Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Budget, République Française Département de l’Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7 avril 2026

Présents : M. MARTINIER Jacques —- Mme MIFSUD Mylène - M. ALAUZET Jean-Marc —- Mme PALA Christine — M. SOUVEYRAS Christian — Mme PENA Myriam - Mme DAVID Marion — M. GIBIARD Frédéric —- Mme ROUGER Marie -Mme PIETRANTONI Zohra - M. PASSET Bernard - M. CALONNE Jean-François - Mme MIANNAY Marie - M. FARRAUTO Sébastien —- Mme BLAIN Clémentine - M. BRUNO Laurent -M. TISSEYRE Jean-Marc - Mme MARTIN-BONNIER Solange - M. FAUCHARD Alain - M. VAN CRAENENBROECK Pierre - Mme LAMBERT Albertine - M. CLOAREC Yves.

Procurations : M. RIO François à Mme LAMBERT Albertine - M. JACOB Serge à M. MARTINIER Jacques - Mme VEIGA Elisa à Mme PALA Christine - Mme BONNAL Marie-Laure à Mme ROUGER Marie - Mme VRINAT Marie à Mme PENA Myriam - M. GALIANA Guillaume à M. ALAUZET Jean- Marc - Mme DAUBIGNARD Marie à M. GIBIARD Frédéric.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h15.

Monsieur le Maire fait lecture des procurations.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars 2026 est adopté à l’unanimité. Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Myriam PENA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour

1- ELECTIONS DES ADJOITNS - Délibération n°2026-012

Monsieur le Maire expose :

Conformément aux instructions de la Préfecture, une nouvelle élection des adjoints doit être organisée afin

de respecter le principe de parité alternée.

Vu l’article L2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire,

Monsieur le Maire précise que les adjoints sont élus, dans les communes de 1 000 habitants et plus, au scrutin secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à

la majorité relative.

Page 1 sur 16En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le Conseil Municipal a décidé de laisser un délai de dix minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avait été déposée. Cette liste est jointe au procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1% tour de scrutin

Nombre de bulletins : …..............................eneenennNenNnNnNnNnNenNNenenn 29 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ss 29

Ont obtenu :

- Liste Fabrègues à Cœur, 29 (vingt-neuf) voix.

La liste Fabrègues à Cœur, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire: - Mme PALA Christine, 1° adjointe.

- M. ALAUZET Jean-Marc, 2°" adjoint.

- Mme MIFSUD Mylène, 3% adjoint.

- M. SOUVEYRAS Christian, 4°" adjoint.

- Mme PENA Myriam, 5°" adjointe.

- M. RIO François, 67% adjoint.

- Mme DAVID Marion, 7°" adjointe.

B- DIVERS - Installation de la commission d’appel d'offres — Délibération n°2026-013

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 1411-5 du CGCT dispose que la commission d’appel d’offres est composée en plus du maire (ou de son représentant) de 5 membres du conseil municipal.

En outre, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui

fait l'objet de l'appel d'offres.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d’appel d’offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres. Leur présence est facultative. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Les membres de la commission d’appel d’offres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal.

Il est proposé d’élire les membres de la commission d’appel d’offres à partir de liste présente lors des dernières élections : « Fabrègues à cœur ».

La Liste « Fabrègues à Cœur » présente :

M. ALAUZET Jean-Marc - Mme MIFSUD Mylène — Mme DAVID Marion - M. VAN CRAENENBROECK Pierre —- Mme PIETRANTONI Zohra.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

- _ Nombre de votants : 29

-__ Suffrages exprimés : 29.

Page 2 sur 16La Liste « Fabrègues à Cœur » obtient 29 voix.

‘Quotient électoral : 29 : 5 = 5,80

À la suite de l’attribution des sièges de quotient et du siège de reste, la Liste « Fabrègues à Cœur » obtient

cinq sièges.

Sont ainsi déclarés élus :

-_ Liste « Fabrègues à Cœur » :

M. ALAUZET Jean-Marc - Mme MIFSUD Mylène — Mme DAVID Marion - M. VAN CRAENENBROECK Pierre - Mme PIETRANTONI Zohra.

3- DIVERS — Désignation des représentant de la commune au Syndicat mixte de la Gardiole — Délibération n°2026-014

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués de la Commune est lié à celui du Conseil Municipal qui les a désignés.

