Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 041 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 082 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 073 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 052 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 055 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 165 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 039 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 071 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 068 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Aviation,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-068
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-06-23-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du
rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière à alès Parcelle
cadastréeCD 0093 (3 pages) Page 5
30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des
transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023
(23 pages) Page 9
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2023-06-21-00002 - N°778 intérim de direction durant congé du
directeur général CH ALES (1 page) Page 33
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes /
30-2023-06-06-00009 - Direction Communication (3 pages) Page 35
30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales (6 pages) Page 39
30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle (4 pages) Page 46
30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation (4 pages) Page 51
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-06-12-00008 - Arrêté agrément services à la personne SAS
SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, en mode mandataire,
pour 5 ans à compter du 12 juin 2023, à Nîmes. (2 pages) Page 56
30-2023-06-15-00008 - Décision d'abrogation d'une déclaration de services
à la personne n°525212247 TAVEL NET PLUS ULTRA, Mme Olivia GROULT,
abandon activités SAP à compter du 26 février 2023, à Tavel. (2 pages) Page 59
30-2023-06-15-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n°
815134796 Mme Justine BARBIER à compter du 12 mai 2023, à Branoux les
Taillades, pour du soutien scolaire ou cours à domicile. (2 pages) Page 62
30-2023-06-16-00006 - Récépissé déclaration services à la personne n°
951872910 organisme MG.net, Mme Marine GONZALEZ à compter du 15
mai 2023, à Le Grau du Roi pour de l'Entretien de la maison et travaux
ménagers. (2 pages) Page 65
30-2023-06-16-00007 - Récépissé déclaration services à la personne
n°848268363, Mme Christelle LAGIER, à compter du 19 avril 2023, à Saint
Genies de Malgoires. (2 pages) Page 68
30-2023-06-15-00009 - Récépissé déclaration services à la personne
n°898098819 Mr Julian CAIZERGUES, à compter du 16 mai 2023, à Saint
Come et Maruejols. (2 pages) Page 71
30-2023-06-16-00008 - Récépissé déclaration services à la personne
n°951963438 BRICOMENAGEBIO, Mr Stéphane MANDIN, à compter du 05
mai 2023, à Nîmes: Entretien de la maison et travaux ménagers, Travaux de
petit bricolage. (2 pages) Page 74
2 30-2023-06-22-00004 - Récépissé déclaration services à la personne
n°952163525, Mme Laurence POTS, à compter du 22.06.2023, à Salindres :
Entretien de la maison et travaux ménagers, Livraison de courses à
domicile. (2 pages) Page 77
30-2023-06-27-00002 - Récépissé déclaration services à la personne SAS
SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, à compter du 12 juin
2023, à Nîmes. (2 pages) Page 80
30-2023-06-21-00003 - Récépissé déménagement organisme déclaré
services à la personne Association Action Aide à Domicile à Angles 81260, à
compter du 1er mars 2023. Déclaration SAP n° 449868892. Abrogation
agrément SAP le 19 avril 2023 par le CD du Gard. (2 pages) Page 83
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF (4 pages) Page 86
30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales (13 pages) Page 91
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-06-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de
la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien
des cours d'eau du bassin versant des Gardons (2 pages) Page 105
30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne
annuelle 2023 (17 pages) Page 108
30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse
et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association
Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA COSTE sur une partie de
la commune de SAINT PAUL LA COSTE visant à constituer un secteur de
destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et en
particulier le sanglier (9 pages) Page 126
30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au
dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle, ’étang du
Praden sur la commune de sur les communes d’Aimargues et de
Saint-Laurent-d’Aigouze (4 pages) Page 136
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux
d'étude pour l'établissement de certificat de conformité exigés au terme
de projets ayant fait l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale (2
pages) Page 141
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2023-06-22-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté
30-2023-06-02-00001 relatif à l'ouverture de l'enquête publique pour le
parc PHV de BOUCOIRAN (2 pages) Page 144
3 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure
d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis
de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS Centrale
Photovoltaïque de la Combe Juliane" pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES (4
pages) Page 147
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2023-06-23-00001 - arrêté portant habilitation MECS LA MISERICORDE (3
pages) Page 152
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Occitanie /
30-2023-06-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien
TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (Compétences départementales Gard) (2
pages) Page 156
Prefecture du Gard /
30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard (4
pages) Page 159
30-2023-06-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas
d'Avignon - clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
(2 pages) Page 164
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Nîmes (4 pages) Page 167
30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Nîmes (4 pages) Page 172
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de
l'Oulme" (6 pages) Page 177
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-06-23-00004
arrêté de traitement de l'insalubrité du logement
du rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de
la Menudière à alès Parcelle cadastréeCD 0093
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-23-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière à alès Parcelle cadastréeCD 0093 5 ÉFÈ
D CARD Agence Régionale de Santé Liberté Délégation Départementale du Gard
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
De traitement de l'insalubrité du logement du rez-de-chaussée
de l'immeuble situé 9, rue de la Menudière1 à Alès
Parcelle cadastrée CD 0093
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard - Mme Marie-Françoise
Lecaillon;
Vu le rapport motivé établi le 02 mars 2023 par le Service Communal Hygiène-Santé Publique de la
ville d'Alès (SCHS), dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement en duplex du
rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9, rue de la Menudière1 à Alès, sur la parcelle cadastrée
CD 0093 ;
Vu le courrier du 24 mars 2023 lançant la procédure contradictoire adressé au bailleur, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d'un mois;
Vu l'absence de réponse du bailleur (ce dernier n'ayant pas réclamé le courrier précité adressé en
lettre recommandée avec accusé de réception), et vu la persistance de désordres mettant en cause
la santé des occupants éventuels;
Considérant le rapport susvisé constatant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la
sécurité des personnes, du fait notamment de :
- Manifestations d'humidité ;
- Absence de système de ventilation générale et permanente ;
- Insuffisance de dispositif de chauffage et d'isolation thermique ;
-__Anomalies électriques ;
- Absence de dispositifs de retenue des personnes efficaces ;
- Présence potentielle de plomb dans les revêtements.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l’article L. 1331-22 du CSP est susceptible
d'engendrer des risques sanitaires, notamment :
- Risque d'affections respiratoires ;
-__ Risque de chutes des personnes ;
-__ Risque d'électrisation.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à supprimer les risques susvisés
pour les occupants et/ou d'éventuels occupants du logement;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-23-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière à alès Parcelle cadastréeCD 0093 6 Page 2 sur 3
Considérant que le coût des travaux à réaliser pour remédier aux causes de l’insalubrité, a été estimé comme étant inférieur au coût relatif à des travaux de construction ou de reconstruction ;
Considérant que le logement n'est pas à ce jour occupé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 :
Est reconnu comme étant insalubre, le logement en duplex du rez-de-chaussée de l'immeuble situé 9, rue de la Menudière1 à Alès, sur la parcelle cadastrée CD 00983.
Ce logement est la propriété de monsieur Frédéric Miras domicilié 598, route de Saint-Côme 30420 Calvisson.
Article 2 :
Afin de remédier aux causes d'insalubrité constatées, il appartiendra au propriétaire mentionné à l’article 1 et/ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l’art, les mesures ci-après :
- Mise en place de l'installation d'un système de chauffage fixe adapté aux performances thermiques du logement et permettant d'obtenir un chauffage suffisant moyennant une dépense d'énergie limitée ;
- Mise en œuvre, dans les règles de l'art, d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente de l'ensemble des locaux, conformément à l'arrêté ministériels du 24 mars 1982 relatif à l'’aération des logements;
- Suppression des causes d'humidité y compris des infiltrations ;
- Mise en sécurité de l'installation électrique par un homme de l’art qui devra délivrer une attestation certifiant que l'installation ne présente pas de danger pour la sécurité des personnes et des biens, ; - Suppression de l'absence d'étanchéité (air et eau) des menuiseries extérieures; - Réalisation d'un CREP avant travaux et, le cas échéant, suppression définitive de l'accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou remplacement des éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP ;
- Sécurisation de la cloison ;
- Sécurisation contre les risques de chute, des escaliers par la mise en place de dispositifs répon- dant aux normes NF P01-012 et P01-013 ;
- Sécurisation des fenêtres de l'étage par la mise en place de garde-corps réglementaires.
Article 3 :
Avant toute nouvelle réoccupation du logement, le propriétaire devra, au préalable, demander un contrôle des lieux auprès du SCHS de la Ville d'Alès, qui ne pourra prononcer la mainlevée du présent arrêté qu'après constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêté et de leur conformité.
Le propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
Article 4 :
Le logement étant vacant, et compte tenu des désordres constatés et du danger encouru, le logement est immédiatement interdit à l'habitation.
Il ne peut être ni loué ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-23-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière à alès Parcelle cadastréeCD 0093 7 Page 3 sur 3
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCHI.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 susvisé.
I| sera également affiché à la mairie d'Alès, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui vaudra noti-
fication, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du CCH.
Il sera transmis au maire d'Alès, au président de la communauté d'agglomération d’Alès, au procureur
de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre
départementale des notaires, conformément à l’article R. 511-7 du CCH.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend
l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, dans un délai
de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé
16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie, le
directeur du SCHS d'Alès, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui
prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, le
La préfète,
our la préfète,
Le/secréts
Frédéric LOISEAU
23/06/2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-23-00004 - arrêté de traitement de l'insalubrité du logement du rez de chaussée de l'immeuble situé 9 rue de la Menudière à alès Parcelle cadastréeCD 0093 8 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-06-29-00004
Arrêté portant organisation du tour de garde des
transports sanitaires pour le département du
Gard - 3ème Trimestre 2023
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 9 E 2 PREFETE
DU GARD © D Agence Régionale de Santé Liberté Occitanie Égalité
Fraternité
ARRETE ARS Occitanie Portant organisation du tour de garde des transports sanitaires
pour le département du Gard — 3ème Trimestre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'OCCITANIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-65,
R 6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-2, R6312-29 à R6312-43 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1*' avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
VU le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret n°2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde
prévue à l'article R6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'arrêté n°2022-3269 du 01 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l’organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Gard ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n°192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24
avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes
et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 05 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
118 €
» ©
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 10 VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision de l'ARS Occitanie n°2022-1843 du 20 avril 2022 portant délégation de signature de
Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur
Claude Rols ;
CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du 20 juin 2023 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l’'ARS du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La garde ambulancière départementale du Gard est assurée aux jours et heures
suivants de 06h à 14h, de 14h à 22h et de 22h à 06h sur les secteurs : Le Vigan-Anduze (01-02),
Alès-Haute vallées de la Cèze (03-04), Gard Rhodanien (05), Uzège (06), Grand Nîmes (GN), Terre
de Camargue (10).
Pour le secteur du Beaucairois (07) les horaires sont de 06h à 14h et de 14h à 22h. Un Inter-secteur
(Nîmes) de 22h à 06h est mis en place.
Les tableaux de garde par secteur joints en annexe sont validés pour le 3ème Trimestre 2023.
ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports sanitaires pour
le 3ème Trimestre 2023 à compter du 1° juillet 2023 dans le respect du cahier des charges relatif à
l'organisation de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le
département du Gard.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'ARS du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 9 JUIN 2023
P./le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
et par délégation,
La Directri djointe Départementale du Gard
Françoise DARDAILLON
#2
ve
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 11 S3S107vV9I9
ONOU3H1L SASIVNVOIA
ONOUIHL NVOIA 37
GNON3HL
S3S101vV919
SASIVNYOIA
S3S1071vV919
GNON3H1L NV9DIA 37
0€ LA
62 [A4
82 Le
NVOIA 37 SASIVNYOIA
ONON3HL S3S107v919
GNONAHL SISIVNVOIA 9E S1S107vV919 SL NVOIA 37 ÿL Le [174 NVOIA 37 €L ET A 6L SISIVNVOIA &k
ÉTA 8L NVOIA
37
LE
SASIVNVOIA LL [an S1S107vV919
yg E UZc
8
ucc e UÿL 8q uyl e u9 eq sinof ug RE uzc 2 ue E Uÿl eq uÿyL E U9 #q sinof ug RE uzc eq UCC E Upl eq UpLeu0eq sinof ug E UZZ 8 AAA A Te uyL E Ug 8Q
LL
OL
sinop ug E uZz 2 ue E Up! eq uÿL e ug 8Q sinof U9 E UZz 2 yec E Uÿl eq UyL E U9 20
[A
L
sinof
IHONVNIG
IG3WYS
IGIHGN3A
Ianaf
IG3HOHAN
IGHVA
IGNNT
Cz-InI
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 12 ONOY2H1L SASIVNVOIA LT 0ë
GNOU3HL 92 6L
NVOIA 17 S3$S107v919
LE
SASIVNVOIA
0€
GNOËZHI S1$101v919
62 NVOIA
37
8c
SASIVNYOIA
9 E UZz 0] Uzz € pt 0] \ÿl 8 u9 2 sinop yg E UZC 2 ycc E Utl 2q uÿyL e ug eq
ÉTA 8L
. NVOIA 31
S1S101v919
GNON3HL SASIVNYOIA
ONOAHL
CE 9
&L g
S1S101v919 LL ÿ
LA Val NVOIA
371 SASIVNVOIA
LrA CI
S1S1071vV919
[AA SE
SASIVNVOIA NVOIA 37
OL €
[A
8
Le pL
S3S1071v919
sinop ug e uzz eq uec EP Uÿl eq uyL eug eq Sinop Ug E UZZ eq ue E Upl eq uyL e ug °q sinop u9 E uzz eq yec € Uÿl eq yyL Eugeq sinof
D HONVNIQ IGIWVS
IGI1HON3A
Ianaf
IO3HOHIN
IQHVU
IaNNn7
£COC 1NOVY
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 13 ug ECC
0
UZZ E UpL #q UÿL E U9 9Q
0£ 62 82 LT 92Ga
sinof
NVOIA37 ANON3HL
9 e UZz 2Q S1S1071vV919 SASIVNVOIA GANOU3HI TZ E Up 2q NVOIA 37 SASIVNVOIA | S3S1071vV919 SASIVNVOIA UÿL e U9 8
[74 cz 42 Le TE 6L gL
sinof | U9 E Uzz 2Q TZ E UpL eq UÿL e U9 eq
LL 9L SL ÿL €L zL LL —
sinof
h GNOY3HLGNOUAHL GNONZHL
u9 BUZZ eq
S3S107vV919 SASIVNVOIA NVOIA 37 NVOIA 37
UZZ € Upl 8q S1S101vV919 SASIVNVOIA NVOIA27 S3S101vV919 UÿL € 49 8q
OL 6 8 L9 g t
Sinof 49 E UZz 0 UZc E Up 2Q UpLE u9 °q]
£ 4 L sinon] | IHONVHAIQ IGIWvSIG3HGNJA Ianaf IQIHOHIN IAHvUA IQNNT | cr-ides Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 14 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 15 HI-H90
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 16 SA4NSATANOSSVAAVHOH9-HTC SAIONAHA4ITAANAAddl'11HdHIT-HfI
TANNA SINAG TAsSAON HTC - HÿI SNOSIVS+4dd]l'T1HdINOVNOZNAIHÿI-H90 NOSSIN4INOVNAOZNAI HÿI - H90 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 17 xnovu uoz e u£L ep Wal TILL U£L E U9 9p LNOdXNAIAANSHULUVHIVIWAITILLMATWalTILLWAITTILWarTILLuU£Le99p TAAALE(TA6L8LLL INOOVXAHINO9VXAH INO9VX3HINOOVXAH ANOOVXIHINOOVXAH INO9VXAH U9 e u0Z 2p SAINIUV $37 ISNIULUVHO VI xXnovyu xXnovy xnovuxnovu xnovu u0Z e U£L 9p SAINIUV S37 ANSIULUVHI VI War TILL WAITILL MAI TTIL MAITIIL TETE ET U£L E U9 9p 9L SL ÿL £L &L LL OL xnovu xNnovy xnovu AINOOVXAH AINO9OVXAH ANOOVXAH INOI9VXAH u9 e u0Z9p SAINAUVY S37 ISNIULUVHO VI xnovuXnovy xnovuxnovu xnovyu U0Z e U£L 9p SAINAUVY $37 ANSHULUVHIVI WAITIIL CETE ET UAITIIL MAI TILL War TILL U£L E 9 op 6 8 L9 G 4 € xnovuxnovu U9 e u0Z 9p SANIYVY $S37 ISNIULUVHI V1 U0Z e U£L 2p SANIUVY $S37 ANSIULUVHIVI USLe U9 ap (A L | IHONVNIQ IO3NVS IOQ3AQNIA1an3f IO34943N IOAVN IANN7T G .N HN1191S C0 LAT11INT - S1QNV9 S10Q YAINON11V9 Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 18 INO9OVX3HAINOOVXAH ANO9VXAH INOOVXAIH U9 e U0Z 2p MAITTILMAITILLWaITIILAITILLUSLeU92p LE0€6c8c xnovuxnovu INOOVXIHINO9VX3H ANO9VXAH AINO9VXIH ANOOVXAH U9 E u0Z 2p SAINAUV 137 ISNIHLUVHO VI xnovuxnovu xnova xnova xNnovu u0Z e USL 9p SAINAUV S137 ANSIULUVHO VI WaITTILMaITIIL Wal MAI TILL Wal TILL U£L E U9 2p 1e 92 ÉTA LL £e [AA ITA xXNovy xnovu AINOOVXAH INO9VX3H AINO9VX3H INOOVXAH AINOOVX3H u9 e u0Z 2p SAINIUV 137 ASNAILLUVHI V1 xnovyxnovu xXNnovu xnovyu xnovu u0Z e U£L 9p SAINAUV S137 ANSIILUVHO VI UArTILL METRE IT Wal TILL ETE ET VAT TILL U£L E U9 9p 0 6L8L LL 9L GLÿL xNnovu xnovuINO9VX3H INOO9VXAH INOOVXAHINOOVXIH INOOVXAIH .U9 E U0Z 3p SAINIUVY S37 ASNIULUVHI V1 XNnovy xnovuxnovu xnovuxnovu u0Z e USL 2p LNOd XNAIA ANSIULUVHO V1 WAITIL WAITIILWAITIIL WAITIIL Val TTIL U£L e u9 9p £L &L LL OL6 8L INOO9VXAHAINOOVXIH INOOVX3HINO9VXAH INOOVXIHINOOVXIH U9 e UD 2p SAINIUV S17 ASNIULUVHI V1 xnovuxnovu xnovuxnova U0Z eU£L 9p SAINAUV S37 ANSIULUVHI V1 Wa TI TILL MAIL MAI TILL U£L e u9 9p 9 G ÿ € A L IHONVNIQ IO3NYS 1an3f IG34943N IOUvVW IONNT IGQ3UQN3A G N 4NIL93S eCOC LNOV - S1Q44V9 S210 AHNAONTIIVOI Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 19 INO9VX3H 0€6&8c1e9cTA
xnovy xnovyxnovu INO9VXIHINO9VX3H INOO9VXAIH INOOVXIH U9 e u0Z 2P SAINAUVY $S17 ISNIULUVHO V1 xnovuxnovy xnovyu xnovuxnovu U0Z e USL 9P SAINIUV S1371 ANSTULUVHI V7 WAITIUIL WarTILLVaITILL MAITILLWa177IL U£L e u9 ep ve £c cè Le 0C 6L8L xnovu xnovau xnovu AINO9VXAH INOOVX3HINOOVX3H INO9VX3H u9 e U0Z 2p SINAYVY S17 ASNHULUVHO V7 .XNOvUxnovu xnovuxnovu xnovu U0Z e U£L ep SAINIUV S37 ANSIULUVHO V1 UWAITIIL MAI TIIL WATT WArTIILWATTIIL uUSL e u9 9p LL9L SL ÿL €L &L LL xnovuxnovu AINOOVXIH INO9VX2H INOO9VX2H INOOVX3H |ANOOVX3H u9 e U0Z 2p SAINIUY S137 ASNBULUVHI V7 xnovyxnovu xnovuxnovu xnovu U0Z e U£L 2P SAINAUV S37 ANSHILUVHO V7MAI TILL MAI TIIL WATIIL WATTIILUATTILL U£L e U9 9p OL6 8L 9G ÿ xnovuxnovu xnovu U9 e U0Z2p SAINAUV $S371 ASN3ULUVHO V1 | AINOOVXIH U0Z e U£L 9p SANAUY S471 ANSIULUVHIOV1 WATTIIL U£L e U9 9p € té L JIHONVNIQ IG3WVYS IOQ34ON3AIanaf IO34943N IOÏVN IGNNT SG N 4N1I19:1S CC0C AY4N 114$ - S104V9 S3Q AIAGNTIIVOI Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 20 | : L
SIVAVN HZZ-HÿT 1Q
|
€
2
Te
OZ
6
8I
LT
:
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 21 LT OC
9cÉTA
€T 9
TE LT LT OT
SIVAYN €
SIVAYN SIVAVN SIVAVN 6 SIVIVN [A IP2419190 SIVAVAN 6C [A4
SITVAVN ST SIVAYN 8 T IP4euu
8c Te VT L pun!
