Conseil Municipal - 3.2 RCM Santa Divota

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Conseil Municipal - 3.2 RCM Santa Divota Document publié le Jeudi 21 mai 2020 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 3.2 RCM Santa Divota)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Vieillesse, 3.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : EDUCATION

Révision du montant du forfait communal annuel versé à l’Ecole catholique Santa Divota.

Le Maire, sur proposition de la conseillère municipale déléguée aux Affaires Scolaires, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le 21 mai 2020, l’école catholique Santa Divota de Portivechju a conclu avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public. Cette contractualisation permet à l’école Santa Divota de solliciter, auprès de la Commune, le versement d’un « forfait communal » par élève scolarisé dans les classes sous contrat.

En effet, le Code de l’éducation prévoit, dans son article L. 442-5 que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charges dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».

De plus, l’article R. 442-44 du même code prévoit : « En ce qui concerne les classes élémentaires et préélémentaires, les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l'enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, sous réserve des charges afférentes aux personnels enseignants rémunérés directement par l'Etat».

Il faut noter que le versement de ce forfait communal n’est pas obligatoire pour les élèves scolarisés dans une autre commune que leur commune de résidence.

Ainsi, l’article L. 442-5-1 du même code précise que : « La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil » sauf exceptions liées notamment aux obligations professionnelles des parents, pour des raisons médicales ou si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires.

S’agissant des modalités de calcul du forfait communal par élève, lorsque la commune dispose d'une école publique sur son territoire, ce qui est le cas en l’espèce, en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par élève. En effet, selon les dispositions de l'article L. 442-5 précité, ce coût moyen communal est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles de la Commune divisée par le nombre d'élèves scolarisés sur son territoire.

Par la délibération n°20/092/AFF-SCO du 15 septembre 2020 le coût forfaitaire retenu a été fixé à 700 € (sept cent euros) par élève scolarisé au sein de l’école catholique Santa Divota et résidant sur le territoire communal. Près de trois années se sont écoulées, il y a donc lieu de réviser ce montant et de le fixer à 748 € (sept cent quarante-huit euros).

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour réviser le montant du forfait communal annuel versé à l’école Santa Divota.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le contrat d’association signé par l’école catholique Santa Divota le 21 mai 2020,

Vu la délibération n°20/092/AFF SCO du 15 septembre 2020, Page 2 sur 2

 de réviser le forfait communal annuel versé à l’école Santa Divota et de le fixer à 748 € (sept cent quarante-huit euros). Le forfait sera versé annuellement pour chaque élève résidant sur le territoire communal et scolarisé au sein de l’école catholique Santa Divota, à compter de l’année scolaire 2023-2024.

 d’autoriser le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à son versement.

 Les recettes et dépenses afférentes seront inscrites aux imputations budgétaires correspondantes pour chaque exercice concerné.