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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 055 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Eau et assainissement,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2023-041
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2023 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2023-04-14-00004 - arrêté prononçant a Main levee immeuble 37 rue de
le clede LA GRAND COMBE (2 pages) Page 4
30-2023-04-14-00005 - arrêté prononçant la Main levee place de la mairie
VEZENOBRES (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2023-03-29-00002 - Arrêté rectificatif numéro agrément services à la
personne N° 922121991 Sas EXPANSION 30 Alès Sud (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post
contradictoire VRAA-v2 (37 pages) Page 13
30-2023-03-02-00006 - portant autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de l’environnement
concernant l'aménagement du quartier Coeur de Village sur la commune
de Langlade (6 pages) Page 51
30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique
préalable : • à l'autorisation environnementale requise au titre des
articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, • à la
déclaration de projet prévue par les articles L300-6 et L153-54 du code de
l’urbanisme portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes,
concernant le projet du Prolongement de la Voie Urbaine Sud sur la
commune de Nîmes (6 pages) Page 58
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / service
habitat construction
30-2023-04-06-00003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de
préemption au profit de la société Grand Delta sur la commune de Pujaut.
(2 pages) Page 65
Prefecture du Gard /
30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et
Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes. (34
pages) Page 68
30-2023-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas
DUBOIS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud (3 pages) Page 103
2 Prefecture du Gard / SIDPC
30-2023-04-13-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation portant
fermeture partielle temporaire de l'échangeur n°2 Garons sur l'autoroute
A54, sortie obligatoire Garons et entrée interdite en direction d'Arles (2
pages) Page 107
Sous Préfecture d'Alès /
30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Bourdic (6 pages) Page 110
30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Combas (6 pages) Page 117
30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Lézan (6 pages) Page 124
30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire
de la commune de Sommières (6 pages) Page 131
30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société
RECTIMO (6 pages) Page 138
30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues (6 pages) Page 145
3 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-04-14-00004
arrêté prononçant a Main levee immeuble 37 rue
de le clede LA GRAND COMBE
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00004 - arrêté prononçant a Main levee immeuble 37 rue de le clede LA GRAND COMBE 4 SE Agence Régionale de Santé hais Délégation Départementale du Égalité | Gard Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un immeuble situé 37 rue de la Clède
Commune de La Grand Combe
La préfète du Gard .
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d’'insalubrité notifiés avant le 1°’ janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ; VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame
LECAILLON Marie-Françoise ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-002 du 2 mai 2019, portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable l'immeuble susvisé ; |
VU le rapport du Directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, en date du 24
mars 2023 ;
CONSIDERANT que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du Il de l’article L1331-28 du CSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas
échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
en date du 24 mars 2023, atteste que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes
d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-002 du 2 mai 2019 ;
CONSIDERANT que dès lors, le logement peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Il est mis fin à l'état d'insalubrité de l'immeuble situé 37 rue de la Clède à La Grand Combe, sur la parcelle cadastrée AT 521.
Cet immeuble est la propriété de monsieur Paoli Fabien demeurant 197 avenue de Mireval 34750 Villeneuve les Maguelone et monsieur Weger Anthony domicilié 175 avenue du Grand Vallat 13100 Aix en Provence.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00004 - arrêté prononçant a Main levee immeuble 37 rue de le clede LA GRAND COMBE 5 Article 2
L'arrêté préfectoral n°30-2019-05-02-002 du 2 mai 2019, portant déclaration d'insalubrité irrémédiable l'immeuble susvisé, est abrogé.
Article 3 » A1? EE à ÈTE PAS . x 13 .
Le présent arrêté sera notifié ax propriétaires mentionnés à l’article 1.
‘Il sera également affiché à la mairie de La Grand Combe ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble. Il sera notamment transmis au maire de La Grand Combe, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du
Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de La Grand Combe, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le f4 AVR 2023
a préfète,
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00004 - arrêté prononçant a Main levee immeuble 37 rue de le clede LA GRAND COMBE 6 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2023-04-14-00005
arrêté prononçant la Main levee place de la
mairie VEZENOBRES
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00005 - arrêté prononçant la Main levee place de la mairie VEZENOBRES 7 D CARD Agence Régionale de Santé
Liberté Délégation Départementale du Égalité Gard
Fraternité
ARRETE n°
Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un local situé Place de la mairie
Commune de Vézénobres
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés
d'insalubrité notifiés avant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;
VU le décret du 17 février 2021, portant nomination de la préfète du Gard, madame
LECAILLON Marie-Françoise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-112-10 du 22 avril 2009, interdisant le local susvisé pour un
usage d'habitation ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanis: en date du 24 mars 2023 ;
CONSIDERANT que l'exécution des mesures destinées à remédier à l’insalubrité ainsi que
leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l’article L1331-28 du
CSP sont constatées par le préfet, qui prononce la mainlevée de l’arrêté d'insalubrité et, le cas
échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDERANT que le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie,
en date du 24 mars 2023, atteste que les travaux réalisés permettent que ce local soit occupé
pour un usage d'habitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1
Le local situé Place de la mairie à Vézénobres, sur la parcelle cadastrée BE 155 (anciennement cadastrée BE 116) peut être occupé pour un usage d'habitation. Ce local est la propriété de SCI ALADIN sise 32 rue des hirondelles, 67460 Souffelweyersheim (Siren n°450361365).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00005 - arrêté prononçant la Main levee place de la mairie VEZENOBRES 8 Article 2
L'arrêté préfectoral n°2009-112-10 du 22 avril 2009, interdisant le local susvisé pour un usage
d'habitation, est abrogé.
Article 3
La parcelle anciennement cadastrée BE 96 (aujourd'hui cadastrée BE 158) injustement visée
dans l'arrêté n°2009-112-10 du 22 avril 2009, n'est pas concernée et ne l’a jamais été.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1.
Il sera également affiché à la mairie de Vézénobres ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5
A la diligence du propriétaire, le présent arrêté pourra être publié à la conservation des
hypothèques dont dépend l'immeuble.
L'arrêté sera notamment transmis au maire de Vézénobres, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité
pour le logement du département (FSL) et à la chambre des notaires.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la préfète du Gard, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l' anpliédtio informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vézénobres, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de LaRpIIcaten du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le T4 AVR 2023
La préfète,
EAU | Frédéric LOI
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2023-04-14-00005 - arrêté prononçant la Main levee place de la mairie VEZENOBRES 9 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2023-03-29-00002
Arrêté rectificatif numéro agrément services à la
personne N° 922121991 Sas EXPANSION 30 Alès
Sud
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-03-29-00002 - Arrêté rectificatif numéro agrément services à la personne N° 922121991 Sas EXPANSION 30 Alès Sud 10 E = Direction Départementale ÉLÈ de l'Emploi, du Travail
RE | et des Solidarités du Gard Liberté Égalité
Fraternité
Décision de refus d'enregistrement de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7232-9 et R.7232-1 à R.7232-22, relatifs aux activités de services à la personne ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de subdélégation de signature du 22 mars 2023 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu la demande de déclaration d'activités de services à la personne (SAP) en mode prestataire, déposée le 17 mars 2023 sur l'extranet NOVA par Monsieur Christophe DEKERF, gérant de la Sarl QUALI'CLEAN, siret 918119561 00010, située 353 Rue de la vieille route, 30760 Saint-Julien-de- Peyrollas, portant sur les activités suivantes :
OU Entretien de la maison et travaux ménagers,
0 Maintenance et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire,
U Petits travaux de jardinage,
DO Travaux de petit bricolage ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT
- pour être éligible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », le demandeur doit s'engager à respecter la notion d'activité exclusive et se consacrer exclusivement à l'exercice d'une ou plusieurs des activités de services à la personne énumérées à l'article D.7232-1 du code du travail ;
- la totalité de l’activité de l’entreprise doit être exercée au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat ;
- pour être admissible au bénéfice de la déclaration d'activité de « services à la personne », l'administration est tenue de vérifier la cohérence entre les informations portées sur l'extranet NOVA et celles figurant au répertoire SIRENE ;
- les informations portées sur l'extranet NOVA font apparaître un numéro de Siret 918119561 00010, dont les annonces légales de création, publiées dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) n°20220155 du 11 août 2022 et dans Echos web n° 99886 du 31 août 2022 indiquent des activités de : « (..) remise en état aprés travaux, sinistres » qui mettent en évidence des activités qui ne relèvent pas de la réglementation des services à la personne,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - Fax: 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-03-29-00002 - Arrêté rectificatif numéro agrément services à la personne N° 922121991 Sas EXPANSION 30 Alès Sud 11 - les publicités décrites sur divers sites internet, notamment sur « facebook.com, allo.voisins.com, pa-
gesjaunes.fr », indiquent le déploiement d'activités hors du périmètre réglementaire des services à la
personne, destinées aux particuliers et aux professionnels, effectuées dans et hors du domicile :
« Nous sommes une société de nettoyage et Multiservices, nous travaillons déjà avec plusieurs com-
merces, gîtes, campings et beaucoup de particuliers » ; « Secteur nettoyage courant : (..) entretien
des commerces, entretien des copropriétés, enlèvement des encombrants, professionnels et particu-
liers - Secteur location : nettoyage après location, accueil et remise des clés, camping, airBNB,
gîtes » ; « Vente de produits d'entretien professionnels » ; « nettoyage diogène après décés, net-
toyage parking, bardage, entretien de pierre tombales, travaux de peinture, remise en état, nettoyage
de vitres extérieures en hauteur » ;
- par messagerie NOVA, en date du 17 mars 2023, des renseignements complémentaires sur la si-
tuation particulière : « Copropriété avec services pour personnes âgées », déclarée au titre d'une dis-
pense de la condition d'activité exclusive (CAE), ont été demandés à l'organisme, sans réponse à ce
jour ;
- en vertu des éléments précités, les conditions impératives : d'activité exclusive et d'activité au
domicile des particuliers, n'étant pas respectées, il n’est pas possible de valider la demande de
déclaration de services à la personne déposée par Monsieur DEKERF ;
DECIDE
Article 1er :
La demande d'enregistrement de la déclaration d'activités présentée par Monsieur Christophe
DEKERF, gérant de la Sarl QUAL/'CLEAN est rejetée.
Article 2 :
La présente décision peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Mas de l'Agriculture
— 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait le 05 avril 2023.
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, par délégation,
La responsable du service emploi et insertion professionnelle,
Isabelle REVOL
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2023-03-29-00002 - Arrêté rectificatif numéro agrément services à la personne N° 922121991 Sas EXPANSION 30 Alès Sud 12 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-03-24-00007
ART AENV coeur village Langlade V5 post
contradictoire VRAA-v2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 13 EI PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau et Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 30-2023-
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant :
Aménagement du quartier Coeur de Village
COMMUNE DE LANGLADE
La préfète du GARD
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU le code du patrimoine, notamment les articles R.523-1 et R.523-9 ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l’arrêté n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale ;
VU la décision n° 2023-SF-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 23 janvier 2023 ;
VU l’arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté n° 30-2020-04-14-003 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, Nappes Vistrenque et Costières en date du 14 avril 2020 ;
1/20
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 14 VU l’arrêté n° 30-2017-07-17-012 du 17 juillet 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur le territoire de la commune de Langlade ;
VU le courrier et son bordereau d’envoi en date du 25 septembre 2018 du conseil départemental relatifs aux conditions de rejet des eaux pluviales de l’opération dans les fossés et ouvrages du conseil départemental (RD14, RD40, voie verte) ;
VU le courrier en date du 18 juin 2019 de la direction de l’Eau de Nîmes Métropole compétente pour la gestion des eaux usées de la commune de Langlade autorisant le raccordement sur son réseau et confirmant la prise en considération de ce projet de ZAC pour la station intercommunale de la Vaunage en projet ;
VU la demande d’examen au cas par cas et la décision du préfet de la région occitanie du 04 juin 2015 de dispense d’évaluation environnementale ;
VU l’arrêté de déclaration d’utilité publique 30-2019-12-23-012 du 23 décembre 2020 portant instauration des périmètres de protection du captage de Trièze Terme à Bernis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2019-08-14-001 du 14 aout 2019 portant rejet de la demande d’autorisation environnementale déposée le 28 décembre 2018 restée incomplete et irrégulière du fait de l’absence de maitrise foncière et de l’incompatibilité avec le PLU de la commune de Langlade en vigueur malgré la demande de compléments du 25 avril 2019 ;
VU le dossier de déclaration relatifs aux aménagements communaux du secteur de l’ancienne gare sur le territoire de la commune de Langlade, enregistré sous le numéro 30-2019-00252, ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 22 juillet 2019 et d’un courrier de non opposition en date du 19 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 portant modification des prescriptions à la déclaration n°30-2019-00252, reconnaissance d’antériorité de certains aménagements au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement et rejet partiel des autres modifications demandées dans le cadre du porter-à-connaissance au titre de l’article R214-39 de la déclaration n°30-2019-00252 concernant les aménagements communaux du secteur de l’ancienne gare sur le territoire de la commune de Langlade ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-07-21-004 du 21 juillet 2020 portant seconde modification des prescriptions à la déclaration n°30-2019-00252 concernant les aménagements communaux du secteur de l’ancienne gare sur le territoire de la commune de Langlade ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée par la SPL Agate en date du 05 février 2021, et enregistrée sous le numéro GUNENV n°30-2021-0100000144, concernant l'opération d’aménagement de la ZAC Coeur de Village à Langlade ;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le dossier déposé concomitamment à la préfecture du Gard pour la demande de déclaration d’utilité publique et comportant la demande de mise en compatibilité du PLU de la commune de Langlade ;
VU la demande d’avis adressée à l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 05 février 2021 ;
VU la demande d’avis adressée à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 05 février 2021 ;
VU l’avis du 06 avril 2021 de la DREAL Occitanie sur une éventuelle procédure embarquée de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats d’espèces protégées ;
VU la demande de compléments du 09 juin 2021 sur le volet Loi sur l’eau et le volet biodiversité ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2021-06-18-00001 en date du 18 juin 2021 de prolongation des délais de la phase d’examen d’une durée de 45 jours supplémentaires ;
VU la note complémentaire du 18 octobre 2021 en réponse aux observations de la DDTM puis les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial le 16 novembre 2021 ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 15 VU la demande d’avis adressée à l’Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 23 novembre 2021 ;
VU la demande d’avis adressée à la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières et à l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) en date du 24 novembre 2021 ;
VU l’avis du 21 décembre 2021 de la DREAL Occitanie demandant des compléments supplémentaires sur le volet biodiversité transmis à la SPL Agate le 29 décembre 2021 ;
VU l’analyse de l’EPTB du 3 janvier 2022 sur les compléments apportés par la SPL Agate ;
VU la note complémentaire de la SPL Agate en date du 26 janvier 2022 sur le volet biodiversité ;
VU l’avis du 04 février 2022 de la DREAL Occitanie/Biodiversité ;
VU la décision n°22000047/30 du 21 juin 2022 du tribunal administratif de Nîmes portant désignation du commissaire enquêteur pour conduire l’enquête publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-07-26-00001 en date du 26 juillet 2021 de déclaration d’ouverture de l’enquête publique relative à la ZAC cœur de village et concernant la déclaration d’utilité publique, la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Langlade ;
VU la délibération du 30 novembre 2022 du conseil municipal de de la commune de Langlade émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Langlade ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2022-12-12600002 du 12 décembre 2022 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC Cœur de Village et approuvant la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme de la commune de Langlade ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés en préfecture en date du 10 octobre 2022 reçus en DDTM le 13 décembre 2022 ;
VU l’envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 15 décembre 2022 ;
VU le courrier en date du 03 février 2023 adressé à la SPL Agate pour observations sur le projet d’arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les observations sur le projet d’arrêté transmises par la SPL Agate en date du 14 février 2023 ;
CONSIDERANT que « l’activité, l’installation, l’ouvrage, le travail » faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l’environnement vis-à-vis de la procédure d’autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que cette installation n’est pas soumise à dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées prévue par les articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement sous réserve du respect des mesures d’évitement et réduction, en particulier le respect du calendrier pour les terrassements et les périodes de travaux, présentés dans l’étude d’incidence du dossier du pétitionnaire et qu’il convient de fixer des prescriptions en ce sens dans le présent arrêté d’autorisation environnementale ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a dimensionné son système de gestion des eaux pluviales pour les pluies les plus courantes afin d’assurer l’abattement des matières en suspension et de la pollution chronique avec le ratio de 100 l/m² de surface imperméabilisée et un débit de fuite associé de 7l/s /ha de surface imperméabilisée;
CONSIDERANT que le pétitionnaire modifie le vallat de Favoure cours d’eau à l’Est du projet pour constituer un espace de bon fonctionnement et un lit intermédiaire en accord avec l’esquisse proposée par l’EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières ;
CONSIDERANT que le sous secteur " nouvelle centralité " avait fait l’objet d’un dossier de déclaration qui a reçu une non-opposition puis de deux arrêtés préfectoraux de modification des prescriptions de la déclaration pour valider certaines demandes du bénéficiaire (SPL Agate),
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 16 CONSIDERANT que la proximité géographique et la complémentarité fonctionnelle du sous-secteur de la " nouvelle centralité " indispensable et imbriquée dans le projet global du " nouveau quartier Coeur de Village " rendent nécessaire en application de l’article R214-53 le cumul des aménagements portés par la SPL Agate sur le même bassin versant et le regroupement des prescriptions règlementaires dans cet unique arrêté préfectoral lié à l’autorisation environnementale pour l’ensemble du nouveau quartier Coeur de Village et par conséquence rend nécessaire l’abrogation des arrêtés préexistants qui seraient obsolètes ou redonnants ;
CONSIDERANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement, notamment la protection de la ressource stratégique pour l’eau potable, et de respecter les dispositions du SDAGE ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que le projet ne remet pas en cause les objectifs d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d’aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 du Gard et qu’il n’y a pas lieu d’imposer d’autres mesures que celles prévues dans le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
La SPL AGATE (Aménagement et Gestion pour l’Avenir du Territoire), cis 19 rue Trajan, 30035 NIMES CEDEX 1 représentée par son président en activité, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la ZAC Coeur de Village sur la commune de LANGLADE tient lieu, au titre de l’article L.181-2 du code de l’environnement :
• d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
• d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale sont situés sur le territoire de la commune de Langlade au nord du centre-ville.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 17 Ils sont situés sur la commune, parcelles et lieux dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert RGF
93
(X ; Y)
Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro)
ZAC Coeur de
Village à
Langlade
800 481,51
6 301 854,31
GPS WGS84
( 43,808553 N ; 4,248648 E)
Langlade Secteur
Martinet
Secteur 4
(proche
giratoire
RD40)
Secteur
Cousses
Secteur
Nouvelle
Centralité
0140, 0141, 0142, 0143, 0146, 0147, 0148
domaine public (ancien tracé routier délaissé),
223, 244, 266,
0133, 0229, 0230, 0231, 0232, 0233, 0234, 0235,
0236, 0237,
0123, 0124, 0125, 0126, 0127, 0261
Un plan de situation est donné en annexe IOTA1.
L’emprise du quartier Coeur de Village présente une superficie totale de 7,15 ha. Elle est répartie en 4 secteurs : au Sud Ouest :nouvelle centralité (7 700 m²), au Sud Est : Martinet (17 368 m²), à l’Est : Cousses (42 005 m²) et au Nord : " Secteur 4 " en bordure du giratoire de la RD40 (4 472 m²).
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et nomenclature concernée.
Un plan des installations et des aménagements est donné en annexe IOTA2.
Le quartier Coeur de Village de Langlade est un nouveau quartier de Langlade qui prend place dans les dents creuses et en extension d’urbanisation autour la voie verte (ancienne voie ferrée), à l’Est du lotissement des Muscats et au sud du giratoire de la RD40). Il comprend des services publics (secteur nouvelle centralité), du logement individuel et collectif sur les secteurs Martinet et Cousses.
Rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernées par l’autorisation :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l’autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
2.1.5.0 Rejets d’eau pluviale dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol
3.1.2.0 Installation Ouvrage Travaux et Activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
Le titre III de la présente autorisation environnementale traite de l’autorisation Loi sur l’eau.
En outre, le bénéficiaire respecte ses engagements sur les mesures d’évitement et de réduction puis de suivi définis dans le volet naturel de son étude d’incidence et les préconisations de la DREAL Occitanie. Ils sont rappelés dans le titre IV relatif à la faune et la flore et joints en annexe du présent arrêté.
