unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR cdc 06012017

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unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR cdc 06012017 Document publié le Vendredi 6 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR cdc 06012017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

2 rue de Verdun

28250 SENONCHES

Tel : 02.37.37.37.28

Email : contact@foretsduperche.com

C C CO O OM M MP P PT T TE E E R R RE E EN N ND D DU U U D D DU U U C C CO O ON N NS S SE E EI I IL L L C C CO O OM M MM M MU U UN N NA A AU U UT T TA A AI I IR R RE E E D D DE E ES S S F F FO O OR R RÊ Ê ÊT T TS S S D D DU U U P P PE E ER R RC C CH H HE E E V V VE E EN N ND D DR R RE E ED D DI I I 6 6 6 J J JA A AN N NV V VI I IE E ER R R 2 2 20 0 01 1 17 7 7 A A A 1 1 17 7 7H H H3 3 30 0 0

Présents :

Boissy-les-Perche : M. Christophe LEFEBURE

La Chapelle-Fortin : M. Gérard DESVAUX

Digny : Mme Christelle LORIN, M. Emmanuel CHAUVEAU, Mme Joëlle LERABLE La Ferté-Vidame : M. Bernard PLANQUE, M. Guy DOUIN

La Framboisière : M. Patrick LAFAVE

Jaudrais : M. Francis DOS REIS

Lamblore : M. Gérard Le BALC’H

Louvilliers-les-Perche : Mme Marie-Christine LOYER

Le Mesnil-Thomas : M. Laurent BOURGEOIS

Morvilliers : Mme Bernadette TREMIER

La Puisaye : M. Roger HIS

Les Ressuintes : Mme Nicole DELAYGUE

Rohaire : M. Christian BICHON

La Saucelle : M. Jacques BASTON

Senonches : M. Xavier NICOLAS, Mme Janine DUTTON, M. Eric GOURLOO, Mme Liliane YVEN, M. Jacques DESMONTS, Mme Elisabeth STANDAERT, M. Michel DESHAYES, Mme Paula MANCEL, M. Philippe MARTOJA, M. Aurélien MOREAU

Excusés :

Senonches : Mme Marie-Thérèse VERCHEL – pouvoir à Mme Elisabeth STANDAERT.

ORDRE DU JOUR :

 Election du Président de la Communauté de Communes

 Composition du Bureau :

Fixation du nombre de vice-présidents de la communauté et des autres membres

du bureau

 Election des vice-présidents de la Communauté de Communes

 Election des membres du bureau non vice-président

 Proposition de nomination de Conseillers Communautaires délégués

 Lecture de la charte de l’élu local par le Président et remise d’un exemplaire à chaque

conseiller communautaire

 Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président et vers le Bureau

 Adoption du compte-rendu de la dernière réunion des anciens conseils communautaires

 Création des commissions thématiques intercommunales

 Election des membres des commissions thématiques intercommunalesPage 2 sur 18

 Création et élection des membres des commissions obligatoires :

- Commission d’appel d’offres

- Commission pour les Délégations de Service Public

- Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux personnes

handicapées

- Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT)

- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

- Proposition de commissaires membres de la commission intercommunale

des impôts directs

 Election des représentants au sein des organismes extérieurs :

- Syndicat intercommunal de ramassage et de traitements des ordures

ménagères (SIRTOM)

- Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR)

- Parc Naturel Régional du Perche (PNRP)

- Syndicat Eure-et-Loir Numérique

- Chartre Départementale pour l’environnement

- Agence Technique Départementale (ATD)

- Office du Tourisme

- Syndicat Mixte d’Aménagement Foncier d’Eure-et-Loir (SMAFEL)

- Comité National d’Action Sociale (CNAS)

 Autorisation de dépenser 1/3 des dépenses d’investissement de l’année N-1

 Délégation au Président de création de régies

 Création des postes de tous les agents de la nouvelle Communauté de Communes

 Recrutement d’un fonctionnaire à hauteur de 9h/semaine pour exercer les fonctions de

Directeur Général des services

 Maintien du régime indemnitaire de chaque agent

 Fixation des indemnités aux élus communautaires

 Questions diverses

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ELECTION DU PRESIDENT

En sa qualité de doyen d’âge, c’est à Monsieur Roger HIS que revient le privilège d’ouvrir la première réunion du Conseil Communautaire des Forêts du Perche.

