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Arrêté - AM 22.1003
Arrêté - AM 22 1083
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22 1083)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
NN
@ @ @\iede
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence EXTRAIT
Service prévention et Sécurité
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
N° 22- J0P3 ‘ VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
Objet : Arrêté d'autorisation de travauxet d'accessibilité,
d'ouverture
Aménagement d’un cabinet de consultation
VU l'arrêté préfectoral 2014.204-0012 du 23 juillet 2014
relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
de chirurgie orthopédique VU l'arrêté préfectoral 2016-267-011 du 23 septembre
2016 relatif à la Sous-Commission Départementale pour
CABINET ORTHOPÉDIQUE la Sécurité, aux Commissions d’Arrondissement et aux
Type U - 5è"° catégorie
Article 1 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
SIOI0)
Commissions Communales pour la Sécurité,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du rapport d'étude
n° SPR//GL/N°GGR2022-978 du 21 octobre 2022 du
Service Départemental d'incendie et de Secours
document ci-annexé,
CONSIDERANT l’AVIS FAVORABLE du procès-verbal de la
Sous-Commission Départementale pour l’Accessibilité du
28 octobre 2022 décision n° 6, document ci-annexé
ARRETONS :
L'établissement CABINET D'ORTHOPÉDIE sise 2 Rue Ferdinand de Lesseps à Digne-les-Bains,
conformément à la demande d’autorisation de travaux n° AT 004 070 22 00041, est autorisé à réaliser les travaux comme mentionnés sur le rapport d'étude n°SPR//GL/N°GGR2022-978 du 21 octobre 2022 du Service Départemental d’Incendie et de Secours, à ouvrir au public et à respecter la prescription permanente mentionnée ci- dessous :
1. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l’entraîner à la
manœuvre des moyens de secours (PE 2785) Article 2: L'intéressé(e) devra se conformer aussi au procès-verbal de la Sous-Commission
Départementale pour l’Accessibilité (SCDA) du 28 octobre 2022 décision n° 6.
Article 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d’autorisation. || en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article5: Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission communale de sécurité.
Article 6: Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit
des sols.
Article7: Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa
date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil,
13281 MARSEILLE Cédex 6.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex 6.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr,
Article 8: Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et
adressé en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie
et de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le JAncuembre. 2012 .
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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