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Arrêté - cms DES BASSINS
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms DES BASSINS)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
€ ARRETE DU MAIRE
N°A164-2024
ZE OBJET :
SAI NT- PAU L Arrêté portant permission de stationnement
en able: s LE, 295 rue des Bassins Ch ' Du 25/11/2024 au 04/12/2024
Le maire de la commune de Saint-Paul-en-Chablais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande présentée par la Sté ATU-NICO-TP représentée par Monsieur Nicolas GUDEFIN en date du 20 novembre 2024 qui souhaite effectuer des travaux de réalisation d’un branchement d’eau potable
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 : AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du
25/11/2024 au 04/12/2024 :
Stationnement de véhicules pour procéder à la réalisation d’un branchement d’eau potable au 295 rue des bassins 74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS,
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Les mises en place visées à l’article 1 seront réalisées de façon à préserver le passage des
usagers de la dépendance domaniale occupée.
Le bénéficiaire devra veiller à assurer la sécurité des usagers du domaine public.
Article 3 : SECURITE ET SIGNALISATION DE CHANTIER
Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues
par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de
tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 4 : IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLLEMENT
Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront
les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des
ouvrages.
Article 5 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis d’un tiers des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation des
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers
Mod. 510595 -05/22 Fobrègue Entreprise lob@@@R Wssmvenr Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel un gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les
frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT DES
LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit
réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 295 rue
des bassins, 74500 Saint Paul en Chablais pour une durée de 10 jours soit à partir du
lundi 25 novembre 2024 au mercredi 04 décembre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans les délais d'un mois à compter de la révocation ou du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la
présente autorisation
Article 8 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la
commune de Saint Paul en Chablais.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Une ampliation sera adressée à :
e _ ATU-NICO TP — 478 avenue du Flon — 74500 NEUVECELLE
e Mrle chef de la Brigade de Gendarmerie d’Evian les Bains
e SDIS 74
e La CCPEVA - Circulation
e Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
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