L’arrêté Préfectoral du 6 décembre 2016 a porté création de la communauté de Communes des Forêts du Perche par fusion entre la Communauté de Communes de l’Orée du Perche et la Communauté de Communes du Perche Senonchois.

L’arrêté Préfectoral du 16 décembre 2016 a fixé la composition de l’organe délibérant de notre nouvelle communauté de communes.

La communauté de communes des Forêts du Perche compte un nombre total de 28 sièges dont la répartition entre les communes membres est fixée comme suit :Page 3 sur 18

Monsieur HIS procède à l’appel :

BOISSY-Lès-PERCHE – 1 siège

M. Christophe LEFEBURE

LA CHAPELLE-FORTIN – 1 siège

M. Gérard DESVAUX

DIGNY – 3 sièges

Mme Christelle LORIN

M. Emmanuel CHAUVEAU

Mme Joëlle LÉRABLE

LA FERTE-VIDAME – 2sièges

M. Bernard PLANQUE

M. Guy DOUIN

LA FRAMBOISIERE – 1 siège

M. Patrick LAFAVE

JAUDRAIS – 1 siège

M. Francis DOS REIS

LAMBLORE – 1 siège

M. Gérard LE BALC’H

LOUVILLIERS-LES-PERCHE – 1 siège

Mme Marie-Christine LOYER

LE MESNIL-THOMAS – 1 siège

M. Laurent BOURGEOIS

MORVILLIERS – 1 siège

Mme Bernadette TREMIER

LA PUISAYE – 1 siège

M. Roger HIS

LES RESSUINTES

Mme Nicole DELAYGUE

ROHAIRE – 1 siège

M. Christian BICHON

LA SAUCELLE

M. Jacques BASTON

SENONCHES - 11 sièges

M. Xavier NICOLAS,

Mme Janine DUTTON,

M. Eric GOURLOO,

Mme Liliane YVEN,

M. Jacques DESMONTS,

Mme Elisabeth STANDAERT,

M. Michel DESHAYES,

Mme Paula MANCEL,

M. Philippe MARTOJA,

Mme Marie-Thérèse VERCHEL – Excusée – pouvoir à Mme Elisabeth STANDAERT. M. Aurélien MOREAU

Le quorum étant atteint, M. HIS déclare ouverte cette première séance et conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il propose de désigner, comme secrétaire de séance, la benjamine de l’assemblée, Madame Paula MANCEL.

Sont nommés assesseurs MM. Emmanuel CHAUVEAU et Aurélien MOREAU.Page 4 sur 18

Madame Marie-Christine LOYER propose la candidature de Monsieur Xavier NICOLAS. Monsieur Roger HIS, Président de séance demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président de séance contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Xavier NICOLAS 28

Monsieur Xavier NICOLAS obtenant la majorité absolue a été proclamé élu Président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité.

D ETERMINATION DU NOMBRE DE VICE -PRESIDENTS ET DE LA COMPOSITION DU BUREAU

Monsieur le Président rappelle que selon l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le « bureau » de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement d’un ou plusieurs membres. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20% arrondi à l’entier supérieur de l’effectif total de l’organe délibérant. Ainsi, Monsieur le Président propose de fixer à 6 le nombre de Vice-présidents de la Communauté de communes.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la composition du bureau suivante : les Maires de chaque commune et un élu de la Commune de Senonches, ancien Président du SIRPTS, soit 16 membres.

Adopté à l’unanimité.

ELECTION DES VICE -PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU BUREAU

Premier Vice-président

En charge du pôle Enfance / Jeunesse / Sport

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Patrick LAFAVE et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.Page 5 sur 18

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Patrick LAFAVE 28

Monsieur Patrick LAFAVE obtenant la majorité a été proclamé élu Vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité.

Deuxième Vice-président

En charge du pôle Développement Eco / Social / RH

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Madame Marie- Christine LOYER et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Madame Marie-Christine LOYER 28

Madame Marie-Christine LOYER obtenant la majorité absolue a été proclamée élue Vice- président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité

Troisième Vice-président

En charge du pôle Culture / Tourisme

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de communes propose la candidature de Monsieur Bernard PLANQUE et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.Page 6 sur 18

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

3

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 25

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Bernard PLANQUE 25

Monsieur Bernard PLANQUE obtenant la majorité absolue a été proclamé élu Vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité

Quatrième Vice-président

En charge du pôle Finances

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Madame Christelle LORIN et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 27

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Madame Christelle LORIN 27

Madame Christelle LORIN obtenant la majorité absolue a été proclamée élue Vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité.

