Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 11 fevrier

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 21 fevrier

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 21 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 11 avril

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 7 avril 2026 1

Procès Verbal - 20230605 Proces verbal du Conseil municipal

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 8 fevrier 2024

Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal du 13 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 1er juillet 2025

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 18 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 11 fevrier Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Fabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 11 fevrier)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Budget, Page 1 sur 10

République Française Département de l’Hérault

MAIRIE DE FABREGUES

PROCÉS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 février 2025

__________________

Présents : M. Jacques MARTINIER – M. Jean-Marc ALAUZET – M. Dominique CRAYSSAC – Mme Mylène MIFSUD – M. Christian SOUVEYRAS -– Mme PENA Myriam - Mme Solange MARTIN- BONNIER - M. Pierre VAN CRAENENBROECK - M. Alain FAUCHARD – Mme Marie MIANNAY - M. Philippe LIGNY –– Mme Zohra PIETRANTONI - Mme Françoise MOURGUES DELHAYE – M. Jean-François CALONE - Mme Elisa VEIGA - M. Bernard PASSET – M. Jean-Olivier JOB - M. Frédéric GIBIARD - Mme Marion DAVID - M. TOMAS Daniel – Mme Marie VRINAT.

Procurations : Mme Christine PALA à M. Jacques MARTINIER - M. Serge JACOB à Mme Mylène MIFSUD – Mme Marie-Carmen GOMEZ à M. Jean-Marc ALAUZET - M. Sébastien FARRAUTO à Mme Elisa VEIGA - Mme LAMBERT Albertine à M. Dominique CRAYSSAC -

Absents : M. Loïc VERLOOVE – Mme Marie ROUGER – M. Paul CARIS __________________

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10.

Monsieur le Maire fait lecture des procurations.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un secrétaire de séance.

Madame Myriam PENA est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

_________________

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour du Conseil Municipal.

Ordre du jour

1- Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation L. 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - Décision n°24/026 du 25 novembre 2024 : Modification Régie Photocopies ;

- Décision n°24/027 du 25 novembre 2024 : Modification Régie Cantine Garderie ;

- Décision n°24/028 du 25 novembre 2024 : Modification Régie ALSH élémentaire ;

- Décision n°24/029 du 28 novembre 2024 : Préemption parcelle CK n°84 (La Bruyère) :

- Décision n°24/030 du 28 novembre 2024 : Aliénation de gré à gré de bien immobilier (Kangoo) ;

- Décision n°24/031 du 29 novembre 2024 : Décision d’ester en justice Cellnex, parcelle AV n°66

(cimetière du Haut) ;

- Décision n°24/032 du 03 décembre 2024 : Modification Régie droits de place ;Page 2 sur 10

- Décision n°24/033 du 5 décembre 2024 : Décision budgétaire - Virement de crédits ;

- Décision n°24/034 du 12 décembre 2024 : Décision d’ester en justice - référé Cellnex France ;

- Décision n°25/002 du 29 janvier 2025 : Subvention – DETR 2025 Etude photovoltaïque ;

- Décision n°25/003 du 29 janvier 2025 : Subvention – DETR 2025 Mise aux normes PPMS/SSI.

2- FINANCE – Rapport d’orientation budgétaire 2025 – Délibération n°2025-001

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le Rapport d’orientation budgétaire et informe le Conseil Municipal que le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l'objet d'un rapport (ROB) que l'ordonnateur présente au conseil municipal. Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientations budgétaires 2024, le Conseil Municipal pourra s’exprimer et débattre.

Mme Marion DAVID souhaite connaitre la durée de l’emprunt fait concernant les travaux de l’hôtel de ville.

M Jean Marc ALAUZET précise que la durée est de 20 ans avec un taux intéressant à 2% ce qui est faible si l’on compare avec les taux actuels.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant le contenu et les modalités du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Fabrègues adopté par délibération n° 2020/007 du 22 juin 2020 ;

Vu le document de présentation sur les orientations budgétaires 2025, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de débattre sur les grandes orientations budgétaires, dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif,

Considérant que ce débat permet aux membres du Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 13 janvier 2025 ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire Adjoint et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires 2025 annexé à la présente délibération.Page 3 sur 10

3- FINANCE – Rapport d’orientation budgétaire 2025 – «PEAS Mirabeau » - Délibération n°2025-002

Monsieur le Maire Adjoint délégué aux Finances, présente le Rapport d’orientation budgétaire 2025 du budget annexe « PEAS Mirabeau » et informe le Conseil Municipal que le débat d’orientations budgétaires constitue un moment essentiel de la vie d’une commune. A cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière, sa politique fiscale. Pour la Commune de Fabrègues, ce document sert à élaborer le budget primitif.

