Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 640 du 17.11.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 640 du 17.11.25 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 640 du 17.11.25)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-640

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

12-2025-11-14-00003 - Levée des mesures de surveillance de l'atelier

d'engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025)

prescrites par l'arrêté préfectoral n° 20251017-12 du 17 octobre

2025 (3 pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-11-14-00003

Levée des mesures de surveillance de l'atelier

d'engraissement de veaux de M. Lionel

ESPITALIER (122241025) prescrites par l'arrêté

préfectoral n° 20251017-12 du 17 octobre 2025

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-14-00003 - Levée des mesures de surveillance de l'atelier d'engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025) prescrites par l'arrêté préfectoral n° 3E 3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251114-02 du 14 novembre 2025

Objet : Levée des mesures de surveillance de l’atelier d’engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025) prescrites par l’arrêté préfectoral n° 20251017-12 du 17 octobre 2025

La PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Levée AMPS DNCB 12241025 – page 1/3

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-14-00003 - Levée des mesures de surveillance de l'atelier d'engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025) prescrites par l'arrêté préfectoral n° 4VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 3 janvier 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron ;

VU les comptes-rendus de visite de surveillance du Dr Mikael LAURENT (17265) des 17 octobre, 3 et 14 novembre 2025 ;

Considérant que :

• aucun symptôme évocateur de dermatose nodulaire contagieuse bovine n’a été observé sur les bovins FR1812065397 et FR3933981471 lors des trois visites de surveillance réalisées par le Dr Mikael LAURENT (17265) les 17 octobre, 3 et 14 novembre 2025 ;

• la période maximale d’incubation de la DNCB (28 j) étant dépassée, il n’y plus de raisons de maintenir sous surveillance l’atelier d’engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

ARRÊTE

Article 1 : Levée des mesures de surveillance

Les mesures de surveillance prescrites par l’arrêté préfectoral n° 20251017-12 du 17 octobre 2025 sont levées à compter de ce jour.

Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 20251017-12 du 17 octobre 2025 est abrogé.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron.

Fait à Rodez le 14 novembre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation,

Le Chef d’unité santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Levée AMPS DNCB 12241025 – page 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-14-00003 - Levée des mesures de surveillance de l'atelier d'engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025) prescrites par l'arrêté préfectoral n° 5Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l’application Télérecours Citoyens (https://www.telerecours.fr/).

Levée AMPS DNCB 12241025 – page 3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-14-00003 - Levée des mesures de surveillance de l'atelier d'engraissement de veaux de M. Lionel ESPITALIER (122241025) prescrites par l'arrêté préfectoral n° 6