Cinquième Vice-président

En charge du pôle Scolaire / Transport

Premier tour de scrutin

Le Président de la Communauté de Communes propose la candidature de Monsieur Eric GOURLOO et demande s’il y a d’autres candidats.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.Page 7 sur 18

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

0

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 28

Majorité absolue 15

Ont obtenu :

Monsieur Eric GOURLOO 28

Monsieur Eric GOURLOO obtenant la majorité absolue a été proclamé élu Vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité.

Sixième Vice-président

En charge du pôle Environnement / Assainissement / Aménagement du Territoire Premier tour de scrutin

Deux candidats se sont déclarés : MM. Christophe LEFEBURE et Gérard LE BALC’H.

Aucun autre candidat ne se déclarant, il est procédé au scrutin.

Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, a remis une enveloppe à Monsieur le Président contenant son bulletin de vote écrit sur papier blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 28

A déduire : les bulletins énumérés aux articles L65

et L66 du Code électoral

1

Reste pour le nombre des suffrages exprimés 27

Majorité absolue

Ont obtenu :

Monsieur Gérard LE BALC’H 17

Monsieur Christophe LEFEBURE 10

Monsieur Gérard LE BALC’H obtenant la majorité absolue a été proclamé élu Vice-président de la Communauté de Communes des Forêts du Perche et a été immédiatement installé.

Adopté à l’unanimité.

Membres du bureau

Premier tour de scrutin

Monsieur le Président propose que le bureau soit composé des Maires de chaque commune ainsi que d’un élu de la commune de Senonches soit 16 membres, dont le Président et les 6 Vice- présidents.

Considérant l’élection de Monsieur Xavier NICOLAS en tant que Président, Monsieur Patrick LAFAVE – 1er Vice-président, Madame Marie-Christine LOYER - 2ème Vice- président, Monsieur Bernard PLANQUE – 3ème Vice-président, Madame Christelle LORIN – 4ème Vice-président, Monsieur Eric GOURLOO.- 5ème Vice-président, Monsieur Gérard LE BALC’H – 6ème Vice-président,Page 8 sur 18

Monsieur le Président de la Communauté de communes, propose, par conséquent, les candidatures de :

- Monsieur Francis DOS REIS

- Monsieur Jacques BASTON

- Monsieur Laurent BOURGEOIS

- Monsieur Christian BICHON

- Madame Nicole DELAYGUE

- Monsieur Christophe LEFEBURE

- Madame Bernadette TREMIER

- Monsieur Roger HIS

- Monsieur Gérard DESVAUX

Il est également proposé de nommer un membre du Bureau, chargé des relations avec les professionnels de santé.

Monsieur Xavier NICOLAS propose la candidature de Madame Nicole DELAYGUE.

Adopté à l’unanimité.

C HARTE DE L ’ ELU LOCAL

L’article L.5211-6 du GGCT prévoit que « lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du Président, des vice-présidents et des autres membres du Bureau, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévu à l’article L.1111-1-1 ». Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section 1, de la section 2 du chapitre I du présent titre dans les communautés de communes. (cf. annexe 1 jointe)

D ELEGATION DE POUVOIR DU C ONSEIL C OMMUNAUTAIRE VERS LE P RESIDENT ET VERS LE BUREAU

Vu l’arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-201341-0001 du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Forêts du Perche par fusion des Communautés de Communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois à effet au 1er janvier 2017, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.5211 et suivants), Considérant que le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception:

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612- 15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »Page 9 sur 18

Délégations au Président :

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Forêts du Perche,

Vu le Code général des Collectivités territoriales (art. L.5211 et suivants),

Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Président de la Communauté de communes les décisions suivantes :

- arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics de la communauté de communes ;

- procéder dans les limites fixées par le budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; - décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- passer des contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; - intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes. - l’acquisition, le dépôt, la conservation, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, l’échange, relatifs aux logos, noms de domaines, données informatiques de la Communauté de commune.

Par ailleurs, il est rappelé que les décisions prises par le Président sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets.

Le Président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire des décisions prises. Le Conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.

Après débat, les conseillers communautaires décident que, conformément à l’article L. 5211-9 susvisé, les attributions déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux vice-présidents.

