la communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois du 18 septembre 2025, - la communauté de communes du Haut-Languedoc du 30 septembre 2025, - la communauté de communes Val 81 du 30 septembre 2025,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et du Tarn ;

- A R R E T E N T -

Article 1 : pour la réalisation des missions qui lui incombent, le syndicat peut conclure toutes conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage ou de transfert de maîtrise d’ouvrage à l’effet de mettre les services du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

Le syndicat et les communautés de communes membres peuvent également constituer des groupements de commandes conformément au code de la commande publique.

Dans le cadre de ses compétences, le syndicat peut assurer à titre accessoire des prestations de service et peut intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres. Ces conventions de prestation de service fixeront les conditions d’intervention du syndicat selon le cadre législatif en vigueur. Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d’ouvrage de travaux (y compris la maîtrise d’ouvrage déléguée et le transfert de maîtrise d’ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres compétences.

Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou des groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.

Article 2 : les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Tarn, le président du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Tarn.

Fait à Rodez, le 24 octobre 2025

Pour la Préfète et par délégation,

la Secrétaire Générale

signé

Véronique ORTET

Fait à Albi,

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Vincent FERRIER

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 5SYNDICAT MIXTE

(Q) BASSIN TARN méd édian & SORGUES DOURDOU RANCE

STATUTS

Syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance

(SMTSDR)

Version juillet 2025

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 6CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET — SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1. Constitution et dénomination

Conformément aux articles L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et

suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents

statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un

Adhérent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les

communautés de communes suivantes :

Communauté de communes Larzac et Vallées,

Communauté de communes de Lévézou-Pareloup,

Communauté de communes Monts, Rance et Rougier,

Communauté de communes des Monts d’Alban et du Villefranchois,

Communauté de communes du Haut-Languedoc,

Communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn,

Communauté de communes du Réquistanais,

Communauté de communes du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons,

Communauté de communes Val 81.

Article 2. Objet et compétences

Le syndicat exerce les compétences GEMAPI et GEMAPI complémentaire dont la consistance est

Les compétences &« GEMAPI » et #« GEMAPI complémentaire # sont des compétences obligatoires :

l'adhésion au syndicat est conditionnée à leur transfert.

Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de

son territoire, tout en contribuant à la prévention des inondations.

Les compétences du syndicat s'exercent uniquement sur le territoire de l'Unité Hydrographique de

Référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance. La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces

différents domaines au titre du droit existant et notamment les riverains en vertu de leur statut de

propriétaire (C. env., art. L 215-14), Le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non

domaniaux (C. env., art. L 215-7) et le maire au titre de son pouvoir de police administrative

générale (C.G.C.T, art. L 2122-2 5°).

Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences dans le cadre d'outils de gestion intégrée

(SAGE, Contrat de Rivière, PPG, PAT, PAP1..). Elles se traduisent par des missions, ayant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence établies en fonction du niveau d’enjeux caractérisé sur chaque sous-

bassin versant, telles que :

animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,

assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,

maîtrise d'ouvrage,

maîtrise d'œuvre,

planification et gestion intégrée de l'eau.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 7a) Compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations,

telle que définie au 1 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement

+ Au titre de l'alinéa 1: « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin

hydrographique »,

+ Autitre de l'alinéa 2 : « Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau

»,

+ Autitre de l'alinéa S : « Défense contre les inondations et contre la mer »,

+ Autitre de l'alinéa 8 : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et

des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».

b) Compétence GEMAPI Complémentaire, Gestion équilibrée et durable de la ressource en

eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques

+ Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-

bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau

potable),

+ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques

{hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et minéers),

e Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les

activités de loisirs liées à l'eau.

Article 3. Conditions d'exercice des compétences

Pour la réalisation des missions qui lui incombe, le syndicat pourra conclure toutes conventions de

mandat de maîtrise d'ouvrage ou de transfert de maîtrise d'ouvrage à l'effet de mettre les services

du syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs

compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres,

de leurs services, selon les modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.

Le syndicat et communautés de communes membres peuvent également constituer des

groupements de commandes conformément au code de la commande publique.

Article 4. Périmètre géographique du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur

territoire comprises dans l'unité hydrographique de référence (UHR) Tarn-Dourdou-Rance.

La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.

Article 5. Prestations de services aux non-adhérents

Dans le cadre de ses compétences visées supra, le syndicat peut assurer à titre accessoire des

prestations de service et peut intervenir ainsi ponctuellement pour des non-membres.

Ces conventions de prestation de service fixeront les conditions d'intervention du syndicat selon le

Le domaine concerne tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux (y compris la maîtrise

d'ouvrage déléguée et le transfert de maîtrise d'ouvrage), nécessitant ou non une coordination avec

des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres compétences.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 8Le syndicat pourra également constituer des groupements de commande avec des collectivités et/ou

des groupements de collectivités territoriales conformément au code de la commande publique.