HÿT-H930 HÿT-H930
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 22 SIVIYN SIVIYN SIVEVN veetze LTQTST
AILNVSHAINIFLNVS43ILNIFLNVSYIINI FLNVS43ILNIFILNVSHIILNIFLNVSH3INI OT68 £z-1des 8t TC SIVAVN SIVAYN SIVAVN L Ipnal LE OC 9 IP21313U
92 S _Ipiewu
SC TT
SIVEYN 14 Ipun|
H90-HCC1 HTC-HYT10 HÿT-H91 H9O-HCC14 HÿT-H934 HTC-HYT30 HÿT-H914 H9O-HCC14 HCC-HYT14 HCT-HbT1Q
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 23 SVY
yzz eupLe U9 e Uzz ep
;EE
49 E UZz 9P
TTSSONVINENT |SIONVINENY e 9 L N 4N3I193S Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 24 |
U9 E UZz 8P
ESTEE 1 3SR4aT ENT} ENETE à Uzc E UÿL 8p SVY SVVY SVV SYY uÿyL E ugap 3 U9 e UZz9p ENREEI 3S1383f EISREELX 3S13337 3SI343r ENRIEIR ST UE E UÿL 2p Z N 4N1193$S Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 25 U9EUCC8P
Cz-91quu9]des
6S°60' 6599" +0 82'96'6G'99p0 p£'cL'6699+0
SVV SVV SVVY SVV SVVSVV UZz E Up 9p S3ONVINENYSIONVINENY SIONVINENVY SIONVINANVY S3ONVINANVY S3O9NVINSNY 3S14337 ENRPEIR 3S14à437 3SI3à3f 3S14330 3St343r Up! e ug 9ap SIONVINENVY S3ONVINENY S3ONVINSNV S3ONVININY SIONVININTS3O9NVINSN Y 0€62 ge Le 9Z Gz | _ SIONVINENV SAONVINENY SIONVINBNVSIONVINENV SAONVINENV SIONVINENV S3ONVINENV UZz E UÿL 9p 3à41V9Nnv39 341V9nv14 3àvV9nv39341v9nv34 341V9nv38 33{V9nv38 341v9nv39 | SIONVINANT |SSONVINANT ESPTE ENTTENERTIET ERUTE"S ESTTE" UtL E U98p 331v9nv34 341v9nv3a SIONVINANVY SIONVINENVY SIONVINONT S3ONVININVY SIONVINSNY CZ £z 44 Le 02 6L8L | 49 E UZZ ep ENTTET 3SIH43r ESUTET ENTTET ENTTE ENTTEI ETTTET UZZ e UÿL 2p SIONVINSNVY S3ONVININY SIONVININVY S3INVINENVYS3ONVINENVT S3ONVINENVT SIONVINENY S'VYS'YV S'Vv S'v'v SVV SV SVV Ut} E U98p S3ONVINENT S3ONVINENVYSIONYVINSNY SIINVININVY S3ONYVINANVY S3ONVININ S3ONVINENTY LL OL GL 2 €L ëL LE | |Ug e UZz ep SR'AU SV'Y S'VV SA'AU S'VVYS'V'Y SV'Y Ucc E UÿL 9p SIONVINENT S3ONVINANVY SFONYINANY S39NVINSNY SIONVINANVY S3ONYVINANVY SIONVINENVY ° 3S1443r ESP ER ESP EIR 3S1343fENPREIM ENRIEIN3S1443r uÿyLe ug ap S3ONYIN8AVY SIONVINENTSIONVINENT S3ONVINaNYS3ONVINENV S3OINVINENTY SAONVINSNY ‘ OL 6 8 L 9 G Ÿ | 49 E UZZz ep 3S1443f 3S13à3fENRREIR ce Fe) S39NY IN9WVv SIONVINANYSIONVINSNY de ° dE P SVVY S'V'V SVY B a SIONVINSNYSIONVINENY SIONVINENVY 471 & 49 8P € è L | JHONVNIG IQANVS: IOAHONZA IQNAT IOZHOYIN IOHVA IANNT SIONVINANVY341V9NV39£SSudonus S'V'YS3ONVINANV “ANALIUSJA'IAVSNOASHA S104V9S:0QAHAQONT1VO L eSudanus Z oN 4N3191S Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 26 TX
AUNYLNON
3SIHHAT
AHNVINOW
!
O€V
apue1}
31VOI)
SINOYVTINO8
À! ZZ
Ipnaf
€cOZLATIINTNWVS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 27 Ve)|31V91)ENCLET|3OVNNVAOEVENPTEIWOD'GCENTS €TOC1NOVNNWVS Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 28 \l
31VOD
3S14437
a2ue14 AUNVINOW
31V912
JHLN3D
ABNVYINOW A12
WNGIddO
3H1LN39
ESITTE
AUNYINOW
31V91
ANVINOW
eJuei4
WNGIddO
AYNVINOW 16:27
AYNVYINOW
7M18 Joue |»
FIPSIPUSA
I
VN
341N39
AUNVYINOW 31V9
WNGIddO
AYNVYINOW ERITCTE
AUNVINOW
a2ue1+
3S14437
TETE
1VIOANOW
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 29 £cCOCLATIN
Dav
VIANON
D8v
NIINON na
0€ NENY
NIINON na
0€ NENY
OOUL € H9
2
z L | euleues z RSREEEESSENCE| Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 30 sain2t jgesuodssy
£c0c 1NOVAYO S30 ATAONT 19
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 31 HOHONVA | 0OE
nav [NTINONNG|
SASSANY | IVIANON
| SASSANV [NNINON
NQ Dur! 8 H9 2Q saineH
£cOC 149W1d43S4V9 S310 AÈAONT 1VO Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-06-29-00004 - Arrêté portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 3ème Trimestre 2023 32 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2023-06-21-00002
N°778 intérim de direction durant congé du
directeur général CH ALES
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-06-21-00002 - N°778 intérim de direction durant congé du directeur général CH ALES 33 (HSSPrrauiER Alès Cévennes
Direction Générale
DECISION N°778
Interim de direction
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
DECIDE
Article 1% et unique :
Durant l’absence pour congés annuels, du lundi 3 au vendredi 7 juillet inclus et du 31 juillet au 25 août
2023 de M. Roman CENCIC, Directeur du CH ALES, l'intérim de direction sera assuré par M. Pascal
WESTRELIN.
A ce titre, M. WESTRELIN aura toute délégation de signature.
Les jours fériés et week-end sont assurés par l'administrateur de garde.
Fait à Alès, le 21 juin 2023
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2023-06-21-00002 - N°778 intérim de direction durant congé du directeur général CH ALES 34 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-06-06-00009
Direction Communication
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-06-00009 - Direction Communication 35 € HA LJ
RS
DECISION 039_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Direction de la communication,
Des affaires culturelles et du marketing hospitalier
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions de Monsieur Michaël VIDEMENT qualité de Directeur de la communication, des affaires culturelles et du marketing hospitalier du CHU de Nîmes,
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes à Monsieur Michaël VIDEMENT, Directeur de la communication, des affaires culturelles et du marketing hospitalier du CHU de Nîmes.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et le délégataire peut également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
A son initiative, le délégataire tient le directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Réf : DG 2023- Direction communication, affaires culturelles et marketing hospitalier
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-06-00009 - Direction Communication 36 Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Michaël VIDEMENT, Directeur de la communication, des affaires culturelles et du marketing hospitalier du CHU de Nîmes,
e Les autorisations de reportage de presse.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes, décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avecles autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelle et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, sauf demande expresse du directeur général.
Toutefois les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement aux demandeurs par le délégataire avec copie au Directeur Général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël VIDEMENT, les services de la direction de la communication, des affaires culturelles et du marketing hospitalier soumettent directement à la signature du directeur général tous documents actes et décisions urgents relevant de cette direction.
Article 5 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Le délégataire est informé et appose sa signature à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Réf : DG 2023- Direction communication, affaires culturelles et marketing hospitalier
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-06-00009 - Direction Communication 37 Elle annule la décision n° 029_ 2022 et prend effet à compter du 1°juillet 2023.
Fait à Nîmes, le 6 juin 2023.
Le Directeur G
DELEGATAIRE FONCTION PARAPHE SIGNATURE
Michaël VIDEMENT Directeur de la communication, des f / affaires culturelles et du marketing ,
hospitalier
3
Réf : DG 2023- Direction communication, affaires culturelles et marketing hospitalier
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-06-00009 - Direction Communication 38 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-04-26-00004
Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 39 CO HA LJ
EE
DECISION 040_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Pôle politiques sociales
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la
convention de direction commune,
Vu les arrêtés du Centre national de gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame Joanna OBASA, directrice adjointe au CHU de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 17 février 2023 nommant Monsieur Pierre-Yves PAQUET, directeur des soins, coordonnateur des instituts de formation aux métiers de la santé (IFMS) au CHU de Nîmes, au CH du Vigan et aux EHPAD de Sauve, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Beauvoisin, Lasalle et Ganges,
Vu les attributions des directeurs composant le pôle politiques sociales spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 40 € HA LJ
"CRD.
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle politiques sociales.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Politiques sociales peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, documents et S: correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE POLITIQUES SOCIALES
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Joanna OBASA, Directrice coordinatrice du pôle politiques sociales et Directrice adjointe des ressources humaines du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction des ressources humaines notamment :
2.1.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion de la paie :
e Eléments variables de paie
Heures supplémentaires
Titres de recettes pour les bulletins négatifs
Déclaration sociale nominative
Bordereau des charges annuelles
Ordre de mission et état de frais
Formulaire pôle emploi et aide au retour à l'emploi
Titre de recettes congé de formation professionnelle
Attestations (salaire, cessations de paiement, perte de primes, supplément
familial.)
Acompte sur salaire
2.1.2 Actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des différents types de congés
e Paiement des congés
e Octroi de congés bonifiés
e _Abondement des comptes épargne temps
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 41 ELLE
|
e Congés exceptionnels
2.13 Actes, documents et correspondances relatifs à la politique handicap
e Déclarations FIPHFP
2.1.4 Actes, documents et correspondances diverses :
Primes et indemnités relevant de la gestion des carrières
Discipline : convocation, mise en demeure et notification de sanction
Fiche de poste
Ordre de mission et remboursement de frais des professionnels non médicaux
Temps partiel
Contrats: CDD, CDI, avenant contrat, courriers de renouvellement ou non renouvellement, licenciement
2.1.5 Actes, documents et correspondances relatifs à la santé au travail
° Contrats et avenants des intervenants extérieurs (psychologue...)
e Maladies ordinaires, maladies professionnelles, accidents du travail
e Convocations aux expertises médicales
2.1.6 Actes, documents et correspondances relatifs à la qualité de vie au travail
e Contrats crèche
e Contrats de télétravail
2.1.7 Actes, documents et correspondances spécifiques à la gestion de la carrière des personnels non médicaux (fonctionnaires et contractuels):
e Concours : avis d'ouverture, décision fixant la composition des jurys...
° Décisions de carrières: mise en stage, titularisation, avancement d’échelon,
avancement de grade, détachement, intégration, disponibilité, convention de mise à disposition, reclassement, congés parental, mutation, retraite, radiation des cadres
Convocation des membres de la CAP et procès-verbaux des CAP
Convocation des membres de la CCP et procès-verbaux de la CCP
Certificats de travail
Compte-rendu de l'entretien professionnel
Cumul d’activités
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 42 CO HA LJ
a
2.1.8 Formation professionnelle
Convention de stage
Convention de formation médicale et non médicale
Cahier des charges offres de formation
Attestation de stage
Demande de remboursement frais ANFH
Dossier congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des
acquis et des expériences
° Titres de recettes relatifs au formation catalogue
° Titres de recettes ANFH (hors congé de formation professionnelle) ° Décision de promotion professionnelle pour les personnels du CHU
ES
2.2 Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre-Yves PAQUET,
Directeur coordonnateur de l’'IFMS du CHU de Nîmes et ses antennes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de l'IFMS et notamment :
2.2.1 Actes, documents et correspondances relatifs à la scolarité des apprenants
°e Demande de report, de mutation, d'interruption de formation, de reprise de
formation
° Attestation d'équivalence aide-soignant pour l'emploi des étudiants infirmiers
e Convention de stage des étudiants et état de frais
e Certificat de scolarité, attestations de présence
e Rémunération des stagiaires
° Fiche de synthèse diplôme d'état infirmier
° Fiche récapitulative des modules aide-soignant, auxiliaire de puériculture et IDE
puéricultrice
° Conventions des promotions professionnelles hors CHU
2.2.2 Actes, documents et correspondances relatifs au fonctionnement de l'IFMS
° Correspondances avec les directeurs des autres instituts de formation en sa nté
e Correspondances avec les partenaires
e Correspondances et décisions relatives à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut aux sections pédagogiques, disciplinaires, de la
vie étudiante et commissions d’attributions des crédits (CAC)
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 43 CO HA LJ
EE
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avecles autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur Général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources humaines adjointe, la Directrice coordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines, est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des ressources humaines adjointe.
Inversement, en cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice coordinatrice du pôle politiques sociales et Directrice des ressources humaines, la Directrice des Ressources Humaines adjointe est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances relevant de la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur de l’IFMS, la signature revient à la Directrice coordinatrice du pôle, Directrice des Ressources Humaines.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée aux directeurs composant le pôle politiques sociales pour tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires du pôle Politiques sociales et de l’IFMS sont informées et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à la Trésorière Principale du CHU de Nîmes. 5
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 44 CO HA LJ
a
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l'administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 035 2022 et prend effet à compter du 02 mai 2023.
Le Directeur Gégéral,
Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.
DELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES SIGNATURES
Joanna OBASA Directrice coordinatrice du pôle, Directrice 0
adjointe des Ressources humaines À
Pierre-Yves PAQUET | Directeur coordonnateur de l'institut de
formation aux métiers de la santé et ses A
antennes
{
6
Réf : DG 2023- Pôle politiques sociales
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-26-00004 - Pôle politiques sociales 45 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-04-30-00001
Pôle soins, qualité, clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle 46 Cu LCI
ut
DECISION 042_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Pôle soins, qualité, clientèle
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 avril 2023, nommant Madame Fabienne MARION en qualité de Directrice coordinatrice générale des soins au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 et du 4 août 2022, nommant Madame Murielle PLAZA en qualité de Directeur Adjoint au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Madame Magali LUC en qualité de Directrice Adjointe au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions des directions et des services composant le pôle soins, qualité et clientèle spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Réf : DG 2023- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle 47 € HA LJ
EE _
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes, aux directeurs du pôle soins, qualité et clientèle.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Soins, qualité et clientèle peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX DIRECTIONS QUI COMPOSENT LE POLE SOINS, QUALITE ET CLIENTELE
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Fabienne MARION, Directrice coordinatrice générale des soins (DCGS) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la direction de la coordination générale des soins et notamment :
e Tableaux de garde des cadres de santé
2.2 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Murielle PLAZA, Directrice qualité et gestion des risques (DQGR) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la qualité et de la gestion des risques et notamment :
e Procédures de radioprotection
° Convocations, documents et décisions des comités et commissions relevant de la DOGR
2.3 - Délégation de signature permanente est donnée à Madame Magali LUC, Directrice des
opérations et des parcours patients (DOPP) du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives de la Direction des Opérations et des Parcours patients et notamment :
e Procès-verbaux de la commission des usagers plénières et restreintes
e Correspondances dans le cadre des plaintes et réclamations des patients, des résidents et des familles (accusés de réception et courriers de réponse)
e _Convocations, documents et décisions des comités et commissions relevant de la DOPP e Autorisations relatives aux prélèvements d'organes
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs
2
Réf : DG 2023- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle 48 CO HA LU
|
Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par la délégataire avec copie au Directeur Général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d'absence ou d’empêchement d’une délégataire normalement compétent au sein du pôle soins, qualité et clientèle, la directrice coordonnatrice du pôle est habilitée à signer tous actes, décisions et correspondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôle soins, qualité et clientèle afin d'assurer la continuité de service, hors actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses
décrets) et aux prélèvements multi-organes.
Si la délégataire concernée et la Directrice coordonnatrice du pôle sont absents simultanément, la signature revient au Directeur général.
Concernant les actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement et aux prélèvements multi-organes, en cas d'absence de la Directrice des Opérations et des Parcours Patients, leur signature revient au Directeur de garde.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Madame Fabienne MARION, Madame Murielle PLAZA et Madame Magali LUC pour signer tous les actes, décisions et correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets.
Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur référent du pôle psychiatrie.
Enfin, cette délégation en tant que directeur de garde comprend tous actes, décisions et correspondances relatifs aux prélèvements multi-organes.
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires du pôle soins, qualité et clientèle sont informés et apposent leurs signatures respectives à la présente délégation.
La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la
connaissance du Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier Principal du CHU de Nîmes. 3
Réf : DG 2023- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle 49 ee A1 Ly
|
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision 017_ 2023 et prend effet à compter du 1*' juin 2023.
Fait à Nîmes, le 30 avril 2023
Le Directeur Général,
N. BEST
DELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES | SIGNATURES
Directrice coordonnatrice du pôle, Directrice des
Magali LUC opérations et des parcours patients LAW
Fabienne MARION Directrice coordinatrice générale des soins À fe
Ar A Murielle PLAZA Directrice de la qualité et de la gestion des risques 1
Réf : DG 2023- Pôle Soins, qualité et clientèle
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-04-30-00001 - Pôle soins, qualité, clientèle 50 Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes
30-2023-06-14-00006
Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation 51 € HA LJ
Re
DECISION 041_2023 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR GENERAL
Pôle stratégie financière et évaluation
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, et l’article L. 134-9 du Code général de la Fonction publique,
Vu les articles D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature du directeur d'établissement,
Vu l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes,
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 28 novembre 2018 nommant Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2022 nommant Monsieur Nicolas BEST, directeur général du CHU de Nîmes, directeur des EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, directeur du CH le Vigan et des EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2023, nommant Vincent BRAILLON en qualité de Directeur Adjoint au C.H.U. de Nîmes, aux EHPAD de Saint-Gilles et de Beauvoisin, au CH le Vigan et aux EHPAD de Sauve, St Hippolyte du Fort, Lasalle et Ganges dans le cadre de la convention de direction commune,
Vu les attributions de Monsieur Vincent BRAILLON spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Vu les attributions de Monsieur Christian CZESCHAN, responsable du système d’information hospitalier spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
Vu les attributions de Madame Nathalie THOMAS spécifiées par l’organigramme de la direction de la stratégie financière,
Réf : DG 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation 52 € HA LJ
EE —
DECIDE:
Article 1 : DISPOSITIONS GENERALES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Nicolas BEST, Directeur Général du CHU de Nîmes à Monsieur Vincent BRAILLON, directeur coordonnateur du pôle stratégie financière et évaluation et directeur de la stratégie financière, à Monsieur Christian CZESCHAN, responsable du système d’information hospitalier ainsi qu'à Madame Nathalie THOMAS, Responsable adjointe des Affaires financières.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toutes affaires relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tous dossiers relevant de leur domaine délégué, qui nécessiteraient à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services des directions qui composent le pôle Stratégie financière et évaluation peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, documents et correspondances signés dans le cadre de la présente délégation qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU PÔLE STRATEGIE FINANCIERE ET EVALUATION
2.1 - Délégation de signature permanente est donnée à Vincent BRAILLON, Directeur
coordonnateur du pôle stratégie financière et évaluation, directeur de la Stratégie financière du CHU de Nîmes, pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la direction de la Stratégie financière et notamment :
° Les formulaires ou bordereaux de demande d'engagement de dépenses : demandes d'achats, demandes de recrutement et de renouvellement de contrat
Les certificats administratifs
Les rapports financiers
Les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes
Les bordereaux récapitulatifs de mandats de dépenses et de titres de recettes
Les admissions en non-valeurs
2.2 - Délégation de signature permanente est donnée à Nathalie THOMAS, Responsable adjointe des Affaires financières, pour signer en lieu et place du Directeur Général, les documents suivants :
e Les demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes e Les certificats administratifs dont le montant est inférieur à 50 000 euros ° _Les bordereaux récapitulatifs de mandats de dépenses et de titres de recettes
Réf : DG 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation 53 € HA LJ
—
2.3 - Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Christian CZESCHAN, responsable
du système d’information pour signer en lieu et place du Directeur Général tous les actes, documents et correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives du service informatique hospitalier et notamment :
° Actes attestant des opérations de vérification et d'admission des fournitures et prestations.
Article 3 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus par ailleurs de la présente délégation, les actes décisions et correspondances généralement réservés à la signature du Directeur Général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Nîmes dans ses relations avec les autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres, Préfets, Directeurs
Généraux des autorités de tutelles et des services extérieurs, Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales, les directeurs généraux des CHU, la presse écrite, audiovisuelle et internet, sauf demande expresse du Directeur Général.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes des autorités de tutelle
exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le délégataire avec copie au Directeur Général.
Article 4 : DISPOSITIONS EN CAS D’ABSENCE
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégataire normalement compétent au sein du pôle stratégie financière et évaluation, le directeur coordonnateur du pôle est habilité à signer tous actes, décisions et correspondances à caractère urgent se rapportant aux attributions des directions qui composent le pôle stratégie financière et évaluation afin d'assurer la continuité de service.
Si le délégataire concerné et le Directeur coordonnateur du pôle sont absents simultanément, la signature revient au directeur général.
Article 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE DE DIRECTION
Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent BRAILLON pour tous les actes, décisions et
correspondances nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier, pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes et des établissements en direction commune.
Cette délégation en tant que directeur de garde comprend notamment tous actes, décisions et correspondances relatifs aux soins sans consentement (en application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets) et aux prélèvements multi-organes. Cette disposition s'étend également en journée pendant les périodes de congés du directeur des Opérations et des Parcours patients.
Réf :DG 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation 54 HA LJ
Article 6 : SIGNATURE, EFFET ET PUBLICITE
Les délégataires sont informés et apposent leur signature respective à la présente délégation. La présente décision est accessible sur le site internet du CHU de Nîmes et fait également l’objet d’une publication au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à la Trésorière Principale du CHU de Nîmes.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivant affichage soit en déposant un recours gracieux devant l’administration auteur de la décision, soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.
Elle annule la décision n°008_2023 et prend effet à compter du 1° juillet 2023.
Fait à Nîmes, le 14 juin 2023.
Le Directeur Gé
DELEGATAIRES FONCTIONS PARAPHES SIGNATURES
Vincent BRAILLON Directeur coordonnateur du pôle Stratégie! } f (
financière et évaluation \ o L F
Christian CZESCHAN Responsable SIH CC |
SR
Nathalie THOMAS Responsable adjointe des Affaires NT ||
financières | .
Réf : DG 2023- Pôle Stratégie financière et évaluation
Centre Hostpitalier Universitaire de Nîmes - 30-2023-06-14-00006 - Pôle Stratégie financière et évaluation 55 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-12-00008
Arrêté agrément services à la personne SAS
SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain
RENOUARD, en mode mandataire, pour 5 ans à
compter du 12 juin 2023, à Nîmes.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-12-00008 - Arrêté agrément services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, en mode mandataire, pour 5 ans à compter du 12 juin 2023, à 56 Direction Départementale
E Il de l'Emploi, du Travail PREFETE et des Solidarités du Gard DU GARD | Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 30-2023-06-12- portant agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 919746263
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté du 1°’ octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code “us
travail ;
Vu la demande d'agrément services à la personne présentée le 07 mars 2023 et complétée en date
du 16 mai 2023 par Monsieur Alain RENOUARD président de la SAS SANCTUARIUM ;
Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 11 mai 2023 ;
ARRETE :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SAS SANCTUARIUM, dont l'établissement béniétbal est situé 19 Rue de la Madeleine, 30000 Nîmes, Siret 919746263 00012, est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent acte.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard : + + En mode mandataire uniquement :
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
> Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques Vars actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Accompagnement hors du domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques,
> Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques.
A4
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 TAl: NA AN NO LCA NN Enr - NA ON NO LA NA umamas und mms Lun
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-12-00008 - Arrêté agrément services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, en mode mandataire, pour 5 ans à compter du 12 juin 2023, à 57 Article 3
L'organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément dans les cas suivants :
-__ proposition de nouvelles activités relevant de l'agrément,
- extension à un autre département que celui pour lequel il est agréé,
- en cas de changement de mode d'intervention sur les activités pour lesquelles il est agréé.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-
4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services
à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 4 2 JUIN 2023
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-12-00008 - Arrêté agrément services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, en mode mandataire, pour 5 ans à compter du 12 juin 2023, à 58 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-15-00008
Décision d'abrogation d'une déclaration de
services à la personne n°525212247 TAVEL NET
PLUS ULTRA, Mme Olivia GROULT, abandon
activités SAP à compter du 26 février 2023, à
Tavel.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00008 - Décision d'abrogation d'une déclaration de services à la personne n°525212247 TAVEL NET PLUS ULTRA, Mme Olivia GROULT, abandon activités SAP à 59 Direction Départementale
E = P PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard DU GARD | Liberté Egalité
Fraternité
Décision d’abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP 525212247
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R. 1288 1 à R.7232-22, relatifs
aux activités de services à la personne ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré le 09 février 2016
sous le N° SAP 525212247 au nom de l'organisme TAVEL NET PLUS ULTRA, dont le responsable
est Madame Olivia GROULT, Siret n° 525212247 00015, situé 110 Rue Mireille, 30126 Tavel ;
Considérant la déclaration d'abandon des activités de services à la personne présentée en date du
26 février 2023 par Madame Olivia GROULT en qualité de responsable de l'organisme TAVEL NET
PLUS ULTRA ;
DECIDE
Article 1er :
Le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne délivré le 09 février 2016, sous le N°
SAP 525212247, Siret n° 525212247 00015, au nom de l’entreprise TAVEL NET PLUS ULTRA est
abrogé à compter du 26 février 2023.
Article 2 :
Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne sont
supprimés.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00008 - Décision d'abrogation d'une déclaration de services à la personne n°525212247 TAVEL NET PLUS ULTRA, Mme Olivia GROULT, abandon activités SAP à 60 Article 4 :
La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 15 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00008 - Décision d'abrogation d'une déclaration de services à la personne n°525212247 TAVEL NET PLUS ULTRA, Mme Olivia GROULT, abandon activités SAP à 61 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-15-00007
Récépissé déclaration services à la personne n°
815134796 Mme Justine BARBIER à compter du 12
mai 2023, à Branoux les Taillades, pour du
soutien scolaire ou cours à domicile.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 815134796 Mme Justine BARBIER à compter du 12 mai 2023, à Branoux les Taillades, pour du soutien scolaire 62 E = Direction Départementale
= à de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-15- ..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 815134796
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 12 mai 2023, par Madame Justine
BARBIER en qualité de responsable pour l'organisme BARBIER Justine, Siret 815134796 00037
dont l'établissement principal est situé 10 Chemin de l’Abetrix, 30110 Branoux-Les-Taillades et
enregistrée sous le n° SAP 815134796, pour l’activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire !
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 815134796 Mme Justine BARBIER à compter du 12 mai 2023, à Branoux les Taillades, pour du soutien scolaire 63 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
Sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n° 815134796 Mme Justine BARBIER à compter du 12 mai 2023, à Branoux les Taillades, pour du soutien scolaire 64 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-16-00006
Récépissé déclaration services à la personne n°
951872910 organisme MG.net, Mme Marine
GONZALEZ à compter du 15 mai 2023, à Le Grau
du Roi pour de l'Entretien de la maison et
travaux ménagers.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00006 - Récépissé déclaration services à la personne n° 951872910 organisme MG.net, Mme Marine GONZALEZ à compter du 15 mai 2023, à Le Grau du Roi pour de 65 EE = Direction Départementale
Æ de l'Emploi, du Travail PREFETE ST
et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-16- ............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951872910
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 15 mai 2023, par Madame Marine
GONZALEZ en qualité de responsable, pour l'organisme MG.net, Siret 951872910 00017, dont l'établissement principal est situé 9001 Impasse Alexandre Garini, 30240 Le Grau du Roi, et
enregistrée sous le n° SAP 951872910 pour l'activité suivante :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00006 - Récépissé déclaration services à la personne n° 951872910 organisme MG.net, Mme Marine GONZALEZ à compter du 15 mai 2023, à Le Grau du Roi pour de 66 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00006 - Récépissé déclaration services à la personne n° 951872910 organisme MG.net, Mme Marine GONZALEZ à compter du 15 mai 2023, à Le Grau du Roi pour de 67 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-16-00007
Récépissé déclaration services à la personne
n°848268363, Mme Christelle LAGIER, à compter
du 19 avril 2023, à Saint Genies de Malgoires.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n°848268363, Mme Christelle LAGIER, à compter du 19 avril 2023, à Saint Genies de Malgoires. 68 ÆE : Direction Départementale
LÀ de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-16- .............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP848268363
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités le 19 avril 2023 et complétée en date du 09
juin 2023, par Madame Christelle LAGIER en qualité de responsable, pour l'organisme LAGIER
CHRISTELLE, Siret 848268363 00019, dont l'établissement principal est situé 5 Rue du fort, 30190
Saint Genies de Malgoires, et enregistrée sous le n° SAP 848268363 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n°848268363, Mme Christelle LAGIER, à compter du 19 avril 2023, à Saint Genies de Malgoires. 69 Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00007 - Récépissé déclaration services à la personne n°848268363, Mme Christelle LAGIER, à compter du 19 avril 2023, à Saint Genies de Malgoires. 70 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-15-00009
Récépissé déclaration services à la personne
n°898098819 Mr Julian CAIZERGUES, à compter
du 16 mai 2023, à Saint Come et Maruejols.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00009 - Récépissé déclaration services à la personne n°898098819 Mr Julian CAIZERGUES, à compter du 16 mai 2023, à Saint Come et Maruejols. 71 ME | Direction Départementale
Là de l'Emploi, du Travail PREFETE “M2 et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-15-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 898098819
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 16 mai 2023, par Monsieur Julian
CAIZERGUES en qualité de responsable, pour la micro entreprise CAIZERGUES Julian, Siret
898098819 00011 dont l'établissement principal est situé 04 Rue du four, 30870 Saint-Come-et-
Maruejols, et enregistrée sous le n° SAP 898098819 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ _ Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 —- Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00009 - Récépissé déclaration services à la personne n°898098819 Mr Julian CAIZERGUES, à compter du 16 mai 2023, à Saint Come et Maruejols. 72 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des
activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-15-00009 - Récépissé déclaration services à la personne n°898098819 Mr Julian CAIZERGUES, à compter du 16 mai 2023, à Saint Come et Maruejols. 73 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-16-00008
Récépissé déclaration services à la personne
n°951963438 BRICOMENAGEBIO, Mr Stéphane
MANDIN, à compter du 05 mai 2023, à Nîmes:
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Travaux de petit bricolage.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°951963438 BRICOMENAGEBIO, Mr Stéphane MANDIN, à compter du 05 mai 2023, à Nîmes: Entretien de la 74 EE = Direction Départementale
à de l'Emploi, du Travail PREFETE Se et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-16- ..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 951963438
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l’arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 05 mai 2023, complétée en date du 15
juin 2023 par Monsieur Stéphane MANDIN en qualité de responsable, pour l'organisme
BRICOMENAGEBIO, Siret 951963438 00019 dont l'établissement principal est situé 71 Rue de
Barcelone, 30000 Nîmes, et enregistrée sous le n° SAP 951963438 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
*_ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°951963438 BRICOMENAGEBIO, Mr Stéphane MANDIN, à compter du 05 mai 2023, à Nîmes: Entretien de la 75 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 16 juin février 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-16-00008 - Récépissé déclaration services à la personne n°951963438 BRICOMENAGEBIO, Mr Stéphane MANDIN, à compter du 05 mai 2023, à Nîmes: Entretien de la 76 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-22-00004
Récépissé déclaration services à la personne
n°952163525, Mme Laurence POTS, à compter
du 22.06.2023, à Salindres : Entretien de la
maison et travaux ménagers, Livraison de courses
à domicile.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-22-00004 - Récépissé déclaration services à la personne n°952163525, Mme Laurence POTS, à compter du 22.06.2023, à Salindres : Entretien de la maison et travaux 77 E = Direction Départementale
cu de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE idarité et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-22-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 952163525
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 22 juin 2023, par Madame Laurence
POTS en qualité de responsable, pour l'organisme POTS Laurence, Siret 952163525 00019 dont
l'établissement principal est situé 868 Avenue du Moulinas, 30340 Salindres, et enregistrée sous le
n° SAP 952163525 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-22-00004 - Récépissé déclaration services à la personne n°952163525, Mme Laurence POTS, à compter du 22.06.2023, à Salindres : Entretien de la maison et travaux 78 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 22 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-22-00004 - Récépissé déclaration services à la personne n°952163525, Mme Laurence POTS, à compter du 22.06.2023, à Salindres : Entretien de la maison et travaux 79 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-27-00002
Récépissé déclaration services à la personne SAS
SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain
RENOUARD, à compter du 12 juin 2023, à Nîmes.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-27-00002 - Récépissé déclaration services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, à compter du 12 juin 2023, à Nîmes. 80 E = Direction Départementale
2 À de l'Emploi, du Travail PRÉFÈTE AS et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2023-06-27- ..............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 919746263
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
Subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard :
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'agrément délivré par la Préfete du Gard à l'organisme SAS SANSTUASIUN, en date du 12 juin
2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 07 mars 2023 et complétée en date du
16 mai 2023, par Monsieur Alain RENOUARD en qualité président de l'organisme SAS
SANCTUARIUM, Siret 919746263 00012 dont l'établissement principal est situé 19 Rue de la
Madeleine, 30000 Nîmes et enregistrée sous le n° SAP 919746263 pour les activités suivantes :
+ Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la
mobilité et transport, actes de la vie courante,
Assistance administrative à domicile,
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
‘handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Livraison de courses à domicile,
Petits travaux de jardinage,
Préparation de repas à domicile (inclus le tsnps passé aux courses),
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
Travaux de petit bricolage,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 —- Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-27-00002 - Récépissé déclaration services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, à compter du 12 juin 2023, à Nîmes. 81 + Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat, pour le département
du Gard :
En mode mandataire uniquement
-__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 27 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-27-00002 - Récépissé déclaration services à la personne SAS SANCTUARIUM n° 919746263, Mr Alain RENOUARD, à compter du 12 juin 2023, à Nîmes. 82 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-06-21-00003
Récépissé déménagement organisme déclaré
services à la personne Association Action Aide à
Domicile à Angles 81260, à compter du 1er mars
2023. Déclaration SAP n° 449868892. Abrogation
agrément SAP le 19 avril 2023 par le CD du Gard.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-21-00003 - Récépissé déménagement organisme déclaré services à la personne Association Action Aide à Domicile à Angles 81260, à compter du 1er mars 2023. Déclaration 83 | = | Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Gard
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration n° 30-2023-06-14-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 449868892
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24,
.D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne enregistrée le 05 janvier 2017
sous le numéro SAP 449868892, concernant l'association Action Aide à Domicile, Siret 449868892
00026, située 7 Rue Alphonse Daudet, 30120 Manduel ;
Vu le transfert du siège social de l'Association Action Aide à Domicile (AAD) au 331 Chemin de
Cabirac, 81260 Angles à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la décision d'abrogation de l'autorisation implicite du 1° janvier 2012, prise le 19 avril 2023 par
le Conseil Départemental du Gard en raison de la cessation définitive des activités de l'Association
Action Aide à Domicile sur le département du Gard ;
Constate :
Que le siège social de l'Association Action Aide à Domicile, est transféré au 331 Chemin de Cabirac,
81260 Angles, à compter du 1° mars 2023 ;
Que la présente déclaration d'activité est accordée en mode prestataire uniquement pour les
activités suivantes :
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
+ _ Assistance administrative à domicile,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-21-00003 - Récépissé déménagement organisme déclaré services à la personne Association Action Aide à Domicile à Angles 81260, à compter du 1er mars 2023. Déclaration 84 *_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
* Livraison de courses à domicile,
+ _ Petits travaux de jardinage,
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
*+_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques), + Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage),
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 21 juin 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
dd
sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-06-21-00003 - Récépissé déménagement organisme déclaré services à la personne Association Action Aide à Domicile à Angles 81260, à compter du 1er mars 2023. Déclaration 85 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-06-29-00006
Délégation spéciale RNF
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF 86 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF 87 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
Pôle Métiers
Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Aurélie FRANCO
Administratrice des Finances Publiques
Directeur du pôle métiers
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du
pôle et des divisions et services qui en dépendent, notamment
s’agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement jusqu’à
75 000 € sans limitation de durée (en principal, somme globale
par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence
de M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en charge
en principal jusqu’à 50 000 € (en principal, somme globale par
redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de compétence de
M. Frédéric GUIN, directeur départemental, en cas
d'empêchement de celui-ci
- les décisions d’annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci
- les décisions contentieuses jusqu’à 75 000 € (s’agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui- ci
- et ester en Justice en cas d’empêchement du directeur et
assigner en procédure collective.