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ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 18 complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181- 46 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
La période de réalisation des travaux est reserrée sur la période allant du 1er septembre au 15 novembre sur l’ensemble du site. En cas d’impossibilité de tenir ce calendrier, le maitre d’ouvrage devra déposer une demande de dérogation à l’interdiction de perturbation, de destruction d’haibtats et de destruction de spécimens d’espèces protégées au titre de l’article L412-2 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, coordonnateur de l’autorisation, la direction de l’Ecologie de la DREAL Occitanie et le service départemental de l’OFB du planning de réalisation des travaux dans un délai d’au moins 15 jours précédant le démarrage du chantier. La date de mise en service de l’installation est également indiquée au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 7 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 7.1 Avant le démarrage du chantier
Le bénéficiaire fournit au moins 15 jours avant le démarrage du chantier la liste des sites envisagés d’évacuation des déchets de chantier et de dépôt des terres excavés. Il complète la liste des sites par les copies des justificatifs ou actes réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou autorisation ICPE par exemple).
Article 7.2 En phase de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des autorisations d’urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s’imposer, respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu’en zone inondable ou en zone humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l’appui de ce bilan dans un document de synthèse.
Article 7.3 En phase d’exploitation
Les mesures particulières relatives à la Loi sur l’eau sont décrites à l’article 18 et les mesures particulières relatives à la faune et la flore sont décrites à l’ article 19.
ARTICLE 8 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L’autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 et L214-4 du code de l’environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet, si l’installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 19 Période de validité de l’autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et aux services de l’Etat mentionnés à l’article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement, en particulier ceux de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 10 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations.
A l’issue des travaux, à partir du bilan de la construction et des aménagements achevés, le bénéficiaire transmet au service coordonnateur (Service eau et risques de la DDTM du Gard) dans un délai de 3 mois maximum après la mise en service, une description exhaustive des opérations nécessaires à la remise en état totale du site accompagnée d’une estimation financière détaillée. Sans préjudice de l’article L181-23 du code de l’environnement et conformément à l’article R181-43 du code de l’environnement relatifs à la remise en état, il est tenu compte de l’utilisation initiale agricole du terrain pour les secteurs Martinet et Cousses.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge de l’exploitant bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Le bénéficiaire s’associe les services d’un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le domaine, sans relation hiérarchique ni avec le bénéficiaire ni avec l'entreprise chargée des travaux, dont les missions sont décrites aux articles 18, 19.
Le bénéficiaire s’assure de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de l’environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du chantier et la bonne exécution des ouvrages en particulier pour les mesures compensatoires à l’imperméabilisation et à la compensation des installations remblais ouvrages en lit majeur de cours d’eau (par exemple géomètre pour levés topographiques pour vérifier les cotes fond de bassin, pertuis de fuite, déversoirs de sécurité et les volumes de rétention).
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 20 ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l’environnement, DDTM, DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
ARTICLE 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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ARTICLE 15 : Caractère de l’autorisation loi sur l’eau
A / Rejets d’eaux pluviales
Le quartier Cœur de Village à Langlade occupe une superficie de 7,15 ha. Il prend place dans 4 secteurs en dents creuses ou en extension d’urbanisation. Les aménagements et constructions conduisent à une modification des conditions de ruissellement et d’infiltration dans le sol dont les effets sur les rejets d’eaux pluviales du projet doivent être évités, réduits et compensés.
Le bénéficiaire est autorisé à exploiter les sols imperméabilisés et à créer des rejets d’eaux pluviales ponctuels sous réserve de mettre en œuvre les mesures de vérification de la non-augmentation du débit de pointe vers l’aval et la mise en place des mesures de compensation adéquates (réseaux de noues et bassins) telles que décrites dans les articles suivants du présent arrêté.
B/ Création d’un espace de bon fonctionnement pour le cours d’eau, modification du profil en long et en travers du cours d’eau
Le secteur des Cousses du nouveau quartier cœur de Village est situé en rive gauche du valat de Favoure, la création d’un espace de bon fonctionnement et de renaturation de ce cours d’eau aujourd’hui canalisé entre les parcelles agricoles sont réalisées.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubriques loi sur l’eau concernées :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 21 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D)
Emprise du site : 7,7ha
ha
Bassin versant
intercepté : 40,0 ha
Autorisation
Néant
3.1.2.0 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
350 ml de travaux de
restauration
écologique du cours
d’eau
Autorisation
Arrêté du 28 novembre
2007 fixant les
prescriptions générales
applicables aux
installations, ouvrages,
travaux ou activités
soumis à déclaration en
application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l’environnement et
relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au
tableau de l’article R. 214-
1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 16 : Prescriptions spécifiques
Article 16.1 : Avant le démarrage du chantier
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L’installation adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S’il n’y pas de raccordement autorisé sur un réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Le bénéficiaire délimite la base chantier et l’équipe d’un système de recueil des eaux pluviales. Les eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Le bénéficiaire met en œuvre préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux (noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l’attractivité pour les amphibiens.
Le bénéficiaire met en place et contrôle régulierement les systèmes anti MES, pour éviter des départs de fines dans le fossé et le cours d’eau les plus proches.
Article 16.2 : En phase de chantier
Le bénéficiaire informe les services en charge de la police de l’environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission - par courriel à l’adresse ddtm-ser@gard.gouv.fr - des comptes rendus.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 22 Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, procède à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants, des aires de stationnement des engins, s’assure de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier, etc,
Le bénéficiaire, prend les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
• aucun rejet d’installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d’entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d’eau permanents ou temporaires ;
• utilisation d’engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l’entretien des engins s’effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d’hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n’est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d’infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ; • entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l’extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglementation ; • stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d’urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d’intervention d’urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du personnel œuvrant sur le chantier
• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux sont évacués.
•
Le bénéficiaire organise une séance de sensibilisation et d’information du personnel travaillant sur le chantier vis-à-vis des enjeux liés à l’eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
L’écologue est en charge de la vérification du bon respect de ces mesures et établit un rapport hebdomadaire de ces constats avec les actions prises en cas de mesure non respectée. Ces rapports sont mis à disposition de l’inspecteur en charge du contrôle sur simple demande, dès leur rédaction.
A l’achèvement des travaux, le bénéficiaire organise une visite de contrôle final des différents ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l’environnement. Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement et une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d’ouvrage fonctionnant par infiltration.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d’obstacles aux écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
Article 16.3 : En phase d’exploitation
Le bénéficiaire assure le suivi et l’entretien des ouvrages dans les conditions définies à l’article 18.3 ci- après.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 23 ARTICLE 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Article 17. 1 : En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- le bénéficiaire alerte les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (CA de Nîmes Métropole, EPTB Vistre Nappes Vistrenque et Costières), l’ARS et le service d’astreinte de la DDTM et le service police de l’eau;
- le bénéficiaire s’assure que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l’arrêt du déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- le bénéficiaire met en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines). Pour les noues et bassins, l’intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter une propagation de la pollution. Pour les fossés, l’intervention consiste à disposer des sacs étanches en amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant vers l’exutoire ;
- le bénéficiaire procède ou fait procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l’assistance de spécialistes appelés dès le début de l’alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de traitement agréée ;
- le bénéficiaire évalue l’état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols, décapage, à l’évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en végétation, …
- le bénéficiaire s’assure qu’une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l’incident, un retour d’expérience est mis en œuvre par le bénéficiaire avec tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d’un tel incident
Article 17.2 : En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité du bénéficiaire et de son maître d’oeuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
Le bénéficiaire et l’entrepreneur retenu tiennent une veille météorologique et de crue durant la période d’intervention.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un risque de pluie violente. Il procède notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d’annonce de crue ou de pluie importante, le bénéficiaire s’assure que l’Entrepreneur prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins (camions) et assurer la
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 24 stabilité des parties d’ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier, l’Entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes d’intervention du maître d’œuvre ou du bénéficiaire.
ARTICLE 18 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences
Article 18.1 : Mesures d’évitement et de réduction
A. Rejets d’eaux pluviales
Le bénéficiaire limite les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement ou aux impératifs de protection de la nappe souterraine. Il adapte le type de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).
Il préserve au maximum les zones d’écoulements préférentielles et de rétentions naturelles sur le site.
Le fossé en bordure Est du lotissement des Muscats est préservé et permet le transit des eaux pluviales et de ruissellement. Il est accompagné d’un passage piétons/modes doux permettant son entretien et matérialisant la limite entre le lotissement existants des Muscats et le secteurs Cousses du quartier Coeur de Village.
Pour le macro-lot Martinet, le réseau de collecte des eaux pluviales est constitué d’un réseau aérien de type noue qui représente au minimum de 50 % du linéaire total de réseau. •
B. Création d’un espace de bon fonctionnement (EBF) pour le cours d’eau, modification du profil en long et en travers du cours d’eau
Le projet de restauration écologique du valat de Favoure permet de :
- recréer un espace de mobilité du cours d’eau, augmenter l’espace disponible pour l’expansion en cas de crue et le ralentissement dynamique des crues.
- recréer un écosystème qui puisse satisfaire les fonctions écologiques nécessaires à l’équilibre entre les différents compartiments biologiques (en particulier la reconstitution d’une ripisylve) - favoriser l’attrait du cours d’eau pour la poulation riveraine
- participe à la nature en ville (lutte contre les ilots de chaleur, protection contre le vent...) en bordure du nouveau quartier Coeur de village
Le bénéficiaire maintien libre une zone de 10 m depuis le haut de la berge en rive gauche du cours d’eau de Valat de Favoure, dans cette zone aucune construction n’est admise. Cette bande non aedificandi en rive gauche permet d’Est en Ouest - la mise en place d’une bande de 6 mètres englobant le lit vif actuel et un lit intermédiaire pour le cours d’eau avec des pentes plus douces (risberme intermédiaire en rive gauche à 50 cm de hauteur par rapport au fond du lit mineur), le tracé est moins rectiligne (sinuosités douces), - une piste d’entretien / promenade de 3 mètres de large en clapicette et bordée d’arbres de hautes tiges (type frênes, érables de montpellier, figuiers, micoucouloiers de Provence) - l’implantation de noues enherbées et végétalisées en bordure du bâti.
Les arbres de la ripisylve présents sont mis en défens au démarrage du chantier et préservés notamment : - le murier à proximité de la traversée hydraulique et les frênes à l’aval. - le frêne à la jonction du bassin Est du secteur des Cousses et la zone d’expansion des crues attenant au valat de Favoure.
Les pins d’Alep au sud du fossé existant entre le lotissement existant des Muscats et le secteur Cousses du nouveau quartier sont également conservés.
La mise en défens des arbres est prévue sur une superficie au moins égale à la surface projetée par la couronne de l’arbre.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 25 En complément du maintien de ces arbres remarquables le volet renaturation du Valat de Favoure consiste en la plantation de nouveaux sujets :
- arbres de haut jet en haut de risberme : 19 sujets ( 3 populus alba, 7 salix alba, 5 ficus carica, 4 fraxinus angustifolia),
- arbres en haut de berge : 60 plants (18 salix purpurea, 18 sambucus nigra, 18 tamarix gallica, 18 Rhamnus alaterne),
- arbustes sur la risberme : 291 plants (97 sambucus nigra, 97 cornus sanguinea, 97 viburnum opulus) - enherbement de la nouvelle risberme intermédiaire du valat.
Les plantes hélophytes pour le pied de berge sont semés sous forme de graines (ensememncement hydraulique) qui germent quand les conditions hydriques et de températures sont réunies.
Concernant les traversées hydrauliques au dessus du Valat de Favoure : - 2 ouvrages hydrauliques existants anciens sont maintenus en l’état ( sous la voie verte -ancienne voie ferrée et la voie communale attenante)
- 1 ouvrage agricole est transformé pour améliorer la continuité sur le cours d’eau. La buse diamètre 300 mm est remplacée par un cadre de section utile 1750 mm x 750 mm qui permet le transit du débit centenal. (la taille du cadre est supérieure et permet notamment d’enfoncer le radier sous 30 cm de granulats de composition proche de la nature des matériaux du fond naturel du cours d’eau). - 1 buse diamètre 800 mm est déposée pour rendre au cours d’eau son lit naturel.
Article 18.2 : Mesures compensatoires
A. Rejets d’eaux pluviales : Compensation à l’imperméabilisation et collecte des eaux pluviales
La compensation en termes de rejet d’eaux pluviales est réalisée selon les principes suivants :
Compensation des surfaces imperméabilisées à partir du ratio minimum de 100 L/m² de surface imperméabilisée et limitation du débit de fuite des ouvrages à 7 l /s /ha de surafce imperméabilisée. Une distance minimale de 1 m entre le toit de la nappe souterraine et le fond des bassins et réseau de noues doit être vérifiée.
Pour la limitation des débits, les sections des ouvrages de fuite sont ajutées (ouverture dans une plaque ou dans une paroi mince en béton ), les conduites enterrées au delà de cette surface ont un diamètre minimal de 300 mm. Une vanne martellière en sortie de chaque bassin de régulation empeche la propagation de toute population accidentelle vers le milieu récepteur.
De part la géométrie du quartier Cœur de Village à Langlade, en dents creuses et en extension, le système de gestion des eaux pluviales est dimensionné et réparti sur l’ensemble des quatre secteurs pour suivre le principe du SDAGE Rhône Méditerranée 2022-27 de gestion des incidences des eaux pluviales au plus près de la source.
Tout bassin dont la pente des berges est supérieure à 3/1 doit faire l’objet d’une vérification de stabilité par un géotechnicien qualifié par un bureau d’étude (bassin vide, bassin plein, bassin qui surverse).
L’application de ces principes conduit à la réalisation du système de gestion des eaux pluviales suivant : (ANNEXE IOTA 3 ).
Les principales caractéristiques dimensionnelles des ouvrages de gestion des eaux pluviales sont rassemblées dans le tableau suivant :
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 26 Secteurs Nouvelle centralité – ancienne Gare
Nom Bassin Noue mairie Bassin Mairie Bassin salle socio-culturelle/services
techniques
Emprise 11 m² 228 m² 414 m²
Volume Utile 5 m3 410 m3 580 m3
Volume utile total 995 m3
Longueur
x Largeur
11 m x 1 m 23 m x 10 m 70 m x 6 m
Cote radier 70,80 m NGF 69,20 m NGF 67,25 m NGF
Cote surverse 71,25 m NGF 71,00 m NGF 68,65 m NGF
Profondeur Utile 0,45 m 1,80 m 1,40 m
Pente radier 5mm/m 5 mm/m 5 mm/m
Pente talus (H/V) SO Murs en génie civil
Descriptif du BR Noue à ciel ouvert
enherbée
Bassin en génie civil sous platelage
bois ajouré, fond du bassin perméable
Bassin à ciel ouvert enherbé
Dispositif de
régulation
Ajutage au radier phi
50mm
vers bassin mairie
ajutage au radier phi 80mm et orifice
supérieur complémentaire phi 130 mm
placé à 0,73 m au dessus du fond
vers Ruisseau coin du Loup
Ajutage au radier phi 80mm et
orifice supérieur complémentaire
phi 130 mm
Dispositif de
surverse
Surverse betonnée Surverse betonnée Déversoir puits
Secteurs Parking route des Pinèdes Martinet
Nom Bassin Noue Sud Noue Nord BR Martinet
Emprise 240 m² 1 285 m²
Volume Utile 14 m3 19 m3 1 080 m3
Volume utile total 33 m3 1 080 m3
Longueur x
Largeur
21 m x 3 m 20 m x 5 m 65 x 20 m
Cote radier 70,80 m NGF 70,35 m NGF
Cote surverse 71,10 m NGF 70,80 m NGF
Profondeur Utile 0,35 m 0,4 m 1,15 m
Pente radier 5 mm/m 5mm/m
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 27 Pente talus (H/V) ‘2/1 et ‘3/2 ‘2/1 3/1
Descriptif du BR Noue enherbée et
plantée de 3 arbres
Noue enherbée et plantée
de 3 arbres
Bassin Paysager
Dispositif de
régulation
1 ajutage au radier
phi 40 mm vers le
réseau sous RD14
(Route des Pinèdes)
1 ajutage au radier phi 40
mm vers le réseau sous
RD14 (Route des Pinèdes)
1 ajutage au radier phi 70 mm
Vers le fossé voie verte
Dispositif de
surverse
Déversoir puits
(génie civil)
Déversoir puits
(génie civil)
Déversoir puits
Cousses Secteur 4
Nom Bassin BR Cousses Est BR Cousses Ouest Noue bordure Valat Favoure
BR Zone 4 Noue zone 4
Emprise 1 750 m² 365 m² 590 m² 530 m² 187m²
Volume Utile 1748 m3 397 m3 65 m3 187 m3 50 m3
Volume utile
total
2145 m3 65 m3 237 m3
Longueur x
Largeur
85m x 25 m 60m x 25 m 240 m x 2,45 m 115m x 4,5 m 45m x 4,2 m
Cote radier 58,5 58,7 58,50 m NGF
Cote surverse 59,50 m NGF
Profondeur
Utile
0,9 m 1,1 m 0,4 m 1 m 0,7 m
Pente radier 5 mm/m 5 mm/m 5 mm/m 5 mm/m 5 mm/m
Pente talus
(H/V)
3/1 et 2/1 ‘2/1 3/1 et 2/1 ‘3/1
Descriptif du
BR
Bassins paysagers en équilibre Noue enherbée 12
tronçons
Noue enherbée Noue enherbée
Dispositif de
régulation
2 canalisations
phi 500 mm
entre les bassins
Est et Ouest
1 ajutage au radier
phi 110 m vers le
valat de Favoure
1 ajutage au radier
phi 40 mm pour
chaque tronçon
vers le valat de
Favoure
1 ajutage au radier
phi 40 mm
vers le fossé RD40
1 ajutage au radier
phi 40 mm
vers le fossé Est au
sud du secteur
Cousses puis valat
de Favoure
Dispositif de
surverse
Déversoir puits
(génie civil)
Déversoir sur crête Déversoir sur crête Déversoir puits
(génie civil)
Déversoir puits
(génie civil)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 28 B. Création d’un espace de bon fonctionnement (EBF) pour le cours d’eau, modification du profil en long et en travers du cours d’eau
Sans objet
Article 18.3 : Mesures de suivi, entretien et connaissance
A. Rejets d’eaux pluviales
Système de gestion des eaux pluviales (fossés, réseau, noues, bassins de compensation et de rétention)
Le bénéficiaire assure en permanence le bon fonctionnement des aménagements hydrauliques.
Le système de gestion des eaux pluviales de l’opération fait l’objet d’une surveillance qui consiste à vérifier le bon écoulement des eaux lors de visites annuelles et après chaque évènement pluvieux important (supérieur à un événement biennal) pour les éléments suivants :
• noues et fossés de collecte ;
• bassin de rétention ou compensation à l’imperméabilisation (dispositifs de fuite et d’ajutage, systèmes d’obturation, stabilité des déversoirs de sécurité et des fosses de dissipation
Ces visites de contrôle permettent d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les instabilités ou les points sensibles des ouvrages, et le cas échéant de procéder à leur entretien ou leur réparation. Les embâcles formés au droit des ouvrages sont dégagés afin d’assurer le libre écoulement des eaux. Des curages et nettoyages des ouvrages (réseau, noues, bassins) sont réalisés en fonction des problèmes mis à jour lors des visites. L’évacuation des produits de curage est réalisé dans une filière adaptée compatible avec leur qualité et les taux de polluants mesurés.
Les éléments détériorés (canalisations, pièces spéciales etc.) identifiés lors de ces visites de contrôles ou d’entretien du système de gestion des eaux pluviales, sont systématiquement changés par le bénéficiaire
Un carnet de suivi des contrôles et de l’entretien de ces aménagements hydrauliques est tenu, par le bénéficiaire, à la disposition du service Police de l’Eau. Il rassemble les dates des contrôles effectués et détaille les éléments visités, les défauts constatés et les suites données (type d’entretien, date de l’intervention).
Préconisations naturalistes pour l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
L’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales se fait aux périodes de moindre impact pour les espèces présentes. L’entretien de la végétation est réalisé manuellement (fauche tardive annuelle ou biennale par exemple), sans utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage (traitement mécanique voire thermique à préférer) et dans la période de moindre sensibilité pour les outardes.
Le curage des bassins se fait en période d’assec après débroussaillage manuel préalable si nécessaire.
B. Création d’un espace de bon fonctionnement (EBF) pour le cours d’eau, modification du profil en long et en travers du cours d’eau
Suivi de la renaturation du cours d’eau :
Au début de l’automne suivant la mise en service du quartier, un état des lieux de la reprise de la végétation de la ripisylve est fait. L’ensemble des plants qui n’ont pas repris correctement ou sont morts sur place sont retirés et remplacés avant le printemps suivant.
Cette opération est réitérée dans les 2 années suivantes.
Ces visites sont aussi l’occasion de s’assurer la mobilité du cours d’eau et de constater l’évolution naturelle des sinuosités et du transport solide. Une attention particulière est portée au droit du cadre implanté en remplacement de la buse. Les traces d’érosions (progressives ou regressives) sont recherchées. Elles donnent lieu le cas échéant à la mise en place d’une surveillance particulière pour assurer la pérénité de
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 29 l’ouvrage et son bonne insertion.
Le cours d’eau fait l’objet d’une visite à l’occasion des contrôles de vérification des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Les modifications ou dégradations perceptibles sont consignées. L’avis de l’EPTB est sollicitée avant toute intervention y compris d’entretien courant.
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Article 19 : Respect des engagements relatifs à la faune et la flore sur le site
Article 19.1 Avant démarrage des travaux
Période de sensibilité et lancement du chantier
Pour éviter la destruction de spécimens de Hérisson, les débroussaillages et terrassements devront se faire en dehors de la période de léthargie de cette espèce (période qui s’étend de mi-novembre à mi-mars). Cette mesure s’applique également aux reptiles et aux amphibiens en phase terrestre. Par rapport aux oiseaux, les débroussaillages doivent être réalisés hors période de reproduction des oiseaux (cette dernière ayant lieu du 1er avril à fin juillet), avec une continuité dans les travaux, afin d’éviter l’installation d’espèces pionnières (tant aviaires que reptiliennes ou amphibiennes).
Les terres excédentaires, ne sont pas déposées sur les habitats naturels limitrophes. Si des terres sont stockées sur une place de dépôt, le maître d’ouvrage doit s’assurer, via un passage de l’écologue, que ce lieu de stockage ne comporte pas d’espèces protégées, il transmet ce rapport avec la liste des sites envisagés de dépotages prévus à l’article 7.1.
Le bénéficiaire met en défens le Valat de Favoure :
La mise en défens du Valat et de ses abords est assurée sur une distance de 10 m et se fera à l’avancement des travaux sous le contrôle de l’écologue. Elle comprend en particulier les 3 arbres remarquables (1 murier et 2 frênes) , via un balisage empêchant toute blessure par les engins de chantier (pour les troncs et le système racinaire) et un système de contention pour la petite faune (afin d’éviter l’écrasement de spécimens fréquentant les abords de ce cours d’eau) : la clôture est doublée d’une barrière de protection pour amphibiens et reptiles. Le système de barrière de protection est de type « bâche » pour ne laisser passer aucune espèce, enterré suffisamment dans le sol pour assurer son maintien en place, et d’une hauteur suffisante pour éviter qu’il soit franchi par les espèces présentes.
Le muret en rive droite du Valat (favorable aux reptiles) est également conservé.
La carte des mesures d’évitement et d’atténuation est en annexe FauneFlore 1.
Article 19.2 En phase travaux
Au delà du projet de la renaturation du valat de Favoure décrit dans le titre III, le projet de nouveau quartier Coeur de Village est le siège de nombreuses plantations : Les essences choisies sont locales, adaptées au climat méditerranéen et au changement climatique en cours , elles résistent notamment bien à la sécheresse et sont économes en eau y compirs les premières années :
pour les arbres : Fraxinus Angustifolia, salix alba, populus alba, ficus carica, morus nigra pour les arbustes : salix purpurea, sambucus nigra, tamarix gallica, rhamnus alaternus, cornus sanguinea.
De manière générale sur l’ensemble du nouveau quartier :
- arbres d’accompagnement des voiries publiques (hautes tiges) - arbustes bas + vivaces (chicanes/écluses)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 30 - Enherbement des autres surfaces (prairies et noues)
Pour certains secteurs en particulier :
Ilots des Cousses H2 et H3 :
- arbres d’ombrage des stationnements espaces communes (ilots H2 et H3 (hautes tiges) - arbustes bas (agrément des espaces communs ilots H2 et H3)
En bordure nord de l’opération (écran avec la RD40) haie d’arbres à raison de 1 plan tous les 15 ml. Au niveau des 2 bassins de rétention du secteur des Cousses : Massif d’arbustes sur talus (2 plants/m²) - haie d’arbustes sur les talus (1 plant /3 ml)
- haie d’arbustes sur le talus Est du Bassin est le long du Valat (1 plan /3ml)
Noues du parking route des pinèdes : 3 arbres dans chaque noues.
Article 19.3 En phase exploitation :
Aucune lumière le long du Valat de favoure n’est tolérée par exemple le cheminement piéton en clapicette ne doit pas être éclairé artificiellement.
Mesures de suivi :
Un nouvel inventaire naturaliste, avec production d’ un rapport écologique, est réalisé 2 ans, 5 ans et 10 ans après la fin des travaux pour vérifier que la renaturation du cours d’eau a bien eu un effet bénéfique sur la faune et la flore locale.
Les rapports sont transmis au plus tard au 31 décembre de l’année+3, année+6 et année+10 du demarrage du chantier.
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ARTICLE 20 : Abrogation des arrêtés de prescription à déclarations antérieurs
L’arrêté préfectoral n°30-2020-05-25-001 du 25 mai 2020 portant modification des prescriptions à la délcaration n°30-2019-00252, reconnaissance d’antériorité de certaisn aménagements au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement et rejet partiel des autres modifications demandées dans le cadre du porter-à-connaissance au titre de l’article R214-39 de la déclaration n°30-2019-00252 concernant les aménagements communaux du secteur de l’ancienne gare sur le territoire de la commune de Langlade est abrogé ;
L’arrêté préfectoral n°30-2020-07-21-004 du 21 juillet 2020 portant seconde modification des prescriptions à la délcaration n°30-2019-00252 concernant les aménagements communaux du secteur de l’ancienne gare sur le territoire de la commune de Langlade est abrogé ;
ARTICLE 21 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visé à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
- La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 31 - La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 22 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD, le maire de la commune de Langlade, le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité du GARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commission locale du l’eau du SAGE Vistre Nappes Vistrenque et Costières.
A Nîmes , le 24/03/2023
La préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le chef du Service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 32 PJ : 6 Annexes : (17 pages)
annexe IOTA 1 : Plan de situation (1 page)
annexe IOTA 2 : Plan des aménagements (1 page)
annexeIOTA3 : Plan du réseau pluvial et des noues, bassins de compensations à l’imperméabilisation (6 pages)
annexe IOTA4 : Plans et coupes des 3 bassins pluviaux (7 pages)
annexe IOTA 5 : Vue en plan et coupe de la renaturation du cours d’eau du valat de Favoure (1 page).
annexe Faune_Flore_1 : Mesures évitement et atténuation pour la faune et la flore (1 page).
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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2020
REALISATION AVP DE LA ZAC
Dossier de ZAC Coeur de village
Profils type P1 et P2
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LANGLADE Janvier
2022 REALISATION PRO DE LAZAC CARTE DE MESURES D'ATTENUATION EN PHASE CHANTIER Dossier de ZAC Coeur de village
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-24-00007 - ART AENV coeur village Langlade V5 post contradictoire VRAA-v2 50 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-03-02-00006
portant autorisation environnementale au titre
des articles L181-1 et suivants du code de
l’environnement concernant l'aménagement
du quartier Coeur de Village sur la commune de
Langlade
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-02-00006 - portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l'aménagement du quartier Coeur de Village sur la 51 PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
n° 07-2023-04-07-00009
(Ardèche)
n°
(Gard)
n°
(Lozère)
Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche
ETABLISSEMENT PUBLIC DU BASSIN VERSANT DE L’ARDECHE (EPTB)
Dossier n° 07-2022-00071
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion
d’honneur
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite
Le Préfet de Lozère,
Chevalier de l’Ordre National
du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;
VU le Code de l’environnement- et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-15, R.214-88 à R.214-104 et R.215-2 à R.215-5 ;
VU le Code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR INTA2104705D du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise
LECAILLON, préfète du Gard ;
VU le décret INTA2207838D du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET,
préfet de Lozère ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur l’ensemble du bassin ver- sant de l’Ardèche déposé par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche reçu le 26 avril 2022 ;
VU la délibération de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n° DC22-42 en date du 20 octobre 2022 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 07-2022-09-21-0001 prescrivant une enquête publique du 20 octobre 2022 au 18 novembre 2022, soit 30 jours sur les 152 communes du bassin versant de l’Ardèche ;
VU l’avis motivé et favorable de la commissaire enquêtrice en date du 30 novembre 2022 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-03-02-00006 - portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement concernant l'aménagement du quartier Coeur de Village sur la 52 CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance du bénéficiaire le 30 janvier 2023, conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les observations formulées par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche ; que l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche n’a pas formulé d’avis dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;
CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;
CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux d’entretien prévus dans les plans de gestion pluriannuels présentent un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;
CONSIDERANT que la rivière Ardèche et ses affluents sont des cours d'eau non domanial ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche.
ARRETE
Article 1 - Déclaration d'intérêt général
Les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche sur les 152 communes concernées des départements de l'Ardèche, du Gard, et de la Lozère sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage , prise en charge des travaux, et partage de l'exercice du droit de pêche
Les travaux réalisés sur la rivière Ardèche et ses affluents, d’un montant estimé de 2 438 304,81 € TTC sur cinq ans, seront pris en charge par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, nommé ci-après le pétitionnaire. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
En application de l’article L.435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche transmettra annuellement au service en charge de la police de la pêche, la liste de l'ensemble des parcelles ayant fait l'objet de travaux.
Article 3 - Nature des travaux
Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche et après information par courier et accord des propriétaires concernés.
Ils concernent :
- Le traitement de la végétation rivulaire
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- La gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
- La gestion des zones humides
- Les interventions d’urgence.
Ces travaux visent à restaurer / maintenir les fontionalités écologiques des cours d'eau.
Suivant leur nature, certains travaux, notamment de restauration morphologique devront faire l’objet d’une déclaration ou autorisation loi sur l’eau avant exécution .
Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux
Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.
Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :
• prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins de chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;
• les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;
• ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;
• les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer ou débités de sorte à ne pas créer de perturbations à l'aval.
• pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.
La direction départementale des Territoires, unité eau (04 75 65 51 54) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.
Article 5 - Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Sécurité publique-salubrité
Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.
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La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de validité
La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Elle rendra caduque les précédents arrêtés préfectoraux à l'échelle du bassin versant de la rivière Ardèche,
Cette déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 10 - Délai et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 11 - Publication et exécution
Le préfet de l'Ardèche, la préfète du Gard, le préfet de Lozère, le président de l’Etablissement Public du Bassin Versant de l’Ardèche, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs des préfectures.
Copie en sera également adressée :
• à l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche, du Gard, et de Lozère
• aux fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Ardèche, du Gard, de Lozère.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur les sites Internet des préfectures de l’Ardèche, du Gard, et de Lozère pendant un délai de un an au moins.
Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.
L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.
A Privas, le 07 avril 2023
Le préfet de l’Ardèche,
signe
Thierry DEVIMEUX
A Nimes, le 02 mars 2023
La préfète du Gard
signe
Marie-Françoise LECAILLON
A Mende, le 28 mars 2023
Le Préfet de Lozère,
signe
Philippe Castanet
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Déclarant d'intérêt général les travaux concernant la mise en œuvre des plans de gestion pluriannuels 2022 à 2027 des cours d’eau du bassin versant de l’Ardèche
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Ailhon (07) Fabras (07) Laurac en Vivarais (07)
Aizac (07) Faugère (07) Lavilledieu (07)
Altier (48) Fons (07) Laviolle (07)
Astet (07) Garn (30) Le Roux 07)
Aubenas (07) Genestelle (07) Lentillères (07)
Balazuc (07) Gourdon (07) Les Assions (07)
Banne(07) Gras (07) Les Salelles (07)
Barjac (30) Gravières (07 Les Vans (07)
Barnas (07) Grospierres (07) Loubaresse (07)
Beaulieu (07) Issirac (30) Lussas (07)
Beaumont (07) Jaujac (07) Malarce sur Thine (07)
Berrias et Casteljau (07) Joannas (07) Malon et Elze (30)
Berzème (07) Joyeuse (07) Mayres (07)
Bidon (07) Juvinas (07) Mazan l'Abbaye (07)
Borne (07) La Souche (07) Mercuer (07)
Bourg Saint Andéol (07) Labastide de Virac (07) Meyras (07)
Burzet (07) Labastide sur Bezorgues (07) Mezilhac (07)
Carsan (30) Labastide-Puylaurent (48) Mirabel (07)
Chambonas (07) Labeaume (07) Mont Lozère et Goulet (48)
Chandolas (07) Labégude (07) Montpezat sous Bauzon (07)
Chassiers (07) Lablachère(07) Montreal (07)
Chauzon (07) Laboule (07) Montselgues (07)
Chazeaux (07) Lachamp Raphael (07) Orgnac l’Aven (07)
Chirols (07) Lachapelle sous Aubenas (07) Payzac (07)
Coucouron (07) Lagorce (07) Pereyres (07)
Cubières (48) Lalevade d'Ardèche (07) Pied de Borne (48)
Cubierettes (48) Lanas (07) Planzolles (07)
Darbres (07) Largentière (07) Pont de Labeaume (07)
Dompnac (07) Larnas (07) Pont St Esprit (30)
Pourcharesses (48) Saint Germain (07) Salazac (30)
Prades (07) Saint Gineys en Coiron (07) Sampzon (07)
Pradons (07) Saint Jean le Centenier (07) Sanilhac (07)
Prunet (07) Saint Joseph des Bancs (07) Tauriers (07)
Ribes (07) Saint Julien de Peyrolas (30) Thueyts (07)
Rochecolombe (07) Saint Julien du Serre (07) Ucel (07)
Rocher (07) Saint Just d'Ardèche (30) Uzer (07)
Rocles (07) Saint Laurent les Bains Laval
d'Aurelle (07)
Vagnas (07)
Rosières (07) Saint Laurent sous Coiron (07) Valgorge (07)
Ruoms (07) Saint Marcel d'Ardèche (07) Vallée d'Antraïgues Asperjoc (07)
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Sagnes et Goudoulet (07) Saint Maurice d’Ardèche (07) Vals Les Bains (07)
Saint Alban Auriolles (07) Saint Maurice d’Ibie (07) Valvigneres (07)
Saint Andéol de Berg (07) Saint Michel de Boulogne (07) Vernon (07)
Saint Andéol de Vals (07) Saint Paulet de Caisson (30) Vesseaux (07)
Saint André Lachamp (07) Saint Pierre de Colombier (07) Villefort(48)
Saint Cirgues de Prades
(07)
Saint Pierre St Jean (07) Villeneuve de Berg (07)
Saint Didier Sous Aubenas
(07)
Saint Privat (07) Vinezac (07)
Saint Etienne de Boulogne
(07)
Saint Remèze (07) Vogue (07)
Saint Etienne de
Fontbellon (07)
Saint Sernin (07)
Saint Etienne Lugdares
(07)
Saint-Mélany (07)
Saint Frezal d'Albuges (48) Sainte Marguerite Lafigère (07)
Saint Genest de Beauzon
(07)
Salavas (07)
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la Mer du Gard
30-2023-04-11-00001
Portant ouverture d’enquête publique unique
préalable :
• à l'autorisation environnementale requise au
titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code
de l’environnement,
• à la déclaration de projet prévue par les
articles L300-6 et L153-54 du code de
l’urbanisme portant sur l'intérêt général de
l'opération et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de
Nîmes, concernant le projet du Prolongement de
la Voie Urbaine Sud
sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 58 PRÉFÈTE Lo :
|
DU GARD Direction départementale Énabéé des territoires et de la mer
Fraternité
Service eau et risques
Dossier suivi par : .
Valérie GALABRUN
Tél. : 04 66 62 64 52
ddtm-gveau@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d'enquête publique unique préalable :
+ à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement,
° à la déclaration de projet prévue par les articles L300-6 etL153-54 du code de l'urbanisme portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
de la commune de Nîmes,
concernant le projet du Prolongement de la Voie Urbaine Sud sur la commune de Nîmes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement.
VU Le code de l'urbanisme.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les
autorités sanitaires.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/6 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 59 VU la décision n°2023-SF-AG01 du 23 janvier 2023 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en
œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l'environnement
intégrant Une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, d'une demande de dérogation pour.
destruction d’ espèces et d’habitats d' espèces protégées et l'absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 et une évaluation environnementale présentée par la Commune
de Nîmes agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires
et de la mer.en date du 29 septembre 2020 et enregistrée sous le numéro 30-2020-00275.
VU le courrier du 29 septembre 2020 du service coordonnateur jugeant le dossier complet et régulier à
l'issue de la phase d'examen de l'autorisation environnementale en vue d'une enquête publique .
VU La procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction :départementale des
territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU La procédure au titre de la déclaration de projet conduite par la commune de Nîmes et prévue aux articles L300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme.
VU L'article L123-6 du code de l'environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique unique.
‘VU Le certificat n° f496b782-c309-319e-e053-0514a8c0bcd7 délivré par la mise en ligne des données
brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l’article L411-1 À du
code de l'environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels,
d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats .
VU Le dossier d'enquête publique unique constitué par le demandeur comprenant les pièces au titre des
procédures déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Nîmes et
celles relatives à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l’eau, de la
dérogation à l'interdiction de destruction d’ espèces protégées et de l'absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi que l'évaluation environnementale comportant
l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale
produit par le demandeur.
VU Le procès verbal du 21 octobre 2022 de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques
associées tenue en application de l'article L153-54 du code de l'urbanisme.
VU L'obligation de conduire une enquête unique imposée par l'article L181-10 du code de
l'environnement.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2022.
VU La décision n°E22000083/30 du 03 octobre 2022 du Tribunal Administratif de Nîmes portant
désignation d'un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique unique.
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l'organisation de l'enquête
publique unique.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation,
leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2. 2/6
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 60 des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pas
adaptée;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Nîmes, du 09 mai 2023 9h00 au 08 juin 2023 17h00 inclus
Cette enquête porte Sur :
« la demande d'autorisation environnementale présentée par la Commune de Nîmes pour le Prolongement de la Voie Urbaine Sud sur la commune de Nîmes.
* la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes.
ARTICLE 2
Le projet consiste à prolonger la Voie Urbaine Sud sur la commune de Nîmes et à mettre en compatibilité le PLU de la commune de Nîmes.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : La Commune de Nîmes
adresse postale : 152 Avenue Pierre Bompard, 30033 Nîmes cedex 9
Tel : 04.66.70.37.44 |
mail : frederic.malherbe@villes-nimes.fr
Au terme de l'enquête publique unique, pourront être adoptées :
- Par la préfète du Gard: | |
+ Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
— Par la commune de Nimes: L
* “Une délibération validant la déclaration de projet relative à l'intérêt général de l'opération et valant mise en compatibilité du document d'urbanisme
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Yves Florand officier de la Marine Nationale, retraité.
ARTICLE 4
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique unique, comportant les pièces : .
* autitre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau,
et absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000) accompagnée d'une évaluation environnementale comportant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique,
l'avis de la mission régionale d'évaluation environnementale (MRAE) daté du 01/02/2022 et le mémoire en réponse écrit à l'avis de la MRAE du 13 mai 2022 ainsi que la demande de dérogation pour destruction
d'espèces et d’habitats d'espèces protégées accompagnée de l'avis du conseil de la protection de la
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 61 nature (CNPN) datée du 02 février 2022 et le mémoire en réponse écrit du 28 avril 2022 du CNPN intégrant les compléments demandés pendant la phase examen.
* au titre de la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération et.emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes notamment le dossier de présentation
du projet démontrant le caractère d'intérêt général, le rapport de présentation concernant là mise en
compatibilité du PLU, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 01 février 2022 sur la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Nîmes, et le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE en date du 13 mai 2022, le compte rendu de la réunion d'examen conjoint avec les
personnes. publiques associées daté du 21 octobre 2022.
sont déposés en mairie de Nîmes (Services Techniques de la ville de Nîmes, 152 avenue Pierre Bompard,
30033 Nîmes cedex 9, Tél : 04.66.70.37.44, aux jours et heures d' ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture
des Services techniques de la ville de Nîmes, sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique.et en application des articles L 123-12 et
13 du code de |’ environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans
le Gard.
L'adresse de ce site est :
http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-eau/Nimes-Prolongement-
de-la-voie-urbaine-sud
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur
l'adresse électronique : projet-voie-urbaine-sud-nimes@mail.registre-numerique.fr
et un registre dématérialisé http://www.registre-numerique.fr/projet-voie-ubaine-sud-nimes seront. également mis à disposition, du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre proposition s par voie électronique pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5
La commune de Nîmes est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur ou sur le site dématérialisé. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Nîmes sont
annexées au registre cité ci-dessus. :
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux:
dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences sSiMene des Lieux des permanences
09/05/2023 De 9h00 à 12h00 Services Techniques de la ville de Nîmes
15/05/2023 De 9h00 à 12h00 Services Techniques de la ville de Nîmes
22/05/2023 De 9h00 à 12h00 Services Techniques de la ville de Nîmes
08/06/2023 De 14h00 à 17h00 Services Techniques de la ville de Nîmes
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX2 4/6 Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 62 ARTICLE 6
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis
d'ouverture d'enquête en mairie de Nîmes.
ARTICLE 7
En conformité avec l’article R181-38 du code de l'environnement, la commune de Nîmes est appelée à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 8
Conformément à l'article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer
du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable de l'enquête avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Nîmes. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par Un certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la Commune de Nîmes à l'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même
avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.°123-11 du code de
l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d’'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard: www.gard.gouv.fr
ARTICLE 9
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformémient
aux dispositions de l'article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l'environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/
Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de
trente jours à compter de la fin de l'enquête.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 63 Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (service eau et risques) qui en assure la diffusion :
— SUr support papier en 3 exemplaires
- au format numérique comprenant le rapport.et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître
la mention signée.
Le commissaire enquéteur transmét une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Nîmes, ainsi qu’à la direction départementale. des territoirés et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 10
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l” indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que
tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de la Commune de Nîmes.
ARTICLE 11
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Nîmes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
T1 Avk. «023 La préfète,
a\bréfète et par délégatio:
P/le directeur départemental des terricires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 6/6 Téi:04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-11-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 64 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2023-04-06-00003
Arrêté portant délégation de l'exercice du droit
de préemption au profit de la société Grand
Delta sur la commune de Pujaut.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-06-00003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société Grand Delta sur la commune de Pujaut. 65 PRÉFÈTE Direction départementale
DU GARD des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Service habitat et construction
Affaire suivie pär : jean-François Roussel
Tél. : 04 66 62 62 61
jean-francois.roussel@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant délégation de l'exercice du droït de préemption
au profit de la société Grand Delta Habitat sur la commune de Pujaut
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L210-1 alinéa 2 et L211-1 alinéa 3 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L411-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-12-31-011 du 31 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Pujaut;
VU la délibération du 13 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de Pujaut a institué le droit de préemption urbain ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Pujaut le 13 février 2023 en vue de la cession de la parcelle AX 136 sise Trascamp Est d'une contenance de 2 628 m°, sur la commune de Pujaut ;
VU l'attestation de visite du terrain intervenue le 14 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que pendant la durée d ‘application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte également des dispositions de l'article L. 210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme que le representable de l'Etat peut déléguer ce droit à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT la demande exprimée par la société Grand Delta Habitat lors de la visite de terrain, en vue d'exercer le droit de préemption sur la parcelle susvisée ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-06-00003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société Grand Delta sur la commune de Pujaut. 66 CONSIDÉRANT que la société Grand Delta Habitat, dont le siège est situé au 3, rue Martin Luther King -
CS 30531 - 84054 AVIGNON cedexi, est un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article
L411-2 du code de la construction et de l'habitation :
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans la commune de Pujaut au titre des dispositions de l’article L.210-1 alinéa 2 du code de l'urbanisme est délégué à la société Grand Delta Habitat dans le cadre de l'aliénation de la parcelle AX 136 d'une contenance de 2 628 m?, objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 13 février 2023.
ARTICLE 2:
La société Grand Delta Habitat exercera ledit droit dans le respect des dispositions du code de
l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nimes le — & AVR. 2022
La préfète,
|
Marie-Françoise LECAILLON
Délais et voies de recours :
conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS
88010 30941 Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant. un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-04-06-00003 - Arrêté portant délégation de l'exercice du droit de préemption au profit de la société Grand Delta sur la commune de Pujaut. 67 Prefecture du Gard
30-2023-04-13-00001
Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain
des quartiers Pissevin et Valdegour sur la
commune de Nîmes et approuvant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de
la commune de Nîmes.
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 68 PRIE. Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
us Service des élections, de la réglementation générale
M ist et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Nîmes, le Ÿ 3 AVR. 7973
Commune de NÎMES
Projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
sur le territoire de la commune de Nîmes
Arrêté n° 30-2023-
Déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des
quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard :
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditérranée (SDAGE)
du 3 décembre 2015:
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON
en qualité de préfète du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 69 Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les
représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les
contrats de ville ;
Vu le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent les quartiers
Pissevin Valdegour comme territoire d'intérêt national pour une intervention de l'Agence
nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU :
Vu décret n°2022-319 du 4 mars 2022 déclarant d'intérêt national l'opération de
requalification de copropriétés dégradées du quartier « Pissevin » à Nîmes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 2 juillet 2016 approuvant le
périmètre d'étude et les objectifs du. projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin
et Valdegour, ainsi que les modalités de la concertation publique conduite pendant toute la
durée de l'élaboration du projet de mise en œuvre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain (NPNRU), avec l’ensemble des acteurs publics où privés, les habitants
et Usagers concernés par le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et
Valdegour ; |
Vu le bilan de la concertation publique, qui s'est déroulée de juillet 2017 à novembre 2019,
dans le cadre des dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes
Métropole du 18 septembre 2017 relative à la modification des statuts de cet établissement
public de coopération intercommunale et de sa compétence en matière de gestion des
milieux aquatiques et de prévention des inondations ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes du 10 juillet 2020 approuvant le
bilan de la concertation publique, ainsi que les principes et opérations d'aménagement qui
en découlent, et autorisant le maire à procéder au co-dépôt en préfecture, avec la
communauté d'agglomération Nîmes Métropole, des dossiers nécessaires à la réalisation du
projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour dans le cadre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), de déclaration d'utilité
. publique des travaux emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la ville
de Nîmes et d'autorisation environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes
Métropole du 2 novembre 2020 autorisant le président de cet établissement à procéder au
co-dépôt en préfecture, avec la ville de Nîmes, des dossiers d'autorisation environnementale,
et de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la ville de Nîmes ;
Vu le dossier d'enquête publique unique déposé conjointement par le maire de Nîmes et par
le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole, comprenant notamment :
+ le dossier de la procédure de déclaration d'utilité publique ;
-« le dossier d'autorisation environnementale :
+ le dossier de la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
ville de Nîmes ; |
Vu l'étude d'impact, jointe au dossier d'enquête unique, insérée sur le site
https://www.demarches-simplifiées.fr/ ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 70 Vu la saisine de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale en date du 23 mars
2022 ;
Vu l'avis du président de l'établissement public territorial de bassin (E.P.T.B.) Vistre
Vistrenque en date du 14 janvier 2021 :
Vu les courriers du directeur départemental des territoires et de la mer des 11 janvier 2021, 18
février 2021 et 06 mai 2021 sur les compléments à apporter au dossier ;
Vu l'avis de la présidente du conseil départemental du Gard en date du 5 janvier 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-04-06-000016 portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre des articles R181-17 et 41 du code de
l'environnement concernant le projet de Renouvellement Urbain des quartiers Pissevin et
Valdegour sur la commune de Nîmes du 6 avril 2022 :
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées qui
s'est réunie en préfecture du Gard le 07 janvier 2022 en application des articles L.153-54 et
suivants du code de l’urbanisme, joint au dossier d'enquête unique avec ses annexes ;
Vu la note d’information relative à l'Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées
d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier « Pissevin » à Nîmes, dans le périmètre défini par
le décret n°2022-319 du 4 mars 2022, jointe au dossier d'enquête unique ;
Vu les courriers de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement en date des 25 février 2021 et 25 janvier 2022 :
Vu l'absence d'observation dans le délai de la Mission régionale d'autorité environnementale
en date du 23 mars 2022 :
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 08 avril 2022, joint au dossier d'enquête publique unique ;
Vu l'avis défavorable du conseil national de la protection de la nature formulé le 08 juin 2022
joint au dossier d'enquête publique unique ;
Vu le mémoire en réponse de la ville de Nîmes, de septembre 2022, apporté à cet avis, joint
au dossier d'enquête unique ;
Vu les estimations du service France domaine sur les montants des acquisitions foncières à
réaliser respectivement par la ville de Nîmes et par la communauté d'agglomération Nîmes ,
Métropole, en date du 18 octobre 2019:
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour
l’année 2022 :
Vu la décision n°E22000103/30 du 27 octobre 2022 du président du tribunal administratif de
Nîmes désignant le commissaire enquêteur :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-11-10-00002 du 10 novembre 2022 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur le territoire de la commune de
Nîmes ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 71 Vu les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête publique unique a été publié,
affiché en mairie de Nîmes et inséré dans deux journaux diffusés dans le département quinze
jours au moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les huit premiers jours
de celle-ci :
Vu les dossiers mis à la disposition du public en mairie de Nîmes pendant 33 jours
consécutifs, soit du lundi 5 décembre 2022, à 9 heures au vendredi 6 janvier 2023 à 17 heures,
ainsi que sue le site internet https :-https://www.registre-numerique.fr/npnru-pissevin-valdegour
Vu le registre déposé pendant toute la durée de l'enquête publique au Centre Administratif
Municipal de Pissevin, 2 place Roger Bastide - 30 900 Nîmes :
Vu le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL
https:https://www.registre-numerique.fr/npnru-pissevin-valdegour ainsi que la possibilité de
déposer des observations par courrier électronique à l'adresse mail npnru-pissevin-
valdegour@mail.registre-numerique.fr pendant toute la durée de l'enquête publique ;
Vu le dossier et le registre assortis du rapport d'enquête et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur précisant qu'elles sont favorables sans réserve tant à la déclaration
d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegou qu ‘à
l'autorisation environnementale et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de
la commune de Nîmes, déposés en préfecture le 26 janvier 2023 :
Vu ma lettre du 27 janvier 2023 au maire de Nîmes lui communiquant le rapport d'enquête et
les conclusions motivées du commissaire enquêteur et ma lettre du 10 novembre 2022
invitant le conseil municipal à délibérer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du
projet, et à émettre un avis sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la
commune de Nîmes ;
Vu ma lettre du 27 janvier 2023 au président de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole lui communiquant le rapport d'enquête et les conclusions motivées du
commissaire enquêteur et ma lettre du 10 novembre 2022 invitant le conseil à délibérer sur.
l'intérêt général du projet ; :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 11 février 2023 se
prononçant, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du projet, et émettant un avis
favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Nîmes
du 13 février 2023 se prononçant, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général du
projet ;
Considérant que l'enquête publique est close depuis le vendredi 6 janvier 2023, soit depuis
moins d’un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que l'opération projetée requiert la mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme de la commune de Nîmes :
Considérant que les caractéristiques sociales, économiques et démographiques de la
population du quartier de Pissevin Valdegour relèvent d’une grande urgence et nécessitent
l'intervention de la puissance publique :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 72 ARRETE
ARTICLE 1° :
ARTICLE2 :
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l’expiration d'un délai de cinq
ans à compter de la publication du présent arrêté, ou
de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans ce délai.
ARTICLE3 :
Est approuvée la proposition de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la Commune
de Nîmes telle que figurant dans le dossier soumis à enquête publique.
ARTICLE 4 :
Le maire de Nîmes procédera à l'affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie. Mention de cet
affichage sera insérée en Caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit
d’un recours gracieux auprès de la préfète du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit
:
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication :
- à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux
mois à Compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 73 Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à la mairie de Nîmes - services Techniques — 152, avenue Robert Bompard - 30 000 Nîmes. Ces documents sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr), rubrique « publications - enquêtes publiques ».
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le président de la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, le maire de la commune de Nîmes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 74 AE Sr
Wis i: F . dm Le me LE 8 du ë,
RER E SA yRe200S -
La Préfète du Gard
Accusé de récaption en aus
030-213001894-202302 1EQR-DE
Date ds télétransmission : 18/02/2023
One de réception préfecture : 16/02/2022
arie-Françoise LEGAILLON
à By nîmes
‘&" métropole
Exposé des motifs et considérations justifiant
l'Utilité Publique du projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 75 Table des matières
Rappel de làBEnèse du projet... 3
Désignation des quartiers Pissevin et Valdegour comme QPV...nssnseeeenenenent ARsed
Signature du Contrat de ville 2015-2020 de Nîmes Métropole et lancement d'un dialogue COMPÉTITIF_.rrrrsrrernrree | cnsrnsesenennet mrheliers 3
Contractualisation du projet urbain avec l'ANRU.................. ; series
Motifs et considérations justifiant l'Utilité Publique du projet... énsenenseerense sr
L'Utilité Publique du projet dans le contexte général du rencuvelement du anesennssennessennnness5 Un quartier ghettoïsé. | srererseneeresenoereenaen re nn: 5
Un urbanisme de masse nn nee nee enneeneneneeneeneeenneneenennanneenentenn tonneRenenee en te7
Un cadre de vie générateur d'insécurité... rene er en nseeneneneneneneneennennen eeeeéenet nee7
Des conditions d'habitat dégradées........... _— ennnrnnnsnesseerannsnessensenenatesennene reste8
Des commerces en perte de vitesse .....8
Une offre d'équipements à reconfigurer vers NE8
L'Utilité Publique du projet à travers le programme retenu et les travaux projetés...10
Principales orientations du Plan guide 2025 et 2040...eee 10
Projet à échéance 2025... sseveisé sà ses s refais Mit nsténnnonse 10
Projet à échéance 2040... .. BE 13
Opérations retenues dans la Convention NPNRU 2019-2024... 14
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 76 Rappel de la genèse du projet
Désignation des quartiers Pissevin et Valdegour comme QPV
Le 15 décembre 2014, sur proposition du. Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU) et par arrêté du 29 avril 2015, 200 sites parmi lesquels figurent les
quartiers Pissevin et Valdegour ont été désignés « d'intérêt national » pour bénéficier du Nouveau Programme National
de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le décret n°2014-1750 du 30 décembre
2014 identifie ainsi les quartiers Pissevin et Valdegour comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) pour
une intervention de l'ANRU au titre du NPNRU. Ce décret répond aux orientations de la loi 2014-173 du 21
février 2014, Loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine dite Loi Lamy, qui définit
les trois enjeux prioritaires des Contrats de ville :
1. la cohésion sociale
2. l'emploi et le développement économique
3. _ le cadre de vie et le renouvellement urbain
Les Contrats de ville devant reposer sur de véritables projets territoriaux intégrés, le NPNRU a pour
vocation d'agir sur ce troisième volet, le Cadre de vie des habitants, à travers une reconfiguration
urbaine des quartiers. Un certain nombre d'objectifs sont ainsi Incontournables à la réussite d'un projet
de renouvellement urbain :
Augmenter la diversité de l'habitat :
Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines ; Favoriser
la mixité fonctionnelle et Je potentiel de développement économique : Renforcer
l'ouverture du quartier et [a mobilité des habitants :
Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers :
Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité, prenant en
compte les usages, les enjeux de gestion et de sécurité et sûreté publique.
Signature du Contrat de ville 2015-2020 de Nimes Métropole et lancement
d’un dialogue compétitif |
Le Contrat de ville 2015-2020 de Nîmes Métropole a été signé le 13 juillet 2015, actant un périmètre
de projet pour les quartiers Pissevin et Valdegour. Les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement
urbain des quartiers Pissevin et Valdegour ont été énoncés de la manière suivante :
e. Redonner à ces quartier une centralité à l'échelle du Grand Ouest nimois (axe Kennedy, place Debussy,
Trait d'Union) et des polarités secondaires :
, Favoriser un développement économique et une offre commerciale équilibrée en
adéquation avec le projet urbain Porte Ouest ;
e. Repenser le fonctionnement urbain tous modes à partir de la ligne Est-Ouest du futur BHNS T2-Diagonal et
de la RN 106 apaisée :
e. Favoriser la réalisation d'équipements publics (socioculturels, sportifs, scolaires, etc.) en adéquation avec
les besoins des habitants ;
e intervenir sur le parc de logement social et privé existant afin d'offrir des logements
décents, aux normes environnementales actuelles, et favoriser une mixité de l'offre d'habitats
(typologie, statut) : ;
e Restaurer une qualité de vie attractive en dédensifiant le bâti au profit d'espaces publics
requalifiés, maillés, s'inscrivant dans la trame verte existante de la Ville :
3
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 77 . Améliorer la qualité environnementale du cadre de vie en limitant l'exposition des populations aux risques et notamment au risque inondation et prendre en compte les enjeux de sureté et de sécurité publique.
Dès le mois d'avril 2015, la Ville de Nîmes lance une procédure de dialogue compétitif portant sur Un développement futur des quartiers Pissevin et Valdegour qui s’inscrive dans la dynamique du grand
Ouest Nîimois. Au cours de ce dialogue compétitif, trois équipes de maitrise d'œuvre urbaine pluridisciplinaires et expérimentées sont sélectionnées afin de travailler à l'élaboration d’un plan
guide sur le quartier. à échéance 2025 et 2040. L'ambition de cette démarche était d'afnéliorer la qualité de vie et l'attractivité des quartiers Pissevin et Valdegour, en tenant compte des nombreuses
contraintes qui les caractérisent :
territoire opérationnel de 180 ha ;
e topographie accidentée ;
tissu urbain composé de barres et de tours d'habitations de grande échelle et enchevétrées ;
parc de logements sociaux vieillissants ;
e quartier Pissevin composé pour moitié de copropriétés qualifiées de fragiles à fortement dégradées ;
e présence de nombreux ouvrages qui constituent autant de ruptures pour le piéton (viaducs, dalles, parkings sous-terrains sur plusieurs niveaux) ;
présence de risques majeurs liés aux inondations ;
quartier alimenté par un vaste réseau de chaleur urbain, etc.
Le groupement de maitrise d'œuvre urbaine lauréat, dont le mandataire est l'Atelier A/S Marguerit, a ainsi réalisé l'ensernble des études urbaines, pré-opérationnelles et réglementaires préalables à la
définition des opérations à moyen et long termes à mener dans le quartier, formalisées dans un plan guide à échéance 2025 et 2049.
Contractualisation du projet urbain avec l’'ANRU La signature, le 27 juillet 2017, du Protocole de Préfiguration des projets de renouvellement urbain
de Nîmes Métropole cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU a permis le démarrage de l'ensemble des études de préfiguration du projet et des actions de co-construction initiées par le
biais d'une Maison de projet implantée au sein de la centralité du quartier Pissevin. Les modalités et objectifs de cette concertation préalable ont été définis par Délibération au Conseil Municipal (CM)
du 2 juillet 2016 et son bilan approuvé au CM du 10 juillet 2020, à l'occasion du co-dépôt des Dossiers d'Autorisation Environnementale Unique et de Déclaration d'Utilité Publique auprès des services de l'Etat.
Dans un second temps, la stabilisation et la précision, notamment au plan financier, de l’ensemble des opérations sur le quartier a permis de finaliser la Convention NPNRU 2019-2024 de Nîmes Métropole. La Convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Nîmes Métropole cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU a ainsi été présentée en Comité d'engagement (CE) de l’'ANRU le 6 novembre 2019 et signée le 17 décembre 2021 par Monsieur Olivier Klein, Président de l'ANRU, Madame Anne-Claire Mialot, Directrice Générale de l'ANRU, Madame Emmanuelle Wargon, ministre du logement ainsi que par l’ensemble des parties prenantes des projets de renouvellement urbain prévus sur le territoire de Nîmes Métropole. La Convention NPNRU 2019-
4
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 78 2024 formalise plus de 470 millions d'euros TTC d'investissement sur les 3 quartiers NPNRU de Nîmes
Métropole : Pissevin Valdegour, Chemin-Bas-d‘Avignon/Clos d'Orville et Mas de Mingue.
Motifs et considérations justifiant l’Utilité Publique du
projet
L'évolution de la situation socio-économique et urbaine du quartier Pissevin Valdegour a conduit le Ministère
de la ville, de la jeunesse et des sports à le désigner comme l'un des 200 Quartiers
prioritaires de la Politique de {a Ville (QPV) d'intérêt national. Ce quartier aujourd'hui ghettoïsé est en
effet entré dans une spirale d’appauvrissement et les conditions de sécurité se sont fortement
dégradées, comme le montre son classement, depuis 2019, en Quartier de Reconquête Républicaine
(QRR). Dans ce contexte, le NPNRU des quartiers Pissevin Vaidegour, projet de renouvellement
urbain transversal et dont les travaux s'échelonneront sur une période d'une quinzaine d'années vise
un rééquilibrage social, une redynamisation et une sécurisation de ces quartiers à travers des
investissements publics majeurs sur le parc de logements locatifs sociaux, sur les équipements
publics de proximité et sur les espaces publics en accompagnement des nouveaux programmes
immobiliers prévus sur le quartier. Ces actions transversales sur le volet Cadre de vie de la Politique
de la Ville visent in fine à améliorer la mixité soctale et fonctionnelle ainsi que l'attractivité de ce
quartier, notamment à travers une diversification de l'offre résidentielle et une redynamisation de
l'offre en commerces et services sur ce quartier.
