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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 197)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 197
OBJET: Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne Architecte / Chabanne Ingénierie/ Echologos relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel — BUCHAUT Romain = BURLE Christian — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David — CONTE Marie-Ange - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier — GACHON Loïc — GARCIN Eric - GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc - POUSSARDIN Fabrice - ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- CRISTIANI Georges donne pouvoir à BURLE Christian —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : GOURNES Jean-Pascal - RAMOND Bernard — TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 22 juin 2022
02 1 10
#m Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne Architecte / Chabanne Ingénierie/ Echologos relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
# Séance du 30 juin 2022
24889
FBPA-009-30/06/2022-BM
“ Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne Architecte / Chabanne Ingénierie/ Echologos relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Dans le cadre l'opération de construction d’un équipement aquatique à Venelles, la Métropole Aix- Marseille-Provence, venant aux droits de la Communauté du Pays d'Aix, a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement d'entreprises CHABANNE ARCHITECTE / CHABANNE INGENIERIE / ECHOLOGOS. La mission confié est, conformément à la loi MOP du 12/07/1985 modifiée et ses décrets d'application, une mission de base avec pour partie les études d’exécutions hors missions d’ordonnancement, pilotage et coordination.
Conformément au chapitre IV de l'acte d'engagement, le marché est conclu pour la durée de réalisation totale du projet, additionnée à l'exécution des tranches conditionnelles 2 et 3 (soit durant les deux premières années de mise en service de l'équipement aquatique).
La réception de l'ouvrage est intervenue en date du 13 mai 2016.
La mission de suivi de l'exploitation s'est donc terminée le 12 mai 2018.
Le 19 novembre 2018, le groupement solidaire a transmis au maître d'ouvrage l’état liquidatif du marché 2011M024.
Conformément à l'article 3.10 section 1 du cahier des clauses administratives particulières, le décompte final établi par le maître d'ouvrage doit faire état de l’éventuelle pénalité de dépassement du seuil de tolérance sur le coût réel de l'opération.
Conformément à l'article 6 du cahier des clauses administratives particulières, une pénalité de 118 262,54 € doit être appliquée (calcul joint en annexe 1).
Le montant du décompte final s'élèverait à 51 624,20 € TTC.
Cependant, une erreur manifeste s’est glissée dans les articles 6.03 et 6.05 du cahier des clauses administratives particulières.
En effet, l’article 6.03 stipule :
« Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance.
Ce taux de tolérance est de 1%.
N'entrent pas dans le calcul du taux de tolérance les coûts induits par des demandes de modification de type 2 et 3. complémentaires de la maîtrise d'ouvrage. »
Or, s'agissant d’un taux indiqué et non calculé, la mention soulignée t Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE Date de télétransmission : 27/06/2022 Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
article et aurait dû être mentionnée à l'article 6.05 déterminant les modalités de calcul du coût réel
constaté de l'opération.
La pénalité de 118 262,54 € ne peut donc être imputée au groupement.
Le maître d'ouvrage, constatant l'erreur matérielle et ne souhaitant pas pénaliser le groupement, acte le décompte final pour un montant de 169 946,74 € TTC.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la Commande Publique ;
e La délibération 2013 _B088 du Bureau communautaire de la CPA du 7 mars 2013 approuvant le marché n°2011M024 avec le groupement d'entreprises CHABANNE / KEO INGENIERIE / KEO FLUIDES / ECHOLOGOS. :
e La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le protocole transactionnel entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et le groupement d'entreprises CHABANNE ARCHITECTE / CHABANNE INGENIERIE/ ECHOLOGOS.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole transactionnel et tous documents y afférents.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence 4 Article 3 :
Le montant de l'indemnité sera imputé sur l'Autorisation de Programme numéro 432 dont les crédits de paiement sont inscrits au Budget 2021 qui présente les disponibilités suffisantes.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué,
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 AIX
ARS ÉNRELE
PROVENCE
O M nn
METROPOLE
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon — 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Martine VASSAL, dûment habilitée à la signature des
présentes, domiciliée ès qualité 58 boulevard Charles Livon, 13007 MARSEILLE
D’UNE PART
ET :
Le groupement conjoint avec mandataire solidaire :
CHABANNE ARCHITECTE (mandataire)
Domiciliée : 38, Quai Pierre Scize — 69 009 LYON
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°440 008 555
Réprésentée par Nicolas CHABANNE, dûment habilité à cet effet.
CHABANNE INGENIERIE
Domiciliée : 38, Quai Pierre Scize — 69 009 LYON
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°323 126 490
Représentée par Nicolas CHABANNE, dûment habilité à cet effet.
