unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 197 21

Documents similaires

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 78 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 197

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 21 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FVJ

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FYV

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FLL

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 186 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 180 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 138 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 139 21

unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 197 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 197 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-197/21

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 9 à la Concession d'Aménagement Maille II de la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) du Cours de la Rousse sur la commune de Miramas - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-197/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L’article L. 5218-7-I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire soit saisi pour avis des projets de délibération satisfaisant à deux conditions cumulatives : leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire, et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet alors un avis dans le délai fixé par la Présidente de la Métropole qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la saisine du Conseil de Territoire, sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole.

A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole pourra valablement délibérer sur les projets de délibération.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente, sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 9 à la Concession d’Aménagement Maille II de la ZAC du Cours de la Rousse sur la commune de Miramas portant sur la prorogation d’un an, les délais d’exécution de la Concession d’Aménagement en fixant son échéance au 31 décembre 2022 et sur la modification de la rémunération de l’aménageur, ceci afin de permettre à l’Epad Ouest Provence de finaliser les régularisations foncières et les transferts de propriété.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole, du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 9 à la Concession d’Aménagement Maille II de la ZAC du Cours de la Rousse sur la commune de Miramas portant sur la prorogation d’un an, les délais d’exécution de la Concession d’Aménagement en fixant son échéance au 31 décembre 2022 et sur la modification de la rémunération de l’aménageur, ceci afin de permettre à l’Epad Ouest Provence de finaliser les régularisations foncières et les transferts de propriété.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-197/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l’avenant n° 9 à la Concession d’Aménagement Maille II de la ZAC du Cours de la Rousse sur la commune de Miramas portant sur la prorogation d’un an, les délais d’exécution de la Concession d’Aménagement en fixant son échéance au 31 décembre 2022 et sur la modification de la rémunération de l’aménageur, ceci afin de permettre à l’Epad Ouest Provence de finaliser les régularisations foncières et les transferts de propriété.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 16 décembre 2021

10016

URBA-027-16/12/2021-CM

■ Approbation de l'avenant n° 9 à la Concession d'Aménagement Maille II de

la Zone d'Aménagement Concerté du Cours de la Rousse sur la commune de Miramas

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération n° 168/09 du 3 avril 2009, le Comité Syndical du SAN a approuvé la concession d'aménagement entre le SAN Ouest Provence et l'EPAD Ouest Provence pour la réalisation d'une opération d'urbanisme sur le quartier de la Maille II dans le périmètre de la ZAC du Cours de la Rousse, conformément au schéma d'aménagement retenu dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine, et ce en application des articles L. 300-1, L. 300-5-2 et R. 311-6 du Code de l'urbanisme.

Par délibération n° 539/09 du 13 novembre 2009, le SAN Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 1 à la concession d’aménagement, précisant d'une part, l'état des lieux parcellaires, le périmètre concerné et les modalités de cession et d'autre part, les conséquences sur le bilan financier et le plan de trésorerie, compte tenu de l'avancement du projet.

Par délibération n° 108/11 du 04 février 2011, le SAN Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 2 à la concession d’aménagement pour préciser le périmètre de la concession d'aménagement afin de prendre en compte le tracé définitif de la liaison routière entre le quartier de la Maille II et l'avenue du 8 mai 1945.

Par délibération n° 358/12 du 8 octobre 2012, le SAN Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 3 à la concession d’aménagement précisant les modalités de réalisation du carrefour sur la RN 1569 entre les PR3+1627 et PR5+217, et ajustant le périmètre de la concession d'aménagement de la Maille II, afin d'y inclure l'assiette du futur carrefour notamment.

Par délibération n° 15/14 du 13 février 2014, le SAN Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 4 à la concession d’aménagement prorogeant de 3 ans la durée de la concession d'aménagement portant sa durée globale à 8 ans.

Par délibération n° 946/14 du 8 octobre 2014, le SAN Ouest Provence a approuvé l’avenant n° 5 à la concession d’aménagement modifiant le bilan prévisionnel de la ZAC et par conséquent le montant des participations publiques.

Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.

Par délibération n° URB 041-656/16/CM de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 30 juin 2016 aMétropole Aix-Marseille-Provence

approuvé l’avenant n° 6 à la concession d’aménagement prorogeant la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2018 portant sa durée globale à 9 années, 7 mois et 24 jours.

Par délibération n° URB 033-4379/18/BM de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 18 octobre 2018 a approuvé l’avenant n° 7 à la concession d’aménagement prorogeant la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2019, portant sa durée globale à 10 années, 7 mois et 24 jours.

Par délibération n° URB 010-6115/19/BM de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 20 juin 2019 a approuvé l’avenant n° 8 à la concession d’aménagement prorogeant la concession d'aménagement jusqu'au 31 décembre 2021, portant sa durée globale à 12 années, 7 mois et 24 jours.

La concession d'aménagement s'achève au 31 décembre 2021, alors même que les régularisations foncières n'ont pas toutes été abouties.

De plus, considérant que subsiste principalement la mission de régularisation foncière pour solder l'opération d’aménagement, la rémunération forfaitaire annuelle de l’aménageur est ramenée de 40 000 € à 20 000 € HT au titre de l’année 2022.

Dans ce contexte, il convient donc de conclure un nouvel avenant afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2022, le délai de la concession d'aménagement pour permettre de finaliser les transferts de propriété et modifier la rémunération annuelle de l'aménageur.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n° 9, ci-annexé, à la Concession d’Aménagement pour proroger les délais d’exécution de la concession d’aménagement d’un an en fixant sa date d’échéance au 31 décembre 2022 et pour modifier la rémunération de l’aménageur.Métropole Aix-Marseille-Provence

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT