Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 179 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 20 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-179

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor /

Secrétariat de direction

22-2020-10-19-001 - DDPP22-AP N° 2020-225 - Subdélégation de signature (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire

d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE (5

pages) Page 6

22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la commune de

BINIC-ETABLES-SUR-MER (6 pages) Page 12

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor /

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Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

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KERFUNER- PF DESCHAMPS à EVRAN (2 pages) Page 22

22-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral convocation des électeurs en vue de l'élection de

juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc (2 pages) Page 25

2Direction départementale de la protection des populations

des Côtes d'Armor

22-2020-10-19-001

DDPP22-AP N° 2020-225 - Subdélégation de signature

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - DDPP22-AP N° 2020-225 - Subdélégation de signature 3PREFET Direction Départementale

DES COTES- de la Protection des

D'ARMOR Populations

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2020 - 225

portant subdélégation de signature

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment l'article 45,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques PARODI directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor.

Vu larrêté préfectoral n° 2020 - 190 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de signature.

ARRÊTE :

Article 1°": En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent :

°__ Virshna HÉNG, directeur départemental adjoint,

° Karen JOUAN, secrétaire générale,

+ __ Claudine BERTHELOT, adjointe à la secrétaire générale,

+ _ Estelle NEAU, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

* Xavier LEFEBVRE, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et chef du secteur « abattoirs de boucherie »,

+ Hélène SADONES, cheffe du secteur « lait, pêche et ovoproduits » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

+ Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur « viande et commerce de détail » au service sécurité sanitaire des aliments, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

+ Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service sécurité sanitaire des aliments à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement de la cheffe de service et de son adjoint,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

@ Prefet22 » Prefet22 1/2

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - DDPP22-AP N° 2020-225 - Subdélégation de signature 4Catherine TRIGUEL., cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Catherine BOHIN, adjointe au chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

Chloé GELIN, cheffe du secteur « aviculture » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Anne MIRETE, cheffe du secteur « ruminants-porcs » au service surveillance sanitaire et protection animales, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,

Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,

Hubert KIEFER, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d'empêchement du chef de service et de son adjointe,

Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux, à l'effet de signer tous les actes relevant du service, en cas d’empêchement du chef de service et de son adjointe,

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020-190 du 10 septembre 2020 est abrogé.

Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Ploufragan, le 19 octobre 2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

Signature

A numérique de

7 RES Jacques PARODI

S ES Date : 2020.10.19

18:33:43 +02'00'

Jacques PARODI

212

Direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor - 22-2020-10-19-001 - DDPP22-AP N° 2020-225 - Subdélégation de signature 5Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-16-004

Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de

l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La

Bernardais en Plessala à LE MENE

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 6PRÉFET SL DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délimitation de l’aire d’alimentation

du captage d’eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive cadre sur l'eau, notamment l’article 7.3 :

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211-110 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu la disposition 6C-1 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2016-2021) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 par le préfet de la région Centre Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'identification du captage de La Bernardais en Plessala à LE MENE comme captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les nitrates dans le SDAGE 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine, de dérivation des eaux et de déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection de la prise d'eau de La Bernardais en Plessala à LE MENE en date du 8 juillet 1988 ;

Vu la délibération du Syndicat intercommunal de la Vieille Lande en date du 5 mars 2020, sollicitant la mise en place d’un plan d'action, afin d'engager les démarches visant à réduire les nitrates dans l’eau de la ressource du captage de La Bernardais ;

Considérant que l’eau du puits du captage en eau potable de La Bernardais, exploité par le Syndicat intercommunal de la Vieille Lande, présente depuis plusieurs années des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg! ;

Considérant l'étude de délimitation de l'aire d'alimentation réalisée par le Syndicat intercommunal de la Vieille Lande pour l’approvisionnement en eau potable des abonnés, à partir du bassin topographique du puits et élargie aux parcelles culturales ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 7ARRÈÊTE :

Article 1°’: Délimitation de l'aire d'alimentation du captage de La Bernardais en Plessala à LE MENE

L’aire d'alimentation du captage de La Bernardais est délimitée conformément au périmètre fixé sur les documents graphiques figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ce territoire correspond au bassin versant topographique ajusté aux parcelles culturales.

Article 2 : Information du public

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de LE MENE.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et mis à disposition sur son site internet.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation, auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application " télérecours citoyens " accessible par le site : www.telerecours.fr.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 8Article 4 : Exécution et notification

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du Syndicat intercommunal de la Vieille Lande et le maire de LE MENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Vilaine, à la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor, au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable et à la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Bretagne.

Saint-Brieuc, le L 6 OCT. 2020

Pourile Préfet,

La Secrétaire Générale

"£atrice OBARA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 9Ex

PT Aire d'Alimentation du Captage de La Bernardais DUR commune de Le Mené Egalité

Fraternité

L."

ANNEXE N°1 |

Légende Annexe à l'arrêté préfectoral du 6.0CT... 202 fbortant =, . délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation 1 ms limites de communes du captage de la Bernardais (commune Le Mené) ina! Aire d'Alimentation du Captage de la Bernardais

Périmètres de protection institués par l'arrêté préfectoral du 8 iuillet 1988 Zone sensible

0 100 200m \ F= Z 4 $ | one complémentaire _—

_ « ; À SCAN25&:

touristique - Bretagne - édition 2017

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 10EE 1

5 Aire d'Alimentation du Captage de La Bernardais

is il commune de Le Mené Lcd

Légende

Aire d'Alimentation du Captage de la Bernardais

Périmètres de protection institués par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1988

Périmètre immédiat

Zone sensible

| Zone complémentaire

l'andneënn [mien À inom iilla+ 2N2N\

Parcelles

Bâti

Annexe à l'arrêté préfectoral dl 6.NCT..2020 portant

délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation

du captage de la Bernardais (commune de Le Mené)

MA

Sources :

orthophoto : ortho-22-2018 - geobretagne.fr

cadastre : PCI- geobretagne- DGFIP

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-004 - Arrêté préfectoral (+ ses 2 annexes) portant délimitation de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de La Bernardais en Plessala à LE MENE 11Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-10-16-003

Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application de l'article L.

214-3 du code de l'environnement relative à la mise en

place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la

commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 12PRÉFET _..

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de

l'article L. 214.3 du code de l'environnement relative à la mise en place.

d’hydro-agitateurs dans le port de BINIC

sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 à 3 et R. 214-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une

analyse de rejet dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0. et 4.1.3.0. :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Baie de Saint-Brieuc approuvé le 30 janvier 2014 ;

Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, à la

direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor,

le 18 septembre 2019, présentée par Monsieur le Maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER, enregistrée sous le n° 22-2019-00409 et relative aux travaux de dragage du port de BINIC :.

Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 30 octobre 2019 relatif à la demande de mise en place d'hydro-agitateurs dans lé port de BINIC sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER :

Vu les observations du maître d'ouvrage sur les prescriptions spécifiques qui lui ont été

transmises le 19 août 2020 par la DDTM des Côtes-d'Armor :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les moyens du suivi des opérations vont permettre de prévenir et de réduire les risques de pollution sur le milieu naturel (réduction des rejets, suspension des travaux) ;

Place du général de Gauils

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 %#' Preftet22

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 13Considérant que les hydro-agitateurs vont permettre de remettre les sédiments du port en suspension et de les rejeter régulièrement dans le courant de la marée descendante ,

Considérant que les hydro-agitateurs permettent d'éviter le recours au dragage ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE :

Article 1°’: objet de l’arrêté et bénéficiaire de l'autorisation

Il est donné acte au maire de BINIC-ETABLES-SUR-MER de sa déclaration, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.

Ces opérations relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :

rubrique de la nature — volume des activités régime nomenclature | |

Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages

réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une

412.0 /2° incidence directe sur le milieu : déclaration

- d'un montant supérieur ou égal'à 160 000 euros mais

inférieur à 1 900 000 euros.

Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin

- dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou

égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des

éléments qui y figurent :

4.1.3.0/3°/b déclaration et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois

consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m° sur la façade

Atlantique-Manche-mer du Nord età 500 m° ailleurs ou

lorsque le rejet est situé à moins de 1 kilomètre d'une zone

conchylicole ou de cultures marines, mais inférieur à

500 000 m°.

Les travaux consistent en la mise en place de six hydro-agitateurs dans les bassins du port de BINIC sur la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER afin de favoriser la remise en suspension des sédiments et leur retour en mer.

Le volume prévisionnel des sédiments est évalué à 17 300 m° sur dix ans, de 2020 à 2030.

Les hydro-agitateurs fonctionnent à marée haute sur une durée de deux heures maximum.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 14Article 2 : prescriptions relatives au sulvi des travaux

2-1 : prescriptions générales :

Le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor au moins 15 jours avant le début des travaux de mise en place des hydro-agitateurs et transmet l'échéancier de réalisation des travaux.

En cas de suspension des travaux, la DDTM est informée des raisons de cet arrêt.

La période des travaux de mise en place des hydro-agitateurs est signalée par voie d'affichage, sur le site du port, aux plaisanciers et usagers du port.

Le présent arrêté est notifié aux entreprises chargées de la réalisation des travaux de mise en place des hydro-agitateurs. Un exemplaire est affiché en permanence sur le site du chantier tout au long des travaux.

Toute précaution utile doit également être prise pour réduire les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux de mise en place des hydro-agitateurs, notamment par le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier.

2-2 : mesures préalables aux travaux :

Des bouées, balises et appareils d'éclairage sont posés pour signaler la présence du chantier de mise en place des hydro-agitateurs.

2-3 : suivi de la qualité :

2-3-1 : suivi de la qualité des eaux :

2-3-1-1 : une analyse de la qualité de l'eau est réalisée en continu en sortie de l’avant-port sur les paramètres suivants :

- O2;

- matières en suspension (MES).

Un turbidimètre est installé à la sortie de l'avant-port afin de réaliser les suivis.

Un étalonnage du turbidimètre est réalisé afin de faire la corrélation entre la norme NTU et les matières en suspension et de définir une courbe qui détermine le taux de turbidité maximal à prendre en compte.

2-3-1-2: une analyse portant sur les MES, l'azote total, le phosphore total et le paramètre Escherichia coli est réalisée en aval du bassin du port (à la sortie de la porte de l’écluse) avant le début du dévasage (état initial}, puis, une analyse mensuelle de ces paramètres est effectuée au même point pendant la période de fonctionnement des hydro-agitateurs.

2-3-2 : suivi de la qualité des sédiments :

Une analyse annuelle des sédiments est réalisée dans le port.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 152-4 : bilan annuel

Le maître d'ouvrage réalise et transmet annuellement (avant le 30 avril de l'année n+1) à la DDTM des Côtes-d'Armor un bilan comportant :

+ les résultats des analyses des sédiments ;

. les suivis de la turbidité ;

* les conditions de fonctionnement des hydro-agitateurs :

-* les dysfonctionnements, les accidents et les incidents ;

« les mesures correctives mises en œuvre.

Article 3 : normes de rejet

La qualité des eaux rejetées en sortie d'avant-port ne doit pas dépasser la valeur suivante :

MES < 750 mg/l sur toute la période de fonctionnement des hydro-agitateurs.

L'opération est interrompue dès lors que ce seuil est dépassé.

Article 4 : déclaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance à la DDTM des Côtes- d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.

En cas d'incident ou accident, le maître d'ouvrage avertit la DDTM des Côtes-d'Armor et prend toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La DDTM des Côtes-d'Armor peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 5 : accès aux Installations

Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6 : conformité au dossier déposé et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 16Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la DDTM des Côtes-d'Armor qui propose une modification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 : droits des tlers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : sanctions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l’environnement.

Article 10 : délais et voiles de recours

Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de

l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article où de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le

public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 précité.

Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 17Article 11 : information des tiers

Une copie du présent arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration sont consultables par toute personne intéressée en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Un extrait de cet arrêté fixant les conditions de réalisation des travaux est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor pendant une durée d'au moins un an.

Article 12 : exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et affiché en mairie de BINIC-ETABLES-SUR-MER.

Saint-Brieuc, le otyt te

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative à la mise en place d'hydro-agitateurs dans le port de BINIC sur la 18Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne -

Unité départementale des Côtes d'Armor

22-2020-10-14-001

Decision repos dominical LIDL

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Decision repos dominical LIDL 19x =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Direction Régionale Saint-Brieuc, le 14 octobre 2020 des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi y us La Responsable de l’Unité départementale

Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor des Côtes d'Armor

Tél : 02.96.62.65.50

Fax : 02.96.62.65.99

VU le code du travail et notamment les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L.3132-25-4,

R.3132-16 ;

VU Parrêté du 29 avril 2020 de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor portant délégation de signature à Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne ;

VU la décision du 26 mai 2020 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, portant subdélégation de signature à Madame Sophie ROLLAND, Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d'Armor ;

VU la demande reçue le 15 septembre 2020 par la SNC LIDL — ZA de Runanvizit — 22970 PLOUMAGOAR visant à obtenir l’autorisation d’employer 1 salarié pour le dimanche 25 octobre 2020 et la demande complémentaire reçue le 29 septembre 2020 pour un salarié de l’encadrement ;

VU la note d’information consultation adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour de la réunion du 25 septembre 2020 ;

VU la consultation en date du 17 septembre 2020 des syndicats de salariés et d’employeurs intéressés, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, du conseil municipal et de la communauté de communes concernés, et les avis recueillis ;

CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail permet l’octroi d’une dérogation au repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l’établissement, serait préjudiciable au public ou compromettait le fonctionnement normal de l’établissement ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une demande faite lors d’un contrôle périodique règlementaire du bureau Veritas concernant l’installation électrique de la plateforme logistique, des non conformités ont été relevées.

De plus, suite à une visite de la DREAL sur le site en novembre 2019, il a été demandé à l'employeur de se mettre en conformité et de lever ces observations.

Cependant, la levée de 3 de ces conformités nécessite une coupure électrique totale du site ;

CONSIDERANT qu’en contreparties les salariés de la plateforme logistique bénéficieront :

+ d’une majoration de 100% pour les heures accomplies le dimanche 25 octobre 2020 ; + d’un repos compensateur ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Decision repos dominical LIDL 20CONSIDERANT que cette demande requiert la présence de 2 salariés pour le dimanche 25 octobre selon les modalités suivantes :

* arrivé sur site au plus tôt à 8h00

+ départ du site au plus tard à 14h00 ;

CONSIDERANT que ces opérations doivent se dérouler HORS TENSION. La présence du personnel habituel travaillant sur la plateforme ainsi que les bureaux ne sera pas possible lors de ces opérations.

De ce fait, la seule possibilité existante est la réalisation de ces opérations un dimanche ;

CONSIDERANT les contreparties prévues pour les salariés privés du repos dominical ;

CONSIDERANT le recours à 2 salariés volontaires ;

DECIDE

ARTICLE 1:

La demande de dérogation au repos dominical pour 2 salariés de la SNC LIDL — ZA de Runanvizit à PLOUMAGOAR est accordée pour le dimanche 25 octobre 2020.

ARTICLE 2 :

Le volontariat des salariés concernés devra être formalisé par écrit.

ARTICLE 3 :

Les heures de travail réalisées ce dimanche donneront lieu :

- à une majoration de 100% et droit à un repos compensateur ;

ARTICLE 4 :

L’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, est assurée par le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor et le Responsable de l’Unité départementale de la DIRECCTE des Côtes d’ Armor.

Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,

Pour la Directrice régionale et par subdélégation,

La Responsable LE é départementale de la DIRECCTE des Côtes d’Armor,

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, vous pouvez présenter : -un recours gracieux auprès du Directeur régional par intérim de la DIRECCTE de Bretagne — Immeuble Le Newton — 3 bis Avenue de Belle Fontaine, CS 71714 — 35517 CESSON-SEVIGNE Cedex -un recours hiérarchique auprès de Monsieur Le Ministre du Travail — Direction Générale du Travail — 39/43 Quai André Citroën — 75902 PARIS cedex 15

-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien — 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale des Côtes d'Armor. Place Allende - BP 2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1 — Standard : 02.96.62.65.65

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne - Unité départementale des Côtes d'Armor - 22-2020-10-14-001 - Decision repos dominical LIDL 21Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-08-001

ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE SARL

KERFUNER- PF DESCHAMPS à EVRAN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE SARL KERFUNER- PF DESCHAMPS à EVRAN 22PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D EMOS Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT CHANGEMENT DE GERANT DE LA SARL KERFUNER

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 16221053 de la SARL KERFUNER, située Zone Artisanale à 22630 EVRAN ;

VU la demande formulée le 1° octobre 2020 par la SARL KERFUNER -— POMPES FUNEBRES DESCHAMPS, sollicitant l’actualisation de cet arrêté compte-tenu du changement de gérant

-ARRETE-

ARTICLE 1er: La SARL KERFUNER - POMPES FUNEBRES DESCHAMPS, représentée par Monsieur Régis ROUXEL, dont le siège social est situé Zone Artisanale à 22630 EVRAN, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 16-22-0025 :

- le transport de corps avant et après mise en bière,

- l’organisation des obsèques,

- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, - la gestion et l'utilisation de chambres funéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,

jusqu’au 29 septembre 2022.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE SARL KERFUNER- PF DESCHAMPS à EVRAN 23ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 5 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire d'EVRAN et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 8 octobre 2020.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-publiques,,

LT

kX € VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - ARRETE MODIF HABILITATION FUNERAIRE SARL KERFUNER- PF DESCHAMPS à EVRAN 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-10-16-002

Arrêté préfectoral convocation des électeurs en vue de

l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce

de Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 25En

PREFET Direction des Libertés Publiques

DES COTES- Bureau des élections et de

D'ARMOR l'administration générale

Égalité Fraternité

ARRETE

portant convocation des électeurs

en vue de l'élection de juges consulaires

au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L.713-6 à L.713-18 et R.713-31 à R.713-62 relatifs à l'élection des délégués consulaires ;

VU le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L723-14 et R.723-1 à R.723-31 relatifs

à l'élection des juges du Tribunal de Commerce ;

VU le code électoral ;

VU le décret n° 2008-6563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce ;

VU le procès-verbal de la réunion de la commission chargée de l'établissement de la liste électorale, en date du 4 septembre 2020;

CONSIDERANT que trois sièges de juges seront à pourvoir au 1° janvier 2021 ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

Article 1er : Les électeurs du tribunal de commerce de Saint-Brieuc sont appelés à élire 3 juges consulaires ;

Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées au plus tard le vendredi 30 octobre 2020 à dix-huit heures, à la Préfecture des Côtes d'Armor :

Article 3: L'élection se déroulera par correspondance uniquement. Toutes les enveloppes d'acheminement des votes devront être postées et adressées à la préfecture ;

Article 4 : Le scrutin débutera dès réception par les électeurs du matériel de vote et sera clos le mercredi 18 novembre 2020, pour le premier tour, et le mardi 1° décembre 2020, en cas de second tour, à dix-huit heures ;

Article 5: La commission de dépouillement et de recensement des votes se réunira, au tribunal de commerce, 17, rue Parmentier à Saint-Brieuc, le jeudi 19 novembre 2020, à 11 heures, pour le premier tour, et le mercredi 2 décembre 2020 à 11 heures, pour le second tour ; :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

U f) Prefet22 Wÿ Prefet22

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 26Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX ou via le site www.telerecours.fr ) :

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au procureur général près la cour d'appel, au président de la cour d'appel, au président du tribunal de commerce de Saint-Brieuc ainsi qu'à chaque membre du collège électoral visé à l'article Ter ci-dessus.

Saint-Brieuc, le % & St 2021

Thierry NN

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-16-002 - Arrêté préfectoral convocation des électeurs en vue de l'élection de juges consulaires au Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc 27