CHABANNE ENERGETIQUE
Domiciliée : 1 Montée de la Butte — 69 001 LYON
Immatriculée au RCS de LYON sous le n°482 852 027
Représentée par Nicolas CHABANNE, Président de la présidente CHABANNE INGENIFRIE, dûment habilité à cet effet.
Subsituée par la société CHABANNE INGENTERIE suite à une fusion par voie d’absorption en date du 14 juin 2021.
ECHOLOGOS
Domiciliée : 24 Boulevard de la Chantourne — 38 700 LA TRONCHE
Immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le n°315 732 909
Représentée par Jean Pierre ODION, dûment habilité à cet effet
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 D'AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Rappel de l'objet du marché :
Le groupement conjoint est titulaire du marché 2011M024, notifié le 8 avril 2013, et ayant pour objet la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction d’un équipement aquatique à Venelles.
La mission confié est, conformément à la loi MOP du 12/07/1985 modifiée et ses décrets
d'application, une mission de base avec pour partie les études d’exécutions hors missions d’ordonnacement, pilotage et coordination.
2- Rappel du contexte (difficultés ;_ évènements donnant lieu _aux prétentions
financières) :
Conformément au chapitre IV de lacte d’engagement, le marché est conclu pour la durée de
réalisation totale du projet, additionnée à exécution des tranches conditionnelles 2 et 3 (soit durant
les deux premières années de mise en service de équipement aquatique).
La réception de Pouvrage est intervenue en date du 13 mai 2016.
La mission de suivi de exploitation s’est donc terminée le 12 mai 2018.
Le 19 novembre 2018, le groupement conjoint à transmis au maître d’ouvrage l’état liquidatif du
marché 2011M024,
Conformément à Particle 3.10 section 1 du cahier des clauses administratives particulières, le
décompte final établi par le maître d'ouvrage doit faire état de l’éventuelle pénalité de dépassement
du seuil de tolérance sur le coût réel de opération.
Conformément à Particle 6 du cahier des clauses administratives particulières, une pénalité de
118 262,54 € doit être appliquée (calcul joint en annexe 1).
Le montant du décompte final s’élèverait à 51 624,20 € TTC.
Cependant, une erreur manifeste s’est glissée dans les articles 6.03 et 6.05 du cahier des clauses
administratives particulières.
En effet, l’article 6.03 sitpule :
« Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance.
Ce taux de tolérance est de 1%.
N’entrent pas dans le calcul du taux de tolérance les coûts induits par des demandes de
modification de type 2 et 3.complémentaires de la maîtrise d'ouvrage. »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Or, s'agissant d’un taux indiqué et non calculé, la mention soulignée n’a pas lieu d’être dans cet
article et aurait dû être mentionnée à l’article 6.05 déterminant les modalités de calcul du coût réel
constaté de l’opération.
La pénalité de 118 262,54 € ne peut donc être imputée au groupement.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENUS CE QUI SUIT :
Le maitre d'ouvrage, constatant l’erreur matérielle et ne souhaitant pas pénaliser le groupement,
acte le décompte final pour un montant de 169 946,74 € TTC (calcul joint en annexe 2).
ARTICLE 1. MODALITES DE REGLEMENT
Le maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent protocole en faisant porter les
montants au crédit des comptes ouverts au nom de chaque prestataire du groupement selon la
répartition suivante :
Mandataire: CHABANNE ARCHITECTE
Banque : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Compte : FR76 1680 7004 0080 1186 0260 244
Montant TTC : 95 284,84 €
Co-traitant: CHABANNE INGENIERIE
Banque : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
Compte : FR76 1680 7004 0015 3325 7260 097
Montant TTC : 74 657,00 €
Co-traitant : ECHOLOGOS
Banque : FICUCIAL BANQUE
Compte : FR16 1144 9000 0101 1889 9001 \V97
Montant TTC : 4,90 €
ARTICLE 2. ABSENCE DE RECONNAISSANCE DE DROITS ET DE
RESPONSABILITE
Les stipulations du présent protocole n’emportent en aucun cas reconnaissance, par l’un ou l'autre
des parties, de sa responsabilité ou acquiescement aux positions et prétentions de l’autre partie.
ARTICLE 3. CONFIDENTIALITE
Les parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas
être révélée à des tiers à Pexception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance
et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction
sans laquelle elle n'aurait pas été conclue.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ARTICLE 4. PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent
protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que
leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que
l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les parties au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les parties renoncent À toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos des
préjudices ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention 2 autorité de chose jugée en
dernier ressort entre les parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit
nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour
vice du consentement.
ARTICLE 4. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur après signature par les parties et transmission au contrôle
de légalité et notification à la société CHABANNE ARCHITECTE, mandataire du groupement
ARTICLE 6. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les
parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent protocole
transactionnel.
