Conseil Municipal - 1.20 RCM EHPAD

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Conseil Municipal - 1.20 RCM EHPAD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.20 RCM EHPAD)Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie, Institutions publiques, 1.20

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Représentation de la Commune auprès du Conseil d’établissement de la Maison de Retraite de Porto-Vecchio.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d’établissement des institutions sociales et médico-sociales mentionnées à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 fixe la composition et le fonctionnement des conseils d’établissement et les modalités d’élection ou de désignation de leurs membres.

Ce texte prévoit notamment en son article 3 que le directeur de l’établissement ou son représentant participe aux réunions avec voix consultative. Il en est de même d’un représentant de la Commune du lieu d’implantation de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions dudit code et les textes régissant ces organismes.

A défaut de dispositions particulières sur la fin des fonctions de ces délégués, leur mandat est lié à celui de l’organe délibérant de la Collectivité Territoriale qui les a nommés.

Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment, et pour la durée du mandat restant à courir, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

En conséquence, l’assemblée est invitée à procéder à l’élection de son représentant pour siéger au sein du Conseil d’établissement de la Maison de Retraite de Porto-Vecchio.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-33,

Vu l'article L. 2121-21 (alinéa 4) du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

Vu le décret n° 91-1415 du 31 décembre 1991 relatif aux conseils d’établissement des institutions sociale et médico-sociales mentionnées à l’article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975,

de désigner M ………………………………………………… pour représenter la Commune au sein du Conseil d’établissement de la Maison de Retraite de Porto-Vecchio.