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Procès Verbal - 2024 07 05 PV rectificatif
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Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2024 À 20h00 PRÉSENTS : M. Philippe JOUNY, M. Daniel CHÂTEAU, Mme Valérie LAMACOQ, Mme Marylise CAUX, M Sylvain AUBINEAU, Mme Nathalie POULAIN, M. Jean-François SARMIR, M. Sylvain MOËSSARD, Mme Chantal PINARD, M. Jean-Michel SOUCHU, Mme Anne NOBLET, Mme Marie-Agnès JOLY, Mme Aurélie GAUCHET ABSENTS : Mme Séverine LESCOUEZEC, Mme Elodie MOYSAN, M Antoine RENOULT, M Romain DAVID, Mme Soizick LE DERFF donne pouvoir à Mme Anne NOBLET, M Didier GUTKNECHT SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Jean-François SARMIR Date de convocation : Le 1° juillet 2024 Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. VALIDATION DU PROCES VERBAL DU 12 AVRIL 2024 Le procès-verbal du 31 mai 2024 a été adopté à l’unanimité. Délibération n°113 : Rectification de la délibération n° 87 du 22/03/2024 concernant l’affectation du résultat au BP 2024 M le Maire laisse la parole à Mme Valérie LAMACQ, adjointe en charge des finances. Il est rappelé que le conseil Municipal a voté l'affectation du résultat du budget principal le 22 mars 2024. Après différents échanges avec le Trésor Public et le contrôle budgétaire de la Préfecture, plusieurs modifications doivent être prises. Madame Valérie LAMACQ présente les éléments du résultat d'exécution du budget principal : Affectation du résultat de fonctionnement Soldes d'exécution : Résultat de fonctionnement Un solde d'exécution (Excédent-001) de la A - résultat de l'exercice 2023 461270.38€| section d'investissement de : -108 799,30 € 8 résultat antérieurs reportés 30000.00€ | Un solde d'exécution (Excédent-002) de la C- Résultatà affecter 551270.38€| section de fonctionnement de : 551 270,38 C=A+Bf{hors RAR) Si C'est négatif, report du déficit figne DO02 € Résultat antérieur reporté : 90 000€ Solde d'exécution de la section d'investissement D - solde d'exécution à la section d'investissement - 68715.50€| Résultat de clôture de l’exercice 2023 : D001 (si déficit) La section d'investissement laisse apparaître ROO1 (si exédent) des restes à réaliser : E - Solde des restes à réaliser d'investissement 125 479.43 € 2 -en dépenses pour un montant de F- Besoin de financement 56 763.93 € 125 479,43 € F2 D+E -en recettes pour une somme de : 0 € Le besoin de financement s'élève donc à Affectation 551 270.38 € 56 762.93 € C= G#H . 1) Affectation en réserve R1068 en investissement 46127038€| Le résultat de la section de fonctionnement G = au minimum couverture du besoin de financement F doit faire l’objet d'une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau 2) Report en fonctionnement R002 30000.0€| pour incorporer une partie de ce résultat Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 1 sur 12 dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section. Il'est proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 comme suit : - Enrecette d'investissement (compte 1068) o L'excédent de fonctionnement capitalisé : 461 270.38 € -_ Enrecette de fonctionnement (ligne 002) o L'excédent de résultat de fonctionnement reporté : 90 000 €. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus : - approuvent la rectification à la délibération n°87 - décident d’affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 comme suit : - En recette d'investissement (compte 1068) o L'excédent de fonctionnement capitalisé : 461 270.38 € -_ Enrecette de fonctionnement {ligne 002) o L'excédent de résultat de fonctionnement reporté : 90 000 €. Délibération n°114 : Décisions modificatives BP 2024 Afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2024, M le Maire propose d'approuver la décision modificative suivante : - FONCTIONNEMENT Amortissement aux réseaux, d’un montant de 3 437.63 €. La somme de 10 000 £est inscrite au budget, donc diminution des crédits de — 6 562.37 € Chapitre 