À Marseille, le
C
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 Fait en trois exemplaires
La Société La Métropole
om et qualité du signataire om et qualité du signataire q 8 q £
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et } Faire précéder la sienature de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation | Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation à loute instance ultérieure ». à toute instance ultérieure ».
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ANNEXE 1- pénalité de dépassement du seuil de tolérance sur le coût réel de l'opération
l/Article 6.01 Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte de contrats de travaux passés par le Maître d'Ouvrage pour la réalisation du projet. || est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Un ordre de service fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le Maître d'Œuvre s'engage à respecter.
L'ordre de service n°5, notifié le 12 décembre 2019, fixe le montant du coût de réalisation.
Ce montant défini de 19 367 690,20 € HT est décomposé comme suit (conformément à l'acte
d'engagement du REM accompagné de à la mise au point notifiés au titulaire) :
Coût de la construction = 18 691 690,20 € ht
Coût maintenance TF = 540 000 € ht
Coût maintenance TC = 736 000 € ht
Le coût de réalisation des travaux s'élève donc à 18 691 690,20 € ht + le PSE1 de 137 469,40 € ht
Soit 18 829 159,60 € ht et donc 22 594 991,52 € TTC
W/Article 6.03 Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance.
Ce taux de tolérance est de 1%.
18 829 159,60 x 1% = 188 291,59 € HT de tolérance.
IV/Article 6.04 Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l'article 6.03 ci avant (1%).
Le seuil de tolérance est donc de 18 829 159,60 + 188 291,59
19 017 451,20 € HT soit 22 820 941,44 € TTC
V/Article 6.05 Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût constaté déterminé par le Maître d'Ouvrage, à partir de l'état récapitulatif des travaux défini dans l'article 3.06 section 10 du CCTP, après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix.
Selon le décompte général et définitif du marché de travaux :
Montant du marché + PSE hors révisions = 18 229 159,60 € ht
Montant des avenants = 1 322 739,06 € ht
Le coût constaté des travaux s’élève donc à 19 551 898,66 € ht soit 23 462 278,40 € TTC A D LD NUE LIOITUT 11L
Le coût constaté est donc supérieur au seuil de tolérance pour un montant de :
23 462 278,40 — 22 820 941,44 = 641 336,96 €
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 W/Article 6.06 Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 6.04 ci avant, le
concepteur supporte une pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance
multiplié par le taux défini ci-après.
Ce taux est égal au taux de rémunération arrêté dans l'avenant fixant le coût prévisionnel des travaux et la rémunération définitive du maître d'œuvre multiplié par 2.
Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments postérieurs à l'attribution des marchés de travaux.
Le montant des pénalités s'élève à :
Le taux de rémunération définitif désigné à l’avenant n°1 de 9,22% x 2 soit 18,44%.
641 336,96 x 18,44 %= 118 262,54€
Montant de la rémunération postérieure à l'attribution des marchés de travaux (selon avenant n°3)=
1 474 966 £ ht
PRO 471 236 EHT
ACT 171 930 € HT
DET 534 830 €EHT
VISA 189 123 €HT
AOR 107847 | EHT
Montant des pénalités maximales = 1 474 966 € HT soit 1 769 959,20 € TTC x 15% = 265 493,88 €.
Le montant arrêté des pénalités est donc de 118 262,54 €,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 11/05/2022
irection des Bä ments
CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT AQUATIQUE A VENELLES
MOE HT TTC
| Montant de la tranche ferme 2 291 600,00 € | 2 749 920,00 € Marché N°: 11M024 (6541) Notifié le : 05 avril 2013
Avenant n°1 TF du
28 octobre 2013 76 712,00 € 92 054,40 €
Avenant n°2 TF
Du 10 novembre 2014 -6 000,00 € -7 200,00 €
Avenant n°3— TF 1 : x D done 2015 39 480,00 € 47 376,00 € Répartition après avenant n°4 Montant de la tranche conditionnelle n°1 15 600,00 € 18 720,00
€ CHABANNE 1311 189,50 € |1 573 427,40 €
Montant de la tranche conditionnelle
n°2 42 800,00 € 51 360,00 € KEO INGENIERIE 834 884,20 € 1 001 861,04 €
