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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 06 3
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 06 3)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
La Réunitg
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTE RE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA HE ERCI
NOVATIOS
er tges Rennes
Rectorat
Délégation Académique
aux infrastructures
Scolaires
& Universitaires
DAISU
n°42612019
Affaire suivie par
Laurence BEGUE
Assistante administrative
Téléphone
0262, 48.10.52
Fax
0262.48.13.06
Courriel
Laurence. Begue@ac-
reunion.fr
24 avènue Georges
Brassens
CS 71003
97743 Saint-Denis CEDEX 9
Site internet
wyac-reunion.fr
Liberté » Égalits » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ N° 06 — 2019 / DAISU
Portant autorisation de désaffectation de l'ancien logement de fonction de école primaire Bois-Court
- Commune du Tampon -
Le recteur d'Académie de La Réunion,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire NOR/INT/R/88/00144/C du 09 mai 1989 relative aux conditions de désaffectation et de changement d'utilisation des biens des établissements d'enseignement ;
Vu la circulaire NOR/REF B 9500026C du 25 août 1985 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques
Vu l'arrêté préfectoral n°2245 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Vélayoudom MARIMOUTOU, recteur de l'Académie de La Réunion ;
Vu la lettre du 17 septembre 2019 n° 83/2019/DG/AFM de monsieur le Maire de la ‘commune du Tampon sollicitant la désaffectation de l'ancien logement de fonction de Pécote primaire Bois-Court situé au 9 allée des campeurs, sis au Tampon ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale en charge de la circonscription du Tampon !| au regard des besoins du service public de l'enseignement :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d'Académie ; 2/2
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation est donnée à la commune du Tampon de procéder à la désaffectation de l'ancien logement de fonction de l'école primaire Bois-Court, sis au Tampon.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général d'Académie et Monsieur le Maire de la commune du Tampon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Saint — Denis, le Ü 8 OCT. 2013
Pour le recteur/et par :
la secrétaire géné
sgation,
adjointe
Valérie teau de Lacios