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
En cas d'absence de Mme FRANCO, signer les pièces et
documents entrant dans les attributions de la Division
Fonction Comptable de l'Etat et des services qui en
dépendent, notamment s’agissant du service des recettes
non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 75 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
2/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF 88 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances Publiques
Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu’à 50 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui-ci et de Mme Aurélie
FRANCO.
- les décisions d’annulations ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 75 000 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé , jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci et de Mme Aurélie FRANCO.
- les décisions contentieuses jusqu’à 75 000 € (s’agissant des
sommes contestées, principal ou pénalités de recouvrement,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui- ci et Mme
Aurélie FRANCO.
- - et ester en Justice en cas d’empêchement du directeur et
de Mme Aurélie FRANCO et assigner en procédure collective.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l'Etat et des recettes
non fiscales (produits divers de l’État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de sa division et des services qui en dépendent, notamment
s’agissant du service des recettes non fiscales (RNF) :
- les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 25 000 € sans limitation de durée (en principal,
somme globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil
de compétence de M. Frédéric GUIN, directeur
départemental, en cas d'empêchement de celui-ci et en cas
d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre
BOUCHARDY
- les décisions gracieuses relatives aux sommes prises en
charge en principal jusqu’à 10 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ; montant relevé jusqu'au seuil de
compétence de M. Frédéric GUIN, directeur départemental,
en cas d'empêchement de celui-ci et en cas d'empêchement
de Mme Aurélie FRANCO et de M. Pierre BOUCHARDY
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
montant relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric
GUIN, directeur départemental, en cas d'empêchement de
celui-ci et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO
et de M. Pierre BOUCHARDY
- et les décisions contentieuses jusqu’à 25 000 € (s’agissant
des sommes contestées, principal ou pénalités de
recouvrement, somme globale par redevable) ; montant
relevé jusqu'au seuil de compétence de M. Frédéric GUIN,
directeur départemental, en cas d'empêchement de celui- ci
et en cas d'empêchement de Mme Aurélie FRANCO et de
M. Pierre BOUCHARDY.
3/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF 89 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Christopher CHAMBON
Inspecteur des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers du
budget de l’État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service, notamment : - les actes de poursuites ;
- les déclarations de créances
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement sans
limitation de durée jusqu’à 25 000 € (en principal, somme
globale par redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 2 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
A l’exception des décisions gracieuses relatives aux sommes
prises en charge en principal.
Mme Corinne COSTE
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l’État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Mme Lydia FLEURY
Contrôleuse des Finances publiques
Recettes non fiscales (produits divers
du budget de l’État)
Signer les pièces et documents désignés ci-dessous se
rapportant au service :
- les bordereaux de situation et les réponses aux demandes
de renseignements ;
- les décisions d’octroi ou de rejet de délai de paiement
jusqu’à 5 000 € avec limitation de durée allant jusqu’à 18
mensualités maximum (en principal, somme globale par
redevable) ;
- les décisions d’annulation ou de remise des majorations et
frais de recouvrement pris en charge jusqu’à 500 € (en
pénalités de recouvrement, somme globale par redevable) ;
- et les décisions contentieuses (s’agissant des sommes
contestées, principal ou pénalités de recouvrement, somme
globale par redevable) à transmettre à l'ordonnateur.
Article 2 : La présente décision prend effet le 03 juillet 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
4/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00006 - Délégation spéciale RNF 90 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2023-06-29-00007
Délégations générales et spéciales
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 91 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de l'immobilier de l’État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Frédéric Guin, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au 1er mai 2018 la date d’installation de M. Frédéric Guin dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques du Gard ;
1/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 92 Décide :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes et décisions, qui font l'objet de délégations particulières, relevant des domaines suivants : - le pouvoir adjudicateur,
- l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de la direction départementale des finances publiques du Gard,
- l'homologation des rôles d'impôts directs,
- la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts directs, - les conventions de numérisation avec les collectivités locales et les établissements publics locaux,
- la convention de délégation sur les actes d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes,
- l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales, en matière d'escroquerie ou tentatives d'escroquerie et pour opposition à fonction,
- la signature de tous les actes se rapportant aux affaires domaniales à l'exception des avis d'évaluations domaniales.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme. Aurélie FRANCO
Administratrice des Finances
Publiques
Directeur du pôle métiers
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévus par la réglementation. Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
M. Thierry ACHARD
Administrateur des Finances
Publiques
Directeur du pôle pilotage et
ressources
Reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s’y rattachent. Sont exclus du champ d’application de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
2/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 93 Article 3 : Délégations spéciales sont données à :
Cabinet du directeur et communication
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du Cabinet et
Communication
Signer toutes les pièces relatives au cabinet du directeur et à la communication.
Mme Nathalie BOIVIN
Contrôleuse des Finances publiques
Cabinet du directeur
Signer les différents courriers afférents aux attributions du cabinet du directeur en cas d'absence de M. GOURDIN.
Mme Julie SALANIÉ
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la communication en cas d'absence de M. GOURDIN.
Affaires économiques
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pascal GERIS
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service des affaires
économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Thomas BRIFFEUIL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires économiques.
M. Pierre GARCIA
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service des affaires économiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service activités économiques en cas d’absence de M. BRIFFEUIL.
Mission Risques et Audit : risques, audit et cellule qualité comptable
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la Mission Risques et
Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit, et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
Mme Agnès ROUX
Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Adjointe à la Responsable de la
Mission Risques et Audit
Signer les procès-verbaux de remise de service.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission Risques et Audit et signer les pièces relatives au suivi des programmes d'audit (PDA) et du contrôle interne (PDCI).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
3/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 94 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Ingrid DUPRE
Inspectrice principale
des Finances publiques - Auditrice
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
M. Fabien CHENILLOT
Inspecteur principal
des Finances publiques - Auditeur
Signer les procès-verbaux de remise de service et les rapports d’audit, ainsi que les courriers afférents à la mission risques-audit.
Mme Lovelyne BOBEE
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
à la cellule qualité comptable
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule qualité comptable (CQC).
4/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 95 Pôle Métiers
Division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Eva COUDER
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la division de la fiscalité de la
fiscalité des professionnels, des particuliers
et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de la division de la fiscalité des professionnels,
de la fiscalité des particuliers et des missions foncières,
ainsi que dans les attributions de la division affaires
juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du
recouvrement en cas d’absence de Mme Audrey
CHARNOZ, administratrice des finances publiques
adjointe.
M. Thierry LELIEVRE
Inspecteur divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service fiscalité des
professionnels, et signer tous les courriers et pièces
attachés la division de la fiscalité des particuliers, de la
fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas
d’absence de Mme COUDER.
M. Rodolphe DUBOUIS
Inspecteur des Finances publiques
Service de la fiscalité des professionnels
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
professionnels.
Mme Frédérique PETITET
Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques
Responsable du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières
Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions courantes du service de la fiscalité des
particuliers et des missions foncières, et signer tous les
courriers et pièces attachés la division de la fiscalité des
particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions
foncières en cas d’absence de Mme COUDER
5/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 96 Division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Audrey CHARNOZ
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division
affaires juridiques, pôle juridictionnel,
contrôle fiscal, animation du
recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement, ainsi que dans les attributions de la division de la fiscalité des particuliers, de la fiscalité des professionnels, des missions foncières en cas d’absence de Mme BALACE, administratrice des finances publiques adjointe.
Mme Aurélie ANDRÉ
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service
des affaires juridiques et du pôle
juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de M. PAHLER- REYNAUD, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
Mme Marie-Laurence POUGET
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel et signer tous les courriers et pièces attachés à la mission du conciliateur en cas d’absence de Mme CHARNOZ.
Mme Mélanie BASSIER-LEONARDUZZI
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Fanny COULON
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Pierre FINIELS
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Philippe GOUANTES
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Isabelle GRENIER
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Estelle HORN
Inspectrice des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Eric LANNUZEL
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
M. Fabrice TEYSSIER
Inspecteur des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
Mme Martine BERTHALIN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Service des affaires juridiques et du
pôle juridictionnel
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques et du pôle juridictionnel.
6/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 97 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Yannick PAHLER-REYNAUD
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de Mme ANDRÉ, de Mme GUARDIOLA ou de M. AUDEBEAU.
M. Yannick BARRE
Inspecteur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du contrôle fiscal.
Mme Anne FABREGUE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Corinne MALSAGNE
Inspectrice des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Sylvie EUGENE
Contrôleuse des Finances publiques
Service du contentieux fiscal et service
du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
M. Didier PUJANTE
Contrôleur des Finances publiques
Service du contrôle fiscal
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des affaires juridiques, du pôle juridictionnel et du service du contrôle fiscal.
Mme Laurence GUARDIOLA
Inspectrice principale
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : particuliers, mission
amendes, HFP
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service de l’animation du recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ, de M. AUDEBEAU, de Mme ANDRÉ ou de M. PAHLER-REYNAUD.
M. Hervé AUDEBEAU
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service de l’animation
du recouvrement : professionnels,
contentieux du recouvrement offensif
et défensif
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service de l’animation du recouvrement et signer tous les courriers et pièces attachés à la division affaires juridiques, pôle juridictionnel, contrôle fiscal, animation du recouvrement en cas d’absence de Mme CHARNOZ ou de Mme GUARDIOLA.
Mme Gaëlle ALMERAS-HEYRAUD
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Josiane MOSSE LE HEN
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Isabelle TUR-SEQUIER
Inspectrice des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Nathalie KIEFER
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
Mme Irène LEDERNE
Contrôleuse des Finances publiques
Service animation du recouvrement
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service animation du recouvrement.
7/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 98 Division gestion publique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
M. Pierre BOUCHARDY
Administrateur des Finances
Publiques Adjoint
Responsable de la division
gestion publique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de la division gestion publique.
M. Frédéric BENOIT
Inspecteur principal
des Finances publiques
Responsable du service SPL, SFDL,
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service SPL, SFDL, analyses financières.
M Pierre MOUGEOT
Inspecteur des Finances publiques
CEPL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives aux collectivités et établissements publics locaux (CEPL) ainsi que les comptes de gestion.
M. Denis COSTE
Inspecteur des Finances publiques
SFDL et expertises fiscales
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la fiscalité directe locale (SFDL) et aux expertises fiscales.
M. Guy BALESI
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission - Référent SAR
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
courantes du service d'appui au réseau (SAR).
M. Jordan LOSSOUARN
Inspecteur des Finances publiques
Chargé de mission
Dématérialisation et monétique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission dématérialisation et monétique.
Mme Florence TURCHI
Inspectrice des Finances publiques
Chargée de mission
analyses financières
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la mission analyses financières.
Mme Martine SAUVONNET
Inspectrice Divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du service
comptabilité de l’État et des recettes
non fiscales (produits divers de l’État)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service comptabilité de l’État et des recettes non fiscales (RNF). Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
Signer tous les actes de poursuites se rapportant aux produits divers de l’État et notamment les décisions de remise gracieuse dans la limite de 10 000 €.
M. Thomas DU MONCEAU
DE BERGENDAL
Inspecteur des Finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale, ainsi que celles relatives à la comptabilité des impôts et des amendes en cas d'absence de Mme MAS, inspectrice des finances publiques.
Signer les lettres d’observation aux ordonnateurs, les ordres de paiement liés aux réimputations de virements et aux cessions de créances, les attestations de paiement, les bordereaux d’envoi. Signer les chèques sur le Trésor.
8/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 99 Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Sylvie MAS
Inspectrice des Finances publiques
Comptabilité des impôts
et des amendes
Dépôts et services financiers
(DSF)
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité des impôts et des amendes, ainsi que celles relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL, inspecteurs des finances publiques.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des dépôts et services financiers (dépôts de fonds au Trésor et caisse des dépôts).
Mme Christine REY
Contrôleuse principale
des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
Mme Valérie CHARLES
Contrôleuse des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Valentin PEYRE
Contrôleur des finances publiques
Comptabilité générale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service relatives à la comptabilité générale en cas d'absence de M. du MONCEAU de BERGENDAL.
M. Patrice BADIOU
Contrôleur principal des Finances
publiques
Cellule DFT
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la cellule dépôts de fonds au Trésor (DFT).
9/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 100 Pôle Pilotage et Ressources
Division Ressources humaines, formation professionnelle
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Carole BALACÉ
Administratrice des Finances
Publiques Adjointe
Responsable de la division Ressources
humaines, formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Mme Geneviève LONGUET
Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques
Adjointe à la Responsable
de la division Ressources humaines,
formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes des ressources humaines et de la formation professionnelle et de la cellule responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, en cas d’absence de Mme BALACÉ.
Mme Martine BLACHAS
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Correspondante handicap locale
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Florence MERIC
Inspecteur des Finances publiques
Service ressources humaines
Service formation professionnelle
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle.
Mme Nathalie MIDALI
Inspectrice des Finances publiques
Service ressources humaines
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service des ressources humaines, dont les pièces et documents entrant dans l’exécution quotidienne de l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Valérie DAUBAGNAN
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Julien BRUNEL
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
Mme Corinne COURBAIZE
Contrôleuse des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Frédéric SPRIET
Contrôleur des Finances publiques
Gérer et valider les demandes de remboursement dans l’application Frais de Déplacement (FDD).