Article 6. Adhésion à un autre syndicat mixte

Le syndicat pourra adhérer à un autre syndicat sur simple délibération du conseil syndical.

Article 7. Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 8. Siège

Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Belmont-sur-Rance (12370).

Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire si lors

de la réunion précédente, le conseil syndical en a décidé par délibération.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 9CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, un bureau et un président, dans les

conditions définies aux présents articles.

Article 9. Comité syndical

Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les

assemblées délibérantes des membres visés à l'article 1 des présents statuts.

Le syndicat est administré par un comité syndical, organe délibérant placé sous la présidence de son

président, composé de 21 délégués titulaires représentant les communautés membres selon la

répartition suivante :

Communautés de communes Délégues titulaires Délégués suppléants

Larzac et Vallées 3 3

de Lévézou-Pareloup 1 1

Monts, Rance et Rougier 5 5

des Monts d’Alban et du Villefranchois 1 1

du Haut-Languedoc 1 1

de la Muse et et des Raspes du Tarn 3 3

du Réquistanais 1 1

du Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons 5 5

Val 81 1 1

Conformément aux dispositions de l'article LS711-1 du CGCT, le choix de l'organe délibérant de

chaque membre peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son

mandat et dispose d'une voix délibérative.

Au sein du comité, il est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l'article 10.

Le comité adopte un règlement intérieur qui définit les modalités d'application des dispositions

statutaires, ainsi que les régles de fonctionnement courant.

Article 10. Bureau syndical

Le comité élit, parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un

président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Le comité syndical peut déléguer au bureau les pouvoirs d'administration et de gestion par une

délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le CGCT. Toutefois, le comité

syndical est seul compétent pour délibérer sur certains sujets conformément à l'article LS211-10 du

CGCT.

Article 11. Commissions géographiques

Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires pour ses compétences, le comité syndical

s'appuie sur 3 commissions géographiques correspondant aux 3 bassins versants Tarn, Rance et

Sorgues-Dourdou.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 10Chaque commission réunit tous les maires des communes concernées dont la liste figure en annexe.

Elle est présidée par un membre du comité syndical.

Ces commissions, qui n’ont qu'une voix consultative, ont une double fonction :

+ apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des

priorités d'interventions en matière d’études et travaux spécifiques aux territoires

concernés,

«+ relayer aupres du comité syndical les problématiques locales, par la voix de leur président.

Leur composition et leur fonctionnement sont fixes par délibération du comité syndical.

Article 12. Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre, sur convocation de

son président.

Les séances sont publiques. Sur la demande de trois membres ou du président, le comité syndical

peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se

réunit à huis clos.

Article 13. Attributions du bureau

Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il à reçues

du comité syndical.

En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.

Article 14. Attributions du président

Le président est l'exécutif du syndicat.

A ce titre :

Î convoque les séances du comite syndical et du bureau,

ll dirige les débats et contrôle les votes,

Il prépare le budget,

ll prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

ll est chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat,

l'ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

ll accepte les dons et legs,

Il représente le syndicat en justice.

l'est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa

responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.

Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à

l'exception des attributions fixées à l’article L5211-10 du CGCT.

Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre

de ses délégations.

Article 15. Attributions des vice-présidents

Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence ou

d'empêchement.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 11CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 16. Budget du syndicat mixte

Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au

financement des charges des services fonctionnels du syndicat.

De façon générale, les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-

19 du CGCT, notamment :

+ Les contributions des membres,

+ Les subventions obtenues,

«+ Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat

mixte,

e Le produit des emprunts,

+ Le produit des dons et legs,

+ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de

service rendu,

+ Les offres de concours,

e Le revenu de ses biens meubles ou immeubles.

Plus généralement, le syndicat est fondé 3 recevoir toutes les ressources prévues par le code général

Les modalités de financement des compétences sont détaillées à l’article 17.

Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par un comptable public désigné par le

préfet sur proposition du DDFP.

Article 17. Détermination du montant des contributions des membres

Les dépenses du syndicat mixte (hors opérations d'ordre ou écritures comptables) correspondent à

du fonctionnement général (frais de personnel, de structure.) et à des actions (globales et

localisées) pouvant relever, selon leur nature, de la section de fonctionnement ou d'investissement.

