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Acte - ADG2025 475 Juridique Interdiction DES Manifestations A Caractere Revendicatif Fete et Toros Y SALSA 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
Lien du pdf (Acte - ADG2025 475 Juridique Interdiction DES Manifestations A Caractere Revendicatif Fete et Toros Y SALSA 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Pôle Juridique d'Agglomération ADG 2025-475 Service Juridique
FETES DE DAX ET FESTIVAL TOROS Y SALSA
INTERDICTION DES MANIFESTATIONS A CARACTÈRE REVENDICATIF ET MESURES DE SÉCURITÉ POUR LES SPECTACLES TAURINS LORS DES FÊTES DE DAX DU 13 AU 17 AOÛT 2025 ET LORS DU FESTIVAL TOROS Y SALSA DU 12 AU 14 SEPTEMBRE 2025 A L'EXCEPTION D'UN SITE DÉDIÉ AUX DITES MANIFESTATIONS.
Le Maire de la Ville de DAX,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1,
L.2212-2, L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-6, L.2214-4 et L.2215-1,
VU le Code de la Route, notamment l'article L.411-1,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et suivants, VU le Code pénal et notamment les articles 431-3 et suivants et R.610-5,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022, modifiée, fixant les tarifs et les zonages du stationnement payant sur le territoire de la Commune de DAX,
VU l'arrêté municipal n°ST2024-0220 rendu exécutoire le 04 avril 2024 portant réglementation du stationnement sur le territoire de la Commune de DAX,
CONSIDÉRANT l'organisation des Fêtes de Dax, du 13 au 17 août 2025 inclus, ainsi
que du Festival Toros y Salsa, les 12, 13 et 14 septembre 2025, CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces deux manifestations, sont organisés dans les
arènes de Dax des spectacle taurins, notamment des « novilladas >, des « corridas », CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures pour veiller à la commodité de passage, au bon ordre sur les voies publiques, pour assurer le
bon déroulement, assurer la sécurité du public et prévenir tout accident lors des manifestations et cérémonies publiques, organisées sur le territoire de la commune,
notamment lors de la tenue de spectacles taurins,
CONSIDÉRANT les troubles graves à l'ordre public survenus à l'occasion de spectacles
taurins dans les communes du département, notamment à Rion-Des-Landes le 24 août et
24 novembre 2013, ainsi qu'à Dax même lors du festival Toros y Salsa le 8 septembre 2013, le 14 septembre 2014 ainsi que le 15 août 2024,
CONSIDÉRANT que les spectacles taurins du type « novilladas » ou « corridas » génèrent la venue de plusieurs dizaines de milliers de personnes, plus particulièrement
en centre-ville et aux abords des Arènes,
CONSIDÉRANT que les manifestations anti-corridas et plus globalement les
manifestations à caractère revendicatif sont susceptibles de reprendre tout ou partie des techniques générant un trouble à l'ordre public qui sont utilisées dans les manifestations précitées, telles que là confrontation directe avec les spectateurs et les organisateurs, la
pénétration et le maintien sur la piste des arènes, l'enchaînement dans les arènes et sur
leurs extérieurs, le jet de fumigènes, l'entrave à la circulation des véhicules transportant les animaux ou leurs carcasses, le blocage des lieux abritant les toreros, l'entrave à la circulation des véhicules des toreros ou l'usage de moyens d'amplification de la voix et la pose de banderoles revendicatives aux abords des arènes pour perturber le spectacle, CONSIDÉRANT le risque d'affrontement entre les nombreux spectateurs des corridas avec les manifestants anti-corridas, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250701-ADG2025475-AR Date de réception préfecture : 07/07/2025 CONSIDÉRANT dans ces circonstances que seules des mesures de restriction des rassemblements à caractère revendicatif et des mesures adaptées sont de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir lors des spectacles taurins qui se tiendront les 13, 14, 15, 16 et 17 août 2025 ainsi que les 12, 13 et 14 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de prévoir un lieu d'accueil spécifique pour les manifestations à caractère revendicatif légalement autorisées par l'autorité compétente afin d'une part, d'assurer la sécurité des propres manifestants, et d'autre part, celle des participants aux spectacles taurins des 13, 14, 15, 16 et 17 août 2025 ainsi que des 12, 13 et 14 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que cette mesure est de nature à garantir à la fois les libertés individuelles mais aussi la préservation nécessaire de l'ordre public pendant les spectacles taurins organisés à l'occasion des Fêtes de Dax 2025 et du Festival Toros y
Salsa 2025,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les 13, 14, 15, 16 et 17 août 2025 (Fêtes de Dax) et les 12, 13 et 14 septembre 2025 (Toros y Salsa), les manifestations à caractère revendicatif organisées sur la voie publique sont interdites dans le périmètre centré sur les arènes de Dax et dans un rayon de 500 mètres autour de ces dernières.