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient donc procéder à l’élection des deux représentants et du suppléant de la Commune de Fabrègues au sein du Conseil Syndical du Syndicat Mixte de la Gardiole, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En vertu de cet article, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité, c’est le plus âgé qui est déclaré élu.

Il sera proposé au Conseil Municipal de désigner selon les modalités explicitées ci-dessus les deux délégués et le suppléant de la Commune de Fabrègues au Conseil Syndical.

Après avoir procédé au rappel de la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire recense les candidatures.

Les candidatures de Monsieur SOUVEYRAS Christian et de Monsieur PASSET Bernard, en qualité de délégués titulaires, et de Madame DAVID Marion, en qualité de suppléante, sont enregistrées.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner selon les modalités explicitées ci-dessus les deux délégués et le suppléant de la Commune de Fabrègues au Conseil Syndical.

Après s’être assuré que toutes les candidatures ont été enregistrées, Monsieur le Maire lance les opérations

de vote.

Elections des représentants :

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : ss snnenNenenNenNenenenne 29. À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0. Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : sis 29.

Monsieur SOUVEYRAS Christian, Monsieur PASSET Bernard et Madame DAVID Marion ayant obtenu vingt-neuf voix sont proclamés élus.

Le Conseil Municipal :

- Désigne comme délégués au Conseil Syndical du Syndicat Mixte de la Gardiole :

- Monsieur SOUVEYRAS Christian et Monsieur PASSET Bernard, délégués titulaires,

- Madame DAVID Marion, suppléante.

Page 3 sur 16- Dit que la présente délibération sera transmise au Président du Syndicat Mixte de la Gardiole.

4- DIVERS - Désignation d’un correspondant défense — Délibération n°2026-015

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 12 mars 2026, le ministère des armées et des anciens combattants nous informe de la nécessité de désigner un correspondant défense au sein de l’assemblée délibérante en application des dispositions de la circulaire 2004-001395 en date du 24 janvier 2004.

Le Correspondant défense aura pour mission de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées, par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui en sera un vecteur fondamental.

Le Correspondant défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense. Il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement en lien avec les services municipaux.

Cette fonction peut conduire le conseiller municipal à se déplacer dans le Département, notamment, pour participer à des réunions d’information que le Délégué militaire départemental organisera.

Il sera proposé au Conseil Municipal de procéder à l’élection du correspondant défense.

Après avoir procédé au rappel de la réglementation en vigueur, Monsieur le Maire recense les candidatures.

La candidature de Monsieur VAN CRAENENBROECK Pierre, en qualité de Correspondant défense est enregistrée.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner selon les modalités explicitées ci-dessus le Correspondant

défense.

Après s’être assuré que toutes les candidatures ont été enregistrées, Monsieur le Maire lance les opérations

de vote.

Elections des représentants :

Premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : seen 29. À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0. Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : ss 29.

Monsieur VAN CRAENENBROECK Pierre ayant obtenu vingt-neuf voix est désigné Correspondant

défense.

Le Conseil Municipal :

- _ Désigne comme Correspondant défense Monsieur VAN CRAENENBROECK Pierre,

- Dit que la présente délibération sera transmise au le Ministère des armées et des anciens combattants.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

Arrivée de Mme BONNAL Marie-Laure qui a pris part au vote.

Page 4 sur 16Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2025. Ce compte de gestion,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

6- FINANCE — Adoption du Compte de Gestion 5025 — Budget annexe Mirabeau - Délibération

n°2026-017

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances rappelle que le compte de gestion pour le budget annexe Mirabeau constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses du budget annexe de Mirabeau paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour le budget annexe de Mirabeau pour

l'exercice 2025. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7- FINANCE - Approbation du Compte Administratif 2025 - Délibération n°2026-018

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances expose :

Le Compte Administratif rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Page 5 sur 16Il présente les résultats comptables de l’exercice et doit être

soumis, pour approbation, à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances donne une présentation

du Compte Administratif 2025 de la Commune, lequel est résumé dans

le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses

Recettes ou déficit ou excédent

ou déficit ou excédent

Résultats | 400 000,00 266 299,22 reportés

Opérations |, 569,38 8 783 392,99 2 640 225,38 | 1 649 576,15 de l’année

Résultats définitifs 7

914 569,38 | 9 183 392 ,99 2 640 225,38 | 1915 875,37 L

| SOLDE | | 1 268 823,61 [724 350,01 |

|

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget communal 2025.

8- FINANCE - Approbation du Compte Administratif

2025 — Budget Annexe Mirabeau - iDélibération

n°2026-019

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances expose :

Le Compte Administratif rapproche les prévisions budgétaires inscrites

au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes

(titres).

Il présente les résultats comptables de l’exercice et doit être Soumis,

pour approbation, à l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances donne une présentation

du Compte Administratif 2025 du budget MIRABEAU, lequel est résumé

dans le tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses

Recettes ou déficit ou excédent

ou déficit ou excédent

| Rénitats | 22 954,84 L 15 350,67 reportés

Opérations 28 145,16 26 437,64 | 499 254,52 1 288

101,79 de l’année

Résultats 28 145,16 | 49 392,48 | 514 605,19 1 288

101,79 | définitifs

| SOLDE | | 21 247,32 |

|__77349%6,60 |

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,

ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir

délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le compte administratif du budget communal 2025.

Page 6 sur 169- FINANCE - Règlement Budgétaire et Financier 2026 — budget Communal - Délibération n°2026-

020

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances présente le règlement budgétaire et financier (R.B.F.) de la commune de Fabrègues, document rendu obligatoire par le passage de la nomenclature comptable M14 à la nomenclature comptable M57.

Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable public.

Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Ce règlement budgétaire et financier comporte quatre parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable, budgétaire et financier, soit :

- TITRE 1 - LE CADRE BUDGÉTAIRE

- TITRE 2 - L'EXÉCUTION DU BUDGET

-__ TITRE 3 - GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ

- TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

(Inventaire, Amortissements, Provisions, charges à étaler)

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1, L2131-2

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable MS7 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Vu la délibération n°2023/035 du 24 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.

Considérant que :

- Le règlement budgétaire et financier a vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la Commune qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

- Le passage à la nomenclature M57, au 1* janvier 2024 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à lPunanimité :

- Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

Page 7 sur 1610- FINANCE -— Règlement Budgétaire et Financier 2026 — Budget PEAS MIRABEAU -Délibération

1n°2026-021

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances présente le règlement budgétaire et financier (R.B.F.) du PEAS MIRABEAU, document rendu obligatoire par le passage de la nomenclature comptable M14 à la

nomenclature comptable M57.

Ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires. Il permet également d’identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable public.

Il fixe les modalités de préparation, d’adoption et d’exécution du budget, de même que les règles de gestion relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.

Ce règlement budgétaire et financier comporte quatre parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable,

budgétaire et financier, soit :

- TITRE 1 - LE CADRE BUDGÉTAIRE

- TITRE 2 - L’EXÉCUTION DU BUDGET

-__ TITRE 3 - GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ

- TITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES

(Inventaire, Amortissements, Provisions, charges à étaler)

Le règlement budgétaire et financier évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-12, L2131-1, L2131-2

Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs.

Vu la délibération n°2023/036 du 24 octobre 2023 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024.

Considérant que :

- Le règlement budgétaire et financier a vocation de rappeler les normes, tant légales que réglementaires, ainsi que les éventuels processus de gestion propres à la Commune qui se dote d’un tel document. Il définit ainsi un référentiel commun et une culture de gestion partagée.

- Le passage à la nomenclature M57, au 1° janvier 2024 impose la rédaction d’un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est voté.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, - Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document

relatif à cette affaire.

f1- FINANCE — Duré d’amortissement des immobilisations — budget Communal (M57) -Délibération

1n°2026-022

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances rappelle que l’amortissement est un terme comptable qui définit la perte de valeur d’un bien immobilisé.

Page 8 sur 16Il informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Par ailleurs, Monsieur le Maire adjoint en charge des finances rappelle que l’instruction prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis.

Pour les catégories d’immobilisations non renseignées dans le tableau, il conviendra de se référer aux durées

indicatives préconisées par l’instruction budgétaire et comptable M57.