11 augmentation des dépenses de 6 562.37 € - INVESTSSEMENT Amortissement aux réseaux pour un montant de 3 437.63 € Ajustement de l’affectation du résultat, diminution des recettes de - 479.62 € Ajustement des articles en fonctions des restes à réaliser (le montant de 125 479.43 € doit être repris au budget) Les dépenses liées aux opérations d'éclairage publics doivent être revu à la hausse pour un montant de 18 000 € Diminution des travaux de voirie pour un montant de 27 291.20 € Les travaux de couverture de l’église sont reportés, soit une diminution de crédit à hauteur de 17 041.99 € Les travaux de sobriété énergétique des bâtiments communaux se feront en deux phases, d’où une diminution de crédit à hauteur de 19 857.39 € Section de fonctionnement / Dépenses Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant Ve , 6811 Dotations aux amortissements des +3 437.63 € Opération d’ordre de , 42 transfert entre sections TESEAUX +10 000€ Inscrit au budget DM -6 562.37 € 60611 | Fournitures non stockées - eau et assainissement Inscrit au budget 12 000.00 € 11 Charges à caractère DM + 3 282.00 € général 600632 | Fournitures non stockées - Fournitures de petit équipement Inscrit au budget 12 000.00 € DM + 3 280.37 € Section de d'investissement / Dépenses Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant Immobilisations ROC 20 ae 202 Inscrit au budget 3 300.00 € RAR 10 608.56 € Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 2 sur 12 DM -3 300.00 € Concessions et droits similaires 2051 Inscrit au budget 9 600.00 € RAR + 1680.00 € DM -1 680.00 € Subventions autres groupements Subvention Inscrit au budget 5 000.00 € 204 d'équipements versés DEC RAR + 369.91 € DM + 18 369.91 € Autres matériels de bureau et mobiliers inscrit au budget 8 500.10 € Los RAR + 645.60 € DM -645.60 € Autres matériels techniques Immobilisations Inscrit au budget % | corporelles 21578 | Rar 13 0000.00 € DM + 1 981.80 € Autres immobilisations corporelles 2188 Inscrit au budget 483 623.68 € RAR 22013.57 € DM -41 870.96 € 22 Immobilisations reçues en 2256 Matériel et outillage incendie et défense + 2 200.00 € affectation civile Installations, matériel et outillage technique Inscrit au budget 671 640.72 € RAR op 114 17 975.52 € 23 Immobilisation en cours 2315 RAR op115 70 204.47 € DM op114 -17 975.52 € DM op 115 -42 916.15 € DM op 70 -27 291.20 € DM op 83 -17 041.99 € -7 041.99 € Section de d'investissement / Recette Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant 10 Dotations, fonds divers et 1068 Excédents de fonctionnement - 479.62 € réserves capitalisés 40 Opération d'ordre de transfert | 2804512 | Amortissement subvention GFP +3437.63 € entre sections de rattachement 28151 Amortissement réseaux de -10 000.00 € voirie -7 041.99 € € Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les élus : -__ D'approuver la décision modificative au Budget Primitif 2024, tel que présenté ci-dessus. Délibération n°115 : Rectification de la délibération n°90 du 22/03/2024 concernant l'affectation du résultat au Budget commerce M le Maire laisse la parole à Mme Valérie LAMACQ, adjointe en charge des finances. Il est rappelé que le conseil Municipal a voté l’affectation du résultat du budget commerce le 22 mars 2024. Après différents échanges avec le Trésor Public et le contrôle budgétaire de la Préfecture, plusieurs modifications doivent être prises. Madame Valérie LAMACQ présente les éléments du résultat d'exécution du budget commerce : Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 3 sur 12 Soldes d’exécution 2023 : Aff i é onctio : CON UN CRE Ent Un solde d'exécution (Excédent-001) de la section Budget commerce d'investissement de : 21 705 € Un solde d'exécution (Excédent-002) de la section Résultat de fonctionnement de fonctionnement de : 32 549.64 € A - résultat de l'exercice 2023 20 301.65 € Résultat antérieur reporté : 27 876.17€ B résultat antérieurs reportés Cr A a ; : . CRT ps49GE Résultat de clôture de | exercice 2023 : ' C=A+B(horsRAR) La section d'investissement laisse apparaître des Si Cest négatif, report du déficit figne DO02 restes à réaliser ! - en dépenses pour un montant de : 0 € Solde d'exécution de la section d'investissement - en recettes pour une somme de : 0 € D - solde d'exécution à la section d'investissement 27876.17€ DOO! (si déficit) Le besoin de financement s'élève donc à 4 673.47 € ROO1 fsi exédent) - € E - Solde des restes à réaliser d'investissement -_€| Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le conseil municipal, soit F- Besoin de financement 467347€| en report à nouveau pour incorporer une partie de F=D+E ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la Affectation 32 549.64 € section. C=G+H 1) Affectation en réserve R1068 en investissement G = au minimum couverture du besoin de financement F 30 000.00 € 2) Report en fonctionnement R002 2 549.64 € ll est proposé d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2023, soit 32 549.64 € comme suit : -_ En recette d'investissement (compte 1068) o L'excédent de fonctionnement capitalisé : 2 549.64 € - En recette de fonctionnement (ligne 002) o L'excédent de résultat de fonctionnement reporté : 30 000 €. Délibération n°116 : Décisions modificatives budget commerce Afin d'ajuster les prévisions budgétaires de l’exercice 2024, M le Maire propose d'approuver la décision modificative suivante : - FONCTIONNEMENT Insérer au budget le résultat de fonctionnement reporté, 12 247.99 e Ajuster les dépenses liées à l’entretien des bâtiments à hauteur de 6 400 € Ajuster l’’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 2 549.64 € Augmenter les loyers perçus pour 22 000 € - INVESTSSEMENT Ajuster les travaux sur les bâtiments pour un montant de 10 400 € o Ajustement de l'excédent de résultat de fonctionnement reporté : 30 000 €. Section de fonctionnement / Dépenses Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant 002 Résultat de fonctionnement + 12 247.99 € reporté 615221 -5 600.00 € + 6 647.99 € Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 4 sur 12 Section de fonctionnement / Recettes Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant 002 Résultat de fonctionnement +1 549.64 € reporté 74 Dotations et participations ne ac oo L ne participations 75 Autres produits de gestion 752 Revenu des immeubles +5 100.00 € courante + 6 647.99 € € Section d'investissement / Dépenses Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant 23 Immobilisation en cours 2313 Constructions (en cours) -1 549.64 € -1 549.64 € Section d'investissement / Recettes Chapitre Libellé chapitre Article Libellé article Montant 10 Dotations, fonds divers et 1068 Excédents de fonctionnement -1 549.64 € réserves capitalisés -1 5 49.64 € Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident : - D'approuver la décision modificative au Budget commerce 2024, tel que présenté ci-dessus. Délibération n°117 : Subventions aux associations Monsieur Sylvain AUBINEAU, Adjoint au Maire en charge des associations présente le projet de subvention aux associations : Désignation Propositions Informations supplémentaires DREFFEAC A.B.C. 3 R Basket 2 100.00 € ACCA 450.00 € Football Club 3 Rivières 2 100.00 € D.E.M. 1 300.00 € Drefféac Randonnée 400.00 € Volley Loisirs 440.00 € Badminton Loisirs 280.00 € Gymnastique loisirs - € Une main, un sourire 150.00 € Commune de Drefféac — 7 place de l'église —- 02 40 66 90 40 Page 5 sur 12 Amicale des sapeurs-pompiers 160.00 € ST GILDAS ACAD Assoc commerçants et 120.00 € artisans Drefféac L'arbre à mots 120.00 € Dreffolies 120.00 € Comité des fêtes ONE Muthéa Coda 105.00 € APE r Æ Demande exceptionnelle. Le CM décide d'attribuer Mamz'elles au ruban d'or 405.00 € une subvention de 105 € (somme pour les créations + 300 € de subvention exceptionnelle) Accords partagés 105.00 € Nouvelle association SOUS-TOTAL ASSOCIATIONS 8 475.00 € DREFFEENNES Ass. Des Maires de l'Ouest 60.00 € Association des Maires Ruraux 100.00 € de France (Département) ADIL {pour 2015 : 0,253 €/hab..) NANTES x 2031 hab. CAUE NANTES (1000 à 3000 288.00 € hab) POLLENIZ 0.202x2 261 : lutte 475.90 € contre les nuisibles POLLENIZ 0.202x2 261: Frelons 300.00 € asiatiques SOUS-TOTAL 1223.50 € Service de remplacement interim NANTES PACTES PT-CHÂTEAU 650.00 € (Dde/2019 : 0,60 €/hab) ADMR ST NAZAIRE 120.00 € FNATH Pont-Château (Assoc. 