Le montant des dépenses, apres déduction des subventions accordées, est réparti entre les membres

a) Pour le fonctionnement général de la structure :

Le financement de ces charges repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont donc réparties

entre tous selon la cé de répartition suivante, qui tient compte des capacités de chacun et de

l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat :

Surface incluse dans l'unité hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance 20%

Linéaire de cours d’eau situé sur le territoire du membre compris dans l'unité

hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance

Population au prorata de la surface du membre comprise dans l'unité

hydrographique de référence Tarn-Dourdou-Rance

Les données des communautés de communes sont issues de la somme des données de leurs

communes membres concernées par le bassin versant hydrographique Tarn-Dourdou-Rance.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 12Les valeurs du critère « surface » sont celles produites par le Système d'information sur l'Eau de

Adour-Garonne.

Les valeurs du critère # linéaire de cours d'eau »* sont celles produites par la BD Carthage (établie

entre le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement et l'IGN).

Les valeurs du critère # population » sont celles produites par l'INSEE (« population totale ») en

vigueur au 01 janvier de l’année en cours.

Les valeurs prises en compte pour la surface, le linéaire de cours d’eau et la population sont

détaillées en annexe aux présents statuts. Elles ont été arrêtées à partir des données disponibles en

2018 ; elles seront mises à jour en fonction de l’actualisation des bases de référence.

b) Pour les actions qui sont mises en œuvre à l'échelle globale du syndicat (études générales,

opérations de sensibilisation, documents de communication, etc.) :

Le financement de ces actions est mutualisé selon la clé de répartition précisée ci-dessus.

c) Pour les actions qui visent à la réalisation de travaux localisés :

Le financement de ces actions (études, travaux, frais d'emprunt associés...) est assuré par les

membres sur le territoire desquels les opérations sont engagées.

Lorsqu'une opération est à cheval sur le territoire de plusieurs membres, la répartition est assurée en

priorité selon le coût réel engagé sur le territoire de chacun. Lorsque cette répartition n'est pas

possible, la part de chaque membre intéressé est établie au prorata du territoire de chacun situé sur

la zone d'intervention. Lorsque les deux premières solutions sont inapplicables, une règle de

répartition différente peut ponctuellement être arrêtée par délibération du comité syndical.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 18. Evolutions du syndicat

a) Adhésion et retrait d’un membre pour les compétences obligatoires

De nouvelles collectivités peuvent adhérer ou se retirer selon les modalités prévues par le CGCT.

b) Dissolution

Le syndicat peut être dissous conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L5212-34 du

CGCT.

c) Modification des statuts

Conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du CGCT, toute modification des

Article 19. Droit applicable

Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat sont précisées dans le

CGCT.

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 13Annexe 1 : Carte du syndicat mixte Tarn-Sorgues-Dourdou-Rance

BASSIN TARN médian SORGUES DOURDOU RANC

MOT: SA CF àPC E°

Territoire et adhérents

du syndicat mixte

Tarn-Sorgues-

Dourdou-Rance

e Villes principales

— Cours d'eau principaux

Umites communales

C1 Syndicat mixte TSDR

Communanutés de communes

Lu CCde la Muse et des Raspes du

Tarn

EN CC de Lévézou Pareloup

un CC des Monts d'Alban et du

Villefranchois

EN CC du Haut Languedoc

EU CC du Réquistanais

tu CC Larzac et Vallées

EM CC Monts, Rance et Rougier

CC Saint Affricain, Roquefort, Sept

Vallons

ER CC vai 81

Sources : 8D Topage 2024, Data gouv 2021 et 2024

Dee : 18/03/2025

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 14Annexe 2 : Composition des commissions géographiques (Article 8)

Membres des Commissions Geographiques

cc de la Muse et des Raspes

du Tarn

VIALA-DU-TARN

LE TRUEL

‘|

|

2e eReeseeseses

CC du Haut-Languedoc CAMBON-ET-SALVERGUES

CC du Requistanais DURENQUE

SAINT-BEAULIZE

SAINTE-EULALIE-DE-CERNON

MARNHAGUES-ET-LATOUR

LA COUVERTOIRADE

NANT

VIALA-DU-PAS-DE-JAUX

LA CAVALERIE

SAINT-JEAN-ET-SAINT-PAUL

CORNUS

CC Larzac et Vallées

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 15Membres des Commissions Géographiques

CC Monts, Rance et Rougier SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER -

tBesR'seress

ere

ee

ee

Le

CC du Saint-Affricain, TOURNEMIRE Roquefort et Sept Vallons VABRES-L'ABBAYE

cc Val 81 FRAISSINES

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du syndicat mixte Tarn Sorgues Dourdou Rance 16Annexe 3: Valeurs de références prises en compte pour la

détermination du montant de la contribution de chaque membre au

titre des compétences obligatoire (Article 14)

Répartition générale

Poputstion dans l'UHR Lineerre dans l'UHR Surface dens l'UHR Communeute de communes

de ls Muse et des Razpez du Tarn

de Levezou-Pareloup

dez Monts c'Alben et du Villefranchois

Populstion

dans BV Sorguez-Dourdou

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