Délégations au Bureau :

Il est proposé au Conseil communautaire de déléguer au Bureau de la Communauté de communes les décisions suivantes :

- de fixer les tarifs des droits d’utilisation des équipements de la Communauté qui n’ont pas un caractère fiscal ;

- accepter les dons et les legs ;

- décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10.000,00 € ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules de la Communauté de communes, dans la limite de 20.000,00 €Page 10 sur 18

Par ailleurs, il est rappelé que les décisions prises par le bureau sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils communautaires portant sur les mêmes objets.

Le Président doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil communautaire des décisions prises par le bureau. Le Conseil communautaire peut toujours mettre fin à la délégation.

Adopté à l’unanimité.

A DOPTION DU COMPTE - RENDU DE LA DERNIERE REUNION DES ANCIENS CONSEILS COMMUNAUTAIRES

Le compte-rendu de la dernière réunion des anciens conseils communautaires ayant été joints à l’envoi de l’avis de la première réunion du conseil communautaire des Forêts du Perche, le Président demande aux conseillers s’il y a des observations sur ces derniers.

Aucune observation étant émise, le Président propose d’adopter les comptes-rendus susvisés.

Adopté à l’unanimité.

C REATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Le Président propose la création des commissions thématiques suivantes :

1- Commissions Enfance / Jeunesse / Sport

2- Commission Développement Economique / Social / RH

3- Commission Culture / Tourisme

4- Commission Finances

5- Commission Scolaire / Transport

6- Commission Environnement / Assainissement / Aménagement du Territoire

Adopté à l’unanimité.

ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

Il a été proposé la création de six commissions thématiques qui sont élargies aux conseillers municipaux non communautaires selon les thèmes et les compétences en vertu de l’article L5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’élection des membres des commissions thématiques intercommunales.

1- Commission Enfance / Jeunesse / Sport : 12 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Monsieur Patrick LAFAVE

- Mme Christelle LORIN - Mme Elisabeth STANDAERT

- M. Bernard PLANQUE - M. Charles-Albert WILLAERT

- M. Laurent BOURGEOIS - M. Laurent GORE

- M. Michel DESHAYES - M. Alain BEURÉ

- Mme Paula MANCEL - Mme Cindy ROSSE

- Mme Nicole DELAYGUEPage 11 sur 18

2- Commission Développement Economique / Social / RH : 12 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Madame Marie-Christine LOYER

- Mme Nicole DELAYGUE - M. Patrick LAFAVE

- M. Eric GOURLOO - Mme Elisabeth STANDAERT

- Mme Christelle LORIN - M. Laurent BOURGEOIS

- M. Gérard LE BALC’H - M. Charles-Albert WILLAERT

- M. Bernard PLANQUE - Mme Janine DUTTON

- M. Joël CARRIER

3- Commission Culture / Tourisme : 12 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Monsieur Bernard PLANQUE

- Mme Joëlle LERABLE - M. Philippe MARTOJA

- Mme Josette MUSY - M. Charles-Albert WILLAERT

- Mme Stéphanie SUBLEMONTIER - M. Sébastien ZONGHÉRO

- Mme Janine DUTTON - M. Alain BEURÉ

- Mme Liliane YVEN - Mme Elisabeth STANDAERT

- Mme Thérèse VERCHEL

4- Commission Finances : 12 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Madame Christelle LORIN

- M. Gérard LE BALC’H - M. Marie-Christine LOYER

- M. Christophe LEFEBURE - M. Jean-Pierre PARIS

- M. Patrick LAFAVE - Mme Liliane YVEN

- M. Bernard PLANQUE - M. Thierry PORCHER

- M. Eric GOURLOO - M. Aurélien MOREAU

- M. Christian BICHON

5- Commission Scolaire / Transport : 19 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Monsieur Eric GOURLOO

- M. Patrick LAFAVE - Mme Josette MUSY

- M. Christophe LEFEBURE - M. Emmanuel CHAUVEAU

- Mme Marie-Christine LOYER - M. Daniel LAVIRON

- M. Bernard PLANQUE - Mme Krystelle CHEVREAU

- M. Laurent GORE - M. Albert ANDRE

- M. Mickaël BLOT - Mme Aurélie CHERON

- M. Pascal BOTTEMANNE - M. Guy DOUIN

- Mme Karine MANZONI - M. Jean-Michel GUERIN

- Mme Paula MANCEL - Mme Sonia LELANPage 12 sur 18

Commission Environnement / Assainissement / Aménagement du Territoire : 15 membres