160.00 € Des Accidentés de la Vie) Assoc. Restos du Cœur NANTES - € ADAR 120.00 € APLS 120.00 € ADT 120.00 € Rêves de clown 120.00 € Secours Populaire 200.00 € Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 6 sur 12 Le souvenir Français 105.00 € Le lien conducteur 300.00 € 86 élèves de Drefféac de scolarisés = 86 x 5 € = 430 € foyer socio-educatif Frida 172.00 € ILest proposé d'attribuer 2 € par élèves s'agissant du fahio collège de secteur MFR (Questembert) - € 1 jeune scolarisé (LEBRANCHU Bryce) Lycée Gabriel DESHAYES 52.00 € 26 €par élève, 6 élèves (association sportive) Il'est proposé d'attribuer 2 € par élèves Association Prévention - € routière Solidarité paysans 44 - € ADAPEI 44 - € APLS Bien chez soi - € SOUS TOTAL 2 239.00 € TOTAL 11 937.90 € Il est proposé au Conseil Municipal, - De valider la proposition d'octroi des subventions 2024 conformément au tableau ci-dessus Délibération n°118 : Garantie d’emprunt (le Vinet Il) M le Maire présente la demande de garantie. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt N° 160361 en annexe signé entre : CISN RESIDENCES LOCATIVES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE DREFFEAC accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 253 014,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160361 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 253014,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 7 sur 12 La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident - De valider la proposition de garantie d'emprunt - De solliciter le bailleur afin d’être solliciter lors de l'attribution Délibération n°119 : Détermination du prix des caveaux M le Maire rappelle les tarifs des concessions (délibération en date du 10 décembre 2010) applicable au 1er janvier 2011 : - Concession de terrains : o 15ans:81€ o 30ans:150€ - Concession pour les cases de columbarium : o 15ans:390€ o 30 ans 660 € Ces tarifs ont été ajustés par délibération n°38 en date du 21 juillet 2021. Le prix du caveau est déterminé à 1 350 € auquel s'ajoute le prix de la concession. Daniel CHÂTEAU précise qu'il ne reste aujourd’hui qu’un seul caveau de disponible. Trois sociétés ont été sollicité, seul une entreprise à répondu. De nouveaux caveaux doivent être installé, plusieurs devis ont été sollicité. Seule l’entreprise Pompes Funèbres LM a répondu. Le montant est de 21 050 € TTC pour la création de 10 caveaux. M le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer le tarif de 2 200 € TTC par caveau. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les élus décident - De valider cette proposition Délibération n°120 : Participation financière dispositif ULIS M le Maire présente la demande de l’école privée Saint Joseph de Pont-Château. Elle sollicite la commune de Drefféac afin d'obtenir une participation financière pour un élève accueilli en classe ULIS. M le Maire propose d’appliquer la participation financière attribuée à l’école l’arbre enchanté de la commune, à savoir - un forfait culturel par élève d’un montant de 25.74 € - un forfait fourniture scolaire par élève d’un montant de 68.59 € Compte tenu qu'il s’agit d’une classe ULIS, il est proposé de multiplier ce montant par deux. Le montant proposé s'élève donc à 188.66 €. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 8 sur 12 De valider cette proposition Délibération n°/ : tarif du restaurant scolaire Madame Valérie LAMACQ présente l’évolution des tarifs pratiqués pour un repas prix au restaurant scolaire. Il est rappelé que par délibération n°35 en date du 23 juillet 2023, le Conseil Municipal s'était prononcé sur une augmentation de 15% soit (à partir de septembre 2023): TARIFS 2023 TARIF 2024 Inscription à l'année TARIF 3.90 € 4,49€ Inscription la veille après 09h30 5.68 € 6:53 € TARIF 2 ou le jour même Coût du service enfants allergiques (repas fourni par la TARIF 3 1.95 € 2.24€ famille) Madame Valérie LAMACQ propose de maintenir ces tarifs pour l’année scolaire 2024-2025. Le conseil Municipal décide de maintenir les tarifs tel que propos, il n’y aura donc pas de délibération sur ce point. Délibération n°121 : Convention les RDV de l’Erdre Madame Nathalie POULAIN présente la manifestation qui se déroulera le mardi 27 aout 2024 à 8h00 au théâtre de verdure de Drefféac. Il s’agit d’une convention avec l’association culturelle de l'été dont les objectifs sont les suivants : Initier, organiser, animer, accompagner des projets contribuant au développement culturel et touristique du territoire de Nantes et de sa métropole et du département de la Loire-Atlantique. Sensibiliser le plus grand nombre et faciliter l'accès de tous aux activités culturelles proposées (gratuité). Proposer et mettre en œuvre des évènements marquants et singuliers dans un espace public lié à la Loire et ses affluents. Associer des esthétiques culturelles exigeantes et des rendez-vous conviviaux accessibles à tous. Elle organise trois projets culturels : le festival Aux heures d'été (festival des cultures du monde), le festival Les Rendez-vous de l’Erdre (festival de Jazz et Belle Plaisance) et le festival Débord de Loire (rassemblement du patrimoine nautique de l’Estuaire). Les enjeux du festival « Les Rendez-vous de l’Erdre » sont les suivants : Un festival ancré sur un large territoire et qui investit l’espace public Un festival de tous les jazz avec 50 % d'artistes locaux Un festival de patrimoine nautique Un festival populaire ouvert et accessible au plus grand nombre Un festival investi dans le tissu associatif, culturel, citoyen et solidaire de Nantes Un festival inscrit dans des réseaux professionnels nationaux Commune de Drefféac — 7 place de l’église — 02 40 66 90 40 Page 9 sur 12 Depuis plusieurs années le festival va à la rencontre des territoires longeant le Canal de Nantes à Brest en construisant avec eux des projets mêlant concerts tout public et des actions de médiation culturelle à destination des bénéficiaires du champ social et des élèves des écoles de musique. L'occasion d'étendre les influences de jazz inhérentes au festival aux localités en proximité avec Nantes et mettre en valeur le patrimoine fluvial qui en compose les attributs. Dans le cadre de sa participation à ce concert « lever de soleil », la commune de Drefféac : - Sera responsable de l’organisation de l’accueil technique sur les différents sites (lieu du lever de soleil à définir) et en cela sera considérée comme organisatrice. - Relayera la communication portée par l’ACE autour du projet dans son plan de communication qui lui est propre. Elle facilitera les relations avec la presse sur son propre territoire et mettra en œuvre des temps protocolaires si besoin. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident : - D'autoriser M le Maire à signer cette convention Délibération n°122 : Règlement du théâtre de verdure Madame Nathalie POULAIN présente le projet de règlement applicable au théâtre de verdure. L'objectif est de définir les modalités d'exploitation du nouvel équipement. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident : - De valider le règlement du théâtre de verdure et des pièces annexe Délibération n°123 : Instauration du permis de démolir M le Maire rappelle que le permis de démolir est obligatoire pour les constructions relevant d’une protection particulière (bâtiments inscrits au titre des monuments historiques) ou situé dans des secteurs à enjeux (secteurs sauvegardés, sites). Le conseil municipal a la faculté d'instaurer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal. Par délibération en date du 15 février 2008, le Conseil Municipal a instauré le permis de démolir dans la zone Ua du PLU. M le Maire propose d'étendre cette obligation à l’ensemble des zones U et AU du PLU applicable. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les élus décident : - D'instaurer l'obligation du dépôt d’un permis de démolir dans toutes les zones U et Au du PLU en vigueur. Délibération n°124 : Règlement intérieur du restaurant scolaire Madame Valérie LAMACQ adjointe en charge de l’enfant-jeunesse a informé le conseil qu’afin d'améliorer le fonctionnement de la restauration scolaire et d’en fixer les règles d'organisation, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur, et notamment certains articles. Il'est fait lecture des modifications apportées au règlement : - «En cas de demande expresse du médecin, les responsables légaux de l’enfant devront fournir -en plus de ses médicaments dans leur boîte d’origine marquée au nom de l’enfant- l'ordonnance médicale en vigueur (l'autorisation des responsables légaux n’est en aucun cas suffisante). Le médecin devra notifier sur l'ordonnance la nécessité de prendre le traitement médical sur le temps périscolaire du mercredi. Le directeur peut aider à la prise de médicament mais l'enfant se doit d’être le plus autonome possible. » - _« La tarification fera l’objet d’une révision chaque année. La participation financière des parents est fixée par délibération du Conseil Municipal selon un barème tenant compte du quotient familial. Celui-ci sera mis à jour en septembre et en janvier de chaque année. Les parents doivent présenter à la mairie la Commune de Drefféac -— 7 place de l’église - 02 40 66 90 40 Page 10 sur 12 photocopie de la notification C.A.F. (ou à défaut, le dernier avis d'imposition) chaque début d’année scolaire. Si la situation familiale venait à évoluer pendant l’année scolaire, la famille doit présenter en mairie sa nouvelle attestation CAF avec son nouveau quotient familial. Le principe de non rétroactivité s'applique » Mme Marylise CAUX précise qu’elle est défavorable à la prise de médicaments durant la prise en charge de l’enfant. Après en avoir délibéré, les élus décident : - De valider le règlement tel que présenté. Mme Marylise CAUX vote contre Délibération n°125 : Règlement intérieur du plan mercredi Madame Valérie LAMACQ adjointe en charge de l’enfant-jeunesse a informé le conseil qu’afin d'améliorer le fonctionnement de la restauration scolaire et d’en fixer les règles d'organisation, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur, et notamment certains articles. Il est fait lecture des modifications apportées au règlement : - «En cas de demande expresse du médecin, les responsables légaux de l’enfant devront fournir -en plus de ses médicaments dans leur boîte d’origine marquée au nom de l’enfant- l'ordonnance médicale en vigueur (l'autorisation des responsables légaux n’est en aucun cas suffisante). Le médecin devra notifier sur l'ordonnance la nécessité de prendre le traitement médical sur le temps périscolaire du mercredi. Le directeur peut aider à la prise de médicament mais l’enfant se doit d’être le plus autonome possible. » - _« La tarification fera l’objet d’une révision chaque année. La participation financière des parents est fixée par délibération du Conseil Municipal selon un barème tenant compte du quotient familial. Celui-ci sera mis à jour en septembre et en janvier de chaque année. Les parents doivent présenter à la mairie la photocopie de la notification C.A.F. (ou à défaut, le dernier avis d'imposition) chaque début d'année scolaire. Si la situation familiale venait à évoluer pendant l’année scolaire, la famille doit présenter en mairie sa nouvelle attestation CAF avec son nouveau quotient familial. Le principe de non rétroactivité s'applique » Mme Marylise CAUX précise qu’elle est défavorable à la prise de médicaments durant la prise en charge de l’enfant. Après en avoir délibéré, les élus décident : - De valider le règlement tel