M. Georges FRASSATI
Contrôleur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service formation professionnelle en l’absence de Mme Florence MERIC.
10/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 101 Division Budget, Immobilier, Logistique
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Candice SEGUIN
Inspectrice Principale
des Finances publiques
Responsable de la division Budget,
Immobilier, Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service du budget, de l'immobilier et de la logistique.
Signer les courriers et pièces attachées à la division Ressources humaines, formation professionnelle en cas d’absence de M. VILLAR.
Mme Véronique BOUZERAN
Inspectrice des Finances publiques
Service Budget
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service du budget.
Mme Françoise GAGNE
Contrôleuse principale
des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service du budget en cas d’absence de Mme Véronique BOUZERAN.
Mme Anne SIEUZAC
Inspectrice des Finances publiques
Service Immobilier et Logistique
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes du service immobilier et logistique.
Mme Sylvie JUAN
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Audrey LISSAC
Contrôleuse des finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Mme Daisy MARCINIAK
Agente administrative principale des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
M. Julien NICOLETTI
Agent administratif principal des
finances publiques
Signer les pièces et documents attachés à l’exécution quotidienne du service immobilier et logistique en cas d’absence de Mme Anne SIEUZAC.
Assistante de prévention et déléguée à la sécurité
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Catherine FONTANILLE
Contrôleuse principale
des Finances publiques
Assistante de prévention
et déléguée à la sécurité
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de sa mission.
11/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 102 Division Maîtrise d’activité, stratégie et Grands projets
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Claudine BADY
Administratrice des Finances
publiques adjointe
Responsable de la division maîtrise
d’activité, stratégie et grands projets
Signer toutes les pièces relatives à la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets.
M. Sylvain GOURDIN
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
Adjoint à la Responsable de la
division maîtrise d’activité, stratégie
et grands projets
Signer toutes les pièces relatives au contrôle de gestion.
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions courantes de la division maîtrise d’activité, stratégie et grands projets.
Mme Julie SALANIE
Contrôleuse des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du contrôle de gestion en cas d'absence de M. GOURDIN.
France Domaine
Il est donné sur le fondement réglementaire de l’article D. 1212-25 du code général de la propriété des personnes publiques les délégations spéciales suivantes :
Prénom, Nom, grade et fonction Nature d’étendue de la délégation
Mme Christine MAHEUX
Inspectrice Divisionnaire des Finances
publiques
Responsable France Domaine
Correspondante départementale de
la politique immobilière de l'Etat
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de France Domaine.
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 1 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce
- 150 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Rachel BARKAT
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
M. Yves GARO
Inspecteur des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Elisabeth HARNICHARD
Inspectrice des Finances Publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Anne MERLE
Inspectrice des Finances publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Stéphanie BRUCCI
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
Mme Nathalie PRIETO
Contrôleuse Principale des Finances
publiques
Emettre les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 400 000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et des fonds de commerce ;
- 40 000 € pour les estimations en valeur locative
12/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 103 Outre ces délégations spécifiques, tous les responsables de division, inspecteurs principaux des finances publiques, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et inspecteurs des finances publiques du pôle métiers de la direction départementale des finances publiques figurant nominativement sur cette liste ont reçu concurremment pouvoir de signer les documents limitativement énumérés ci-après :
les déclarations de recettes et les récépissés,
les reconnaissances de dépôts de titres et valeurs,
les avis de règlement entre comptables,
les ordres de paiement,
les endos et les acquits de chèques et effets de commerce divers, les visa et avis de visa de tous chèques,
les mandats de déplacement,
les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements, à l’étranger ou par divers agents comptables,
les certifications de règlement sur les mandats, ordres de paiement, documents comptables divers et de signature,
les procès-verbaux de remise de titres de pension,
les ordres de virement à la Banque de France.
Article 4 : La présente décision prend effet le 03 juillet 2023
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard.
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Signé
Frédéric Guin
13/13
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2023-06-29-00007 - Délégations générales et spéciales 104 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-27-00001
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
de la déclaration d’intérêt général des travaux
de restauration et d'entretien des cours d'eau du
bassin versant des Gardons
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des 105 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté + Egalité + Fraternité
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national
du Mérite
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de l’ordre national du
Mérite
ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons
La préfète du Gard Le préfet de la Lozère Officier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2023-SF-AG01 du 23 janvier 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l’arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à Madame Agnès Delsol directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2023-129-0001 en date du 3 mai 2023 de Madame Agnès Delsol, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°30-20180912-002 du 12 septembre 2018, déclarant d’intérêt général les travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons prévus dans le programme pluriannuel de gestion 2018-2023 ;
VU la demande de renouvellement de la déclaration d’intérêt général, déposée par l'EPTB des GARDONS, le 27 mars 2023, enregistrée sous le n°30-2023-00042 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 16 juin 2023 ;
CONSIDERANT le bilan du programme pluriannuel de gestion 2018-2023 ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des 106 CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n°30-20180912-002 permettent de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à l’objectif de bon état écologique des cours d’eau ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et de la Lozère
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des Gardons visée par l'arrêté inter-préfectoral n°30-20180912-002 du 12 septembre 2018 est prorogée pour une durée de 5 ans supplémentaires, soit jusqu'au 12 septembre 2028.
Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard, et de la Lozère,
Le président de l'EPTB des Gardons et les maires des communes concernées,
Les chefs des services départementaux de l' l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 27/06/2023
La préfète du Gard, Le préfet de la Lozère,
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service eau et risques le chef du service biodiversité, eau et forêt
SIGNE SIGNE
Vincent COURTRAY Xavier CANELLAS
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-27-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau du bassin versant des 107 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-20-00006
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département du
Gard pour la campagne annuelle 2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 108 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N° DDTM-SEF-2023-0083
Portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4, R.414-19-I et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants et R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment ses articles 1 et 5 ;
VU l’ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 01 décembre 1965 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 109 VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1967 et du 21 février 1968 créant les zones de lutte contre les moustiques dans le département du Gard et habilitant l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son application ;
VU l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 15 septembre 1983 actualisé à plusieurs reprises dont la dernière en avril 2010 ;
VU le rapport des activités de démoustication de l’Entente interdépartementale pour la démoustication du Littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) en date de janvier 2023 mises en œuvre durant la campagne 2022, les propositions d’actions pour 2023 ainsi que l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le rapport de suivi de l’évaluation des incidences Natura 2000 des activités de démoustication conduites par l’EID Méditerranée en Occitanie en 2022 ;
VU la demande de l’EID Méditerranée en date du 16 février 2023 ;
VU le rapport, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, de présentation du dispositif de démoustication sur le littoral méditerranéen mis en place par l’EID Méditerranée ;
VU les conclusions de la consultation du public conduite du 17 mai 2023 au 6 juin 2023 inclus en application de l’article 7 de la charte de l’environnement et des articles L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l’environnement ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 juin 2023 ;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département du Gard induit une nuisance pour les habitants ;
CONSIDERANT qu’il importe de faire en sorte que les interventions de l’EID Méditerranée dans le champ de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte aux patrimoines naturels,
CONSIDERANT les dispositions adoptées par l’EID Méditerranée dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de démoustication dans le Gard ainsi que les mesures d’évitement et de réduction d’impact, de suivi et de coordination,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS :
Dans les zones déterminées par l’article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2023 de lutte contre les moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département du Gard et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 110 ARTICLE 2 – PERIMETRE D’INTERVENTION :
Le périmètre d’intervention territorial de l’EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AIMARGUES
AIGUES-MORTES
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
GRAU DU ROI
LE CAILAR
SAINT-GILLES
SAINT-LAURENT D’AIGOUZE
VAUVERT
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l’objet d’un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 – ORGANISME HABILITE :
Dans le département du Gard, l’organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe : 165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63 - Fax : 04.67.63.54.05 – e-mail : eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L’EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département du Gard est membre.
ARTICLE 4 – DÉFINITION DES OPÉRATIONS :
La campagne de démoustication menée par l’EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau acceptable des nuisances tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment Art. 4, 5 et 7), des obligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 15 septembre 1983 et ses modifications, toutes dispositions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera faite seulement par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaines de façon ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes que si le Conseil départemental et les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d’un schéma intégrant notamment :
la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
le stade de développement larvaire,
le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d’éclosions continues dans un même gîte,
la densité larvaire,
l’accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
les risques d’impacts sur l’environnement et incidences potentielles sur les sites du réseau Natura 2000.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 111 ARTICLE 5 – SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES :
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H14 (Bti)
anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
agît par ingestion
faible diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
urbains
agît par ingestion
Pyréthrines et
Pipéronyl Butoxide
anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
utilisation proscrite sur les plans d’eau
Extrait de fleur de
pyrèthre (Tanacetum
cinerariifolium)
anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
utilisation proscrite sur les plans d’eau
D’autres substances actives peuvent être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserve d’évaluation des incidences en sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d’être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes" et sous réserve de respecter l’ensemble des obligations réglementaires, notamment :
Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l’étiquetage des produits biocides à l’intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en ligne sur le site du MTE;
La composition des produits doit être déclarée à l’I.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance; https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
Les produits doivent être déclarés auprès du MTE avant leur mise sur le marché : http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
ARTICLE 6 – LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites Natura 2000 suivants du département du Gard sont concernés par la réduction des incidences potentielles de l’activité de démoustication :
Site N2000 Description Mesures mises en œuvre
ZPS FR9112001
« Camargue
gardoise fluvio-
lacustre »
Site de 5728 ha comprenant une vaste zone
de marais dulçàquicoles ceinturés par la plus
vaste étendue de roselière de la région (1760
ha) ainsi qu'une mosaïque de milieux d'une
grande richesse ornithologique.
3 mesures d'évitement et 2 mesures
de réduction
ZPS FR9112013
« Petite Camargue
laguno-marine »
Site de grande surface (15681 ha)
comprenant de grandes étendues de salines
ainsi qu'une diversité de milieux naturels
accueillant de multiples oiseaux.
2 mesures d'évitement et 2 mesures
de réduction
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 112 SIC
FR9101406« Petite
Camargue »
Très grande zone humide littorale (34412
ha), indissociable de la Camargue
provençale, comprenant une zone laguno-
marine et une zone fluvio-lacustre. Elle est
superposée en partie avec les 2 sites
précédents et accueille des habitats
d'intérêt communautaire et une faune
comprenant des chiroptères.
2 mesures d'évitement et 1 mesure de
réduction
ARTICLE 7 - MESURES D’ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MR4) :
Évitement temporel de traitements :
Au sein des sites Natura 2000, l’EID Méditerranée évite les zones à enjeux Natura 2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant les mesures définies dans l’évaluation des incidences Natura 2000 :
- l’EID Méditerranée interrompt tout traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant (Mesure MR1: « Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d’espèces » - Annexe 3).
- sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation des incidences Natura 2000 comme abritant des espèces sensibles au survol (risques de dérangement), une adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces. (Mesure MR2 : « Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d’espèces » - Annexe 4).
- l’EID Méditerranée prend les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l’avion pendant les périodes définies (Mesure MR3 : « Définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitements aériens » - Annexe 5).
Espèces et habitats d'espèces concernés dans le Gard
La mesure MR1 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 13 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 3).
La mesure MR2 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée et 2 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 4).
La mesure MR3 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 27 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste en annexe 5).
Évitement spatial de traitements terrestres :
Au sein des sites Natura 2000, l’EID Méditerranée évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d’habitats naturels d’intérêt communautaire, en appliquant les mesures définies dans l’évaluation des incidences Natura 2000 : un évitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur le site cité en annexe 6, les traitements ciblés pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (Mesure MR4 : « Évitement des habitats d’intérêt communautaire sensibles » - Annexe 6).
Les habitats naturels concernés sont cités en annexe 6.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
Dans le cas des habitats d’espèces (roselières principalement), l’EID Méditerranée définit, en concertation avec les animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et des zones d’exclusion afin d’éviter les zones à enjeux Natura 2000. Elle rend compte in fine des actions mises en œuvre et de leurs éventuelles incidences dans le cadre du bilan visé à l’article 13.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 113 ARTICLE 8 - MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9) :
Au sein des sites Natura 2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures pour limiter les impacts sont appliquées :
Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l’EID Méditerranée limite au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (Mesure MR5 : « Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d’intérêt communautaire avec des engins motorisés et chenillés » - Annexe 7).
Parallèlement, l’emploi d’engins chenillés est proscrit sur les habitats favorables à la Cistude d’Europe et les interventions d’engins mécanisés de traitements terrestres autres que chenillés sont réduites autant que possible. Les traitements depuis les digues et les chemins existants restent possibles (MR9 : Réduire les interventions d’engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d’Europe).
Habitats naturels concernés :
La mesure MR5 concerne 1 site Natura 2000 de la zone concernée et 8 habitats naturels inscrits l'annexe II de la directive 92/43/CEE (cf. liste des habitats d'espèces concernés en annexe 7).
Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citées en annexe 8 (phénomènes significatifs d’éclosion, et trop proches des zones traitées pour être totalement évités - difficulté technique pour l’appareil, une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée (Mesure MR6 : « Limitation des traitements aériens sur les habitats d’espèces » - Annexe 8).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 2 sites Natura 2000 de la zone concernée et 19 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE (cf. liste des espèces et habitats d'espèces concernés en annexe 8).
Limitation du nombre de traitements terrestres
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d’individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 3 sites Natura 2000 de la zone concernée, 5 espèces d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et la Cistude d’Europe visée à l’annexe II de la directive 92/43/CEE (cf. liste des espèces et habitats d'espèces concernés en annexe 9).
ARTICLE 9 - MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES CONSERVATOIRES :
En cas de non-respect accidentel d’une mesure de réduction, l’EID Méditerranée doit, sous les meilleurs délais (soit une semaine pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour les traitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site et la DDTM du Gard et définir, avec le gestionnaire, des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise (annexe 10).
L’EID Méditerranée informera les membres du comité de suivi visé à l’article 11 de l’accident et des mesures prises.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 114 Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises en place, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangement des oiseaux, piétinement d'habitats...) est défini en concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et sera transmis à la DDTM du Gard ainsi qu’au comité de suivi visé à l’article 11.
L’EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre en œuvre ce dispositif. Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit les habitats dunaires sur le territoire considéré).
ARTICLE 10 - COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MS1 et MS2) ET SENSIBILISATION :
Sensibilisation: L’EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeux Natura 2000 locaux et aux protocoles à suivre avant de participer aux actions de traitement. Il s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTM du Gard avant le début des traitements ou au plus tard le 31 mars 2024 (Annexe 10).
Échanges d’information : Les zones à enjeux au sein des sites Natura 2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l’EID Méditerranée et les structures animatrices doivent être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturels d’intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain » et « Mise en place d’un travail partenarial avec l’animateur de la ZPS »).
Ces éventuelles évolutions font l’objet d’une restitution devant le comité de suivi cité à l’article 11. Un bilan annuel des interventions de l’EID Méditerranée avec les animateurs évalue les mesures mises en œuvre ainsi que, si nécessaire, les propositions d’adaptation à soumettre au comité de suivi.
ARTICLE 11 – DISPOSITIF DE SUIVI :
Un comité de suivi scientifique collégial sera créé en 2023 et installé par l’EID Méditerranée au plus tard le 31 octobre 2023.
Il sera composé de 6 membres :
• 3 membres proposés par l’EID Méditerranée,
• 3 membres proposés par la DREAL Occitanie.
Pourront également assister aux séances du comité :
• le directeur de l’EID Méditerranée ou son représentant,
• un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.
Le secrétariat sera assuré par l’EID Méditerranée. Ce comité de suivi se réunira au moins une fois par an,
au plus tard en mars de l’année N+1.
Le comité de suivi aura pour rôle :
• de conseiller l’EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
• de produire des avis et observations :
◦ sur l’actualisation de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
◦ sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l’EID ou par les ser-
vices de l’État (DDTM et DREAL).
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 115 Au plus tard en mars de l’année N+1, le comité de suivi examinera :
• le bilan des activités de l’année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dans l’ensemble
de la région Occitanie et les propositions d’actions pour l’année N+1 ;
• le bilan pour l’année N du suivi de l’évaluation des incidences des activités de démoustication sur
les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 12 – INFORMATION DU PUBLIC :
L’EID Méditerranée informe le public sur la campagne de démoustication (les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature). Il en rend compte dans le cadre du bilan décrit à l’article 13.
ARTICLE 13 – BILAN DE LA CAMPAGNE :
Un bilan est réalisé par l’EID Méditerranée à l’issue de la campagne sous forme d’un rapport - pouvant être régional - qui comporte notamment :
le contexte climatique,
la description détaillée des opérations,
les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux…)
la cartographie des zones traitées,
les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement,
les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
le suivi de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Après avis du comité de suivi cité à l’article 11 du présent arrêté, une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est effectuée au plus tard le 31 mars de l’année suivante au travers d’une rencontre entre l’EID Méditerranée et les services de l’Etat. Cette réunion est pilotée par la DREAL Occitanie et associe, pour autant que possible, la présidence du comité de suivi.
ARTICLE 14 – RECOURS :
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Nîmes d'un recours contentieux, par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 116 ARTICLE 15 – PUBLICATION / EXÉCUTION :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Alès,
Madame la sous-préfète de l’arrondissement du Vigan,
Madame la présidente du Conseil départemental du Gard,
Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l’entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer, Madame la directrice départementale de la protection des populations,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l’objet d’une insertion dans un journal diffusé dans le département du Gard.
Nîmes, le
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 117 D MÉDITERRANÉE Zone d'action de l'agence opérationnelle de Montcalm (Gard) dans le cadre du contrôle de la nuisance | OPÉRATEUR PUBLIC EN ZONES HUMIDES
Annexe 1 : Carte des communes du Gard dans le périmètre d’intervention de l’EID
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 118 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 119 Annexe 2 : Glossaire
Espèces d’intérêt communautaire au titre des directives « Oiseaux » et « Habitats » (EIC) : Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l’annexe II de la directive 92/43/CEE.
L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore d'intérêt communautaire, c’est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ; soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir ; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement localisées à cette zone, du fait de la spécificité de leur habitat. L’article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids, leurs œufs et leurs habitats.
Sont prises en compte également les espèces d’odonates inscrites à l’Annexe II de la Directive « Habitats » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d’intérêt communautaire au titre de la directive « Habitats » (HIC) : Habitats visés par l'annexe I de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présentent des caractéristiques remarquables.
Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l’ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et au risque de destruction d’individus pour les traitements terrestres).
Zones à enjeux Natura 2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont été définies en fonction du mode d’opération de la démoustication (traitement aérien; traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif (4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)
Zones d’influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compte les incidences liées aux survols de ces zones d’influence, l’analyse des enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 120 Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la mesure MR1 (Adapter les périodes de traitement terrestre sur les habitats d’espèces)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d’individus), une adaptation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1 A027 Egretta alba Grande Aigrette 1 A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1 1 A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 1 A130 Haematopus ostralegus Huîtrier pie 1 A131 Himantopus
himantopus
Échasse blanche 1 1
A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1 A138 Charadrius
alexandrinus
Gravelot à collier interrompu, Gravelot
de Kent
1
A162 Tringa totanus Chevalier gambette 1 A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1 A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 1 A195 Sterna albifrons Sterne naine 1 A255 Anthus campestris Pipit rousseline 1
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la mesure MR2 (Adapter les périodes de traitement aérien sur les habitats d’espèces)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens (risques de dérangement et de destruction d’individus), une adaptation des périodes de traitement aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 A058 Netta rufina Nette rousse 1 A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 121 Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la mesure MR3 (Définir un circuit de vol évitant les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de traitement aérien)
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l’EID devra prendre les précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l’avion pendant les périodes définies.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 A023 Nycticorax nycticorax Héron bihoreau, Bihoreau gris 1 A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs 1 A026 Egretta garzetta Aigrette garzette 1 1 A028 Ardea cinerea Héron cendré 1 1 A029 Ardea purpurea Héron pourpré 1 1 A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle 1 1 A035 Phoenicopterus ruber Flamant rose 1 A048 Tadorna tadorna Tadorne de Belon 1 A050 Anas penelope Canard siffleur 1 A051 Anas strepera Canard chipeau 1 A052 Anas crecca Sarcelle d'hiver 1 A054 Anas acuta Canard pilet 1 A056 Anas clypeata Canard souchet 1 A058 Netta rufina Nette rousse 1 A059 Aythya ferina Fuligule milouin 1 A061 Aythya fuligula Fuligule morillon 1 A130 Haematopus ostralegus Huîtrier pie 1 A131 Himantopus himantopus Échasse blanche 1 1 A132 Recurvirostra avosetta Avocette élégante 1 A135 Glareola pratincola Glaréole à collier 1 1 A162 Tringa totanus Chevalier gambette 1 A176 Larus melanocephalus Mouette mélanocéphale 1 A177 Larus minutus Mouette pygmée 1 A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 1 A195 Sterna albifrons Sterne naine 1 A027 Egretta alba Grande Aigrette 1 A Ardeola ralloides Crabier chevelu 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 122 Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la mesure MR4 (Evitement des habitats naturels d’intérêt communautaire sensibles)
Sur le site Natura 2000 de la Petite Camargue (FR9101406), les habitats naturels listés ci-dessous font l'objet d'une mesure d’évitement par les engins motorisés (les traitements pédestres ou pratiqués à partir des chemins restent possibles). Les cartes présentes dans l'évaluation des incidences Natura 2000 montrent leurs localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire…) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec l’animateur Natura 2000 du site.
code Habitats dunaires FR9101406 2190 2190 Dépressions humides intradunaires MR4 2210 2210 Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae MR4 2270 2270 Dunes avec forêts à Pinus pinea et/ou Pinus pinaster MR4
Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la mesure MR5 (Limiter la pénétration dans les habitats d’IC et/ou les habitats d’espèces avec des engins motorisés et chenillés)
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements terrestres privilégient l‘utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l’aide de lances ou canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
code habitats FR9101406 1150 1150 Lagunes côtières MR5 1310 1310 Végétations pionnières à Salicornia et autres espèces annuelles des zones boueuses et sableuses
MR5
1410 1410 Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MR5 1420 1420 Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiques (Sarcocornietea fruticosi)
MR5
6220 6220 Parcours substeppiques à graminées et annuelles MR5 6510 6510 Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis)
MR5
92A0 92A0 Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba MR5 92D0 92D0 Galeries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
MR5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 123 Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la mesure MR6 (Limiter les traitements aériens sur les zones à enjeux)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs des sites concernés par cette mesure et les périodes de limitation des traitements sont consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 A021 Botaurus stellaris Butor étoilé MR6+MR7 MR6+MR7 A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain MR6+MR7 MR6+MR7 A023 Nycticorax
nycticorax
Héron bihoreau, Bihoreau gris MR3+MR6
A025 Bubulcus ibis Héron garde-boeufs MR1+MR3+MR6 A027 Egretta alba Grande Aigrette MR1+MR6 A029 Ardea purpurea Héron pourpré MR3+MR6 MR1+MR3+MR6 A032 Plegadis falcinellus Ibis falcinelle MR1+MR3+MR6 A035 Phoenicopterus
ruber
Flamant rose MR3+MR6
A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux MR6+MR7 MR6+MR7 A130 Haematopus
ostralegus
Huîtrier pie MR1+MR3+MR6
A131 Himantopus
himantopus
Echasse blanche MR1+MR3+MR6 MR1+MR3+MR6
A132 Recurvirostra
avosetta
Avocette élégante MR1+MR3+MR6
A138 Charadrius
alexandrinus
Gravelot à collier interrompu,
Gravelot de Kent
MR1+MR6
A162 Tringa totanus Chevalier gambette MR1+MR3+MR6 A176 Larus
melanocephalus
Mouette mélanocéphale MR1+MR3+MR6
A193 Sterna hirundo Sterne pierregarin MR1+MR3+MR6 MR1+MR3+MR6 A195 Sterna albifrons Sterne naine MR1+MR3+MR6 A293 Acrocephalus
melanopogon
Lusciniole à moustaches MR6+MR7 MR6+MR7
A323 Panurus biarmicus Panure à moustache MR6+MR7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 124 Annexe 9 : Espèces et sites concernés par la mesure MR7 (Limiter les traitements terrestres sur les zones à enjeux)
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres (risques de dérangement et de destruction d’individus), sur lesquels la restriction ne peut être validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation des incidences Natura 2000.
code Nom latin Nom français FR9112001 FR9112013 FR9101406 A021 Botaurus stellaris Butor étoilé MR6+MR7 MR6+MR7 A022 Ixobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain MR6+MR7 MR6+MR7 A081 Circus aeruginosus Busard des roseaux MR6+MR7 MR6+MR7 A293 Acrocephalus
melanopogon
Lusciniole à moustaches MR6+MR7 MR6+MR7
A323 Panurus biarmicus Panure à moustache MR6+MR7
A122
0
Emys orbicularis Cistude d’Europe MR7
Annexe 10 : Mesures MS1 et MS2
L’EID met en œuvre les mesures décrites dans l’évaluation des incidences Natura 2000 : l’EID prend contact avec l’animateur en début de saison pour connaître les secteurs où les oiseaux se sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou la sensibilité peut être levée. L’EID informe l’animateur de ses interventions sur les sites Natura 2000 (mesure MS1). L’EID s’engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion, hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Site N2000 ZSC ZPS Dépar- tement
MS1 MS2
ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » 0 1 30 1 ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine » 0 1 30 1 1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-20-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2023 125 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-26-00001
ARRETE portant institution d’une réserve de
chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone
mise en réserve par l’Association Communale
de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA COSTE
sur une partie de la commune de SAINT PAUL LA
COSTE
visant à constituer un secteur de destruction des
espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
et en particulier le sanglier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 126 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n°……………………………………………………...
ARRETE N° DDTM-SEF-2023-0070
portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA COSTE sur une partie de la commune de SAINT PAUL LA COSTE
visant à constituer un secteur de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et en particulier le sanglier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28/06/2022 n° 30-2022-06-28-00002, publié au R.A.A. sous le n° 30- 2022-053 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF- AG02 du 09 mai 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande en date du 28 avril 2023 de la fédération départementale des chasseurs du Gard d’instituer une réserve de chasse et de faune sauvage sur des parcelles dont l’Association Communale de Chasse Agrée (A.C.C.A.) de SAINT PAUL LA COSTE est propriétaire et pour lesquelles elle est détentrice du droit de chasse ;
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard en date du 28 avril 2023 ;
Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la préfecture du Gard du 23 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 127 Considérant, que la décision de classement en Réserve de chasse prise en date du 04 mars 2023, lors de l’Assemblée Générale constitutive de l’A.C.C.A. de SAINT PAUL LA COSTE, répond aux critères réglementaires requis par l’Article L422-23 du Code de l’Environnement ;
Considérant que la localisation des parcelles mises en réserve de chasse sont identifiées comme étant favorables à la protection des populations d’oiseaux migrateurs et à celle des milieux naturels indispensables à la sauvegarde des espèces menacées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
Sont instituées en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d’une contenance totale de 123HA 68A 13CA situés sur la commune de SAINT PAUL LA COSTE, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Les limites du périmètre constituant la réserve figurent en annexe 2 sur les plans au 1/25 000ème.
Article 2 :
Tout acte de chasse est interdit sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des animaux appartenant à des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts peut y être effectuée sur autorisation délivrée par le Préfet ou par la mise en place de tirs administratifs ou de chasses particulières par l’intermédiaire des lieutenants de louveterie.
Des autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée pourront être octroyées après expertise.
Article 3 :
L’accès des véhicules à moteur est interdit en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, en application de l’article R.422-89 du code de l’environnement, à l’exception du propriétaire ou de ses ayants droit et des agents des services publics.
Article 4
Dans un but scientifique, les agents habilités sont autorisés à effectuer toutes opérations de suivi et d’inventaire.
Article 5 :
Des panneaux matérialisant la mise en réserve, conformes au modèle réglementaire sont apposés de façon permanente et visible aux points d’accès publics à la réserve.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 128 Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et affiché pendant un mois dans la commune concernée par les soins du maire.
A Nîmes , le 26 juin 2023
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Signé Sébastien FERRA
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 129 ANNEXE 1
RESERVE PARTIE 01 ACCA SAINT-PAUL-LA-COSTE
ddenom id èrea
CARLE/FERNAND HUBERT JEAN 30291000080559 2879
COMMUNE DE SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291000080553 20097
DORNE/MARINE 30291000080533 23200
ESCHAÏCH/RENEE 30291000080535 38176 FERRET/JEANNETTE 30291000080539 10338
|FONTANE/GILBERT 30291000080538 8080
FONTANE/GILBERT 30291000080545 36320
FOULC/CHRISTIAN DAVID 30291000080528 8407 FOULC/CHRISTIAN DAVID 30291000080541 21707 | FOULC/PATRICE MAX 30291000080537 4830
FOULC/PATRICE MAX 30291000080546 12500
FOULC/PATRICE MAX 30291000080551 3458
GRIZEL/INES ODILE 30291000080532 9287
LAPORTE/ELIE EUGENE 30291000080562 8061
LARGUIER/ANNIE 30291000080543 4392 LAUNE/SCIPION 30291000080561 30147 LAUNE/SCIPION 30291000080564 30776
NECTOUX/JACQUELINE SUZANNE ISMERIE | 30291000080529 9090
NECTOUX/IACQUEULINE SUZANNE ISMERIE | 30291000080556 18025
PAGES/ETIENNETTE JULIE 30291000080536 21239
PAGES/ETIENNETTE JULIE 30291000080540 39260
PAGES/ETIENNETTE JULIE 30291000080542 3991
PAGES/ETIENNETTE JULIE 30291000080550 48655
PAGES/ETIENNETTE JULIE 302910000807 78 15593
PASQUET/JOSETTE DENISE ANNIE 30291000080552 22639
PASQUET/JOSETTE DENISE ANNIE 30291000080560 41410 PELADAN/MADELEINE 30291000080527 17250
PELADAN/MADELEINE 30291000080555 38865
PELADAN/MADELEINE 30291000080557 59618
PELADAN/MADELEINE 30291000080558 6524
PLANTIER/ROLAND GEORGES 30291000080526 8307
PLANTIER/ROLAND GEORGES 30291000080563 65822
| PONGY/JOSETTE RAYMONDE 30291000080544 30743
PONGY/ROBERT MARCEL 30291000080548 20826
RABIER/LOUIS JACQUES 30291000080531 9139
ROUSTANT/JEAN CLAUDE PHILIPPE 30291000080530 12899
SAUNIER/JEAN-PIERRE MAURICE 30291000080554 69153
SCI DALIA CELIA 30291000080853 28476
| SECTION DE CARENEUVE 30291000080534 19058
| SECTION DE CARENEUVE 30291000080547 23209
| VILLARET/EDITH MARIE 30291000080549 44221
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 130 RÉSERVE PARTIE 02 ACCA SAINT-PAUL-LA-COSTE
| ddenom Li [area |
TE JACQUES | 302910000C0074 __3816
VECKER/ACHILLE JACQUES | 30291000000075 35882
| VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0076 __10032|
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0077 52182
| VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000078 | 7618|
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0079 1399
Reseau JACQUES |302910000C0080 | 5870 [VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0081 30510)
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0082 4158
VECKER/ACHILLE JACQUES |302910000C0083 24899
VECKER/ACHILLE JACQUES |302910000C0084 | 5016
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0085 71110
| VECKER/ACHILLE JACQUES |302910000C0087 4281
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0088 30884
VECKER/ACHILLE JACQUES | 302910000C0089 ns 290146
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 131 ANNEXE 27
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 132 ul
[e|
Es
o «
| =d
Le
> œ
ul
n
ui
[4
LU
[e)
Li
zZ
[e
N
LU
re
an
[e]
Q <
—J
«il
= 4
=
= Es
7]
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 133 89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 134 89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-26-00001 - ARRETE portant institution d’une réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) de la zone mise en réserve par l’Association Communale de Chasse Agréé de SAINT PAUL LA 135 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-23-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d’un
concours de pêche d’enduro carpe les nuits du
vendredi 15 septembre au dimanche 17
septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle,
’étang du Praden sur la commune de sur les
communes d’Aimargues et de
Saint-Laurent-d’Aigouze
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du 136 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes d’Aimargues et de Saint-Laurent-d’Aigouze
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l’environnement.
Vu L’arrêté préfectoral n°30-2022-12-06-00003 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Gard pour l’année 2023 en date du 6 décembre 2022.
VU L’arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision de subdélégation de signature n° 2023-SF-AG02 du 2 mai 2023 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu La demande d’autorisation du 24 mai 2023 de la fédération de pêche du Gard, au profit de l’A.A.P.P.M.A 9 de petite Carmargue :, relative à l’organisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes d’Aimargues et de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Vu L’avis favorable sous réserve du président de la fédération de pêche du Gard, en date du 24 mai 2023.
Vu L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône aval méditerranée en date du 3 juin 2023.
Vu L’avis favorable sous réserve de l’Office Français de la Biodiversité-Service Départemental du Gard, en date du 16 juin 2023.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du 137 Considérant Que l’A.A.P.P.M.A. 9 de petite Camargue : souhaite organiser un concours d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes d’Aimargues et de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Considérant Que l’A.A.P.P.M.A. 9 de petite Camargue : organise son concours de pêche sur les baux possédés par cette A.A.P.P.M.A. et mis à sa disposition par les mairies d’Aimargues et de Saint-Laurent- d’Aigouze.
Considérant Que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Jonathan RUY, président de l’A.A.P.P.M.A. 9 de petite Camargue :, dont le siège se situe au 267, chemin du moulin à vent – 30670 Aigues-Vives, organise un concours de pêche d’enduro carpe durant les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes d’Aimargues et de Saint-Laurent-d’Aigouze.
ARTICLE 2 : Responsable et représentant de la pêche
Monsieur Jonathan RUY, président de l’A.A.P.P.M.A. 9 de petite Camargue : est le responsable et le représentant pour l’organisation de ce concours de pêche.
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les périodes suivantes :
* Nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023.
ARTICLE 4: Objectif poursuivi
Le bénéficiaire organise un concours de pêche de la carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du Vidourle, sur les communes d’Aimargues et de Saint- Laurent-d’Aigouze.
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur les parcelles suivantes suivant :
* Parcelles BK14 et BR1, de l’amont vers l’aval, sur la commune d’Aimargues.
* Parcelles A7, A742, A264, A275, F98 et F1, de l’amont vers l’aval, sur la commune de Saint-Laurent- d’Aigouze.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du 138 ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
Les concours sont organisés à une période à risque fort d’épisodes cévenols. Le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité des participants en cas d’évènements climatiques importants.
ARTICLE 7 : Espèces autorisées
Le bénéficiaire est autorisé à organiser un concours de pêche dans les conditions du présent arrêté, sous réserve que les points mentionnés ci-dessous soit respectés :
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu’à l’aide d’appâts et d’amorces d’origine végétale afin d’éviter la capture d’autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs doivent s’assurer de la possession d’une carte de pêche valide pour chaque participant.
* Le nombre maximum de cannes autorisé doit être fixé à quatre ; chaque canne doit être munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus (R436-25).
ARTICLE 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l’eau après pesée, conformément à l’article R.436-14-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche .
ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du 139 ARTICLE 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
ARTICLE 13: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique 9 télérecours citoyens : accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu’une copie au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée et aux communes d’Aimargues et de Saint-Laurent-d’Aigouze.