Ont fait acte de candidature :

Vice-Président : Monsieur Gérard LE BALC’H

- M. Christian BICHON - M. Pascal TEILLEUX

- M. Laurent BOURGOIS - M. Michel DESHAYES

- M. Christophe LEFEBURE - M. Guy DOUIN

- M. Jacques BASTON - M. Jacques BROUARD

- M. Denis GARNIER - M. Jean-Pierre PARIS

- M. Jean-Yves FUNK - M. Christian LANSADE

- M. Jacques DESMONTS - M. Thierry DUBOIS

C REATION ET ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à la création des commissions obligatoires et à l’élection de leurs membres :

1- Commission d’appels d’offres (CAO) :

Le Président de la communauté de communes est Président de la Commission d’Appel d’Offres. En cas d’absence, il sera représenté par son 1er Vice-Président.

Cette commission est composée du Président et de 5 membres du conseil communautaire.

Les membres de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel- article D 1411-4 du CGCT.

Si une seule liste a été présentée après appel des candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en sera donné lecture par le Président de l’assemblée délibérante - article L 2121-21 du CGCT.

Ont fait acte de candidature :

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

- M. Guy DOUIN - M. Christelle LORIN

- M. Laurent BOURGEOIS - Mme Elisabeth STANDAERT

- M. Jacques BASTON - Mme Joëlle LERABLE

- M. Michel DESHAYES - M. Bernard PLANQUE

- Mme Liliane YVEN - Mme Janine DUTTON

2- Commission pour les délégations de service public (DSP) :

Le Président et 5 membres du conseil communautaire.

Ont fait acte de candidature :

Titulaires (5) : Suppléants (5) :

- M. Eric GOURLOO - M. Michel DESHAYES

- Mme Christelle LORIN - M. Francis DOS REIS

- M. Patrick LAFAVE - M. Gérard LE BALC’H

- M. Christophe LEFEBURE - Mme Elisabeth STANDAERT

- M. Bernard PLANQUE - M. Christian BICHONPage 13 sur 18

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) :

Cette commission a pour mission d’évaluer les charges et les ressources transférées à la suite d’un transfert de compétences.

Elle doit être composée d’au moins un élu de chaque commune soit 15 membres. Il est proposé que les Maires de chaque commune soient membres titulaires.

Titulaires : Suppléants :

- M. Jacques BASTON - M. Guy DOUIN

- M. Christian BICHON - M. Emmanuel CHAUVEAU

- M. Laurent BOURGEOIS - Mme Joëlle LERABLE

- Mme Nicole DELAYGUE - Mme Janine DUTTON

- M. Gérard DESVAUX - Mme Liliane YVEN

- M. Francis DOS REIS - M. Eric GOURLOO

- M. Roger HIS

- M. Patrick LAFAVE

- M. Christophe LEFEBURE

- M Gérard LE BALC’H

- Mme Christelle LORIN

- Mme Marie-Christine LOYER

- M. Xavier NICOLAS

- M. Bernard PLANQUE

- Mme Bernadette TREMIER

3- Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :

Cette commission est composée de 11 membres : Le Président (ou un vice-président) et dix commissaires

Ont fait acte de candidature :

Commissaires titulaires proposés Commissaires suppléants proposés

(nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse)

M. Xavier NICOLAS M. Patrick LAFAVE

M. Christophe LEFEBURE M. Jacques DESMONTS

Mme Nicole DELAYGUE M. Gérard LEBALC’H

M. Roger HIS M. Francis DOS REIS

M. Christian BICHON M. Guy DOUIN

M. Laurent BOURGEOIS M. Jacques BASTON

M. Bernard PLANQUE

Mme Bernadette TREMIER

M. Gérard DESVAUX

Mme Christelle LORIN

Mme Marie-Christine LOYER

4- Commission intercommunale pour l’accessibilité : M. LE PRESIDENT PROPOSE DE NE PAS SIÉGER DANS CETTE COMMISSION (A VERIFIER)

Le Président et 5 membres du conseil communautaire.