L'Utilité Publique du projet dans le contexte général du
renouvellement du quartier
Un quartier ghettoïsé
Comme l’illustrent les chiffres présentés ci-après, les quartiers Pissevin et Valdegour présentent les
caractéristiques d'un quartier ghettoïsé : plus d’un quart de la population est d’origine étrangère, le
taux de pauvreté est près de trois fois supérieur à la moyenne de l’agglomération nîimoise et le
pourcentage de logements sociaux est quant à lui plus de quatre fois supérieur. Alors que le quartier
Valdegour est composé intégralement de logements sociaux, le quartier Pissevin est composé pour
moitié de copropriétés privées, lesquelles subissent une fragilisation croissante de leur état :
augmentation du niveau d'endettement, baisse de la part des propriétaires occupants,
appauvrissement des ménages résidents, etc.
Par ailleurs, il est à noter que le quartier de Pissevin-Valdegour compte au sein de son périmètre 4
IRIS parmi les 20 plus pauvres de France en termes de revenus médians déclarés en 2019. On peut
citer notamment Jean Perrin, deuxième IRIS Je plus pauvre de France avec 2 890€/an/UC et Soleil
Levant, huitième IRIS le plus pauvre de France avec 3 970 e/an/Uc.
sf
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 79 IRIS dant les levenus déclarés des ménages par unité de consommation en 2019 sont les plus faibles de France
Classement Commune ET Jo né déclaré pat UC
Saint-Jacques Perpignan 1830 €
Jean Perrin Nimes 2890 €
Églantines-Rosiers Marseille 14e 3070 € Matisse Andrique Calais 3260€
Mas Jambost Limoges 3390£
Haut Vernet 6 Perpignan 3 470 €
Le Bas de la Ville-Bel-Air Saint-Louis 3940 €
Soleil Levant Nimes 3970 €
Centre Commercial-Lycée Sarda Garriga Saint-André 4 190 €
Centre Urbain Marseille 14e 4 200 €
Croix du Sud Sud-Ouest Reims 4 480 €
Bellevue Caravellé Marseille 3e 4 540 € Saint Jacques Béziers 4 580 €
Pays de France Est 4610 £
Centre Ville Rive Gauche Saint-Benoît 4 630 €
Île-de-France Besançon 4 680 €
Galilée Nimes 4740 €
Sanitas-Rotonde 2 Tours 4890 €
Concorde 1 Lille 4 950 €
Super Nimes Nîmes 4 960 € Source : Insee-DGFIP-Cnaf-Cnav-CCMSA,
fichier localisé social et fiscal (FiLoSoFi), exploitation A'U.
Autre fait marquant, les quartiers Pissevin et Valdegour, qui comptent plus de 16 000 habitants, n'accueillent aucune moyenne où grande surface alimentaire depuis la fermeture du Carrefour
Market à Pissevin fin 2018. Ce quartier est aujourd'hui évité par les Nimois qui n'y résident pas et des espaces publics importants sont occupés en permanence par les ghetteurs au service des traficants
de drogue:
Nimes
QPV Piss Métropole
Valdegour = (EPCI 201
habitants
149 633 246 687 A un ter 20 |
Population au 1" janvier 2 18 soit 11% de la | habitants habitants
population
nimoise
Part des étrangers dans la population (2017) 271% 10% 7,7%
Part des ménages imposés (2017) 9% 41,1% 43,8 %
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 80 ane + Ep pr
Taux de pauvreté au seuil de 60 % (2017) 66,6%
28,2 % 22,4 %
Part des 16 à 25 ans non scolarisés et sans 26%
19,3 % 19,3 % emploi
(2016)
Part des résidences principales {RP}
suroccupées (2017):
20,8 %
7,3% 5,8%
* Ensemble des RP 27 ue 1,9% ° RP de 2 pièces
248% 8,9 % 8,3 % * RP de 3 pièces
e RP de 4 pièces 19,1%
5,1% 3,8% ° RP de 5 pièces ou plus 5,3% 1,2% 0,7%
Part des logements sociaux (2017) 66,7 %
[20,3% 15%
Source : INSEE, Recensement de la Population, htoc; je.
ville, gouv
Un urbanisme de masse
Les quartiers Pissevin et Valdegour sont des quartiers de grands ensembles construits dans les
années 1960 et 1970, composés quasi exclusivement de tours et de barres d'habitations. Ces deux
quartiers sont en rupture d'échelle avec les quartiers
environnants, caractérisés par un tissu
d'habitats pavillonnaires. Cet urbanisme de masse, peu perméable, créé un effet
d'enclavement qui est accentué par le relief du site. Ces
quartiers sont traversés par de grands axes de circulation, peu conviviaux pour le transport
actif, dont certains sont aménagés sur pilotis (ponts,
viaducs, passerelles), À l'intérieur
des deux quartiers, le maillage secondaire des voies est
peu lisible, sinueux et souvent
très compliqué pour la circulation des personnes à mobilité réduite (cheminements
piétons discontinus, présence d'escaliers en raison de la topographie accidentée du site).
Les deux quartiers bénéficient de la présence de deux
espaces verts de dimension généreuse, la
Colline aux oiseaux et la Pinède de Valdegour, mais
aujourd'hui assez enclavés, peu équipés et
faiblement fréquentés par les familles. On constate a contrario une forte minéralité de nombreux
espaces publics (les galeries Trait d'Union et Wagner et la dalle Debussy à Pissevin, la place Jean
Perrin à Valdegour), générant des flots de chaleur importants en période estivale,
Un cadre de vie générateur d'insécurité
Le sentiment d'insécurité dans les quartiers Pissevin
Valdegour résulte de faits de délinquance (trafic
de stupéfiants, vols), d'incivilités quotidiennes (squats, dépôts d'ordures, dégradations) et de faits de
délinquance routière. Certains espaces publics sont ainsi
détournés de leur fonction, occupés
quotidiennement par les guetteurs au service des trafiquants de drogue. Par exemple, l'espace public
central du quartier Pissevin constitué de la Place Debussy et de la-galerie Wagner, autrefois poumon
commercial du quartier, est aujourd’hui occupé et contrôlé par les trafiquants de drogue et les
guetteurs. Cette galerie encaissée, à l'abri des regards, est aujourd'hui un lieu central pour la revente
de stupéfiants. Elle est paradoxalement devenue le lieu le plus évité du quartier. Certains
commerçants subissent cette pression délinquante tandis que d’autres sont suspectés de contribuer
à la présence d'une économie souterraine locale. Le sentiment d'insécurité est particulièrement
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 81 présent chez les femmes et en soirée et alimente une image négative des quartiers Pissevin et
Valdegour, Ces quartiers sont d'ailleurs classés en Quartier de Reconquête Républicaine depuis 2019. Concernant la circulation, les habitants déplorent un stationnement anarchique, des sens. de
circulation parfois non respectés et de la vitesse excessive {rodéos).
Des conditions d'habitat dégradées
Valdegour est un quartier composé à 100 % d'habitat social tandis qu'à Pissevin, le parc immobilier est composé à 57 % de copropriétés privées. Le parc social sur ces deux quartiers est confronté à
plusieurs difficultés locatives : sentiment d'insécurité prégnant, condamnation de la grande partie
des garages souterrains et des caves, turn over, logements non adaptés au vieillissement de la
population, etc. Le manque de délimitation entre l'espace public et les espaces privés collectifs
génère plusieurs problématiques qui pèsent sur le quotidien des résidents et alimentent une image négative de ces quartiers : dépôts d'ordures, squats, dégradations ou encore stationnement
anarchique, Tel que décrit précédemment, la situation des copropriétés privées est elle aussi très
fragile. Plusieurs faits démontrent que la situation’se dégrade et qu'une intervention des pouvoirs publics est nécessaire : défaillance d'entretien et de travaux depuis plusieurs années, croissance des taux d'impayés, vacance, rotation, diminution constante du nombre de propriétaires occupants au profit de propriétaires bailleurs parfois peu scrupuleux, taux de pauvreté des ménages croissant et dépréciation immobilière.
Des commerces en perte de vitesse
Le quartier souffre de dévitalisation commerciale. Le Carrefour-Market, seule moyenne surface alimentaire sur ces deux quartiers de 16 000 habitants, à fermé ses portes en novembre 2018. Cette situation met en difficulté de nombreux résidents, principalement les personnes âgées. La galerie Richard Wagner, autrefois véritable poumon commercial sur le quartier Pissevin, n'est guère fréquentée par les habitants, en raison de l'aspect dégradé du site et du sentiment d'insécurité qui y règne. Les autres galeries commerciales (Trait d'Union à Pissevin, Georges Sand dans le quartier Super Nîmes et place Pierre de Fermat à Valdegour), bien que reconnues comme étant plus
sécuritaires, manquent d’attractivité et de diversité dans leur offre commerciale.
Aussi le retour d’une moyenne surface dans le quartier est-il considéré comme une priorité par les
habitants de ces quartiers. L'intention de redéployer l'offre commerciale autour de l'axe Kennedy, soit à mi-chemin entre les quartiers Pissevin et Valdegour, et au niveau de la future Porte des Arts, à
l'intersection entre l'avenue des Arts et la RN 106, est donc appréciée. En plus de répondre aux
besoins des résidents, l'implantation de commerces doit permettre d'attirer une population en
transit et donc d'ouvrir le quartier sur l'extérieur.
Une offre d'équipements à reconfigurer
Les quartiers Pissevin et Valdegour bénéficient de plusieurs infrastructures sportives et culturelles : deux stades de foot , un gymnase, une piscine, une médiathèque, deux centres socioculturels et une ferme-école. Un déficit est identifiable à Valdegour en raïson de la fermeture du gymnase Diderot
lequel doit être réhabilité dans le cadre du projet urbain. Par ailleurs, la ferme-école est un
équipement vieillissant dont les fonctionnalités et les capacités d'accueil sont désormais limitées. Concernant les équipements scolaires, outre leur saturation qui résulte de la forte proportion d’une population jeune sur le quartier, leur fréquentation démontre un accroissement des phénomènes de
8
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 82 ségrégation sociale et culturelle. Le taux d'évitement, tant des écoles que des collèges, est fort sur le
quartier, alimentant sa ghettoïsation. Or Il est démontré que l'absence de mixité sociale au sein d’un
établissement scolaire accentue les inégalités de réussite scolaire et l'échec scolaire. La qualité des
équipements scolaires étant un critère essentiel dans le choix résidentiel des ménages, le projet de
renouvellement urbain prévoit ainsi une reconfiguration des équipements scolaires sur Pissevin, en
conformité avec le Projet Educatif De Territoire (PEDT) conduit par la direction Education de la Ville
de Nîmes. I! s'agit en effet d'enrayer ce phénomène de ségrégation scolaire à travers trois
orientations :
0 reconstituer une mixité sociale et culturelle au seln des écoles :
e améliorer l'attractivité des établissements auprès des quartiers avoisinants ;
e favoriser une continuité éducative entre les différents équipements éducatifs et scolaires
(de la crèche au collège).
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 83 L'Utilité Publique du projet à travers le programme retenu et les
travaux projetés
Principales orientations du Plan guide 2025 et 2040.
Le plan guide 2025 et 2040 des quartiers Pissevin et Valdegour élaboré par l'Atelier A/S Marguerit est
le fruit d'un travail de concertation conduit avec les nombreuses parties prenantes du projet de
renouvellement urbain: bailleurs sociaux, résidents et associations de quartier concertés,
communauté d'agglomération de Nîmes, services de l'Etat, etc. Ce plan guide s'appuie sur les
orientations définies ci-après.
Projet à échéance 2025
Améliorer la qualité de l'habitat
L'enjeu est d'améliorer les conditions d'habitat au sein du quartier à travers une requalification du
parc de Logements Locatifs Sociaux existants. 1| s’agit également d'améliorer la mixité sociale au sein
du quartier en proposant une offre nouvelle en accession abordable, L'intervention sur le parc de
logements prévoit ainsi :
La démolition de 828 LLS ;
La réhabilitation de 462 LLS ;
La résidentialisation de 511 LLS :
La reconstruction de 141 LLS sur le quartier (en sachant qu'en conformité avec la Loi SRU,
les 687 LLS restants seront reconstruits ailleurs sur la commune de Nîmes et au sein de la
Communauté d'agglomération de Nîmes”) ;
8 La construction de 369 logements en accession abordable et 20 logements en accession
sociale.
Requalifier le parc de logements sociaux existants
Plusieurs ensembles résidentiels totalisant 828 logements locatifs sociaux (LLS) seront démolis, en
totalité ou partiellement, en raison de leur caractère vétuste ou afin de reconfigurer la trame urbaine
et créer des flots résidentiels de plus petite échelle.
Des travaux de remise aux normes (notamment d'un point de vue énergétique) seront entrepris un
total de 462 LLS et des travaux de résidentialisation des espaces collectifs privés sur un total de 511
LLS. Ces opérations permettront d'offrir aux résidents des espaces de stationnement sécurisés et de
mieux distinguer, du point de vue de l’usage mais aussi de l'entretien, espace public et espaces
collectifs privés.
Diversifier l'offre en matière d'habitat (typologie, statut)
il s'agit également d'amorcer une diversification de l'offre de logements sur le quartier et de
permettre un renouvellement progressif du bâti. Le NPNRU vise à attirer des ménages en capacité
d'accéder à la propriété, par l'intermédiaire d'une offre nouvelle en accession abordable. Cet enjeu
1 En conformité avec la loi SRU, la reconstitution de l'offre LLS sur le territoire de la communauté d'agglomération de Nîmes
Métropole repose sur les principes suivants :
a Une reconstitution à réaliser pour moitié hors Nîmes, dans les communes périurbaînes concernées par la loi SRU ;
« L'autre moitié de la reconstitution LLS devant être réalisée sur la commune de Nîmes mais en dehors des QPV
nimois dans {a mesure du possible.
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 84 s'applique particulièrement au quartier de Valdegour, qui possède un parc immobilier composé
principalement de LLS mais avec des franges d'habitat individuel privé qui représentent des
opportunités de transition programmatique et urbaine. L'objectif de cette offre abordable est d'offrir
aux ménages les plus aisés du quartier la possibilité de rester dans le quartier et de trouver un bien
plus adapté à leurs besoins.
La production de foncier cessible permettra d'accueillir plusieurs programmes immobiliers de petite
échelle, dans la continuité du tissu urbain existant (logique de dent creuse) et des équipements
publics existants ou nouvellement créés. Répondant à un objectif de mixité sociale, ces programmes
de logements proposeront à la fois des LLS (reconstitution de l'offre LLS démolie sur site ou ROLLS) et
des logements en accession abordable, sociale ou privée.
NB : En parallèle, un programme ambitieux de réhabilitation du parc de logements en copropriété est
prévu dans le cadre de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National
(ORCOD-IN). Les copropriétés représentent en effet plus de la moitié du parc de logements à
Pissevin. Ce dispositif est conduit sous maitrise d'ouvrage de l'Etablissement Public Foncier (EPF)
Occitanie et sera majoritairement financé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Restaurer le dynamisme et l'attractivité du quartier
ll s'agit dans un premier temps d'améliorer la mixité fonctionnelle et l'attractivité du quartier à
travers la création d’une nouvelle offre en commerces et services positionnée sur des fonciers
stratégiques. Par ailleurs, l'amélioration des conditions de vie et de l'image du quartier requiert une
intervention sur les équipements publics de proximité, en particulier les équipements scolaires et
éducatifs.
Redynamiser l'offre commerciale
Afin de redynamiser et diversifier les fonctions urbaines sur le quartier (travailler, consommer, se
divertir, se promener, etc.), deux centralités mixtes seront créées, offrant un linéaire de commerces
et de services en rez-de-chaussée des programmes de logements :
e la centralité Kennedy, située à l'intersection de l'avenue Kennedy avec l'avenue des Arts,
qui accueillera en sus des commerces un pôle médical ;
e la polarité secondaire Porte des Arts, localisée à la jonction de l'avenue des Arts avec la
RN 106, sur laquelle sera implantée, un linéaire de commerces et une Maison de Santé
Pluridisciplinaire.
En phase diagnostic, ces deux fonciers avaient été fléchés comme stratégiques du point de vue de
leur attractivité commerciale car ils permettent de capter les flux d’automobilistes qui traversent le
quartier, condition sine qua non à la viabilité d'un commerce sur Pissevin. Ces polarités commerciales
permettront également de repositionner certains commerces de la galerie Wagner vouée à être
démolie.
Requalifier l'offre en équipements
La stratégie éducative conduite par la Ville de Nîmes concernant les équipements scolaires et éducatifs des quartiers Pissevin et Valdegour s'articule autour de plusieurs objectifs :
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 85 , pallier à la saturation des équipements scolaires en créant des groupes scolaires de plus
petite échelle :
. positionner les nouveaux équipements scolaires non plus au cœur mais en entrée de
quartier, afin de favoriser leur ouverture vers les quartiers avoisinants :
e améliorer l'attractivité des équipements scolaires au-delà de leur quartier d'implantation,
à travers une qualité du bâtiment, des pédagogies et services innovants et une mise en
réseau des différents équipements éducatifs et scolaires (de la crèche au collège).
Dans cette optique, un nouveau groupe scolaire sera construit en bordure Est du quartier Pissevin,
dans une position d'ouverture vers le quartier résidentiel Puech du Teil qui ne relève pas de
l'Education Prioritaire. Avant la démolition de l'école maternelle Langevin (localisée en aléa fort au PPRI}
l’école élémentaire Langevin sera restructurée en un petit groupe scolaire, et son ouverture
vers l'entrée Sud du quartier Pissevin où se concentre notamment un pôle sportif important (Marcel
Rouvière) sera favorisée, Enfin, la ferme-école sera repositionnée au cœur de la Pinède de Valdegour,
permettant de bénéficier de la desserte en BHNS et de son ouverture vers les autres équipements
localisés à proximité : Espace Diderot, crèche les Alisiers, groupe scolaire Marcellin, maisons de
retraite, mosquée, etc. Le déplacement de la ferme-école permet en outre de libérer du foncier
stratégique pour la création de la centralité Kennedy, à l'intersection de l'avenue Kennedy et de
l’avenue des Arts.
Le NPNRU prévoit également la réhabilitation de la médiathèque Marc Bernard (opération réalisée),
la création du stade synthétique Bernard Auzon-Cape (opération réalisée) et la réhabilitation du gymnase
Diderot.
Réaménager le cadre de vie
Le réaménagement des espaces publics sur les quartiers Pissevin et Valdegour s'articule autour de
trois ambitions : retrouver le sof naturel, redessiner un maillage de voies plus lisible et à échelle
humaine et mieux intégrer le « chemin de l'eau » et la trame paysagère dans l'aménagement global du
quartier.
Retrouver le sol naturel
La suppression de l'ensemble des dalles et viaducs permettra de faciliter le repérage dans l’espace et
l'accès aux résidences et de réduire l'imperméabilisation du sol et les effets. pervers qui y sont
associés : augmentation du risque inondation, flots de chaleur, rupture des continuités écologiques,
etc. Ainsi les dérnolitions de la Galerie Trait d'Union, de la Dalle Debussy, de la Galerie Wagner et du
viaduc Puccini vont permettre la restructuration urbaine totale de la grande centralité
Kennedy/Debussy/Porte des Arts, à travers la réalisation d'espaces publics majeurs en
accompagnement de {a ligne de BHNS T2 qui traverse le quartier Pissevin. Le viaduc Utrillo, au cœur
du secteur des Peintres à Pissevin, sera également démoli.
Redessiner un maillage de voies à échelle humaine
Un maillage de voies d'échelle urbaine lisible, hiérarchisé et requalifié (plantation de linéaires
d'arbres, trottoir larges, etc.) sera redessiné, ceci afin d'assurer le confort et la sécurité des mobilités
douces. Le redécoupage clair entre espace public et espaces collectifs privés résidentialisés
permettra d'organiser des unités résidentielles de plus petite échelle, à partir des bâtiments existants
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 86 conservés. Cette requalification des espaces publics sera aussi l'occasion d'intégrer la nouvelle réglementation en matière de prévention et de gestion des ordures ménagères, qui vise à réduire le volume des ordures ménagères à la source, faciliter le tri et optimiser la collecte des déchets.
