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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Bouvignies.
Lien du pdf (plu-procedures - Arrêté de mise à jour des annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024 S L 6
Publié le
ID : 059-200041960-20240926-ADMG 2023 036-AR
Arrêté ADGM_2024_036 Mise à jour du PLU de Bouvignies — Intégration de
Servitudes d’Utilité Publique (SUP)
Le Président de la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.153-18,
VU l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 confirmant la prise de la compétence Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi} par Pévèle Carembault au 1° juillet 2021,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Bouvignies, approuvé par le conseil municipal le 18 janvier 2014, modifié le 4 janvier 2019 et révisé par le Conseil Communautaire de Pévèle Carembault le 23 septembre 2024,
VU la demande d'intégration des SUP de type 11 et 13 dans le PLU de Bouvignies, formulée par le TRAPIL dans le cade de la notification des Personnes Publiques Associées (PPA) des révisions allégées n°1, n°2 et n°3 du PLU de Bouvignies,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Le PLU de Bouvignies est mis à jour à compter du présent arrêté.
A cet effet, est notamment pris en considération :
L’Arrêté Préfectoral du 30 janvier 2017 instituant les Servitudes d’Utilité Publiques prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations de transport d'hydrocarbures appartenant au Service
National des Oléoducs interalliés (SNOI) et exploitées par le TRAPIL — ODC.
> La Servitude d’Utilité Publiques (SUP) de type 11 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines
canalisations de distributions de gaz.
> La Servitude d’Utilité Publiques (SUP) de type 13 relative à la maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures, de produits chimiques et de certaines canalisations de distributions de gaz.
ARTICLE DEUX : Le dossier de mise à jour du PLU est mis à disposition du public dans les bureaux
ouverts au public de Pévèle Carembault situés à Pont-à-Marcq (47 Avenue du Général de Gaulle) et
à la mairie de Bouvignies (295 Rue de la Place) pendant une durée d’un mois. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20240926-ADMG 2023 036-AR
ARTICLE TROIS : Conformément à l’article R.153-18 du Code de l'Urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant une durée d’un mois dans les bureaux ouverts au public de Pévèle
Carembault situés à Pont-à-Marcq et en mairie de Bouvignies.
ARTICLE QUATRE : Copie du présent arrêté sera adressé à :
Monsieur le Préfet,
Fait à Pont-à-Marcq, 4 /
Monsieur Luc FOUTRY Président dé Pévèle Carembault SIA Eole) ete (Te (tt
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ADMG_2023_036
Objet : Arrêté de mise à jour des servitudes d'utilité
publique de PLU de Bouvignies
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-09-26 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 059-200041960-20240926-ADMG_2023_036-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 904 o
Nom métier :
059-200041960-20240926-ADMG_2023_036-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 69.3 Ko
Nom original : Arrete MaJ PLU Bouvignies.pdf
Nom métier :
99_AR-059-200041960-20240926-ADMG_2023_036-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 26 septembre 2024 à 10h40min02s Dépôt dans un état d'attente
Posté 26 septembre 2024 à 10h40min10s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Antoine
BOHIN En attente de transmission 26 septembre 2024 à 10h40min16s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 septembre 2024 à 10h40min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 septembre 2024 à 10h40min28s Reçu par le MI le 2024-09-26
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