Le débat d'orientation budgétaire (DOB) doit faire l'objet d'un rapport (ROB) que l'ordonnateur présente au conseil municipal. Le rapport contient les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire 2025, le Conseil Municipal pourra s’exprimer et débattre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1 ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993 précisant le contenu et les modalités du débat d’orientations budgétaires ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ajoutant au contenu du débat d’orientations budgétaires des éléments sur l’évolution et les caractéristiques de l’endettement ;

Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) imposant désormais aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants une délibération spécifique au rapport présenté par l’exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Fabrègues adopté par délibération n° 2020/007 du 22 juin 2020 ;

Vu le document de présentation sur les orientations budgétaires 2025 du budget annexe « PEAS Mirabeau », annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de débattre sur les grandes orientations budgétaires, dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif,

Considérant que ce débat permet aux membres du Conseil Municipal de débattre des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,

Vu l’avis de la Commission Finances réunie le 13 janvier 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Dit qu’il s’est exprimé et a débattu sur le rapport d’orientations budgétaires 2025 du budget annexe « PEAS Mirabeau », annexé à la présente délibération.

4- FINANCE – Autorisation d’engager PEAS Mirabeau – Délibération n°2025-003

Monsieur le Maire Adjoint en charge des finances informe le Conseil Municipal que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.Page 4 sur 10

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Concernant les dépenses d’investissement, cette autorisation porte, sur délibération de l’organe délibérant, sur le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors autorisations de programmes).

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2024.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c’est-à-dire non seulement les dépenses inscrites au budget primitif (BP), mais également celles inscrites dans les décisions modificatives, exceptées les autorisations de programmes prévues au Budget Primitif N-1.

Les dépenses ainsi autorisées dans l’attente du vote du budget engagent la Commune dans la mesure où elles devront être reprises à minima au budget de l’exercice 2025. Il appartient donc au Conseil Municipal, seul compétent pour adopter le budget primitif, de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au vote du budget 2025, les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Chapitre

Crédits

votés au BP

2024

a

Crédits

ouverts

au titre

de DM b

Autorisations

de

programme

c

Montant total

à prendre en

compte d = a +

b-c

Crédits pouvant

être ouverts par

le Conseil

Municipal

Crédits

proposés

Chap. 20 368 969,61 € 0,00 € 0,00 € 368 969,61 € 92 242,40 € 92 242,40 €

Chap. 21 105 500,00 € -376,00 € 0,00 € 105 124,00 € 26 281,00 € 26 281,00 €

Chap. 23 2 102 558,14 € 0,00 € 0,00 € 2 102 558,14 € 525 639,54 € 525 639,54 €

Total 2 577 027,75 € -376,00 € 0,00 € 2 576 651,75 € 644 162,94 € 644 162,94 €

-------------------------------

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.5217-10-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment relative à l’autorisation d’engager les dépenses avant le vote du budget 2025,

Considérant qu’il y a lieu de fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d’investissement qui peuvent être engagées avant l’adoption définitive du budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses nouvelles d’investissement (hors autorisations de programmes) sur l’exercice 2025 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, à hauteur de 644 162,94 €.

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.Page 5 sur 10

5- MOBILITÉS – Signature de la convention pour la mise en œuvre du projet « Savoir rouler à vélo », entre Montpellier Méditerranée Métropole et la commune de Fabrègues – Délibération n°2025-004

Madame le maire adjoint en charge des mobilités expose :

Montpellier Méditerranée Métropole propose aux communes de la Métropole de renouveler pour l’année scolaire 2024/2025 le programme national du « Savoir rouler à vélo » mis en place sur la commune depuis 2022.

Destiné aux élèves de CM2, ce programme a pour objectifs :

-De permettre aux futurs collégiens de se déplacer à vélo avec assurance et autonomie. -De limiter les trajets en voiture visant à accompagner les élèves.

-De développer à long terme ce moyen de déplacement.

La mise en œuvre de ce projet s’articule autour de trois modules d’apprentissage : savoir pédaler, savoir circuler et savoir rouler à vélo.

Les deux premières étapes seront effectuées au sein des établissements scolaires. La troisième étape se déroulera sur la voie publique, sur un parcours préalablement défini sur la commune.

Ce programme prévoit 3 demi-journées par classe de CM2.

Les besoins pour mener à bien ce projet seraient essentiellement d’ordre financier avec l’intervention d’un prestataire pour mettre en place les actions sur une école élémentaire et d’ordre matériel, mais très limités.