Renforcer la trame verte et bleue
Le « chemin des eaux », dispositif hydraulique composé de plusieurs bassins et noues paysagers, est une partie intégrante de la recomposition urbaine de la centralité Kennedy/Debussy/Puccini et permettra de conduire et de ralentir les ruissellements en cas de fortes pluies, tout en ayant un usage de parc en période normale. .
La trame paysagère des quartiers Pissevin et Valdegour sera renouvelée et requalifiée, les paysages collinaires et l'accès aux espaces verts existants seront valorisés. La pinède de Valdegour accueillera dans sa partie Sud la nouvelle ferme-école pédagogique, accessible via un cheminement accessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et directement connecté au BHNS. La continuité des corridors écologiques sera améliorée grâce à un travail sur la continuité des linéaires d'arbres et des noues paysagères.
Projet à échéance 2040
Le projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour prévoit à cette échéance un programme global de construction d'environ 98 000 m’ de surface de plancher (SdP}, répartis de la façon suivante : - 1113 logements, soit environ 79 400 m° SdP.
- 2150 m’ SdP environ de surface de plancher d'activités tertiaires. - 4100 m’ SdP de commerces
= 5650 m° SdP environ de surface de plancher de commerces et activités/services. - 6700 m° SdP environ de surface de plancher d'équipements.
Le projet prévoit l'aménagement d'environ 470 000 m* d'espaces publics, dont 210 000 m° de jardins et espaces verts, 260 000 m’ d'espaces minéralisés (places publiques, voiries, cheminements, stationnements).
A cette échéance, il est prévu la démolition de 400 LLS supplémentaires aux 828 démolitions de LLS prévus à échéance 2025 mais également la démolition de l'école Maternelle Paul Langevin, la démolition partielle de Îa copropriété le Basque. La démolition des viaducs Galilée et Archimède à Valdegour et la démolition et reconstruction de certaines sous-stations du réseau de chauffage urbain. il est prévu également le repositionnement de {à Station Esso afin de libérer et aménager ce foncier en espace public.
D'autres démolitions de logements en copropriétés dégradées seront prévues dans le cadre de l'ORCOD-IN.
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 87 Opérations retenues dans ja Convention
NPNRU 2019-2024 La Convention
pluriannuelle des projets de renouvellement
urbain de Nîmes Métropole cofinancés par l’ANRU dans
le cadre du NPNRU formalise [e financement
et la maitrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations
prévues sur les quartiers Pissevin et
Valdegour. Ces opérations se distinguent
par leurs champs d'intervention (ou familles opérationnelles) :
Recyclage des copropriétés dégradées
;
interventions sur les Logements Locatifs
Sociaux (LLS) existants (démolition, requalification
et résidentialisation) :
. Reconstitution de l'offre
de logements locatifs sociaux sur
site (dans le cadre des 10 Programmes immobiliers prévus sur le quartier) et au
sein de la communauté d'agglomération
de Nîmes, dans une logique de rééquilibrage
de l'offre LLS à l'échelle des territoires (loi SRU) ;
s Programmation immobilière
à vocation économique dans
le cadre des 10 programmes prévus sur
{e quartier (aménagement de linéaires
commerciaux et de pôles médicaux, construction
d'une Maison de Santé Plurisdisciplinaire)
: Construction
et réhabilitation d'équipements publics
de proximité : Réaménagement
d'ensemble et requalification des
espaces publics au sein des 11 secteurs opérationnels
désignés sur ces deux quartiers.
Cette liste d'opérations constitue à ce
jour le projet urbain à échéance 2025
Sur les quartiers Pissevin et Vaidegour, projet aujourd'hui au stade opérationnel de l'Avant-Projet
(AVP).
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 88 Précision sur les domaines d'intervention par Maitrise d'ouvrage (MOA)
Domaine d'intervention Maitrise d'ouvrage
Recyclage des copropriétés dégradées Angloros MOA SPL Agate
MOA EPF Occitanie
iti S Démolition des 2 tours du CROU (financement ORCOD-IN)
Démolition, requalification ou résidentialisation de Logements
Locatifs Sociaux (LLS)
MOA Bailleurs sociaux :
e Habitat du Gard
+ Un Toit Pour Tous
e Erilia
Construction de programmes immobiliers mixtes comprenant :
e Des LLS dans le cadre de la reconstitution sur site de l'offre
de LLS démolis (ROLLS)
° DesLogementsen accession abordable
° Des Logement en accession sociale (PROMOLOGIS)
° Des Logements en accession libre
« 1 Maison de Santé Pluridisciplinaire (centralité Porte des
Arts)
° Des cellules commerciales en rez-de-chaussée
d'immeubles (centralités Kennedy Nord, Sud et Porte des
Arts)
MOA Opérateurs
immobiliers
Construction ou Réhabilitation d'équipements publics :
° équipements sportifs
° équipements socioculturels
e équipements scolaires
MOA Ville de Nîmes
Requalification d'espaces publics
MOA Ville de Nîimes/SPL
Agate
Aménagement de dispositifs relatifs à la gestion du risque
inondation {chemin de l'eau)
MOA Unique Ville de Nîmes/
Nîmes Métropole
Opération sur les Logements Locatifs Sociaux (LLS) existants (MOA Bailleurs)
Démolitions
, Le Nb de logements vr Adresse du batiment Bailleu démolis
el
Éravaux
place J Perrin 101 LLS Habitat du Gard (HDG) S2 2022
place Avogadro 94 LLS HDG S2 2022
rue Bassano 67 LLS HDG S2 2024
rues Degas et Delacroix 46 LLS HDG S2 2023
10 place David 8 LLS HDG S2 2023
Place Pythagore 185 LLS Érilia S2 2024
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 89 Le Pollux 118 LLS Un Toit pour Tous (UTPT) | S1 2023
Les Hespérides 46 LLS UTPT 52 2023
Le Galilée * 115 LLS Erilia ND
Le Raphaël * 48 LLS HDG ND
TOTAL 828 LLS
d'une clause de revoyure
Requalifications
Adresse du bâtiment Bailleur
| Le petit Archimède 143 LLS Erilla S2 2022
Les Hespérides 54 LLS UTPT S2 2024
Petit Perrin 18 LLS HDG S2 2022
Bassano 2810 64 LLS HDG S2 2024
Avogadro 86 LLS HDG S2 2024
Degas/Delacroix 97 LLS HDG S2 2023
TOTAL 462 LLS
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 90 re LERILIA) : 185 LLS
VAR 7") Mn
EE
LA
Hesdurce Sy Bostie
1 Toit Pou: Tour,
DETTS ‘) DAS Voie pos
7] L ° ) qe Carrefour Market - Trait d'Union
A. £ "
Ca [EX re
Lie SE rs.
Dawd (Habitat du Gard)
É
> Le ee e —
RétabiMtations ét AÉHSAMasations
482 LLS habités
831 LLS résiéeniaisée
Démolltions Lagements Locatifs Soctaux (LLS)
M cs:165 émotions pogannés
Een183 LLS : démoëtions à reprogamress
Ï 1 vémobtions sutesbatinons
À 0 | bémoltions des / parings Baitoues
MN vitrine races ot date Debroer
Tvemeé D. CNE LED Pathé LANCAS HOMO LA MEURTRE
jtocnen ame
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 91 Résidentialisations
Adresse du bâtiment L ie LEE QE Bailleur DEL JS résidentialisés (ravaux
Le Symphonie 49 LLS UTPT S2 2023
Les Hespérides 54 LLS UTPT S2 2025
Le petit Archiméde 143 LLS ERILIA S2 2024
2-10 Bassano PTE HDG 52 2025
2-10 Degas et 4-8&14-16 97 LES HDG S2 2024
8-16 place Avogadro 86 LLS HDG S2 2024
3&7 place Perrin 18 LLS HDG S2 2024
TOTAL 511 LLS
Opérations de rééquilibrage de l'offre LLS sur le territoire de l'agglomération nimoise
La reconstitution participe au rééquilibrage territorial de l'offre de LLS sur le territoire de Nîmes
Métropole. Elle est planifiée dans le cadre du Programme Local de l'Habitat (PLH), un document
stratégique et prospectif qui est élaboré et suivi par Nîmes Métropole. Sur les bases du PLH 2019-
2024 de Nîmes Métropole, la reconstitution de l'offre LLS démolie dans le cadre du NPNRU doit être
répartie de la manière suivante :
50 % à Nîmes, en priorité en dehors des QPV : |
20% dans les trois communes du cœur d'agglomération (Marguerittes, Caissargues et
Milhaud) ;
e 30% dans les 8 autres communes déficitaires : Manduel, Redessan, Bouillargues, Garons,
Générac, Caveirac, Clarensac et Pouix.
Dans le cadre du NPNRU Pissevin Valdegour :
+ 828 LLS seront démolis ;
° 141 LLS seront reconstruits sur site (ROLLS) au sein des 10 programmes immobiliers prévus
sur le quartier ;
Ce qui représente un différentiel de 687 LLS à reconstruire sur la Ville de Nîmes et au sein de la
communauté d'agglomération.
La reconstitution de l'offre des LLS démolis sur les quartiers Pissevin et Valdegour maïs aussi sur les
deux autres quartiers NPNRU à l'Est de la ville (Chemin Bas d'Avignon/Clos d'Orville et Mas de
Mingue) est assurée par la Direction de projet NPNRU, avec l'appui d'un prospecteur foncier. En
collaboration avec les bailleurs sociaux et les acteurs locaux (EPF, lotisseurs et aménageurs), un
travail continu est réalisé afin d'identifier les programmes de logements potentiels de reconstitution
de l'offre LLS sur le territoire communautaire.
Ce travail de prospection foncière sur la Ville Centre et sur les 13 communes de la première et de la
deuxième couronne de la communauté d'agglomération s'est traduit, à ce jour, par la validation
politique de 36 programmes de logements sociaux, soit la reconstitution de 906 LLS à horizon 2024
pour les 3 quartiers NPNRU nîmois.
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 92 BAÏLLEURS PROGRAMME LOGEMENTS
HABITAT DU GARD Reconstitution - Clarensac- 122 et 123 route de Nîmes- 10 PLAI 6 16
PLUS
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Milhaud-55 rue des Banières- 5 PLAI 4 PLUS 9
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Redessan- chemin du Mas Clerc- 5 PLAI 3 PLUS 8
. HABITAT DU GARD | Redessan-route de Beaucaire- 6 PLAI 4 PLUS 10
UN TOIT POUR TOUS | Reconstitution - Nîmes - Chemin de Pissevin 13 PLUS 19 PLAI 32
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - Avenue Bir Hakeim - 13 PLUS 19 PLAI 16
UN TOIT POUR TOUS | Reconstitution - Nimes - Centralité Kennedy - 13 PLAI 9 PLUS 22
_UN TOIT POUR TOUS | Reconstitution - St Geniès - chemin des écoles 19 PLUS / 29 PLAI 48
UN TOIT POUR TOUS | Reconstitution -Nîmes-ZAC Mas Lombard - 24 PLAI 16 PLUS 40
ERILIA Reconstitution - Nimes - Opération Bigot 24 PLAI-16 PLUS 40
ERILIA Reconstitution-Nîmes-Thalès Ouest -7 PLAI 5 PLUS 12
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Poulx - rue des Cistes 14 PLAÏ 9 PLUS 23
ERILIA Reconstitution - Nîmes-place Debussy - 13 PLAI 8 PLUS 21
ERILIA Reconstitution - Nîimes-ZAC Mas Lombard- 24 PLAI 16 PLUS 40
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Poulx - rue des cistes 2 - 6 PLAI 4 PLUS 10
ERILIA Reconstitution - Milhaud- ZAC Aubépin - 22 PLAI 14 PLUS 36
ERILIA Reconstitution - Poulx - rue des amandiers 7 PLAI 5 PLUS 12
HABITAT DU GARD | Reconstitution -Marguerittes - ZAC de Mezeirac - 24 PLAI 16 PLUS 40
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Clarensac - impasse des camps - 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Caissargues - chemin des canaux - 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Caissargues - ZAC Bellecoste - 24 PLAI 16 PLUS 40
PROMOLOGIS Reconstitution - Garons - ZAC des Amoureux 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes -Kennedy Nord -18 PLAI 12 PLUS 30
SFHE Reconstitution - Générac - 9 Avenue Jean Auriflon - 2 PLAI 2
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue Galilée -10 PLAI 6 PLUS 16
19
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 93 HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue Weber - 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue Pierre Brossolette - 18 PLAI 12 PLUS 30
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - ZAC Mas Lombard - 36 PLAI 24 PLUS 60
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue de Beaucaire - 18 PLAI 12 PLUS 30
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - Clos de Coutelle - 14 PLAI 10 PLUS 24
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue Jacques Baby - 24 PLAI 16 PLUS 40
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - coteaux de Condorcet - 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Nîmes - rue Montaigne - 18 PLAI 12 PLUS 30
SFHE Reconstitution -Caveirac - Avenue du Chemin Neuf - 3 PLAI 1 PLUS 4
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Garons - rue Pierre DUMAS - 12 PLAI 8 PLUS 20
HABITAT DU GARD Reconstitution - Caveirac - Lotissement Font Durant -12 PLAI 8 20
PLUS
HABITAT DU GARD rent - Marguerittes - Domaine de {a princesse -8 PLAI 5 13
HABITAT DU GARD | Reconstitution - Fons - Résidence les Romanières -7 PLAI 5 PLUS 12
La reconstitution de l'offre LLS prévoit la reconstitution de 13,5 % de LLS au sein même des quartiers
QPV, 8,5 % de LLS dans une bande de 300m autour des quartiers QPV et de 28 % de LLS dans les autres quartiers de la Ville de Nîmes constructibles. La part de LLS à reconstituer au sein des quartiers QPV et de la bande de 300 m autour de ceux-ci recouvre plus de la moitié de la zone constructible de
la Vifle de Nîmes. De plus, l'urbanisation aux franges de la Ville de Nîmes est limitée au Sud par des
zonages PPRI qui rendent inconstructibles ces espaces, tandis que sur les coteaux situés au Nord de
la Ville, la révision du PLU a instauré des zone Nh, rendant les garrigues habitées inconstructibles.
Ainsi la reconstitution des LLS au sein de la Ville est répartie dans 17 programmes immobiliers situés
dans le tissu urbain existant et pour une grande partie d'entre eux, dans des projets urbains
d'ensemble préexistants au NPNRU. Concernant les reconstitutions de LLS hors Nîmes, ils sont
répartis au sein de 27 opérations, soit dans le cadre de ZAC préexistantes au NPNRU, soit dans le
tissu urbain diffus.
20
_#"
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 94 Opérations de diversification de l'habitat et de redynamisation de l'offre en
commerces et services (MOA Opérateurs économiques)
Adresse du programme
Nb et typologie de logements
SDP commerces/services
Opérateur
Détnarrage
travaux
89 logements collectifs :
Centralité Kennedy * 22 LLS (UTPT)
1 Sud * 67 logements en accession | GGL 51 2023
abordable
1 300 m° SDP commerces/services
75 logements collectifs :
° 30 LLS (HDG) Non
° 45 logements en accession | kctenu 52 2024
2 NN Kennedy abordable 2 050 m° SDP commerces/services
Parking-silo nu S1 2024
22 logements en accession abordable
3 | Porte des Arts DCR = PEonRrere sTs $1 2023
800 m° SDP Maison de santé
pluridisciplinaire
39 logements :
4 | Rue Galilée ° _16LLS (HDG) STS S1 2023
+ 23 logements en accession
abordable
29 logements collectifs :
: Non
5 | Thalès Ouest 12 LLS (ERILIA) retenu | 522023
e 17 logements en accession
abordable
6 | Thalès Est 20 logements en accession sociale (Action Promologis | 51 2023
Logement)
7 | Kennedy Est 23 logements en accession abordable ui S1 2025
45 logements :
8 | Rue Weber ° 20 LLS (HDG) Nexity 52 2022
° 25 logements en accession
abordable
150 logements collectifs :
9 | Centralité Debussy 21 LLS (ERILIA) nu S2 2028 + 129 logements en accession
abordable
10 | Coteaux Condorcet | 38 logements collectifs intermédiaires : Non S2 2024
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 95 ° 20 LLS (HDG)
+ 18 logements
abordable
retenu en accession
TOTAL
10 programmes immobiliers, soit 530 logements réparties de la
manière suivante :
e 141LLS
369 logements en accession abordable
20 logements en accession sociale
Opérations de réhabilitation et de construction d'équipements publics de
proximité (MOA Ville de Nîmes)
Equipement Interventions
Rénovation du bâtiment et réaménagement des
Contemporain (CAC), salle de danse et ateliers
d'artiste
Bernard (2020)
Réhabilitation de l'ancien collège Diderot en Maison
des services (Espace Diderot)
Maîson des services AE Hors Convention NPNRU (Opération CD30) (2020)
on es . Mise aux normes, revêtement synthétique et ACHEVE SE NER ES AMANSEN aménagement d'un parkin (2020) (Bernard Auzon-Cap) 8 Paris:
Réhabilitation du gymnase Diderot
Gymnase Diderot Hors Convention NPNRU non, planifié
Construction d'une nouvelle ferme-école au sein de la
pinède de Valdegour axée sur les thématiques de
Ferme-école l’environnement et de la biodiversité S2 2023
Construction d'un nouveau groupe scolaire de 12
classes en frange Est du quartier Pissevin, à l'interface
Groupe scolaire Pissevin avec le quartier collinaire de maisons individuelles 1 2026
Puech du Teil
Pôle culturel Réhabilitation du Centre médico-social en Centre d'Art | En cours
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 96 Hors Convention NPNRU
| Groupe scolaire Langevin
Réhabilitation du GS Langevin
Hors Convention NPNRU Non
planifié
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 97 + _L. V'ASVHd NNOLYU3dO-Bé NV
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 98 Opérations de requalification des espaces publics (MOA Ville de Nîmes / Nîmes
Métropole / SPL Agate)
- Démolitions des dalles, viaducs, copropriétés dégradées et autres bâtiments
localisés sur des fonciers stratégiques
_. Démarrage Bâtiment
LFaAvaux
Ferme-école actuelle et maison privée attenante | S1 2024
| ACHEVE
Ancien Carrefour Market
(51 2021)
Galerie Trait d'Union y.c. pharmacie Pages 51 2024
2 tours du CROUS S1 2024
Angloros 1 à 4 - partie de la Galerie Wagner (40 cellules commerciales en rdc et 40 62 2024
logements en R+1 et R+2) + salle de boxe et salle communale
Dalle Debussy y.c. les parkings sous-terrains et la Poste =. ‘52 2024
Viaduc Puccini S1 2023
Viaduc Utrillo S1 2024
Requal fication des espaces publics et réduction du risque lié aux inondations
4er
Secteur opérationnel Intervention
ÎTAVaUx
1 | Secteur E Pinède Défrichement, construction nouvelle ferme école, 52 2023
aménagement de la Pinède
Dévoiement/raccordement réseaux, démolition
ferme-école, construction flot, aménagements
espaces publics et bassin Kennedy Nord,
aménagement avenue Kennedy
2 | Secteur F Kennedy Nord S1 2024
Aménagement portion 1 nouvelle voie DDTM,
construction Lot 1 GGL, aménagements espaces
publics
3 | Secteur F Kennedy Sud S1 2023
Démolition Trait d'Union, aménagement portion 2
nouvelle voie DDTM, construction îlot 2 GGL,
aménagement espaces publics, noues/bassins
, Dévoiement/raccordement réseaux, démolition Secteur F’ Place
4 Bastide / rue Weber sg aménagement espaces publics et S2 2025
Construction nouveau Groupe Scolaire,
5 | Secteur ! Lulli construction flot Condorcet, requalification rue S2 2025
Lui
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 99 Dévoiement/raccordement réseaux, démolition
6 | GA Dalle Debussy et galerie Wagner (maintien 52 2024 Debussy / Cascades ue , médiathèque), aménagement parc des cascades
. Dévoiement/raccordement réseaux, démolition
Secteur J Viaduc viaduc Puccini et Pollux, aménagement espaces 7 | Puccini / Mosquée / Ecole , ° ü S1 2023 . publics et bassins, aménagement nouvelle rue Puccini |
8 | secteur Krue des Poètes Aménagement parking et bassin Baudelaire, 51 2024
requalification avenue des Poètes
Dévoiement/raccordement réseaux,
9 | Secteur L Porte des Arts aménagement voie provisoire, construction flots S2 2023
STS, aménagement voierie définitive et bassins
Dévoiement/raccordement réseaux (y.c. réseau
chaleur), démolition viaduc Utrillo, aménagement
10 | Secteur N Viaduc Utrillo rue Utrillo provisoire, travaux bailleur HDG, 51 2024
aménagement espaces publics et rue Utrillo
définitive
11 | Secteur O Bassano Travaux bailleur HDG, aménagement espaces 51 2025
publics
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 100 Mado 1 ve ogrutif pére mi dis ee le ri de 5 née dr Ebéngee me mr
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Ainsi, les motifs et considérations ci-dessus exposés justifient l'utilité publique du projet
de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour.
