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Procès Verbal - 155 2026 delegation temporaire dofficier detat civil a un conseiller municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avermes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 155 2026 delegation temporaire dofficier detat civil a un conseiller municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Avermes, le 03 avril 2026
N°155/2026
DELEGATION TEMPORAIRE D’OFFICIER D’ETAT CIVIL
A UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire de la Commune d'Avermes (Allier)
Vu les articles L.2122-18 et L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 15 mars 2026,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 20 mars 2026,
Considérant que le Maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un conseiller municipal dès lors que les adjoints au maire sont tous titulaires d’une délégation,
Considérant que conformément à la loi engagement proximité, le Maire peut déléguer à un conseiller municipal le pourvoir de célébrer un mariage même dans l’hypothèse ou lui-même ou l’un de ses adjoints serait disponible pour y procéder,
Considérant que tous les adjoints sont titulaires d’une délégation et que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service de l’état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation à Monsieur François DELAUNAY, conseiller municipal afin de célébrer un mariage,
A R R E T E
Article 1 : Une délégation d’exercer les fonctions d’officier d’état civil est accordée à Monsieur François DELAUNAY, conseiller municipal, pour célébrer le mariage fixé en mairie d’Avermes le samedi 30 mai 2026 à 10h00 de Monsieur MAUPAS Emilien et de Madame SAUNIER Laureen.
Cette délégation de fonction emporte délégation de signature pour les actes relatifs à ce mariage.
Article 2 : la présente délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du maire.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au préfet de l’Allier, au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Moulins et à l’intéressé.
Article 4 : Le Maire,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
-Précise que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Signé
Jean-Luc ALBOUY