Montpellier Méditerranée Métropole prévoit d’allouer aux communes engagées dans ce dispositif une subvention, pour la commune de Fabrègues celle-ci serait de 1 110 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à signer la convention ci-annexée.

6- URBANISME – Organisme de Foncier Solidaire (OFS) – Transformation en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) – Prise de participation au capital – Autorisation de signature – Délibération n°2025-005

Madame le Maire Adjoint en charge de l’urbanisme, rapporte :

Par délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2023, la Ville de Fabregues a approuvé son adhésion à l’association Organisme de Foncier Solidaire (OFS) de la Métropole de Montpellier, moyennant une cotisation annuelle de 500 €.

Le Conseil municipal avait également désigné Madame MIFSUD Mylène en qualité d’élue titulaire pour représenter la Ville de Fabregues au sein de l’OFS.

L’OFS est désormais positionné comme l’acteur de référence du Bail Réel Solidaire (BRS) sur le territoire de la Métropole. Une production totale de 4 000 logements BRS est attendue à l’échelle des 31 communes à l’horizon 2032, avec 600 à 700 par an sur les trois premières années. Pour 2024, le prévisionnel d’investissement était de 17 M €, correspondant à 700 logements au sein de 43 projets. D’ores et déjà, près de 200 ménages ont bénéficié d’un agrément pour devenir propriétaires et plusieurs chantiers sont en cours avec les premières livraisons à intervenir début 2025.

Une analyse de la projection de l’activité et de la levée de fonds afférente, auprès notamment de la Banque des Territoires, a conduit l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’OFS, réunie le 8 janvier 2024, à approuver à l’unanimité une modification des statuts de l’organisme ouvrant la possibilité d’une transformation de l’association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC), sans création d'unePage 6 sur 10

personne morale nouvelle, conformément à l’article 28 bis de l loi n° 45-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

La transformation de l’OFS en SCIC a été approuvée par le Conseil de Métropole du 8 octobre 2024.

1. Le changement de statut de la structure

Les SCIC ont été instaurées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et présentent plusieurs avantages : capitalisation de la structure, diversification des sources de financements avec la possibilité de recourir à des financements en quasi-fonds propres, notamment des titres participatifs pour ses actionnaires autres que les collectivités, nécessaire présence des bénéficiaires volontaires en tant qu’associés de la société et possibilité de les intégrer dans les organes de gouvernance.

Les statuts de la SCIC OFS établissent les principes de gouvernance suivants :

• Objet de la SCIC : principalement sur le territoire de Montpellier Méditerranée Métropole, mais également en tout endroit de la Région Occitanie pour laquelle elle est agréée, développer une activité d’Organisme de Foncier Solidaire définie à l’article L. 329-1 du Code de l’urbanisme. Cette activité d’intérêt général consiste à acquérir et à gérer des terrains, bâtis ou non, y édifier tous immeubles ou les rénover en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation, afin notamment de faciliter l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux organismes de foncier solidaire. A titre subsidiaire, sur des terrains préalablement acquis ou gérés au titre de son activité principale, la Société peut également intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser des locaux à usage commercial ou professionnel, afin de favoriser la mixité fonctionnelle ;

• Forme : SCIC SAS à capital variable ;

• Siège social : 50 place Zeus – CS 39 556 – 34 961 Montpellier Cedex 27 ;

• Durée : 99 ans ;

• Capital social effectif à la transformation : 718 000 €, étant précisé que le capital social d’une telle SCIC est variable ;

• Présidence : la présidence de la SCIC peut être exercée par une personne physique ou une personne morale ; étant précisé que Montpellier Méditerranée Métropole assurera cette présidence et que Madame Claudine VASSAS-MEJRI est d’ores et déjà désignée en qualité de représentante permanente de la Métropole par délibération n° M2024-478 du Conseil de Métropole du 8 octobre 2024.

Pour ce qui est de l’organisation des votes en Assemblée Générale, les associés sont répartis en 4 collèges comme suit :

• Collège des membres fondateurs, garants du projet coopératif, incluant Montpellier Méditerranée Métropole, la SERM, ACM HABITAT, FDI HABITAT, tous membres fondateurs, représentant 50 % des droits de vote ;

• Collège des collectivités publiques, soit les communes de la Métropole intéressées par le projet de l’OFS ou disposant de projets sur leurs communes, représentant 20 % des droits de vote ;

• Collège des bénéficiaires et salariés, soit les titulaires des BRS souhaitant intégrer la SCIC, ainsi que les salariés, représentant 10 % des droits de vote ;

• Collège des partenaires, soit toute personne souhaitant contribuer au développement de la SCIC, représentant 20 % des droits de vote.