Ce périmètre d'interdiction est ainsi représenté et matérialisé sur le plan annexé au présent arrêté. Le pourtour du périmètre est inclus dans la zone d'interdiction.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1*, toutes les manifestations à caractère revendicatif légalement autorisées par l'autorité compétente à se tenir les 13, 14, 15, 16 et 17 août 2025 et les 12, 13 et 14 septembre 2025 auront lieu dans une zone préalablement définie et protégée par des barrières à savoir: trois places de parking situées sur l'avenue des Tuileries à Dax, en face de la passerelle sur l’Adour.
Il est rappelé que le stationnement est interdit place Joffre durant les Fêtes de Dax (13,
14, 15, 16 et 17 août 2025) et que le stationnement des véhicules sera interdit sur la zone définie par le présent arrêté les 12, 13 et 14 septembre 2025 de 6h à 22h.
Des panneaux de signalisation aux normes en vigueur seront mis en place par les
Services Techniques du Grand Dax afin de matérialiser cet emplacement et l'interdiction
de stationnement des véhicules.
ARTICLE 3 : A l'occasion des spectacles taurins organisés les 13, 14, 15, 16 et 17 août
2025 et les 12, 13 et 14 septembre 2025 dans les arènes du Parc Théodore DENIS, afin
d'assurer la sécurité des spectateurs, des personnes et des biens, les agents de sécurité agréés en charge du contrôle des accès pourront demander aux usagers d'ouvrir leurs
sacs et tous autres contenants et d'en présenter le contenu à l'entrée, à la sortie ou à
tout autre endroit du périmètre défini à l'article 1°.
Si nécessaire, des palpations de sécurité pourront être effectuées par des agents de sécurité agréés et spécialement habilités à cet effet. Chaque spectateur venant assister aux spectacles prévus dans les arènes de Dax sera tenu de s'y conformer.
ARTICLE 4 : Durant les manifestations mentionnées à l'article 1* et pendant toute leur
durée, l'accès au périmètre défini dans ce même article n'est pas autorisé aux visiteurs porteurs d'objets encombrants tels que des valises, des sacs à provision et autres
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250701-ADG2025475-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2025 bagages, sauf pour les personnes justifiant de leur domicile dans le périmètre susvisé.
L'accès reste possible pour les visiteurs portant un sac à main de petite taille.
Il est également interdit d'introduire dans ce même périmètre tout objet pouvant servir de projectile ou de moyens d'entrave ou pouvant constituer un danger pour les usagers, le personnel ou les participants ou pouvant porter atteinte au libre déroulement de la manifestation, tel que :
- les armes et munitions de toute catégorie, bombes lacrÿymogènes ou tout objet tranchant ;
- les substances explosives, inflammables ou volatiles, - les fumigènes et autres dispositifs générateurs de fumées,
- les bouteilles en verre ou en plastique avec bouchon,
— les dispositifs d'amplification électrique de la voix.
Les visiteurs porteurs d'un des objets précités ne pourront pénétrer dans le périmètre qu'après avoir laissé cet objet aux organisateurs. Ce dépôt sera déclaré auprès des services de police. Cet objet sera restitué à la fin de la manifestation mentionnée à l'article 1°.
ARTICLE 5 : Tout contrevenant à ces restrictions est passible des sanctions prévues aux
articles 431-9 et R.610-5 du Code pénal.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché en mairie de DAX, aux abords immédiats du périmètre énoncé à l'article 1° ainsi que sur le site dédié aux manifestations à caractère revendicatif. Il est notifié au Préfet et aux signataires de la déclaration de manifester le cas échéant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: Madame la Préfète des Landes, Monsieur le Commissaire de police de Dax, Monsieur le Responsable de la police municipale de Dax, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Dax, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques de la Ville de Dax.
Copie du présent arrêté est également adressé à : Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Chef de corps départemental du SDIS, Monsieur le Chef de centre des sapeurs-pompiers de la Ville de Dax.
CERTIFIE EXECUTOIRE,
Notifié le 9 7 JUIL 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au re- présentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
/
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse httpz//wwmteterecours ff Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250701-ADG2025475-AR
Date de réception préfecture : 07/07/2025 FETES‘DE
DAX
ET.
FESTIVAL
TOROS
Y
SALSA Août
- Septembre
2025
aire
Zone
de
Sécurité
500m
\
:PERIMET
échelle
: 1/2000°
- information @#ax.f
tre adressée au
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à
05 58 56 B0100 xX-EedEx- CS9067-=40107 Da ièrre - RfeSater Dax à ME dé?
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