En outre, en l’application de l’article R.2321 du C.G.C.T., l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide,

s’amortissent sur un an.

Il est proposé de fixer ce seuil à 1 500€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L.2321-2-27 du C.G.C.T. relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l’article R. 2321-1 du C.G.C.T. fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont, sauf exceptions, librement fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’intérieur des limites indicatives fixées par l’instruction,

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et l’acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d’amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est proposé une nouvelle délibération regroupant les conditions d’amortissement.

Famille Catésorie Durées

Article ë (Année)

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 Terrains nus 0

2112 Terrains de voirie 0

2113 Terrains aménagés autres que voirie 0

2115 Terrains bâtis 0

2116 Cimetières 0

2117 Bois et forêts 0

2118 Autres terrains 0

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5

2128 Aménagements de terrains 0

21311 Hôtel de ville 0

21312 Bâtiments scolaires 0

21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0

Page 9 sur 1621314 Bâtiments culturels et sportifs 0

21316 Équipements du cimetière 0

21318 Autres bâtiments publics 0

2138 Autres constructions 0

21321 Bâtiments Privés - Immeubles de rapport 20

2151 Voirie Communale 0

2152 Installations de voirie 0

21531 Réseaux d'adduction d'eau 0

21532 Réseaux d'assainissement 0

21533 Réseaux câblés 0

21534 Réseaux d'électrification 0

21538 Autres réseaux 0

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

2182x Matériel de transport 5

2183x Matériel de bureau et matériel informatique 3

2184x Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 5

F amille Catégorie Durées Article (Année)

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'études (Frais d'études non suivis de réalisation) 5

2033 Frais d'insertion (Frais d'insertion non suivis de réalisation) 5

20415342 | Subv. Ets IC - Bâtiments et installations 15

20415332 | Subv. Ets Adm - Bâtiments et installations 15

20422 Subv. Pers droit privé - Bâtiments et installations 5

2046 Attributions de compensation d'investissement 5

2051 Concessions et droits similaires 5

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- Adopte les durées et conditions d’amortissement telles que définies ci-dessus, - Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

‘2- FINANCE - Duré d’amortissement des immobilisations — budget PEAS MIRABEAU (M57) -

Délibération n°2026-023

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances rappelle que l’amortissement est un terme comptable qui définit la perte de valeur d’un bien immobilisé.

Il informe l’assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Page 10 sur 16Par ailleurs, Monsieur le Maire adjoint en charge des finances rappelle que l’instruction prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata temporis.

Pour les catégories d’immobilisations non renseignées dans le tableau, il conviendra de se référer aux durées indicatives préconisées par l’instruction budgétaire et comptable M57.

En outre, en l’application de l’article R.2321 du C.G.C.T., l’assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent Sur un an.

Il est proposé de fixer ce seuil à 1 500€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Vu le Code des juridictions financières,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L.2321-2-27 du C.G.C.T. relatif à l’obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants d’amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,

Vu l’article R. 2321-1 du C.G.C.T. fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont, sauf exceptions, librement fixées par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens à l’intérieur des limites indicatives fixées par l’instruction,

Afin de prendre en considération l’évolution des instructions budgétaires et l’acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d’amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est proposé une nouvelle délibération regroupant les conditions d'amortissement.

Famille Catégorie Durées Article (Année)

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2111 Terrains nus 0

2112 Terrains de voirie 0

2113 Terrains aménagés autres que voirie 0

2115 Terrains bâtis 0

2116 Cimetières 0

2117 Bois et forêts 0

2118 Autres terrains 0

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20

2128 Aménagements de terrains 0

21311 Hôtel de ville 0

21312 Bâtiments scolaires 0

21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 0

21314 Bâtiments culturels et sportifs 0

21316 Équipements du cimetière 0

21318 Autres bâtiments publics 0

Page 11 sur 162138 Autres constructions 0

21321 Bâtiments Privés - Immeubles de rapport 30

2151 Voirie Communale 0

2152 Installations de voirie 0

21531 Réseaux d'adduction d'eau 0

21532 Réseaux d'assainissement 0

21533 Réseaux câblés 0

21534 Réseaux d'électrification 0

21538 Autres réseaux 0

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5

2182x Matériel de transport 5

2183x Matériel de bureau et matériel informatique 3

2184x Mobilier 19

2188 Autres immobilisations corporelles 5

Famille Catégorie Durées Article (Année)