La loi encadre les pondérations respectives des votes des différents collèges : aucun d’entre eux ne peut représenter moins de 10 % ou plus de 50 % du total des voix.

La Présidence pourra s’appuyer sur les avis du Comité d’Administration, dont il est envisagé que la composition soit la suivante :

• 7 sièges pour le collège des membres fondateurs : - Pour Montpellier Méditerranée Métropole : 1 siège pourvu par un représentant permanentPage 7 sur 10

(Madame Claudine VASSAS-MEJRI) et 3 personnes physiques habilitées par la Métropole et administrateurs en leur nom personnel (Madame Maryse FAYE, Messieurs Renaud CALVAT et Stéphane CHAMPAY) désignés par délibération n° M2024-478 du 8 octobre 2024 ;

- 1 siège pour chacun des trois autres membres ;

• 2 sièges pour le collège des collectivités publiques ;

• 2 sièges pour le collège des partenaires.

Des comités opérationnels pourront être créés sur décision du Comité d’Administration afin d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumettent pour avis à leur examen, étant précisé que les statuts prévoient déjà la création d’un Comité d’Engagement et d’un Comité d’Agrément des acquéreurs.

2. Désignation des représentants de la Ville de Fabregues

Conformément à ses statuts, la Ville de Fabregues sera présente au sein de la SCIC SAS, dans ses différentes instances de gouvernance, de la manière suivante :

- Le représentant de la Ville de Fabregues siégera au sein du collège des collectivités publiques à l’Assemblée Générale de la SCIC ;

- Le représentant de la Ville de Fabregues siégerait au sein du Comité d’Administration dans le cas où il serait procédé à sa désignation à cette fonction parmi les communes au sein du collège des collectivités publiques.

3. Prise de participation au capital de la SCIC SAS OFS par la Ville de Fabrègues

Il est envisagé que le capital de la SCIC SAS soit fixé à 718 000 €.

Les participations cumulées de Montpellier Méditerranée Métropole et des communes ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social (article 19 septies, alinéa 4 de la loi n°47.1775 du 10 septembre 1947).

La répartition, travaillée avec les partenaires, conduit à une prise de participation au capital de 218 000 €, détenu conjointement par Montpellier Méditerranée Métropole et les communes adhérentes (soit 30,3 % du capital social), dont 1 000 € par la Ville de Fabregues. La répartition du capital de la SCIC figure en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue :

• Approuve la transformation de l’association Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier en SCIC ;

• Approuve les termes des nouveaux statuts qui résultent de cette transformation ; • Approuve la prise de participation de la Ville de Fabregues au capital de la SCIC Organisme de Foncier Solidaire de la Métropole de Montpellier à hauteur de 1 000 € ;

• Dit que les crédits sont inscrits au budget ; • Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 5 (M. FARRAUTO, M. CALONNE, Mme PIETRANTONI, Mme MIANNAY, M. FAUCHARD).

7- FONCIER – Cession de la parcelle AD 211- Délibération n°2025-006

Madame le Maire Adjoint en charge de l’urbanisme, expose :

La commune a décidé de procéder à la vente de la parcelle cadastrée section AD n°211 située 14 rue des Contreforts à Fabrègues. Il s’agit d’une parcelle d’une contenance de 17m² située en zone UA2 du PLU qui jouxte la parcelle cadastrée section AD n°210, appartenant à la SCI SOVAIN, futur acquéreur. Ce dernierPage 8 sur 10

souhaite acquérir cette parcelle car initialement, celle-ci avait été cédée gratuitement à la commune, par l’ancien propriétaire, pour l'élargissement de la voirie. De plus, un bâtiment existant, appartenant à la SCI SOVAIN, est simultanément implanté sur les parcelles AD 210 et AD 211.

Par courrier en date du 3 février 2025, un avis du domaine sur la valeur vénale a été rendu par la Direction Générale des Finances publiques de l’Hérault estimant la valeur du bien à 2 000 €.

Il est donc proposé de céder la parcelle cadastrée section AD n°211 à la SCI SOVAIN, au prix de 2 000€.

