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Arrêté - arrete usages de leau signe 11 08 2022 1 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Cattenières. Lien du pdf (Arrêté - arrete usages de leau signe 11 08 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L. 211-3 concernant les mesures de

limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-413 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 2711-66 à R. 2171-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l’eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 plaçant les bassins versants de la Sambre et du delta de l'Aa en situation d'alerte sécheresse, le bassin versant de la Scarpe aval en alerte renforcée, le bassin versant de l'Yser en crise et prolongeant ia situation de vigilance sécheresse sur les autres bassins versants du département du Nord ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de signature à Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord et notamment l’article 6 ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017 2018, 2019 et 2020;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022 ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise, et de limiter les impacts sur les milieux naturels malgré la situation de crise sur le bassin versant de l'Yser ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses d'eau souterraines et superficielles ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 4* - Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence — Bassins Situation | versants |

Yser Crise sécheresse

Audomarois et Delta de l’Aa Alerte sécheresse

Lys Alerte sécheresse

Marque et Deûüle Alerte sécheresse

Scarpe aval Alerte renforcée sécheresse

Scarpe amont, Sensée et Escaut Alerte sécheresse

Sambre Alerte sécheresseArticle 2 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :

articie 2-1 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3 ;

les activités industrielles, commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement; le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ;

les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel ; à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés.

les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;

les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un

suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 10% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 2-2 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3 ;

l'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de10hà18h: un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ;

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

article 2-3 : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font.

tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 3 ;

les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;+ les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

+ les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; + __ le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publique ;

+ l’utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière..) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; + l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; + _l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales où intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

* le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins existants est autorisé : o Jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à l'administration ;

o et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30% de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

Article 2 bis - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte renforcée :

article 2-1 bis : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

+ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3 :

* les activités industrielles, commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement. * le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.

+ les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les dispositions contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel. + à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de1 000 m°/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m‘/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 20%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés ;

* les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 20%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet;* les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 20% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 2-2 bis : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

* tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 3 ;

*__ l'irrigation des cultures est interdite les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 10h à19h;

° un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 5 jours par semaine et à 80% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

article 2-3 bis : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les autres Usagers de l’eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font:

+ __ tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article

3;

+ les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

* les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

* les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; + le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;

*__ l'utilisation de l’eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; + _l'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément, des jardinières et plates- bandes fleuries, publics et privés, des espaces sportifs de toute nature est interdit. * Par exception, l'arrosage des espaces sportifs est autorisé entre 20h00 et 8h00, limité au strict minimum permettant le déroulement des compétitions en toute sécurité et réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l’activité des sportifs pour les compétitions. * _ l’arrosage des jardins potagers et plantations de jeunes arbres est autorisé de 20h00 à 8h00. + __ l’arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs uniquement entre 20h00 à 8h00. Le registre de consommation doit être rempli pour faciliter les mesures de contrôle ;

* le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux.

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

+ le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit. + la vidange des pians d'eau de toute nature est interdite dans ie milieu hydrographique superficiel.

* les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de coliecte nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Toute pollution constatée doit faire l'objet d’une intervention immédiate avec la mise en placede dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service police de l'eau de la DDTM.

Article 2 ter - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation de crise :

article 2-1 ter : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

+ __ tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit;

+ les activités commerciales et artisanales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement; * pour les activités industrielles, dont les ICPE, toute consommation d'eau autre que pour des raisons de sécurité ou de salubrité est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet (à adresser par courriel à pref-installations-classees@nord.gouv.fr et ddtm-secheresse- 59@nord.gouv.fr) ;

* les demandes de dérogation devront être motivées et proposer des mesures de réduction des prélèvements significativement supérieures à celles prises en cas d'alerte renforcée. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement ;

+ les exploitants des installations classées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés ; + le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions sont prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel ou en réseau d'assainissement collectif d'eaux insuffisamment ou non traitées ou traitées. L'auto-surveillance est renforcée.

article 2-2 ter : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

*__ tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit, sauf pour l’abreuvement des animaux ; * l'irrigation est interdite à l'exception des cultures de légumes frais et transformés dont l'irrigation est autorisée du dimanche 20h00 au lundi 10h00, du mardi 20h09 au mercredi 13h00 et du jeudi 20h00 au vendredi 10h09 ;

° un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.

article 2-3 ter : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font.

+ __ tout prélèvement dans une voie d'eau est interdit ;

+ les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

+ les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

* les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; + le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire ;

+ l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ; + _l’arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément, des jardinières et plates- bandes fleuries, publics et privés, des espaces sportifs de toute nature est interdit ; * l'arrosage des jardins potagers est interdit sauf s’il est réalisé à partir d'un dispositif de récupération des eaux de pluie ;

* _ l'arrosage des golfs est interdit ;

+ le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

+ le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et ia purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;* le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit ; * la vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans le milieu hydrographique superficiel ;

* les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont interdits. Toute pollution constatée doit faire l'objet d’une intervention immédiate avec la mise en place de dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du service police de l'eau de la DDTM.

Article 3 - Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

* qui ont déjà été autorisés au titre du code de l’environnement ;

+ __ qui ont déjà été déclarés par le pétitionnaire et qui ont fait l'objet d'un accord du service police de l’eau pour l’année en cours ;

* ou qui ont fait l'objet d'une déclaration adressée par le pétitionnaire au service police de l'eau à l'aide du formulaire en annexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm- secheresse-59@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au bassin versant de l'Yser, du fait de son placement en situation de crise.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Tout prélèvement entraînant un assec d'une voie d'eau est proscrit.

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.

Lorsque le débit des cours d'eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour Un partage de la ressource entre usagés.

Article 4 - Mesures ultérieures

En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, de nouvelles mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.Article 5 - Date d'effet et durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 15 septembre 2022.

Article 6 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 7 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 juillet 2022.

Article 8 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code de justice administrative :

* Un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille Cedex ;

* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

° un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 9 —- Exécution

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La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le 4 4 AQUT 2522

#S-Xavier THIRODECopie adressée à :

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. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique . le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin .le préfet du Pas-de-Calais

. le préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

. le directeur général des voies navigables de France

. le directeur général de l'office français de la biodiversité

me la directrice départementale de la protection des populations du Nord . le directeur départemental des services d'incendie et de secours . le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . le président du conseil départemental du Nord

. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France . le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord . le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

° M . le président de la fédération des chasseurs du Nord