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Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 101 Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00001 - Arrêté déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain des quartiers Pissevin et Valdegour sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) 102 Prefecture du Gard
30-2023-04-14-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Nicolas DUBOIS, Directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile Sud
Prefecture du Gard - 30-2023-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud 103 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Prefecture du Gard - 30-2023-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud 104 Vu l’arrêté du 02 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud,
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud ;
Vu l’arrêté n° 30-2021-05-12-003005 du 12 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrête
Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département du Gard, à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations de survol du département en application du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l’air communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne, de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre dudit règlement, et de l’arrêté du 10 octobre 1957, à l’exclusion du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d’animaux" ;
2) Les décisions de délivrance des accords prévus aux articles D. 232-4 et D. 233-4 du code de l’aviation civile pour l’équipement d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques : 1. Sur un aérodrome à usage restreint,
2. Sur un aérodrome à usage privé ;
3) Les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues aux articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du code de l’aviation civile:
4) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des agréments prévus à l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile pour l’exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d’aérodrome et éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs ;
5) Les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la situation faunistique le justifie et après consultation de l’exploitant d’aérodrome, dans le cadre des articles D. 213-1-15 à D. 213-1-25 du code de l’aviation civile, à l’exclusion des me- sures concernant le prélèvement d’animaux prévues à l’article D. 213-1-17 du même code
6) Les autorisations prévues aux articles D 242-8 du code de l'aviation civile, concernant les installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et D 242-9 du code de l'aviation civile, concernant des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement ;
7) Les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipe- ments de l’aviation civile en application des dispositions de l’article L 6351-6 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 213-3-2 et R. 213-3-3 du code de l’aviation civile ;
Prefecture du Gard - 30-2023-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud 105 9) Les décisions de délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodrome conformément aux dispositions prévues par les articles R. 213-2 et R. 213-2-1 du code de l’aviation civile ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Nicolas DUBOIS, délégation est consen- tie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques - Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet
- M. Samy MEDANI, chef de la division opération aériennes, pour les actes mentionnés au n°1
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes mentionnés aux n° 2 à 5
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes mentionnés aux n° 2, 6 et 7.
- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION, adjoint à la chef de division sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 8 et 9
- M. Ludovic AHADJI, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY, Mme Valérie KNOLL et Mme Marika LAL, inspecteurs de surveillance pour les actes men- tionnés au n° 8,
La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : C pour la préfète du Gard et par délégation D.
Article 3 : toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 4 : le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 14 avril 2023
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2023-04-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud 106 Prefecture du Gard
30-2023-04-13-00002
Arrêté temporaire de police de circulation
portant fermeture partielle temporaire de
l'échangeur n°2 Garons sur l'autoroute A54,
sortie obligatoire Garons et entrée interdite en
direction d'Arles
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation portant fermeture partielle temporaire de l'échangeur n°2 Garons sur l'autoroute A54, sortie obligatoire Garons et entrée interdite en direction d'Arles 107 E 3 Cabinet
PRÉFÈTE Cellule sécurité routière
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° SIDPC-2023-04-
portant fermeture partielle temporaire de l'échangeur N°2 Garons sur l'autoroute A54,
sortie obligatoire Garons et entrée interdite en direction d'Arles.
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1958 sur le statut des autoroutes ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-
25;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 13 avril
2023 ;
VU l'avis favorable du général de Brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard en date du 13 avril 2023 ;
VU l'avis favorable de la direction interrégionale des routes Méditerranée DRC en date du 13
avril 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande du gestionnaire de réseau ASF en raison du blocage du réseau routier à Arles ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Modalités de gestion de l'échangeur autoroutier n° 2 de Garons sur l'A54
L'entrée de l'échangeur en direction Arles est fermée à la circulation et une sortie obligatoire en
provenance de Nîmes est mise en place, le jeudi 13 avril 2023 à 13h45 et ce, jusqu'à la fin de la
manifestation en cours sur la voie d'accès à l'autoroute à Arles.
Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES Cedex Tel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation portant fermeture partielle temporaire de l'échangeur n°2 Garons sur l'autoroute A54, sortie obligatoire Garons et entrée interdite en direction d'Arles 108 ARTICLE 2 : Information des usagers
L'information des usagers sera effectuée :
- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables "PMV"'en section
courante, et "PMVA' en accès d'autoroute,
- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la
préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé
à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS — où d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur de cabinet de la Préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le Général de Brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard, les
maires des communes de Nîmes et Caissargues, le directeur régional de la direction régionale
Provence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, à
la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (Dir Méditerranée).
Nîmes, le 13 avril 2023
La Préfète,
ce Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES Cedex
Tel : 04 66 36 40 56 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2023-04-13-00002 - Arrêté temporaire de police de circulation portant fermeture partielle temporaire de l'échangeur n°2 Garons sur l'autoroute A54, sortie obligatoire Garons et entrée interdite en direction d'Arles 109 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-03-00003
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée
aux ballons sur le territoire de la commune de
Bourdic
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 110 PRÉFÈTE
Sous-préfecture d'Alès
DU GARD
bureau de l'environnement
Liberté et des polices
administratives Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de création et d'utilisation d’une plateforme d’envol
destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et R 132-1-13 :
Vu le code des transports :
Vu le code des douanes :
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant
les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs
que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords
des aérodromes, notamment les articles 2,3et 4;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de signature
à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour le compte
de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas de Beauregard,
chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisation
de création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Bourdic :
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 16 février 2023 :
Vu l'avis du maire de la commune de Bourdic en date du 9 mars 2023 :
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 ;
Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 22 février 2023 ;
“=
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du
8 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 111 Arrête :
Article 1er : L'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme ballons sur le territoire de la
commune de Bourdic est accordée à l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont
le siège social est Mas de Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet,
représentée par M. DESIMEUR Mathieu.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce
délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le
dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les
textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Conditions générale d’utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu’elle accueillera.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme. n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer.de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
+ d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la
plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
. de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 112 Cette plateforme ne fera pas l’objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d’autres aéronefs.
Article 3 : Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 43°58‘42.07''N : 004°19/20.37'E
Caractéristiques aire de posé : 62 m x 112 m
2. Environnement aéronautique
21 — Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Montpellier 4 (SFC / FL 145) de classe G.
Elle est située sous la TMA Montpellier 10 (2500 FT AMSL / FL 145) de classe D. Lorsque les zones militaires R217/3
et CTA Rhône 3 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien
contrôlé est soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l'AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
Elle est également située à proximité :
+ De la CTR GARONS (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D lorsque le personnel rendant le service
du contrôle est présent. Les usagers veilleront à avoir obtenu une clairance de la part des
services ATC avant de transiter par cet espace aérien.
+ Du SIV Montpellier 41 (SFC / FL 075) de classe G.
- De la zone R8 Courbessac (SFC / 1000 FT AMSL). Cette zone (hors zones R190 A,Bet Cjest
dédiée à des activités de circulation d’aérodrome et activable par Garons CTL. Le transit
de cette zone est soumis à autorisation de la part de Garons CTL ainsi qu'à l'emport d’une radio
et d’un transpondeur mode C.
+ Des zones R190 A, B et C dédiées à des activités spécifiques Défense. En période d'activité,
le contournement de ces zones est obligatoire.
Lors de la préparation des vols, les usagers veilleront à consulter l'AIP afin de prendre connaissance
du statut de ces trois zones.
2.2 — Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité des plateformes privées suivantes :
+ PF Ulm Saint Génies de Malgoires - (RDL 237 1 4.3 NM)
+ PF ballon Uzès vallée de l'Eure - (RDL 065 {4.8 NM)
Compte tenu de cette proximité, les usagers veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces plateformes.
2.3 - Activités aéronautiques de loisir :
La plateforme est située à proximité de l'activité d'aéromodélisme n°9528 Moussac — (RDL 265 /
3.3 NM)
Compte tenu de cette proximité, les Usagers veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 113 2.4 — Utilisation de la plateforme :
Cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme, limitée à 10
ballons.
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement
de 10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une
manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud
(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les
plateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge
et la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance
auprès d'autres opérateurs ou exploitants de plateformes.
%
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et
prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces
derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
3. Sécurité des tiers
Il'appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant
accéder à l'emplacement.
Article 4: L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes :
- La plate-forme sera constituée de l'intégralité du terrain,
- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements
aéronautiques les plus favorables.
- Une attention particulière sera portée sur les obstacles présents dans les dégagements.
- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité
aéronautique et de l'interdiction d'accès à la plate-forme.
- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la
réglementation fixant lés hauteurs de survol.
- Les décollages s'effectueront sur une surface plane et dégagée.
- Les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un
organisme de contrôle.
- Des systèmes de mesure seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.
- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l'aérostat par un responsable de la
société.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi du ballon.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 114 - Un piquet d'incendie sera mis en place.
- l'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions
de son utilisation.
- L'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à
l'activité.
- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le
strict respect des règles de l'air.
- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques
techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
- En cas d'utilisation d'un ballon captif, la hauteur ne pourra dépasser les 50 mètres.
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant :
- Sous la zone réglementée LF-R 217/3 "RHONE" (2500ft AMSL/FL195), et à proximité des
zones réglementées LF-R 217/4 "RHONE" (3500ft AMSL/FL195) et LF-R 217/5 "RHONE" (FLOGS/FL195)
gérée par le centre militaire de contrôle (CMC) d'istres, dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône
partie 3, 4 et 5 associées,
- à proximité des zones réglementées LF-R 190 A, B et C "NIMES" (surface/FL195), dans
lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des tirs sol/sol et dont le contournement
est obligatoire lorsqu'elles sont actives,
un strict respect du statut des zones réglementées ci-dessus sera observé (cf AIP France
partie ENR. 51. et ENR.21) :
- L'activité ne doit pas interférer avec les zones règlementées LF-R 190 lorsqu'elles sont actives (zones
activables H24, cf AIP France partié ENR.51, connaissance de la planification
de l’activité via l'officier du tir du 2ème REI (Régiment étranger d'infanterie) au
04.66.02.50.01. &
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas
d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de
la police aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91,
- à la DSAC/Sud : permanence accident - tél. : 0610.40.84.48.
Article 7: Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier. Les agents de l'aviation
civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes,
les agents de la force publique auront libre accès, à tout moment, à cette plate-
forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 115 Article 8 : L'association « Les montgolfières des Cévennes » devra disposer des garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de
ses préposés et de celle de tous les participants.
Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette activité
aérienne, causés devront être couverts par Une assurance dégageant la responsabilité de
l'État, du département et de la commune.
Article 9 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,
restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux
conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d’autres
plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou
pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 10 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et
téléphone) devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la
DSAC Sud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, la sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Bourdic le
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR, président de l'association « Les
montgolfières des Cévennes.
Alès le — 3 AVR 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00003 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Bourdic 116 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-03-00001
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée
aux ballons sur le territoire de la commune de
Combas
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 117 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD bureau de l'environnement Liberté et des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de création et d'utilisation d’une plateforme d’envol
destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 :
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)
fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès ;
Vu la demande présentée le 16 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour le
compte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas de
Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisation
de création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Combas;
Vu le dossier annexé à cette demande;
Vu l'accord du propriétaire de la parcelle cadastrale référencée « section OR n° 99 » ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 16 février 2023 :
Vu l'avis du maire de la commune de Combas en date du 15 février 2023 :
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 :
Vu l'avis du commandant de la zone aérienne de défense sud en date du 22 février 2023 :
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du
7 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 118 Arrête :
Article 1er : L'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme ballons sur le territoire de la
commune de Combas est accordée à l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont
le siège social est Mas de Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet,
représentée par M. DESIMEUR Mathieu.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce
délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le
dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les
textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Conditions générale d'utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu'elle accueillera.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements'aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la
plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
- de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 119 Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par
d’autres aéronefs.
Article 3 : Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 43°50'44.8"N ; 004°06'53.8'E
Caractéristiques aire de posé : 137 m x 90 m
2. Environnement aéronautique
21 — Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Montpellier 4 (SFC / FL 145) de classe G.
Elle est située sous la TMA Montpellier 12 (3500 FT AMSL / FL 145) de classe D. Lorsque les
zones militaires R217/4 et CTA Rhône 4 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien
contrôlé est soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l’AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
Elle est également située à proximité :
. De la CTR GARONS (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D lorsque le personnel rendant le
service du contrôle est présent. Les usagers veilleront à avoir obtenu une clairance de la part
des services ATC avant de transiter par cet espace aérien.
«. De la TMA Montpellier 10 (2500 FT AMSL / FL 145) de classe D. Lorsque les zones
militaires R217/3 et CTA Rhône 3 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien contrôlé
est soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l'AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
2.2 — Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité des plateformes privées suivantes :
+ PF Ulm Souvignargues — (RDL 163 / 1.5 NM)
+ PF Ulm Campagne - (RDL 228 / 4.6 NM)
- PF ballon Sommières - (RDL 200 / 3.8 NM)
Les usagers veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces trois plateformes.
2.3 - Activités aéronautiques de loisir :
La plateforme est située à proximité de l'activité d’aéromodélisme n°9527 Calvisson — (RDL
126 / 4.6 NM)
Compte tenu de cette proximité, les usagers veilleront à ne pas interférer avec l'activité
d'aéromodélisme qui s'exerce dans cette zone.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 120 2.4 — Utilisation de la plateforme :
Cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme, limitée à 10
ballons.
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement
de 10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d’une
manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud
(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les
plateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge
et la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance
auprès d’autres opérateurs ou exploitants de plateformes.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et
prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces
derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
3. Sécurité des tiers
Il'appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant
accéder à l'emplacement.
Article 4: L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes :
+ Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié.
. Un accès sera réservé aux services de secours.
- Le survol des habitations sera interdit. Une distance minimale de 50 mètres sera maintenue
entre la plateforme d'envol et tout parking ou voie ouverts au public.
+ Une signalétique adéquate sera mise en place sur les voiries permettant l'accès à la
plateforme en amont et en aval de cette dernière pour avertir les usagers de l’activité
aéronautique.
+ Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi du ballon.
+ À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les
personnes et les biens au sol.
- Un piquet d'incendie sera mis en place, ainsi qu'une manche à air.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 121 L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le
strict respect des règles de l'air.
Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les
caractéristiques techniques de la plate-forme.
Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
+ Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors
Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant :
- sous la zone réglementée LF-R 217/4 "RHONE" (3500ft AMSL/FL195), et à proximité des
zones réglementées LF-R 217/3 "RHONE" (2500ft AMSL/FL195) et LF-R 217/5 "RHONE"
(FLO65/FL195) gérée par le centre militaire de contrôle (CMC) d'Istres, dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la
CTA Rhône partie 4, 3 et 5 associées,
- à proximité des zones réglementées LF-R 190 A, B et C "NIMES" (surface/FL195), dans
lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des tirs sol/sol et dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives,
un strict respect du statut des zones réglementées ci-dessus sera observé (cf AIP France
partie ENR. 5.1.et ENR.21) :
- L'activité ne doit pas interférer avec les zones règlementées LF-R 190 lorsqu'elles sont
actives (zones activables H24, cf AIP France partie ENR.51, connaissance de la planification
de l'activité via l'officier du tir du 2ème REI (Régiment étranger d'infanterie) au
04.66.02.50.01.
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas
d’impossibilité de joindre ce service, au centre d’information et de commandement de la
direction zonale de la police aux frontières à Marseille, Tél. 04.91 53 60 90/91,
- à la DSAC/Sud : permanence accident - tél. : 0610.40.84.48.
Article 7: Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès, à tout
moment, à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 122 Article 8 : L'association « Les montgolfières des Cévennes » devra disposer des garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de
ses préposés et de celle de tous les participants.
Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette activité
aérienne, causés devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de
l'État, du département et de la commune.
Article 9 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,
restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux
conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d’autres
plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou
pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 10 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et
téléphone) devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la
DSAC Sud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le commandant de la zone
aérienne de Défense Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Combas, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard, notifié au demandeur.
Alès le
3 AVR. 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
n RAMPON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M, le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Combas 123 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-03-00002
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée
aux ballons sur le territoire de la commune de
Lézan
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 124 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès DU GARD bureau de l'environnement Liberté et des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de création et d'utilisation d’une plateforme d'envoi
destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-113 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)
fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la demande présentée le 20 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour le
compte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas de
Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisation
de création d'une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Lézan :
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 17 février 2023 :
Vu l'avis du maire de la commune de Lézan en date du 28 juillet 2022 :
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 15 février 2023 :
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 22
février 2023 :
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 10 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
x“
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 125 Arrête :
Article 1er : L'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme ballons sur le territoire de la
commune de Lézan est accordée à l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le
siège social est Mas de Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet,
représentée par M. DESIMEUR Mathieu.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce
délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le
dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les
textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Conditions générale d'utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu'elle accueillera.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il'appartient au créateur de la plateforme :
- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la
plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
+ de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 126 Cette plateforme ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par
d’autres aéronefs.
Article 3 : Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 44°01‘12.8N : 004°02'53.8'E
Caractéristiques aire de posé : 97 m x 72 m
2. Environnement aéronautique
21 — Espace aérien :
La plateforme est située en FIR Marseille (SFC / FL 195) de classe G.
Elle est située à proximité :
+ Du SIV Montpellier 4 (SFC / FL 145)
+ De la TMA Montpellier 10 (2500 FT AMSL / FL 065) de classe D. Lorsque les zones militaires
R217/3 et CTA Rhône 3 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien contrôlé est
soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l’AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
+ De la TMA Montpellier 12 (3500 FT AMSL / FL 065) de classe D. Lorsque les zones militaires
R217/4 et CTA Rhône 4 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien contrôlé est
soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l’AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
+ De la CTA Rhone 3 (2500 FT AMSL / FL 195) de classe D. Avant chaque vol, les usagers
S'assureront de l'activation de cette zone.
+ De la CTA Rhone 4 (3500 FT AMSL / FL 195) de classe D. Avant chaque vol, les usagers
s'assureront de l'activation de cette zone.
2.2 — Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité de la plateforme ULM de Saint-Jean de Serres - (RDL 154
{2.5 NM)
Compte tenu de cette proximité, les usagers veilleront à ne pas interférer avec l'activité de
l'ensemble de cette plateforme.
2.3 - Activités aéronautiques de loisir :
La plateforme est située à proximité des activités aéronautiques suivantes :
+ Aéromodélisme n°9517 Saint-Jean de Serres - (RDL 162 12.4 NM)
+ Parachutage n°446 AD Alès -Cévennes - (RDL 050 / 5.2 NM)
Compte tenu de cette proximité, les usagers veilleront à ne pas interférer avec ces activités.
2.4 — Utilisation de la plateforme :
Cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme, limitée à
10 ballons.
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement
de 10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une
manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud
(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 127 Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgoifières libres pour toutes les
plateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge
et la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance
auprès d’autres opérateurs ou exploitants de plateformes.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et
prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces
derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
4. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant
accéder à l'emplacement.
Article 4: L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières du
contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières suivantes :
- La plate-forme sera constituée de l'intégralité du terrain,
- L'implantation du point de décollage sera choisie en vue de bénéficier des dégagements
aéronautiques les plus favorables.
- Une attention particulière sera portée sur les obstacles présents dans les dégagements.
- Une signalisation adaptée sera mise en place afin d'informer le public de l'activité
aéronautique et de l'interdiction d'accès à la plate-forme.
- En dehors des manœuvres de décollage, le pilote veillera au strict respect de la
réglementation fixant les hauteurs de survol.
- Les décollages s'effectueront sur une surface plane et dégagée.
- Les documents du pilote et de l’aérostat devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
- Chaque aérostat sera doté d'un moyen radio afin d'être en mesure de contacter un
organisme de contrôle.
- Des systèmes de mesure seront utilisés pour mesurer la direction et la force du vent.