-------------------------------

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2241-1 et suivants relatifs à la gestion du patrimoine des communes,

Vu le plan cadastral relatif à la parcelle concernée,

Vu l’estimation réalisée par la Direction Générale des Finances Publiques en date du 3 février 2025, fixant la valeur vénale de la parcelle à 2 000€ avec une marge d’appréciation de 10%, portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 2 000€,

Considérant que la SCI SOVAIN a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ladite parcelle,

Considérant que cette cession s’inscrit dans une démarche visant à régulariser une situation foncière,

Article 1er :

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette cession afin de procéder à la vente au prix de 2 000 € ;

Article 2 :

Il est également proposé de dire que les frais d’actes notariés seront pris en charge par les acquéreurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à cette cession afin de procéder à la vente au prix de 2 000 € ;

- Dit que les frais d’actes notariés seront pris en charge par les acquéreurs.

8- SÉCURITÉ – Convention relative au protocole de rappel à l’ordre et de mise en œuvre de la procédure de transaction sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier – Délibération n°2025-007

Monsieur le maire informe le conseil municipal, qu’une rencontre avec Mme Fleuriot Caroline, chargée de mission relations partenariales du parquet de Montpellier, s’est tenue en mairie le 20 décembre 2024 en présence de la police municipale afin d’évoquer les problèmes récurant de vandalisme sur le territoire de la commune.

Suite à cette rencontre, M le procureur propose la signature de deux conventions annexées à la présente note :

- Une convention sur le rappel à l’ordre

- Une convention sur la transaction proposée par le maire

La première convention concerne le rappel à l’ordre d’un mineur qui intervient, sauf impossibilité, en présence des parents ou de ses représentants légaux. Il peut s’appliquer :Page 9 sur 10

- Au non-respect des arrêtés de police du maire sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ;

- A d’autres faits relevant de peine contraventionnelle

- A des comportements n’emportant pas de qualification pénale.

La seconde convention est relative à la mise en œuvre de procédure de transaction proposée par le maire sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

Le dispositif de transaction s’applique aux contraventions que les agents de la police municipale de Fabrègues sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune de Fabrègues au titre de l’un de ses biens, et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête. Une transaction ne peut être proposée que si l’action publique n’a pas été mise en mouvement.

Sont visées les infractions suivantes :

- les destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune (art. R 635-1 du code pénal, contravention de 5ème classe) ;

- l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets (art. R 632-1 du code pénal, contravention de 2ème classe) dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal ;

- l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule (art. R 635-8 du code pénal, contravention de 5ème classe) dès lors que la commune prend en charge le nettoyage et l’enlèvement et que les faits ont été commis sur le domaine communal.

Ces infractions doivent avoir été constatées par procès-verbal de la police municipale.

L’initiative de la procédure peut être enclenchée par le maire ou le procureur.

Le maire pourra choisir entre une transaction consistant en la réparation de ce préjudice (indemnisation financière) ou une transaction consistant en l’exécution, au profit de la commune, d’un travail non rémunéré d’une durée maximale de 30h00. Ce dernier dispositif sera privilégié pour les jeunes majeurs ou les personnes isolées ou en difficulté d’insertion.

Quel que soit le type de transaction choisie, en cas d’acceptation de la proposition par le contrevenant, le Maire ou son représentant transmet celle-ci, dans le délai de quinze jours à compter de la réception par le Maire de cette acceptation, au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’homologation par l’autorité judiciaire compétente accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction.

Un bilan statistique semestriel écrit des transactions proposées et du suivi de leur exécution ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la commune de Fabrègues et transmis au Parquet de Montpellier.

Mme VRINAT s’interroge sur ce dispositif qu’elle ne connaissait pas et se demande depuis quand est-ce possible ? Il est surprenant que le procureur puisse déléguer ce qui devrait être une compétence du juge pour enfant, c’est un désengagement qui doit être limité pour éviter des dérives. C’est intéressant mais on peut craindre des dérives.

M le maire répond que cette possibilité de rappel à l’ordre est limitée aux infractions citées (non-respect des arrêtés du maire, comportement n’emportant pas de condamnation pénale…). Par ailleurs, la commune le fera sous le contrôle (dispositif d’homologation) du procureur. La commune de Juvignac applique déjà ces conventions et les retours sont positifs. C’est un moyen d’intervenir avant que les faits deviennent plus graves.

Mme Marion DAVID demande si ce dispositif est réservé aux mineurs.Page 10 sur 10

M le maire répond par la négative, ce dispositif est aussi valable pour les majeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’approuver la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, ci-annexée,

- D’approuver la convention relative au protocole de mise en œuvre de la procédure de transaction proposée par le maire sur le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, ci-annexée ? - Autorise M. le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.

____________________

L’ordre du jour épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire La secrétaire de séance

Jacques MARTINIER Myriam PENA