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Frais d'études (Frais d'études non suivis de réalisation) 5

2033 Frais d'insertion (Frais d'insertion non suivis de réalisation) 5

20415342 | Subv. Ets IC - Bâtiments et installations 5

20415332 | Subv. Ets Adm - Bâtiments et installations 5

20422 Subv. Pers droit privé - Bâtiments et installations 5

2051 Concessions et droits similaires 5

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- Adopte les durées et conditions d’amortissement telles que définies ci-dessus, - Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

Er

13- FINANCE - Fongibilité des crédits — budget Communal - Délibération n°2026-024 EE

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances informe que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Fabrègues est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Page 12 sur 16L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section déterminées à l'occasion du budget (fonctionnement et investissement),

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

fi4- FINANCE - Fongibilité des crédits — budget MIRABEAU - Délibération n°2026-025

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances informe que, consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l'exercice 2024, la commune de Fabrègues est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement pour le budget MIRABEAU.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections.

Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.

Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section déterminées à l'occasion du budget (fonctionnement et investissement),

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour effectuer les formalités nécessaires et signer tout document relatif à cette affaire.

Page 13 sur 16H5- FINANCE - Rapport d'orientation budgétaire 2026 - COMMUNE -— Délibération n°2026-026

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le Rapport d’orientation budgétaire 2026 et informe le Conseil Municipal que le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l'objet d'un rapport (ROB) que l'ordonnateur présente au conseil municipal. Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2026, le Conseil Municipal pourra s’exprimer et débattre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant le contenu et les modalités du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Fabrègues adopté par délibération n° 2020/007 du 22

juin 2020 ;

Vu le document de présentation sur les orientations budgétaires 2025, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de débattre sur les grandes orientations budgétaires, dans les deux mois précédant

l’adoption du budget primitif,

Considérant que ce débat permet aux membres du Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 30 mars 2026 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires 2026 annexé à la présente délibération.

H6- FINANCE — Rapport d'orientation budgétaire 2026 — Budget annexe PEAS Mirabeau —

Délibération n°2026-027

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le Rapport d’orientation budgétaire 2026 du budget annexe « PEAS Mirabeau » et informe le Conseil Municipal que le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. À cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l'objet d'un rapport (ROB) que l'ordonnateur présente au conseil municipal. Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Page 14 sur 16Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2026, le Conseil Municipal pourra s’exprimer et débattre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant le contenu et les modalités du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Fabrègues adopté par délibération n° 2020/007 du 22 juin 2020 ;

Vu le document de présentation sur les orientations budgétaires 2026 du budget annexe « PEAS Mirabeau », annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de débattre sur les grandes orientations budgétaires, dans les deux mois précédant l'adoption du budget primitif,

Considérant que ce débat permet aux membres du Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Vu l'avis de la Commission Finances réunie le 30 mars 2026 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires 2026 du budget annexe « PEAS Mirabeau », annexé à la présente délibération.

17- FINANCE - Fixation des taux d’imposition 2026 — Délibération n°2026-028

Les conseils municipaux doivent voter chaque année les taux de taxes foncières et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Monsieur le Maire Adjoint en charge des Finances présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles et produits prévisionnels de référence.

Vu l’article 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts.

Monsieur le Maire Adjoint en charge des Finances, propose de maintenir les taux à un niveau identique à ceux de l’année 2025. Les taux proposés sont les suivants :

- Taxe foncière (bâti) ......................,,,,,.,.,,40 iii 45,00 %. - Taxe foncière (non bâti) ...........,.,....................... 123.59 %. - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)........................ 15.83 %.

Cette proposition a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission Finances en date du

30 mars 2026.

Page 15 sur 16Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- Notifie cette décision aux services préfectoraux,

- _ Transmet l’état 1259 complété à la Direction Départementale de Finances Publiques, accompagné

de la présente décision.

L'ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21 h 30.

Jacques MARTINIER

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