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Arrêté - AM 25.96 AUTORISATION DE TRAVAUX CCRC
Arrêté - AM 25.97 AUTORISATION DE TRAVAUX IFSI
Arrêté - AM 22 1082
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22 1082)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Logement,
NN
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Requ en préfecture le 23/1 1/2022
@ @ @ ide Affiché le 23/11/2022 En D | G N E ID : 004-210400701-20221117-AM221082-AR
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence EXTRAIT
Service prévention et Sécurité
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
n°22 AD 2. VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatifà la commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travaux et d'accessibilité,
d'ouverture
Réaménagement et changement d’enseigne
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
d’un restaurant VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
RESTAURANT PIZZERIA L’ITALIANO la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Type PE/N -
Article 1 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwidignelesbains.fr
OO
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR/LI/CR/N°GGR2022-649 du 25 juillet 2022 du
Service Départemental d'incendie et de Secours
document ci-annexé,
5ème catégorie
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
28 octobre 2022 décision n° 7, document ci-annexé
ARRETONS :
L'établissement le Restaurant Pizzeria L'ITALIANO sise Place de la Barlette à Digne-les-Bains,
conformément à la demande d'autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00023, est
autorisé à réaliser les travaux comme mentionnés sur le rapport d'étude
n°SPR/L/CR/N°GGR2022-649 du 25 juillet 2022 du Service Départemental d’Incendie et de
Secours, à ouvrir au public et à respecter les prescription mentionnée(s) ci-dessous :
1. Créer une sortie supplémentaire ou un dégagement accessoire dans la salle de
restauration n°1 conformément restauration n°1 conformément à l’article PE11 ou limiter
à 49 personnes les effectifs du public de cette salle
. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie et l’entraîner à la
manœuvre des moyens de secours (PE 27 85) Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
(1010)
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 En
ID : 004-210400701-20221117-AM221082-AR
Afficher à l’entrée de l'établissement, un plan schématique conforme aux normes, sous
forme de pancarte inaltérable, visant à faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers,
signalant l'emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des
dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité
(PE 2766)
4.Faire procéder en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux
opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements
techniques (chauffage, éclairage, installations électriques, appareils de cuisson,
circuites d'extraction de l'ai vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des
offices de remise en température et des flots, ascenseurs, moyens de secours, etc...)
(PE 2,PE48 2).
L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 28 octobre 2022 décision n° 7.
L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre
l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l’établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 En
ID : 004-210400701-20221117-AM221082-AR
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le A nouemere. do 22
nom de l'Etat,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
1010)