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Déliberation - documents 3
Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Banque,
Registre des délibérations 2023
Décision 2023/3
Résiliation amiable de la convention d’occupation du domaine
public au profit de l’agent commercial Joffrey DESJARDINS
Par délibération n°2017/117 du 26 octobre 2017, le bâtiment dénommé « Pôle d'entreprise CA2C », RD 643 rue Victor Watremez -ZA le bout des dix-neuf, à Beauvois-en-Cambrésis, a été intégré au domaine public de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la CA2C continue d'accueillir les entreprises en création ou en voie de développement, porteuses de projets économiques ayant pour objectif principal, la création d'emplois.
Un régime d'occupation domaniale, a été établi à l'égard des entreprises souhaitant y exercer leurs activités.
L’agent commercial Joffrey DESJARDINS, 892 724 055, qui occupe un bureau au sein du pôle d’entreprise CA2C depuis le 04/10/2022 et a émis le souhait, par courrier en date du 03/01/2023, de quitter les lieux au 01/03/2023.
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
En vertu de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, notamment sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans :
DÉCIDE
De convenir d’une résiliation amiable de la convention d’occupation, du bureau B08 du bâtiment « Pôle d’entreprises CA2C » de Beauvois-en-Cambrésis, au 01 mars 2023.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 06/02/2023
Publication le06/02/2023
Vu, Le Président – Serge SIMEON
Fait à Beauvois-en-Cambrésis, le 06/02/2023
Le Président,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.
Mise en ligne le 06/02/2023 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEC2023_3
Objet : Résiliation amiable de la convention d?occupation du
domaine public au profit de l?agent commercial Joffrey
DESJARDINS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-02-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Autres
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.3 - Locations
Identifiant unique : 059-200030633-20230206-DEC2023_3-AU
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 939 o
Nom métier : 059-200030633-20230206-DEC2023_3-AU-1-1_0.xml
Document principal (Autre document) application/pdf 212.3 Ko
Nom original : DEC2023.3.pdf
Nom métier :
99_AU-059-200030633-20230206-DEC2023_3-AU-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 6 février 2023 à 15h55min32s Dépôt initial
En attente de transmission 6 février 2023 à 15h55min33s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 6 février 2023 à 15h55min33s Transmis au MI
Acquittement reçu 6 février 2023 à 16h00min44s Reçu par le MI le 2023-02-06
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