- Les passagers seront systématiquement accompagnés à l’aérostat par. un responsable de la
société.
- Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié. Un accès sera réservé aux services de secours.
- Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi du ballon.
- Un piquet d'incendie sera mis en place.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 128 - l'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
- Elle sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions
de son utilisation.
- L'accès à la zone d'envol sera strictement interdit à toute personne ou véhicule étranger à l’activité.
- Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict
respect des règles de l'air.
- Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les
caractéristiques techniques de la plate-forme.
- Le pilote devra interrompre le déroulement des Opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
- En cas d'utilisation d'un ballon captif, la hauteur ne pourra dépasser les 50 mètres.
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction régionale de
la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant :
- Sous la zone réglementée LF-R 217/5 "RHONE" (FL 065/FL195), et à proximité des zones
réglementées LF-R 217/3 "RHONE" (2500ft AMSL/FL195) et LF-R 217/4 "RHONE" (3500ft AMSL/FL195)
gérée par le centre militaire de contrôle (CMC) d'istres, dans laquelle se déroulent des
activités spécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 5, 3 et 4 associées,
Un Strict respect du statut des zones réglementées ci-dessus sera observé (cf AIP France
partie ENR. 51. et ENR.21) :
F
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre
ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police
aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91,
- à la DSAC/Sud : permanence accident - tél. : 06.10.40.84.48.
Article 7 : Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier. Les agents de l'aviation civile,
les agents appartenant aux services Chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents
de la force publique auront libre accès, à tout moment, à cette plate- forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 : L'association « Les montgolfières des Cévennes » devra d isposer des garanties lui permettant
de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés
et de celle de tous les participants.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 129 Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l’occasion de cette activité
aérienne, causés devront être couverts par une assurance dégageant la responsabilité de
l'État, du département et de la commune.
Article 9 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,
restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux
conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres
plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou
pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 10 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et
téléphone) devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de la
DSAC Sud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, la sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Lézan, le
commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR, président de l'association
« Les montgolfières des Cévennes.
Alès le = 3 AVR, 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
à: AMPON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, où par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00002 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Lézan 130 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-03-00004
Arrêté portant autorisation de création et
d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée
aux ballons sur le territoire de la commune de
Sommières
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 131 EH
PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD bureau de l'environnement
Liberté et des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de création et d'utilisation d’une plateforme d'envol
destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et R 132-1-13 :
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005)
fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et
décoller ailleurs que sur un aérodrome :
Vu l'arrêté du 22 février 1971 relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes, notamment les articles 2, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu la demande présentée le 20 janvier 2023 par monsieur DESIMEUR Mathieu, pour le
compte de l'association « Les montgolfières des Cévennes » dont le siège social est Mas de
Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170 Monoblet en vue de l'autorisation
de création d’une plateforme pour ballons sur le territoire de la commune de Combas;
Vu le dossier annexé à cette demande :
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 28 février 2023 ;
Vu l'avis du maire de Sommières en date du 13 mars 2023 |
Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 7 février 2023 ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud en date du
22 février 2023 ;
Vu l'avis de la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du
7 mars 2023 :
Sur proposition du sous-préfet d'Alès :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - Wwww.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 132 Arrête :
Article 1er : L'autorisation de créer et d'utiliser une plateforme ballons sur le territoire de la
commune de Sommières est accordée à l'association « Les montgolfières des Cévennes »
dont le siège social est Mas de Beauregard, chemin de Beauregard, les Montèze, 30170
Monoblet, représentée par M. DESIMEUR Mathieu.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans renouvelable à compter
de la date du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce
délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans le
dossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par les
textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Conditions générales d'utilisation :
1. Usage de la plateforme
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles
les aérostats non dirigeables peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Celle-ci peut être utilisée dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aérostats qu'elle accueillera.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :
. d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des
éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de
l'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la
plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif
aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
. de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions de
l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l’occasion des exercices
nationaux de défense aérienne.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 133 Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. II n'y aura pas
d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par
d’autres aéronefs.
Article 3 - Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Coordonnées de la plateforme : 43°47'09.94''N : 005°06/04.48'E
Caractéristiques aire de posé : 62 m x 123 m
2. Environnement aéronautique
21 — Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Montpellier 4 (SFC / FL 145) de classe G.
Elle est située sous : A
* La TMA Montpellier 12 (3500 FT AMSL / FL 145) de classe D. Lorsque les zones militaires
R217/4 et CTA Rhône 4 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien contrôlé est
soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l’AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
Compte tenu de l'activité aéronautique liée à l'aérodrome de Montpellier et notamment
des cheminements VFR, sauf cas exceptionnel, et dans le respect des conditions de
pénétration de cet espace, les utilisateurs de la plateforme ne devront pas pénétrer dans la
TMA Montpellier 12.
Elle est également située à proximité :
+ De la CTR GARONS (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D lorsque le personnel rendant le
service du contrôle est présent. Les usagers veilleront à avoir obtenu une clairance de la part
des services ATC avant de transiter par cet espace aérien.
+ De la TMA Montpellier 10 (2500 FT AMSL / FL 145) de classe D. Lorsque les zones
militaires R217/3 et CTA Rhône 3 sont inactives, la pénétration de cet espace aérien contrôlé
est soumise à autorisation de la part des services ATC.
Avant chaque vol, les usagers veilleront à consulter l’AIP afin de prendre connaissance du
statut des deux zones militaires.
+ De la TMA Montpellier 2 (2000 FT AMSL / FL145) de classe D et de la TMA Montpellier 3
(2500 FT AMSL ou 1000 FT ASFC / FL 145) de classe D
2.2 - Cheminement VFR :
La plateforme est située sous le cheminement VFR de l'aérodrome de Montpellier
Méditerranée, et plus particulièrement sous le point N.
L'exploitation de la plateforme ballon ne devra pas interférer avec la circulation aérienne
Utilisant ce cheminement, En conséquence, avant chaque envol, le pilote commandant de
bord devra s'assurer de l'absence de trafic sur celui-ci
3
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 134 2.3 — Plateformes aéronautiques :
La plateforme est située à proximité des plateformes privées suivantes :
+ PF Um Campagne - (RDL 281° / 21 NM)
+ PF Ulm Souvignargues — (RDL 038° / 2.8 NM)
- PF ballon Combas (RDL 020°/3.8 NM)
Les utilisateurs de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité de ces
plateformes.
2.4 — Activités aéronautiques :
La plateforme est située à proximité de l'activité d'aéromodélisme n°9527 Calvisson — (RDL
136 / 2.8 NM)
Compte tenu de cette proximité, les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer
avec cette activité.
2.5 - Utilisation de la plateforme :
Enfin, cette autorisation ne vaut que pour l'utilisation classique de la plateforme, limitée à
10 ballons.
Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement
de 10 ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une
manifestation aérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud
(adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr) avec un préavis de 15 jours minimum.
Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les
plateformes ballons (occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge
et la demande relèvent de la responsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance
auprès d'autres opérateurs ou exploitants de plateformes.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités
environnantes. Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et
prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces
derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).
3. Sécurité des tiers
Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de
limiter l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public
pouvant accéder à l'emplacement.
Article 4: L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières de la
directrice zonale de la police aux frontières Sud suivantes :
+ Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 135 + Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout
moyen approprié.
- Un accès sera réservé aux services de secours.
* Le survol des habitations sera interdit. Une distance minimale de 50 mètres sera maintenue
entre la plateforme d'envol et toute voie ouverte au public dont la la route
départementale D6110 (Route de Salinelles) lors du décollage de ballons.
+ Une signalétique adéquate sera mise en place sur la route départementale D6110 (Route de
Salinelles) en amont et en aval de la plateforme aérostatique pour avertir les usagers de la
route d'une activité aéronautique.
« Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le
respect des limites d'emploi du ballon.
+ Aucun véhicule de tiers ne se trouvera stationné sur l'emprise de la parcelle cadastrale 725
lors de l’utilisation de la plateforme aérostatique.
* À tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les
personnes et les biens au sol. +
+ Un piquet d'incendie sera mis en place, ainsi qu'une mancheà air.
* L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au
maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
* Les vols devront être effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le
strict respect des règles de l'air.
+ Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les
caractéristiques techniques de la plate-forme.
+ Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne
sont plus respectées.
+ Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors
Schengen (arrêté du 20 avril 1998 et arrêté du 18 avril 2002).
Article 5 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant sous la zone réglementée LF-R 217/4 "RHONE" (3500ft
AMSL/FL195), et à proximité des zones réglementées LF-R 217/3 "RHONE" (2500ft
AMSL/FL195) et LF-R 217/5 "RHONE" (FLO65/FL195) gérée par le centre militaire de contrôle
(CMC) d'istres, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense et des vols
d'essais, espace commun avec la CTA Rhône partie 4, 3 et 5 associées, un strict respect du
statut des zones réglementées précitées sera observé (cf AIP France partie ENR. 5:1.et
ENR.21) :
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé :
- à la brigade de la police aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67 et 69 ou en cas
d’impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la
direction zonale de la police aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90/91,
- à la DSAC/Sud : permanence accident - tél. : 06.10.40.84.48.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 136 Article 7: Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargés du contrôle aux
frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès, à tout
moment, à cette plate-forme.
Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 : L'association « Les montgolfières des Cévennes » devra disposer des garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de
ses préposés et de celle de tous les participants.
Les risques d'accidents et de tous dommages encourus à l'occasion de cette activité
aérienne, causés devront être couverts par Une assurance dégageant la responsabilité de
l'État, du département et de la commune.
Article 9 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue,
restreinte ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux
conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d’autres
plateformes, lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, ou
pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
Article 10 : Toute modification des coordonnées (adresse postale, adresse email et
téléphone) devra être notifié à la préfecture et à la subdivision régulation aéroportuaire de
la DSAC Sud : dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr
Article 11: Le sous-préfet d'Alès, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la
directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes, le maire de Sommières,
le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard et notifié à M. DESIMEUR, président de l'association « Les
montgolfières des Cévennes.
nest “3 AR 223
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-03-00004 - Arrêté portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme d'envol destinée aux ballons sur le territoire de la commune de Sommières 137 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-04-14-00003
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société RECTIMO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 138 E 3 Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE Bureau de l'environnement DU GARD et des polices administratives
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO (CAS 1)
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012-du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les éxigences techniques
et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l’article L 6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif aux
conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; |
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
VU l'arrêté préfectoral 30-2022-04-07-00005 du 7 avril 2022 portant autorisation de survol à
basse hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le siège social est
Aéroport de Chambéry, 73420 Le Viviers-du-Lac our une durée de un an à compter du 29 avril
2022 ;
Vu la demande de renouvellement de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le
3 mars 2023 par la société RECTIMO et le dossier annexé ;
Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du
5 avril 2023 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex
Tél : 04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 139 Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du 7 mars
2023;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête :
Article 1: la société RECTIMO AIR TRANSPORTS dont le siège social est Aéroport de
Chambéry, 73420 Le Viviers-du-Lac est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux
hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17
novembre 1958 susvisés, sous réserve du respect, par le demandeur, des déclarations portées
au dossier de demande, de la réglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous
les conditions énoncées aux articles suivants :
+ L'objet de ces vols : opérations de relevés, photographie, observation et surveillance
aérienne
- Secteur autorisé : département du Gard.
+ période autorisé : 2 ans à compter du 29 avril 2023.
Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la direction
de la sécurité de l'aviation civile Sud listée en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon à
pouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens à
la surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).
Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publique, les vols séront entrepris en dehors des
dimanches et jours fériés ;
Article 5 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue
dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devront
soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu de
captation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.
Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de la
direction zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dcpaf-bpa-
marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site
sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)
Article 7 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la
police aux frontièresà Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 140 Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des
risques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être en
état de validité sur la durée des opérations.
Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énumérées
ci-dessus.
Article 10: le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à
_ Marseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud; le commandant du
groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du
Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie sera
adressée au demandeur.
Alès, le 4 4
AVR 2093
_ La préfète,
pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
. SS.,
jt RAMIPON
Pièces jointes :
Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sa
notification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
\
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 141 Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 142 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes, ou
e de l'arrêté du 24 juillet 1991 re/atif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation
générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du
11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
[Si dérogation en VFR de jour!
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et
3600 m ou rassembiement de 10000 à 100000 personnes
o 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m'
[Si dérogation en VFR de nuit]
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :
- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,
- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol
est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour
e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :
e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 143 4. Pilotes
[Opérations AIR OPS SPO et NCO]
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]
e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud
et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e _|Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
° Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou
Observation/Surveillance au moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir
une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de
contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de
l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de
maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements
pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou
activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le
manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-04-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la société RECTIMO 144 Sous Préfecture d'Alès
30-2023-03-30-00002
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'utilisation d'une plateforme ULM à
Souvignargues
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 145 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Alès
DU GARD bureau de l'environnement Liberté
LL Li] L2 L] Égalité
et des polices administratives Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme de décollage
pour aéronefs ultra-légers motorisés (ULM) à Souvignargues
La préfète du Gard
Officier de la Légion d‘honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006,
(CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 : |
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8 :
Vu le code des transports ;
Vu le code des douanes :
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 :
Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif à la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux
abords des aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un
aérodrome ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs uItralégers motorisés :
Vu l'arrêté du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des
aérodromes au trafic internationnal :
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra légers motorisés
(ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-09-00002 du 9 septembre 2022 donnant délégation de
signature à M. Jean Rampon, sous-préfet d'Alès :
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant autorisation de
création d’une plateforme U.L.M. sur le territoire de la commune de Souvignargues ;
Vu la demande présentée le 23 février 2023 par M. GRENET Philippe domicilié 215 chemin
d'Aujargues à Villevieille (30250) en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d’une plateforme ULM sur le territoire de la commune de Souvignargues, lieu-
dit "Le grand Plantier" ;
: Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 27 février 2023 :
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedex - www.pard.gouv.fr- sp-ales-per@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 146 Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du 3 mars 2023 :
Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Sud à Marseille, en date du 7 mars
2023 ;
Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du
13 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
4
Article 1: Monsieur GRENET Philippe est autorisé à poursuivre l'exploitation d'une
plateforme ULMpermanente «LF3052 », sur sa propriété située sur le territoire de la
commune de Souvignargues, lieu-dit "Le grand Plantier", conformément aux prescriptions de
l'arrêté de création visé et rappelées ci-dessous,
%
L'autorisation est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 30 mars 2023,
renouvelable sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration de ce délai.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect de la législation et de la
réglementation fixées par les textes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles
suivants.
Article 2 : L'autorisation est soumise aux prescriptions de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud suivantes:
A - Conditions générales d'utilisation
1. Usage de la plateforme
+
Cette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le
pétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un
aérodrome.
2. Exploitation de la plateforme
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord
autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment
en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les
tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les
conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la
réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagements
aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation
de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de
la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant
l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.
Distinctement, le commandant de bord devra s'assurer de l'adéquation des caractéristiques
et performances de son ULM avec celles de la plateforme, conformément aux dispositions de
l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale; alors qu'il appartient au créateur de la plateforme d'informer tout
Utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et des éventuelles
contraintes d'exploitation, ainsi que de veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste
compatible avec les évolutions de l’espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 147 Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle et son
Utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux
de défense aérienne. Il n'y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra
être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes
générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.
Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -
Permanence Accident - tél. : 06.10.40.84.48.
B - Conditions particulières d'usage
1. Caractéristiques de la plateforme
Type d’aéronef : ULM
Coordonnées de la plateforme (point moyen) : 43°49'21.61"N, 004° 7'30.96"E
Caractéristiques pistes (s) : 400m x 20m
Orientation piste : 120° / 300°
2. Environnement aéronautique
2.1 - Espace aérien :
La plateforme est située dans le SIV Montpellier 4.
Elle est située sous :
- La TMA Montpellier 12 TMA MONTPELLIER 12 - Classe D - 3500ft AMSL / FL145
- La CTA RHONE 4 - Classe D - 3500ft AMSL / FL 195
- La R217/4 RHONE - 3500ft AMSL / FL 195
Elle est située à proximité de :
+ La CTR GARONS - Classe D — SFC / 2500ft AMSL
- _TMA MONTPELLIER 10 - Classe D - 2500ft AMSL / FL145
- CTA RHONE 3 - Classe D — 2500ft AMSL / FL 195
- _R217/3 RHONE - 2500ft AMSL / FL 195
Concernant les espaces aériens contrôlés de classe D, les usagers de la plateforme
veilleront au respect des conditions de pénétration associées à ces espaces.
S'agissant des zones R, avant chaque vol, le créateur de la plateforme et les pilotes
autorisés par ses soins devront s'assurer auprès du SIA de l'activation ou non de ces
zones réglementées. En cas d'activité, respect des conditions associées à chaque
espace.
2.2 - Plateformes aéronautiques :
La plateforme Ulm est située à proximité de :
- La plateforme ballon Combas - QDR 342°/1.4NM :
- La plateforme ballon Sommières - QDR 218°/2.8NM.
L'activité de la plateforme Ulm ne devra pas interférer avec celle de ces plateformes.
Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cette
plateforme demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des
activités environnantes. Le créateur de cette hélisurface devra respecter les règles de l'air
et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et
NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'Information
Aéronautique (SIA).
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 148 3. Sécurité des tiers
Il'appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter
l'impact de son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant
accéder à l'emplacement.
4, Nuisances environnementales
Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par
cette activité ainsi que les dispositions du code de l’environnement.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions de la directrice zonale de la police aux
frontières Sud suivantes:
- La plate-forme sera exploitée uniquement pour des ULM, le pétitionnaire veillera à en
limiter les nuisances.
- Les axes d’arrivée-et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte
qu'ils n’entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires. Une attention sera
portée aux câbles électriques se situant sur la route départementale D22.
- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sorte qu'en
toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesure de
regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol.
- Les documents du pilote et des U.L.M. devront être conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité.
LS 4
- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cette
interdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée sur la route
départementale D22, afin d'informer les riverains de l'activité aéronautique dans le secteur.
- La manche à air présente sur le site devra être opérationnelle et entretenue. La piste devra
être régulièrement entretenue également.
- Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d’ün pays hors Schengen.
- La plate-forme ne devra pas être utilisée pour une autre activité aéronautique.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68/69 ou en cas d’impossibilité de joindre
ce service, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police
aux frontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes:
Cette plateforme se situant :
- Sous la zone réglementée LF-R 217/4 "RHONE" (3500ft AMSL/FL195), et à proximité des
zones réglementées LF-R 217/3 "RHONE" (2500ft AMSL/FL195) et LF-R 217/5 "RHONE"
(FLO65/FL195) gérée par le centre militaire de contrôle (CMC) d'istres, dans laquelle se
déroulent des activités spécifiques Défense et des vols d'essais, espace commun avec la
CTA Rhône partie 4, 3 et 5 associées,
He
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 149 - à proximité des zones réglementées LF-R 190 À, B et C "NIMES" (surface/FL195), dans
lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense et des tirs sol/sol et dont le contournement
est obligatoire lorsqu'elles sont actives,
un strict respect du statut des zones réglementées précitées sera observé (cf AIP France
partie ENR. 5.1.et ENR.2.1).
- L'activité ne doit pas interférer avec les zones règlementées LF-R 190 lorsqu'elles sont
actives (zones activables H24, cf AIP France partie ENR.5.1, connaissance de la planification de
l’activité via l'officier du tir du 2°" REI (Régiment étranger d'infanterie) au 04.66.02.50.01.
Article 5 : Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 6 : L'exploitant devra notifier à la préfecture (sp-ales-per@gard.gouv.fr) et à la subdivision Régulation
Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-
civile.gouv.fr) toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone).
Article 7 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la
vérification et du contrôle des conditions de son Utilisation. Elles devront avoir en permanence
un libre accès à cette plateforme et ses dépendances. Toutes facilités leur
seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 8 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle pourra être suspendue, restreinte
ou retirée à tout moment notamment en cas d'évènements de sécurité lié aux conditions
de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autres plateformes, lorsque
les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites, pour
des raisons d'ordre et de sécurité publics, pour des nuisances sonores ou d'atteinte à la vie privée.
Article 9 : Le sous-préfet d'Alès, le maire Souvignargues, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud, la directrice zonale de la police aux frontières Sud à Marseille, le sous- directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur régional des douanes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie
sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade de gendarmerie
des transports aériens,
Alès, le 3 O MARS 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
l +
Jèx RÂMPON
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sa publication ou de sa notification par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 150 wt
Sous Préfecture d'Alès - 30-2023-03-30-00002 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'utilisation d'une plateforme ULM à Souvignargues 151