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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Arrêté - 129 2026 arrete de delegation de signature sandrine houlle)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Avermes, le 21 mars 2026
N°129/2026
Arrêté portant délégation de signature
Le Maire de la Commune d'Avermes (Allier),
Vu le code général des collectivités, notamment les articles L 2122.19, R 2122.8 et R 2122.10
Vu l’arrêté n°347/2024 portant délégation de signature à Madame Sandrine HOULLE,
Vu la délibération n°1 du conseil municipal du 20 mars 2026 et le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant que le Maire, pour assurer une bonne administration locale souhaite déléguer sa signature à certains agents de la commune,
A R R E T E
Article 1 : A compter du 21 mars 2026, Madame Sandrine HOULLE, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, est déléguée, pour remplir les fonctions d’officier de l’état civil pour : - La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés préalable au mariage ou à sa transcription, des publications de mariage.
- La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de reconnaissance d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.
- La transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur le registre de l'état civil.
Article 2 : L’intéressé pourra également valablement signer les certificats de copies conformes et procéder à la légalisation de signatures.
Article 3 : Les documents signés au titre des articles 1 et 2 devront porter les noms, prénoms et qualité du signataire, ainsi que la mention de la délégation.
Article 4 : Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du Maire.
Article 5 : L’arrêté n°347/2024 est abrogé et remplacé par celui-ci.
Article 6 : Madame la directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au préfet de l’Allier, au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Moulins et à l’intéressé.
Article 7 : Le maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Signé
Jean-Luc ALBOUY