Nîmes le, 23 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’un concours de pêche d’enduro carpe les nuits du vendredi 15 septembre au dimanche 17 septembre 2023, sur le cours d’eau du 140 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-22-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de
bureaux d'étude pour l'établissement de
certificat de conformité exigés au terme de
projets ayant fait l'objet d'autorisation
d'exploitation commerciale
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude pour l'établissement de certificat de conformité exigés au terme de projets ayant fait l'objet d'autorisation 141 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
fo des territoires et de la mer
Service : SATSU/PAU
Affaire suivie par : Lionel Baladier
Tél. : 04 66 62 64 79
lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant habilitation à l'établissement des certificats de conformité exigés au terme de la réalisation de
projets faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale.
VU le décret n° 2019-5663 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.
VU l'arrêté du ‘28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce.
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants.
VU les demändes d'habilitation préfectorale, sollicitées aux fins d'établir le certificat de conformité exigé au terme de la réalisation de projets faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale transmises par les bureaux d'étude visés à l'article premier.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude pour l'établissement de certificat de conformité exigés au terme de projets ayant fait l'objet d'autorisation 142 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à dresser, conformément aux dispositions en
vigueur depuis le 1” janvier 2020, le certificat de conformité prévu par les dispositions visées à l’article
L.752-23 du Code de commerce et établi au terme de la réalisation de projets faisant l'objet
d'autorisation d'exploitation commerciale et attestant du respect des articles L. 75211 et L. 752-2 du
même Code ou de la décision qui aura été délivrée au bénéficiaire de l'autorisation.
Numéro Identité de l’organisme Adresse de l'organisme Fin de validité de
d'identification habilité habilité l’agrément préfectoral |
(article R. 752- |
44-2 du Code
de commerce)
30-2023-23-CC Projective Groupe 4 place de Regensburg |30/06/2028
| 63 000 CLERMONT-FERRAND
| |2 Promenade Mallarmé 30/06/2028 30-2023-24-CC | QUADRIVIUM
77 870 VULAINES-SUR-SEINE
ARTICLE 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le
2 2 JUIN 2023
La préfète,
Frédéric LOISEAU
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de bureaux d'étude pour l'établissement de certificat de conformité exigés au terme de projets ayant fait l'objet d'autorisation 143 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-22-00001
arrêté portant abrogation de l'arrêté
30-2023-06-02-00001 relatif à l'ouverture de
l'enquête publique pour le parc PHV de
BOUCOIRAN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté 30-2023-06-02-00001 relatif à l'ouverture de l'enquête publique pour le parc PHV de BOUCOIRAN 144 EE : PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
. Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
unité Instruction et animation - Application du droit des sols
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
& 04 66 56 45 52 |
mél : nathalie.marinosa@gard.gouvifr
ARRÊTÉ n°
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06-02-00001 du 2 juin 2023 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative
à l'instruction administrative du permis de construire n° 030 046 22 A0002
déposé par EOLIOS Centrale Photovoltaïque de la Combe Juliane en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L421-1, L421-2, L.422-2, R421-2 et R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'État:
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles. d'affecter l’environnement dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc déposée le 06/05/2022 et complétée les 07/06/2022, 25/08/2022, 28/10/2022 et 20/01/2023, par EOLIOS Centrale Photovoltaïque de la Combe Juliane représenté par Monsieur Julien BOULZE et enregistrée sous le n° 030 046 22 A0002 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction:
Vu la décision n° E23000037/30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du 11/05/2023 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R123-9 du code de l'environnernent en date du 16/05/2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06:D2:00001 du 2 juin 2023 prescrivant l'ouverture et l' organisation
d'une enquête publique relative à l'instruction administrative du permis de construire n° 030 046 22
A0002 pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de BOUCOIRAN;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28/06/2022 donnant délégation à Monsieur
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant. ‘que’ l'adresse mail *énquete-publique-photovoltaique-boucoiran@gmail.com" sur laquelle le public devait pouvoir présenter ses observations, propositions et contre-propositions ne peut être accessible ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté 30-2023-06-02-00001 relatif à l'ouverture de l'enquête publique pour le parc PHV de BOUCOIRAN 145 Considérant que l'information et la participation du public à cette enquête, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, ne sont pas assurées ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
susvisée;
Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes d'Alès;
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06-02-00001 du 2 juin 2023 prescrivant l'ouverture et
l'organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par EOLIOS Centrale Photovoltaïque de la Combe juliane en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 Kwc sur la commune de BOUCOIRAN est abrogé.
ARTICLE 2: les modalités de l'organisation de l'enquête publique initialement prévue du lundi 26 juin
au jeudi 27 juillet 2023 seront définies dans un prochain arrêté.
ARTICLE 3: le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE 4: un avis portant à la connaissance du public l'annulation de cette enquête publique sera affiché en mairie de Boucoiran. Cet avis sera publié surAsite internet de ia préfecture du Gard : « http://vwww.gard gouv.fr] Publications/Enquetes-publi
I devra également être affiché par le pétitionnaire sur .site et à ses frais, dans le respect des caractéristiques et dimensions prescrites par l'arrêté ministériel du 9 septembre 20217 l'annulation de cette enquête fera l'objet d'une annonce dans les journaux dans lesquels a été diffusé l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06-02-00001 du 2 juin 2023 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique (Midi Libre et Marseillaise).
ARTICLE 5: tout recours contre le présent arrêté peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet : "wwitelerecours.fr". j
ARTICLE 6: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de BOUCOIRAN ET NOZIERES,
Le commissaire enquêteur,
Le responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 22 JUIN ?907/
La préfète,
P/ la préfète du Garg<
sfète et par délégation
le Difkcteut Rparementel Adjoint
des Tejtéife
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00001 - arrêté portant abrogation de l'arrêté 30-2023-06-02-00001 relatif à l'ouverture de l'enquête publique pour le parc PHV de BOUCOIRAN 146 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-06-22-00002
arrêté prescrivant la reprise de la procédure
d'ouverture et organisation d'une enquête
publique concernant le permis de construire n°
030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS Centrale
Photovoltaïque de la Combe Juliane" pour la
réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS 147 Ez PRÈFETE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
unité Instruction et animation - Application du droit des sols
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
& 04 66 56 45 52
mél : na lie.mari rd.gouv.fr
ARRÊTÉ n°
prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à l'instruction administrative du permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par EOLIOS Centrale Photovoltaïque de la Combe Juliane en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de |” État;
‘Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06-02-00001 du 2 juin 2023 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par EOLIOS Centrale Photovoltaïique de la Combe Juliane en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 Kwc sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-06-22-00001 du 22 juin 2023 portant abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à. 250 KWc déposée le 06/05/2022 et complétée les 07/06/2022, 25/08/2022, 28/10/2022 et 20/01/2023, par EOLIOS Centrale Photovoltaïque de la Combe Juliane représenté par Monsieur Julien BOULZE et enregistrée sous le n° 030 046 22 A0002 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
Vu la décision n° E23000037/30 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes en date du.11/05/2023 désignant un commissaire enquêteur;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS 148 Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 16/05/2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-06-28-00002 du 28/06/2022 donnant délégation à Monsieur
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de construire
susvisée;
Sur proposition de Madame la cheffe du service aménagement territorial des Cévennes d'Alès;
ARRÊTE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours, du jeudi 13 juillet au
vendredi 11 août 2023 portant sur la demande de permis de construire pour une centrale
photovoltaïque au sol déposée sur la commune de BOUCOIRAN ET NOZIERES lieu dit "La
Combe Juliane", et enregistrée sous le n° 030 046 22 A0002.
Les caractéristiques principales du projet sont:
- puissance projetée : environ 4 MWc
- nature et surface des panneaux : 18 340 m°? de panneaux photovoltaïques de type
silicium monocristallin
- surface de plancher édifiée : 114 m2?
- aménagements connexes prévus : 1 poste de transformation, 1 poste de livraison,
2 conteneurs techniques
ARTICLE 2: commissaire enquêteur |
Par décision susvisée de Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes, a été désigné
comme commissaire enquêteur Monsieur Bernard TOURNADRE, ingénieur des mines retraité.
ARTICLE 3: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l'accompagnent, ainsi qu'un
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur. seront déposés à la mairie sise 1 rue des Orangers - 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES, siège de l'enquête, pendant le. délai prévu à l'article 1.
Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, est consultable:
- sur le site internet de la préfecturé du Gard: «http://www.gard.gouv.fr/
Publications/Enquetes-publiques »
- en mairie, sur supports papier et informatique, aux jours et heures d'ouverture de la
mairie (les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 14h00 à 17h30, sauf jours fériés)
-àla préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service
aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit
des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier et
informatique, sur rendez-vous au 04.66.56.45.50
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions :
-en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie
- par courrier postal adressé à la mairie de BOUCOIRAN ET NOZIERES, à l'attention du commissaire enquêteur (Mairie - 1 rue des Orangers - 30190 BOUCOIRAN ET NOZIERES)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS 149 - par courriel, à l'adresse suivante: "photovoltaique.boucoiran@gmail.com “ =. Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard: « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants:
+ jeudi 13 juillet de 14h00 à 17h00
+ lundi 31 juillet de 14h00 à 17h00
+ vendredi 11 août de 14h00 à 17h00
ARTICLE 5: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L122-1 et suivants et R1221
et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi
que son résumé non technique. Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite au 02 octobre 2022. Le courrier d'information relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.
ARTICLE 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Monsieur julien BOULZE
AjM Energy
630, chemin du Bourguet
30480 CENDRAS
tel : 06 10 34 82 52
mail : “julienboulze@aim-energy.com"
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur là demande de permis de
construire susvisée est la préfète du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté
refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de
silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de
l'urbanisme.
ARTICLE 7: clôture de l'enquête
Aexpiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition
du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable dû préjét et lbi communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 8: rapport et conclusions .,
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur dispéseis d'un délai de trente jours pour ‘établir et transmettre à la préfète du Gard un rapport conforme aux
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS 150 dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du
dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la préfète du Gard, cette dernière en
adressera copie au responsable du projet et à la mairie de BOUCOIRAN ET NOZIERES, siège de
l'enquête publique.
ARTICLE 9: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront: |
| - tenus à la disposition du public en mairie de BOUCOIRAN ET NOZIERÉS et à la
préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service
aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit
des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels
d'ouverture | | | - publiés sur le site internet de la préfecture du Gard « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 10: : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Le Midi Libre" et "Objectif Gard”).
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet _avis sera affiché à la mairie de BOUCOIRAN ET NOZIERES et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus
pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des
voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-411 du code de l'environnement {NOR : DEVD1221800A). | L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 11: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de BOUCOI RAN ET NOZIERES,
Le commissaire enquêteur,
Le responsable du projet,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 2: JUIN 2023
es et de la mer du Gard
| Pour la Préfète et par délégation Directeur Départemental Adjoint
egitoires et de la Mer du Gard
Jean-Emmanuel BOUCHUT 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-06-22-00002 - arrêté prescrivant la reprise de la procédure d'ouverture et organisation d'une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 046 22 A0002 déposé par "EOLIOS 151 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2023-06-23-00001
arrêté portant habilitation MECS LA
MISERICORDE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-06-23-00001 - arrêté portant habilitation MECS LA MISERICORDE 152 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU GARD
Arrêté portant habilitation
De la maison d'enfant à caractère social «LA MISERICORDE »
| 7 QUAI BOISSIER DE SAUVAGES 30100 ALES
LA PREFETE
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, relatif à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu L’arrêté préfectoral n°2008.107.6 du 16 avril 2008 portant renouvellement de l’habilitation
justice de la MECS «LA MISERICORDE »
Vu Le projet territorial de la PJJ Gard-Lozère 2019/2022 et 2023/2026 (en cours de finalisation)
Vu Le schéma départemental des solidarités du conseil départemental du GARD -— 2022-2027
Vu la demande du 01/08/2022 et le dossier justificatif présentés par l’association « Œuvre de La
MISERICORDE » en vue d'obtenir l’habilitation de la Maison d’Enfants à Caractère Social
(MECS) «LA MISERICORDE »
Vu La saisine en date du 11 janvier 2023 et l’absence de réponse du Procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire de Nîmes :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-06-23-00001 - arrêté portant habilitation MECS LA MISERICORDE 153 Vu La saisine en date du 11 janvier 2023 et l’absence de réponse du magistrat coordonnateur
désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ou, à
défaut, l’avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nîmes.
Vu L’avis favorable du Président du Conseil Départemental du Gard en date du 02 mai 2023
Vu L’absence d’avis de l’Autorité Académique du Gard
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud ;
ARRETE
Article 1 :
La maison d’enfants à caractère social, « La MISERICORDE » Gérée par l’association « Œuvre de
LA MISERICORDE » est habilitée à recevoir des mineurs (0 — 18 ans) confiés par l’autorité
judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil et du Code de Justice Pénale des Mineurs
(CJIPM).
La capacité de l’établissement est fixée à :
32 places en INTERNAT
26 places en SAPMN (ALES-BESSEGES)
6 AJM
24 AEMO-R
100 MNA
20 places en accueil de jour (ALES-BESSEGES)
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement des services habilités, les lieux où ils
sont implantés, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-06-23-00001 - arrêté portant habilitation MECS LA MISERICORDE 154 Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
des services habilités doit être portée à la connaissance de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
les services habilités, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
La préfète peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
23 JUIN 2023 Fait à Nîmes le
La Préfète
cs
Maria-Francoise | FCAILLON
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2023-06-23-00001 - arrêté portant habilitation MECS LA MISERICORDE 155 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Occitanie
30-2023-06-16-00005
Arrêté portant subdélégation de signature par
Julien TOGNOLA, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Occitanie (Compétences
départementales Gard)
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-06-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 156 PRÉFET .
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Gard
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
VU l’arrêté du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans
les transports par route ;
VU l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après
installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-06-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 157 VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
VU l’arrêté du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Julien TOGNOLA, directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie, les décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des champs et domaines énumérés à l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé,
à :
- Thierry BORGHESE, chef du pôle C ;
- Vincent VACHE, chef du service métrologie.
Et, pour l’attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques d’identification,
et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques d’identification, à :
- Laurent CASAUBIEILH, service métrologie ;
- Thomas PELLERIN, service métrologie.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le préfet du Gard,
Et par subdélégation du DREETS d’Occitanie,
Le …
Article 3 : La décision du 12 décembre 2022 portant subdélégation pour les compétences départementales métrologie est abrogée.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
À Toulouse, le 16 juin 2023
Pour le préfet du Gard et par délégation
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de la région d’Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie - 30-2023-06-16-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature par Julien TOGNOLA, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la 158 Prefecture du Gard
30-2023-06-20-00004
Arrêté établissant le bilan de la concertation
préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes et du
schéma de cohérence territoriale sud Gard
Prefecture du Gard - 30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard 159 Z mu à Direction de la citoyenneté, de la légalité PRÉFETE et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation Égalité générale et de l'environnement Ecpéiae Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
NÎMES, le © Q JUIN 2023
Projet de construction d’un centre pénitentiaire à Nîmes
ARRÊTE N°30-2023-
Etablissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, et, notamment, ses articles L. 103-2 et suivants ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 17 février 2021 nommant Madame Marie-
Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
Vu le projet de construction d’un établissement pénitentiaire au sud de la commune de
Nîmes, élaboré par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (AP1J) ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard;
Vu le plan local d'urbanisme de ia commune de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de
cohérence territoriale sud Gard ;
Vu la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022
sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du
schéma de cohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation
préalable mise en oeuvre par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le
projet de construction d’un établissement pénitentiaire ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard 160 Vu le râpport remis le 28 février 2022 par le garant sur le bilan de la concertation préalable précitée ;
Vu la note de l'API] relative aux enseignements et engagements tirés de la concertation
préalable ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'APIJ du 17 juin 2022 définissant les
objectifs :et..les modalités de la poursuite de la concertation préalable au titre des
articles L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme du projet de mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard, à l’occasion du projet de construction de l'établissement pénitentiaire sud Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-02-24-00001 du 24 février 2023 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités d'organisation dans le cadre de la poursuite d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard pour le projet de
centre pénitentiaire ;
Vu la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;
Considérant qu'une première phase de la concertation préalable s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 et s'est poursuivie, par une seconde phase, du 22
mars 2023 au 12 avril 2023, notamment sous la forme d’une mise à disposition du public
d'informations et d'éléments de connaissance consultables sur supports numériques et
papier (dossiers, brochures, ...) en mairie et au siège de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, permettant également de recueillir les observations et propositions
du public sur un registre papier et un registre dématérialisé ;
Considérant par ailleurs que des permanences ont été organisées en mairie, ainsi que
des réunions publiques, les 20 janvier 2022 et 6 avril 2023, à l’occasion desquelles le public a pu exprimer son avis et ses propositions et échanger avec les représentants de l'API} et de l'Etat dans le département ;
Considérant les avis et propositions émis à l’occasion de cette concertation préalable ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir un bilan de cette concertation préalable, conformément aux dispositions de l’articie L. 103-6 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er:
Est établi le bilan de la concertation préalable initiée dans le cadre de la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Nîmes (PLU) et du schéma de cohérence territoriale (SCOT) sud Gard, à l’occasion du projet de construction d'un établissement
pénitentiaire sur la commune de Nîmes, tel que figurant en annexe au présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard 161 Article 2 :
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, ainsi que sur le site internet de la concertation https://www.concertation-
justice-nimes.fr, et d’un affichage en préfecture.
Le maire de la commune de Nîmes procèdera à l'affichage du présent arrêté en mairie
de Nîmes et les présidents de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et du
syndicat mixte du SCOT sud Gard, dans les locaux respectifs de leur établissement.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'Agence publique pour
l'immobilier de la justice, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
maire de Nîmes, le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et le
président du syndicat mixte du SCOT sud Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard 162 Prefecture du Gard - 30-2023-06-20-00004 - Arrêté établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard 163 Prefecture du Gard
30-2023-06-23-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril
2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain
du quartier Chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville
sur la commune de Nîmes et approuvant la mise
en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU)
de la commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2023-06-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - clos 164 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
ns
Nîmes, le 9 3 JUIN 2023
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d'Orville
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2023-
Portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023
déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du
quartier Chernin Bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant
la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1, L. 321-4 et L.324-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement Public Foncier
d'Occitanie ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique
(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon -.
Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes :
Vu la convention d'anticipation foncière en date du 28 janvier 2019 entre l'établissement
public foncier d'Occitanie et la ville de Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2023-06-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - clos 165 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'article 1 de l'arrêté n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 est complété par un alinéa ainsi
rédigé : « l'Établissement Public Foncier d'Occitanie intervenant pour le compte de la ville de
Nîmes, au titre de la convention sus-visée, est autorisé à acquérir, par voie amiable et
d’expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions
fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
I! peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté
d'agglomération de Nîmes Métropole et le maire de la commune de Nîmes, la directrice
générale de l’Établissement Public Foncier d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
SOS
RAnte Francoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-06-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier Chemin Bas d'Avignon - clos 166 Prefecture du Gard
30-2023-06-29-00002
AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 167 EX CABINET
PRÉFÈTE DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques
Fat de sécurité intérieure
Fraternité Bureau des polices administratives
Nimes,
le
25
j{iÿ
2093
ARRÊTÉ N°30-2023-179-001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021, donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 8 juin 2023 formée par le directeur départemental de la sécurité pu-
blique du Gard, visant à obtenir l’autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens au sein du quartier Pissevin à Nîmes pour une durée de 3 mois, du 22
juin 2023 à 8h00 au 10 septembre 2023 à 8h00:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens : que notamment, le 1°
de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradations ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 168 Considérant le nombre, la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique,
constatés au sein du quartier Pissevin en lien, notamment, avec le trafic de stupéfiants qui y
sévit ;
Considérant ainsi, que les forces de l’ordre ainsi que les moyens de secours sont régulièrement
mobilisés dans ce quartier pour lutter contre des agressions et atteintes aux biens; que
notamment, le jeudi 4 mai 2023 vers 1h00, sur un chantier à proximité de la galerie Wagner, un
groupe d'individus a mis le feu à une mini pelle, à une pelleteuse et un bungalow ; que le jeudi 11
mai 2023, deux entreprises de travaux publics qui voulaient monter une grue ont reçu des jets
de projectiles ; que le mardi 23 mai 2023 à 19h30, dans la galerie Richard Wagner, un feu a pris
dans un local squatté dans une des tours en cours de réhabilitation dans le cadre des travaux de
l'ANRU, et s'est propagé à un appartement occupé ; que le mardi 31 mai 2023 à 14h45, au cours
d'une opération de nettoyage et d'enlèvement d'ordures organisée avec les partenaires
associatifs dans le quartier de reconquête républicaine (QRR) de Pissevin-Valdegour, la
secrétaire générale adjointe de la préfecture du Gard en charge de la politique de la ville a été
victime dejets de projectiles depuis un immeuble surplombant les lieux de l'intervention qu'elle
était venue soutenir ; que le mardi 6 juin 2023, un journaliste de la chaîne M6 venu filmer les
locaux de la médiathèque Marc Bernard a été roué de coups.
Considérant en outre que les forces de l'ordre interviennent régulièrement pour lutter contre
une délinquance favorisée par les trafics de stupéfiants ; que, notamment, le vendredi 19 mai
2023 à 13h00, à proximité du point de deal de la galerie Richard Wagner, un groupe de jeunes
s'en est pris à un pasteur suisse égaré dans la cité, qui, pris pour un policier, a été roué de
coups ; que l'émotion suscitée par cette agression a conduit certains agents de la médiathèque
Marc Bernard implantée au cœur du quartier à exercer leur droit de retrait les 24 et 25 mai pour
alerter les pouvoirs publics sur le climat d'insécurité auquel ils sont quotidiennement
confrontés ; que le mercredi 24 mai, une séance avec des enfants a été perturbée par les cris et
une bagarre entre dealers juste en dessous des fenêtres de la salle de cours ; que le jeudi 25 mai
2023 en fin de matinée, deux agents qui regagnaient leur lieu de travail se sont fait fouiller par
des dealers du quartier.
Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, classé quartier de reconquête
républicaine, de la topographie urbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et des mouvements de
personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation des autres moyens est susceptible
d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée pour une durée
légèrement inférieure à 3 mois dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que
les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l’autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,
en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible régnant dans le quartier Pissevin et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions ;
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 169 Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard;
Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de sécurité publique du Gard, est autorisée au titre de ja prévention des
attentes à la sécurité des personnes et des biens et de l’appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 (Modèle Mavick 2 Entreprise).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La. présente autorisation est délivrée du 30 juin 2023 à 8h00 au 10 septembre 2023 à
8h00.
Article S : Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète du Gard ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M, le Ministre de l'intérieur :
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 170 J9q9Mon1 91IB)OA3994]9jjueobuo;
JaIuU0O)aid juoluauIwWauya nesouaws|9‘9rwenb ourj}u0- e] sp renb 196ESSaNon1 IP48Aon1 IUI99ndon SUV S3p onusAe : Jed | ‘any Ÿ je - d # ss “ ° EAU É10n0p$È dv 20) Le 3 DiBUOËET4 ù “28 ê |ê LT ë 116] # ‘“ ne,ue A | ss i Vo %% ,,m LOT ges a # F # on bel j +] # ë, L | arè *%, À ss avr te5 KA uen nég uébus y M4 EN à CIHPATA IMPR | % [a 227 LET ES \Fr 8 # \e $ %. |LA sL \ à Le E meudeu ae À ( D é ms 5 L'4 PR D 4 J € Ù ar : ATENY = & è ‘da sa Mobuisz Nil Ua D % | D : ÉUVR LUE) 2 + HUE t Li Pa =: l'a ( 5e FULAG | EI0S + his é CAP NET) To st an LT #® ss? asù 4betsaps . œ # il : Na ana LES g 3 anè F #1001$ £ Nes #hkun À , ürQ -"* epehiuueg v7 dè = gun 0 A ïasso D ue ALIAS vec ‘€ at hi) “h enbeueIPoN | ag + à titaserITLS re ‘tt H510PU03x ga”Y0poeueF0$. sopnivbAz527ts0u78piùÊ am punpi Voras ne . Li SIpRiALE S Saopebf3 :27 = p EEnY ‘PECHEST % & = À CATk pl = % * L GUVNH39OUVN ANO0IHLVIQAN ANONQNA 319VSN,Q AN0IHdYVHI90I9 INOZ Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00002 - AP N°30 -2023-179-001 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 171 Prefecture du Gard
30-2023-06-29-00003
AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 172 E ... CABINET
PRÉFÈTE DIRECTION DES SÉCURITÉS DU GARD Service d'animation des politiques
part de sécurité intérieure
Fraternité Bureau des polices administratives
Nîmes, le 7% ]!}1\ 2072
ARRÊTÉ N°30-2023-179-002
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-07-11-00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature
à Monsieur Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-11-25-00003 du 25 novembre 2021, donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 28 juin 2023 formée par le directeur départemental de la sécurité pu-
blique du Gard, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'uné caméra installée sur un drone, afin de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens au sein du périmètre précisé en annexe du présent arrêté, à Nîmes
pour une durée de 3 mois, du 29 juin 2023 à 8h00 au 28 septembre 2023 à 8h00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 173 Considérant le nombre, la récurrence et la gravité des faits de délinquance de voie publique,
constatés au sein du quartier Mas de Mingue et ses abords en lien, notamment, avec le trafic de
stupéfiants qui y sévit ;
Considérant ainsi, que les forces de l'ordre ainsi que les moyens de secours sont régulièrement
mobilisés dans ce quartier pour lutter contre des agressions et atteintes aux biens: que
notamment le mercredi 17 mai 2023 des individus ont mis le feu à des détritus dans un petit
cabanon à proximité de l'école élémentaire Jean D'Ormesson, l'incendie ayant été maîtrisé par
une patrouille de police ; qu'un véhicule particulier non signalé volé a été incendié le même jour
dans la même rue.
Considérant en outre que les forces de l'ordre interviennent régulièrement pour lutter contre
une délinquance favorisée par les trafics de stupéfiants; que des dégradations sont
régulièrement constatées dans des parties communes des immeubles menant aux toits terrasses
afin d'effectuer, depuis ces points hauts, le guet pour le compte des dealers : que le lundi 10
avril 2023 un règlement de compte lié à la drogue a été déjoué par les services de police,
impliquant des trafiquants issus des quartiers de Marseille ; que le mardi 2 mai 2023, les effectifs
du Groupe de sécurité de proximité, après avoir assisté à une transaction de produits
stupéfiants, ont interpellé l'acheteur et le vendeur ; que de manière régulière, des individus issus
des quartiers Mas de Mingue et/ou du Chemin Bas d'Avignon se rendent, lors des promenades, à
la maison d'arrêt de Nîmes afin de projeter des paquets contenant de la drogue et des
téléphones comme cela a notamment été le cas le dimanche 29 janvier, le mercredi 1° février, le
dimanche 5 mars, le jeudi 6 avril, le dimanche 9 avril et le vendredi.9 juin 2023 ;
Considérant que, compte tenu du risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, classé zone de sécurité prioritaire, de
la topographie urbaine des lieux concernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un
drone est nécessaire et adapté ; que l’utilisation des autres moyens est susceptible d'entraîner
des menaces graves pour l'intégrité physique des agents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une durée
légèrement inférieure à 3 mois dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté : que
les lieux surveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que la durée de
l'autorisation est également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard : que toutefois,
en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe
d'information du public dès lors que cette information entre contradiction avec la finalité pour
laquelle le dispositif est autorisé; qu'en l'espèce, eu égard au climat particulièrement sensible
régnant dans le quartier concerné et aux tensions qui y sont régulièrement constatées, une telle
information serait de nature à accroître ce climat et ces tensions :
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de sécurité publique du Gard, est autorisée au titre de la prévention des
attentes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à 1 (Modèle Mavick 2 Entreprise).
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 174 Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 30 juin 2023 à 8h00 au 28 septembre 2023 à
8h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète du Gard ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l’intérieur :
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de
Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique ‘Telerecours
Citoyens’, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Marle-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 175 ZONE GÉOGRAPHIQUE D'USAGE DU DRONE
...— QUARTIER EST
À ‘+ À
ET 1
% Cotège ol # d Ada igwelnce #3 ue : / fu 11 £ dés { arf ‘4 EX ClS & : l { à « Mas de Mingue ... % 3 : sa qe a /
ë %, |
ë
a. a
5 us Ru L/ «, #| bu
L
Unpasse lez
tourne
%
Ë à
Î à “é
Î
Le” $ “Es. CCC
SJ # ° w
Serre Faradiss n
" = .
. i ss
rs à PA AT a : ;
D. rt ai _ —— ET |
RÉ "LS _ œ
ee 0127 À pa Rue Foix EbOUÉ “2 2e pue Fix Eten ?
a ‘a ; À rs sl ÿ LÉ Fer d Æ E en M 2, Pl & Jenntfnuin s CE | & : « : \ soupe # - st Chemin Bas Ron S° L ! Cimetière ue 7 of d'Avignon 7 os municipol SÀ - | duPont
EE v'Aë Justice.
Ë
Ë + e Chesrin PATCH Lies 8 } & | CE jé g ei 4 F 3 * E A Meiosech Gamnéro € ÿ Si ë £ És ru ” Clos d'Orville 2 $ CE 4 £Æ | pt Ÿ s : ; La $ a 4} n # Mas de Possac |100m | Æ nimes à , : l À ar Ly 500 ft | & sf) %,
Prefecture du Gard - 30-2023-06-29-00003 - AP N°30 -2023-179-002 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nîmes 176 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-06-29-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'une plateforme aérostatique à
Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme"
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 177 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD bureau de l'environnement
“ealté et des polices administratives Fraternité
Arrêté N°
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique
à Usage permanent à Rochegude, lieu-dit « Mas de l'Oulme »
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n) 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,
(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 :
Vu le réglement d'exécution(UE) n° 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant
les règles détaillées concernant l'exploitation des ballons ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur Un aérodrome :
Vu l'arrêté du 22 février 1971. relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,
notamment les articles 2,3et4;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923-2072 susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-04-25-00001 du 25 avril 2023 donnant délégation de signature
à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude au profit de la Sarl
ULM Découverte sous la dénomination commerciale "Les Montgolfières du Sud" sise 17 rue Vieille,
30700 Blauzac, représentée par M. Samir ELARI, jusqu'au 18 juin 2023 :
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation susvisée présentée par couriers électroniques des 11 et 15 mai 2023 par la société "Les Montgolfières du Sud" représentée par M. Samir ELARI:
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès Cédex
Tél : 04 66 56 39 39 - sp-ales-per@gard.gouv.fr-- www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 178 Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 14 mai 2023, joint au dossier de demande ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 19 mai 2023 ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 24 mai 2023 :
Vu l'avis du sous directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 1° juin
2023;
Vu l'avis du maire de Rochegude en date du 5 juin 2023;
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières zone Sud, en date du 30 mai 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article er : La Sarl ULM Découverte, représentée par M. Samir ELARI, est autorisée à utiliser,
sous la dénomination commerciale "LES MONTGOLFIERES DU SUD" une plateforme
aérostatique permanente sur la commune de Rochegude, Lieu-dit « Mas de l'Oulme ».
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de
la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce
délai.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation :
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels où futurs et leur impact sur
l'exploitation de la plateforme relève de là responsabilité de son créateur. || lui appartient de
s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas
échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il-appartient au bénéficiaire de l'autorisation :
+ D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et
des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de
s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec
celles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991
modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
. De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 179 + De veiller à ce. que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les
évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Le bénéficiaire de l'autorisation informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes
générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. II n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
|
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -
Permanence Accident - tél. : 0610.40.84.48.
Article 3- Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées des sites :
+ AAISTAIZN ; 004°1652.22"E (parcelles 359, 360, 361 & 431)
+ 44°15/06.77"N ; 004°16'37.31'E (parcelle 411)
+ 44°15°12.93"N ; 004°16/32.04"E (pärcelle 403)
2. Environnement aéronautique
21 - Espace aérien :
La plateforme est située dans :
+ La FIR Marseille ;
+ La R55 B (SFC/FL195) : zone militaire gérée par ORANGE APP et dédiées à des activités spécifiques
Défense. Le transit se fait sur autorisation de ORANGE APP (118.925 MHz).
Elle est située à proximité de :
+ SIV Provence 5- Classe G - SFC / FL 145
+ RS5 D - 4000 FT AMSL/ FL 075
Les Utilisateurs de la plateforme veilleront au strict respect des conditions de pénétration
associées à ces espaces. Avant chaque vol, les pilotes devront s'assurer de l'activation
de ces espaces aériens.
2.2 - Plateformes aéronautiques :
Les usagers de la plateforme veilléront à ne pas interférer avec l'activité des plateformes suivantes
:
* L'aérodrome privé de Potelières (QDR 226°/2.3NM)
+ La plateforme ballon Potelières (QDR 226°/2.3NM).
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 180 En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de
l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou
exploitées au voisinage de la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une
publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans la
mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.
Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.
3. Conditions d'utilisation
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de
10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d’une
manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud
(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les
plateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge
et la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance
auprès d’autres opérateurs ou exploitants de plateformes.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les
éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont
consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
4. Sécurité des tiers
Il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder à l'emplacement.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières de la
direction zonale de la police aux frontières Sud suivantes :
. Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
. Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié.
. Un accès sera réservé aux services de secours.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi du ballon.
« À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les
personnes et les biens au sol.
- Un piquet d'incendie ainsi qu'une manche à air seront mis en place.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 181 * L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
+ Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des
conditions de son utilisation.
* Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le
strict respect des règles de l'air.
+ Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les
caractéristiques techniques de la plate-forme.
+ Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
* AUCUN vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors
Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
+ Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de la Police
Aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service,
au centre d’information. et de commandement de la direction zonale de la Police Aux
Frontières / Zone Sud à Marseille, Tel : 04.91.53.60.90/91.
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes: DER ATE : ,
Cette plateforme se situant :
- à l'intérieur de la zone réglementée LF-R 55 B "ORANGE/Caritat" (surface/FL195) gérée par
l'ESCA de la base aérienne d'Orange, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques
Défense, des procédures d'aérodrome et des entraînement VSV (vol sans visibilité) et de
combat,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 217/5 "RHONE" (FLOG5/FL 195) géré par le CMC
(centre militaire de contrôle) d'Istres, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques
Défense et des vols d'essai, espace commun avec la CTA Rhône partie 5 associée,
- à proximité du secteur VOLTAC VALENCE (surface/500ftAFSC) dans lequel des aéronefs
militaires effectuent des missions d'entraitement à basse et très basse altitude.
les utilisateurs devront :
- respecter les termes définis dans le protocole d'accord en vigueur établi entre les services
du contrôle de la base aérienne d'Orange et la fédération française d’aérostat ;
- respecter strictement le statut de la zone réglementée LF-R 217/5 « RHONE » et de la CTA
RHONE partie 5 associée (cf. AIP France ENR partie 21 et 51).
- adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leur évolution
dans le secteur VOLTAC VALENCE (cf. AIP France - partie ENR 5.31.3)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 182 Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du
contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre
accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur seront réservées pour
l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : La société devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous
les participants.
Article 8 : En application de l'article 9 de l'arrêté du 20 février 1986, l'autorisation est précaire
est révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte ou retirée à tout moment notamment en
cas d'évènements de sécurité lié à la présence à proximité des aérodromes situés aux
alentours, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou pour
des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 9 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)
devra être notifiée à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la DSAC
Sud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr
Article 10: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud, le sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à M.le maire de
Rochegude et à M. le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,
Alès, le 2 9 JUIN 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
| =.
jar PON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa publication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-06-29-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une plateforme aérostatique à Rochegude, lieu-dit "Mas de l'Oulme" 183