Ont fait acte de candidature :

Titulaires : Suppléants :

- M. Eric GOURLOO - Mme Joëlle LERABLE

- Mme Nicole DELAYGUE - M. Jacques DESMONTS

- M. Bernard PLANQUE - Mme Elisabeth STANDAERT

- M. Christophe LEFEBURE - M. Jacques BASTON

- M. Gérard LE BALC’H - M. Francis DOS REISPage 14 sur 18

ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Il est proposé au Conseil communautaire de procéder à l’élection des représentants au sein des organismes extérieurs :

1- Syndicat Intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères (SIRTOM) :

2 titulaires et 2 suppléants de chaque commune membre du SIRTOM (l’ancienne CDC de l’Orée du Perche n’est pas concernée dans l’immédiat)

Ont fait acte de candidature :

Titulaires : Suppléants:

- Digny : - M. Eric MENANT - M. Michel PRE

- M. Hubert GREGOIRE - M. Jean-Marc BAUER

- La Framboisière : - M. Thierry DUBOIS - M. Guy LAILLET

- M. Albert ANDRE - M. Patrick LAFAVE

- Jaudrais : - M. Jean-Marie CARON - Mme Chantal MASSE

- M. Thierry PORCHER - M. Alain RAVANEL

- Louvilliers : - M. François LANGOIS - Mme Caroline CHANAL RENUSSON - M. Christophe THEVENET - M. Robert GAILLARD

- Le Mesnil-Thomas : - M. Pierre MAGGIONI - M. Jean-Philippe LOYER

- M. Jean-Pierre PARIS - M. Laurent BOURGEOIS

- La Saucelle : - M. Alain BEURE - M. Luc PEYRONEL

- M. Christophe VERCHEL - Mme Marie-Françoise MICHEL

- Senonches : - M. Michel DESHAYES - M. Jacky VIGNERON

- M. Michel MERCIER - M. Jean-Pierre SOUHY

2- Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) : (8 titulaires et 8 suppléants)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

-M. Xavier NICOLAS - M. Gérard LE BALC’H

-M. Jean-Pierre JALLOT - M. Christian BICHON

-Mme Marie-Christine LOYER - M. Francis DOS REIS

-M. Eric GOURLOO - M. Gérard DESVAUX

-Mme Nicole DELAYGUE - Mme Janine DUTTON

-M. Bernard PLANQUE - M. Alain BEURE

-M. Christophe LEFEBURE - M. Guy DOUIN

-Mme Joëlle LÉRABLE - Mme Régine BONNET

3- Parc Naturel Régional du Perche (PNRP) : (1 titulaire et 1 suppléant)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

- Mme Liliane YVEN - Mme Marie-Thérèse VERCHEL

4- Syndicat Eure-et-Loir Numérique : (1 titulaire et 1 suppléant)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

- M. Christian BICHON - M. Aurélien MOREAUPage 15 sur 18

5- Charte de développement pour l’environnement :

On fait acte de candidature

Titulaires : Suppléants :

- M. Gérard LE BALC’H - Mme Janine DUTTON

- M. Michel DESHAYES - M. Patrick LAFAVE

- M. Laurent BOURGEOIS - Mme Paula MANCEL

6- Agence Technique Départementale (ATD) : (1 titulaire et 1 suppléant)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

- M. Jacques BASTON - M. Gérard LE BALC’H

7- Office de Tourisme : (3 titulaires et 3 suppléants)

Ont fait acte de candidature :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Christelle LORIN - Mme Joëlle LERABLE

- M. Bernard PLANQUE - Mme Elisabeth STANDAERT

- Mme Janine DUTTON - Mme Liliane YVEN

8- Syndicat Mixte d’Aménagement Foncier d’Eure et Loir (SMAFEL) (1 titulaire et 1 suppléant)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire : Suppléant :

- Mme Marie-Christine LOYER - M. Gérard LE BALC’H

9- Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) 1 titulaire (pas de suppléant)

Ont fait acte de candidature :

Titulaire (pas de suppléant) :

- Mme Liliane YVEN

A UTORISATION DE DEPENSER ¼ DES DEPENSES D ’ INVESTISSEMENT DE L ’ANNEE N-1

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2017, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre du budget général, et des différents budgets annexes de la Communauté de communes des Forêts du Perche.

Cette autorisation permettra de liquider les factures d’investissement des anciennes Communauté de communes de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois.

Adopté à l’unanimité.Page 16 sur 18

D ELEGATION AU P RESIDENT DE CREATION DE REGIES

Vu les articles L.5211-9 et L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire délègue au Président de la Communauté de Communes le pouvoir de prendre toute décision concernant la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux.