que présenté. Mme Marylise CAUX vote contre Délibération n°126 : Règlement intérieur du péri scolaire Madame Valérie LAMACQ adjointe en charge de l’enfant-jeunesse a informé le conseil qu’afin d'améliorer le fonctionnement de la restauration scolaire et d’en fixer les règles d’organisation, il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur, et notamment certains articles. Il est fait lecture des modifications apportées au règlement : - «En cas de demande expresse du médecin, les responsables légaux de l’enfant devront fournir -en plus de ses médicaments dans leur boîte d’origine marquée au nom de l’enfant- l'ordonnance médicale en vigueur (l'autorisation des responsables légaux n’est en aucun cas suffisante). Le médecin devra notifier sur l'ordonnance la nécessité de prendre le traitement médical sur le temps périscolaire du mercredi. Le directeur peut aider à la prise de médicament mais l’enfant se doit d’être le plus autonome possible. » - «La tarification fera l’objet d’une révision chaque année. La participation financière des parents est fixée par délibération du Conseil Municipal selon un barème tenant compte du quotient familial. Celui-ci sera mis à jour en septembre et en janvier de chaque année. Les parents doivent présenter à la mairie la photocopie de la notification C.A.F. (ou à défaut, le dernier avis d'imposition) chaque début d'année Commune de Drefféac — 7 place de l'église — 02 40 66 90 40 Page 11 sur 12 scolaire. Si la situation familiale venait à évoluer pendant l’année scolaire, la famille doit présenter en mairie sa nouvelle attestation CAF avec son nouveau quotient familial. Le principe de non rétroactivité s'applique » Mme Marylise CAUX précise qu’elle est défavorable à la prise de médicaments durant la prise en charge de l’enfant. Après en avoir délibéré, les élus décident : - De valider le règlement tel que présenté. Mme Marylise CAUX vote contre Délibération n°127 : Verbalisation des dépôts sauvages Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Vu le code de la sécurité intérieure, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code pénal, Vu l'articie L 541-3 du code de l'environnement Deux types de moyens juridiques à caractère répressif existent pour lutter contre les incivilités : la sanction pénale, définie dans le code pénal et dans le code de l'environnement et les sanctions administratives prononcées par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police. Le Maire est chargé de réprimer les dépôts sauvages définis juridiquement comme étant un abandon de déchets dans des conditions illégales. Les images prises sur la voie publique par le moyen de vidéo protection peuvent être utilisées aux fins d'assurer la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Ilest proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise en œuvre ainsi que le montant de l'amende en cas d'identification du responsable d'un dépôt sauvage, en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et de l'article L541-3 du code de l'environnement notamment. Après en avoir délibéré, les élus décident : - D'’instaurer une amende administrative pour toute personne, auteur d’un dépôt sauvage. - De fixer le montant de l'amende administrative forfaitaire à hauteur de 735 € - De préciser que la procédure administrative engagée à l’encontre des contrevenants ne fait pas obstacle à l’application d’une sanction pénale par le tribunal judiciaire. - De préciser que le Maire impose, en même temps qu'il met en demeure {l’auteur des faits, le paiement d'une amende administrative selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par le Trésor public. - De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire et/ou son représentant pour signer les pièces nécessaires à l’accomplissement de la présente délibération Fin de la séance à 23h00 Le secrétaire de séance Le Maire Jean-François S Philippe JOUNY Commune de Drefféac — 7 place de l’église —- 02 40 66 90 40 Page 12 sur 12