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Déliberation - 2024 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
003
DECISION
N°
2024.004
Objet
: EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
BIENS
CADASTRES
AUX
SECTIONS
AV
N°104
— AV
N°96
Le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2121-29
et
L 2121-30
et
les
articles
L 2122-22
4°
et
L2122-23,
Vu
la délibération
n°
2020-027
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23
mai
2020
portant
délégations
données
à Monsieur
le
Maire,
Vu
la délibération
n°
05/77
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2005,
confirmant
l'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
aux
zones
U et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la Déclaration
d'intention
d'Aliéner,
reçue
en
Mairie
le
22
janvier
2024
de
Maître
BESANCENOT
Thibaut,
notaire,
530
boulevard
Denis
Papin,
zone
industrielle
à
Carcassonne,
notifiant
la cession
par
Madame
MINUZZO
Joselyne
domiciliée
place
du
22
septembre
USSAP-ASM
SSR1
à Limoux
des
immeubles
sis
17
et
15
boulevard
du
Général
Aymard,
cadastrés
section
AV
numéro
104
et
section
AV
numéro
96
pour
une
superficie
totale
de
228
m2
au
prix
de
CINQUANTE
CINQ
MILLE
EUROS
(55.000,00
€),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
Droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.213-1,
L.300-1,
R.213-4
et
suivants,
Considérant
que
la commune
doit
acquérir
cette
propriété
afin
de
poursuivre
son
programme
de
rénovation
et
de
revitalisation
du
centre
bourg.
DECIDE
Article
1er
: de
préempter
les
biens
situés
17
et
15
boulevard
du
Général
Aymard,
cadastrés
aux
AV
n°104
et
AV
n°96
d’une
superficie
totale
de
228
m2,
propriété
de
Mme
MINUZZO
Joselyne
au
prix
et aux
conditions
indiqués
dans
la déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
en
Mairie
le 22
janvier
2024
de
Maître
BESANCENOT
Thibaut,
soit
CINQUANTE
CINQ
MILLE
EUROS
(55.000,00
€).
Identification
des
biens
:
Immeuble
article
1 - 17
boulevard
du
Général
Aymard
-— une
cour
sur
laquelle
se
trouve
un
appentis
Figurant
ainsi
au
cadastre
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AV
104
17
bd
du
Général
| 104
ca
Aymard
Immeuble
article
2 -
15
boulevard
du
Général
Aymard
— dans
ar
Figurant
ainsi
au
cadastre
Section
N°
Lieu-dit
Surface
AV
96
15
bd
du
Général
| 124
ca
Aymard
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20240213-2024-004-AR Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
004
L'immeuble
article
2 est
composé
d'un
appartement
sur
deux
niveaux
au
premier
et
deuxième
étage.
N°
du
lot
|
Etage
Quote-part
des
parties
|
Nature
Surface
utile
ou
communes
habitable
2
0,0
332/1000
Un
local
84.70
d'activité
î
0,0
711000
Une
annexe
Non
renseigné
(terrasse)
4
0,0
297/1000
Un
81.43
appartement
Article
2
:
que
cette
acquisition
sera
régularisée
par
acte
notarié,
aux
frais
de
la
Commune. Article
3
:
La
préemption
étant
faite
aux
conditions
précisées
dans
la
déclaration
d'intention
d’aliéner,
les
dispositions
des
articles
R213-12
et
L213-14
du
code
de
l'urbanisme
s'appliquent
:
- L'acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
au
profit
de
la Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
devra
être
dressé
dans
le délai
de
3 mois
à
compter
de
la date
de
la décision
de
préemption,
- Le
montant
de
la transaction
devra
être
réglé,
au
plus
tard,
4 mois
après
la
décision
d'acquisition
desdits
immeubles.
Article
4 : Cette
décision
de
préemption
sera
notifiée
à Maître
BESANCENOT
Thibaut,
notaire
souscripteur
de
la déclaration
d'intention
d’aliéner,
à Madame
MINUZZO
Joselyne,
propriétaire
des
immeubles
17
et
15
boulevard
du
Général
Aymard
à Villemoustaussou,
ainsi
qu'à
Monsieur
GOTTI
Alain
et
Madame
GIGON
Marie,
acquéreurs
évincés.
Article
5 : Le
délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
est
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision.
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
du
Maire
et fera
l'objet
d’une
information
lors
du
prochain
Conseil
Municipal.
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à :
& M.le
Préfet
de
l'Aude,
Fait
à VILLEMOUSTAUSSOU,
le 13
Février
2024
Le
Maire,
es
LEMO;.
AS
A LË
SES
[Tim
s &
Br
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20240213-2024-004-AR Date de télétransmission : 21/02/2024 Date de réception préfecture : 21/02/2024