Adopté à l’unanimité.

C REATION DES POSTES DE TOUS LES AGENTS DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES

Considérant que la création de la communauté Communes des Forêts du Perche à la suite de la fusion des communautés de l’Orée du Perche et du Perche Senonchois nécessite la création et la suppression de plusieurs postes à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil communautaire décide :

1- D’approuver le tableau des effectifs suivant (cf. annexe 2 jointe)

2- Les agents suivants relèvent de la communauté de communes des Forêts du Perche, à compter du 1er janvier 2017, dans les mêmes conditions de statut, de grade et d’emploi. (cf. annexe 3 jointe)

Adopté à l’unanimité.

R ECRUTEMENT D ’UN FONCTIONNAIRE A HAUTEUR DE 9H/SEMAINE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE D IRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Considérant la création de la communauté Communes des Forêts du Perche au 1er janvier 2017, les agents précédemment détachés sur un emploi fonctionnel sont maintenus dans leurs fonctions dans la nouvelle collectivité, avec le classement correspondant à leur ancienne situation, et ce jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.

Considérant que la Communauté de Communes des Forêts du Perche nécessite la création d’un emploi fonctionnel à compter du 1er janvier 2017.

Le conseil communautaire décide :

- de créer l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

- de recruter un fonctionnaire pour exercer les fonctions de Directeur Général des Services à raison de 9/35ème.

Adopté à l’unanimité.

M AINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE DE CHAQUE AGENT

Dans l’attente de la délibération actant la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEP, permettant l’harmonisation des indemnités attribuées à chaque agent de la nouvellePage 17 sur 18

communauté de communes, le Président informe le conseil communautaire que le régime indemnitaire est maintenu de droit s’il est plus favorable à l’agent.

Il est constitué par l’ensemble des primes et des indemnités visées par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et l’article 68 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996.

Comme le régime indemnitaire, les avantages collectivement acquis - visés par l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 – sont également maintenus de droit à titre individuel.

Adopté à l’unanimité.

F IXATION DES INDEMNITES AUX ELUS COMMUNAUTAIRES

Il est proposé aux membres du Conseil communautaire de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents, sur la base de l’indice brut 1015 de la fonction publique, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art L5211-12 et suivants).

Considérant que la Communauté de Communes compte 8 982 habitants, soit entre 3 500 et 9 999 habitants, l’article susvisé du CGCT fixe le taux maximal des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents à compter de leur installation au conseil communautaire aux taux suivants :

- Présidents : 41.25 % de l’indice brut 1015 (taux maximal).

- Vice-Président : 16.50 % de l’indice brut 1015 (taux maximal).

- Membre du bureau chargé de la santé : 4.95% de l’indice brut 1015.

Le conseil communautaire décide de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents et conseillers communautaires aux taux suivants :

Taux par rapport à l’indice

brut 1015

Montant

Brut mensuel

Président 40.50% 1 548.83 €

Vice-Président 15.80% 604.24 €

Membre du bureau chargé

de la santé

4.95% 189.30 €

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

 Choix du logo de la Communauté de Communes des Forêts du Perche :

Après divers échanges et propositions, le Président demande aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer et arrêter son choix, ce jour, afin de pouvoir insérer ce logo dans les documents officiels de notre nouvelle communauté de communes

Trois propositions, présentées ci-dessous, sont soumises aux conseillers :Page 18 sur 18

La proposition n°2 est retenue, à la majorité des conseillers.

 Agenda:

Quelques dates à retenir :

• 26/01/2017 : - 17h00 : Bureau

- 18h00 : Conseil communautaire

• 27/02/2017 : - 17h00 : Bureau

- 18h00 : Conseil communautaire

• 16/03/2017 : - 16h00 : Commission Finances élargie au Bureau

• 23/03/2017 : - 18h00 : Conseil communautaire

• 16/05/2017 : - 17h00 : Bureau

• 31/05/2017 : - 18h00 : Conseil communautaire

 Le Président précise que la disponibilité des adjoints des communes est très importante notamment pour les communes n’ayant qu’un seul conseiller au sein de la communauté de communes.

Aussi, si les Maires sont empêchés, et afin que tous les élus soient bien imprégnés des sujets de la collectivité, les adjoints sont invités à participer aux réunions de la Communauté de Communes des Forêts du Perche.

Séance levée à 20h15.

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