Avenant n°1 — TC 2 du
28 octobre 2013 -29 600,00 € -35 520,00 € INE 103 378,70 € 124 054,44 €
Montant de la tranche conditionnelle
n°3 42 800,00 € 51 360,00 € ECHOLOGOS 9 798,00 € 11 757,60 €
Avenant n°1 = TC 3 du 28 octobre
2013 -35 375,00 € 42 450,00 € SOBERCO ST KI 16 000,00 € 19 200,00 €
[ÉRE sprés V4 avant | 2 430 592,00 € | 2 916 71040 € KEO FLUIDES ST ki |123322,20€ [147 986,64€ Révision des prix 28 898,61 € 34 678,33 € KEO Fluides 32 019,40 € 38 423,28 € [TOTAL MARCHE 2 459 490,61 € | 2 951 388,73 €
RECAPITULATIF DE L'ETAT LIQUIDATIF
ACOMPTES ANTERIEURS DECOMPOSITION DE L'ACOMPTE
DATE N° Montant HT Montant TTC Désignation Montant HT 2-mai-13 1 60 000,00 € 71 760,00 €| TOTAL MARCHE 100,00% 2 430 592,00 €
13-juin-13 2 288 358,81 € 344 877,14 € 0,00 € 05 08 2013 3 312 010,08 €
373 164,06 € 0,00 € 13 122013 4 77 994,90
€ 93 281,90 €
12-mars-14 5 563 567,91 € 676 281,49€
31-juil-14 6 111 764,54 € 134 117,45 €
3-oct-14 7 72 266,19 € 86 719,43 €
27-nov-14 8 74 633,56 € 89 560,27 € [Révisions curmulées : 27 164,82 € 6-janv-15 9 37
510,63 € 45 012,76 €| Révisions : 1 733,79 € 17-évr-15 10 37 534,16
€ 45 040,99 €|Pénalités : 0,00 € 20-mars-15 11 37 301,05
€ 44 761,26 €|Réfactions : 0,00 € 16-avr-15 12 37 242,21 €
44 690,65 €
18-mai-15 13 37 093,94 € 44 512,73 €
17-juin-15 14 37 359,54 € 44 831,45 €
29-juil-15 15 37 330,11 € 44 796,13 €
24-sept-15 16 75 574,73 € 90 689,68 €
22-oct-15 17 37 536,48 € 45 043,78 €
23-nov-15 18 37 654,92 € 45 185,90 €
26-nov-15 19 75 072,95 € 90 087,54 €
3-févr-16 20 73 095,79 € 87 714,95 €
14-mars-16 21 38 292,76 € 45 951,31 €
12-avr-16 22 38 233,22 € 45 879,86 €
19-mai-16 23 38 206,55 € 45 847,86 €
4-août-16 24 82 233,30 € 98 679,96 €| TOTAL DÙ HT: 2 459 490,61 € Total des acomptes perçus
: 2317 868,33 € 2 778 488,54 €|Déjà perçu HT : 2 317 868,33 €
TOTAL A PAYER HT : 141 622,28 €
TVA 20 % : 28 324,46 €
TOTAL A PAYER TTC: 169 946,74 €
[Reste à payer hors révision en HT 0,00 |
ARCHITECTE
INGENIERIE
INGENIERIE
INGENIERIE
79
H\_DGSTN1_0_Dr_Baæ\1_ednnistraton_gen eralke\1_0_sumi_dab\BM_30_jun\Frctocole CHABANNE Piscine Vendles\PT_ANNEXE 2 ods\PT_ANNEXE 2 ods\Récap
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
BUREAU DE LA METROPOLE
Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprise Chabanne Architecte / Chabanne Ingénierie/ Echologos relatif au marché de maîtrise d'œuvre pour l'opération de la construction d'un équipement
aquatique à Venelles
Le 10 mars 2022, le protocole transactionnel a été approuvé par le Bureau de
la Métropole, cependant, il s'avère qu'un
des co-traitants du groupement d'entreprise a fait
l'objet d’une fusion par voie d'absorption.
Le nouveau protocole intègre cette modification et annule et remplace le précédent.
Pour mémoire, l'objet du protocole :
Dans le cadre l'opération de construction d’un équipement aquatique à Venelles, la Métropole Aix-Marseille-Provence, venant
aux droits de la Communauté du Pays d'Aix, a
conclu Un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement d'entreprises CHABANNE ARCHITECTE / CHABANNE INGENIERIE / ECHOLOGOS. La mission confié est, conformément à la loi MOP du 12/07/1985
modifiée et ses décrets d'application, une mission
de base avec pour partie les études d’exécutions hors missions
d'ordonnancement, pilotage et coordination.
Une erreur manifeste s’est glissée dans les articles 6.03 et 6.05 du cahier des clauses
administratives particulières.
Le maître d'ouvrage, constatant l'erreur matérielle et ne souhaitant pas pénaliser le
groupement, acte le décompte final pour un montant de 169 946,74 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022 2022 CT2 197 OBJET
: Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'un protocole transactionnel avec le groupement d'entreprises Chabanne Architecte
/ Chabanne Ingénierie/ Echologos relatif au marché
de maîtrise d'œuvre pour l'opération de la construction d'un équipement aquatique à Venelles
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 04
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour 54
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 7 3 JUIN 2022
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_197-DE
Date de télétransmission : 27/06/2022
Date de réception préfecture : 27/06/2022