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Arrêté - cms DES CONFINS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms DES CONFINS)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
ANS . N°A158-2024
LA rss
SAINT-PAUL QRTET | Arrêté portant permission de voirie
en ChablaisFax, 744 chemin des confins
Du 2 au 4 décembre 2024
Le maire de la commune de Saint-Paul-en-Chablais,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L
2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de PELLE ET TRUELLE représentée par Jérémy TORTIC en date du
25 octobre 2024 qui souhaite effectuer des travaux de création d'un réseau d'eau
potable
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité
de tous pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 : Du 02 au 04 décembre 2024, la société PELLE ET TRUELLE est autorisée
à procéder à des travaux de création d’un réseau d'eau potable, au 744 chemin des
confins ;
Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans
les règles de l'art.
Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du permissionnaire.
Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les
conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des
travaux.
Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à
laquelle débuteront les travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou
vérifier l'implantation des ouvrages.
Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en état, ne
devra pas excéder 60 jours.
Mod, 510595 -05/22 Fobrègue Entrenrise iobelisée À IMPRIME VERT Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public.
Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
dans la commune de Saint Paul en Chablais.
Article 9 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie d’Evian les Bains, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 11 :
Une ampliation sera adressée à :
PELLE ET TRUELLE- chemin de Pey Gaillard — 13490 JOUQUES
Mr le chef de la Brigade de Gendarmerie d'Evian les Bains
La CCPEVA — Circulation
Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, 13 novembre 2024
Le Maire
Bruno GILLET
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