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Conseil Municipal - dl.php?ddl=conseil municipal 07 du 05 novembre 202
Procès Verbal - 2024 07 05 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 05 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 JUILLET
2024
À
20h00
PRÉSENTS:
M.
Philippe
JOUNY,
M.
Daniel
CHÂTEAU,
Mme
Valérie
LAMACQ,
Mme
Marylise
CAUX,
M
Sylvain
AUBINEAU,
Mme
Nathalie
POULAIN,
M.
Jean-François
SARMIR,
M.
Sylvain
MOËSSARD,
Mme
Chantal
PINARD,
M.
Jean-Michel
SOUCHU,
Mme
Anne
NOBLET,
Mme
Marie-Agnès
JOLY,
Mme
Aurélie
GAUCHET
ABSENTS
: Mme
Séverine
LESCOUEZEC,
Mme
Elodie
MOYSAN,
M
Antoine
RENOULT,
M
Romain
DAVID,
Mme
Soizick
LE
DERFF
donne
pouvoir
à
Mme
Anne
NOBLET,
M
Didier
GUTKNECHT
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: M
Jean-François
SARMIR
Date
de
convocation
: Le
1° juillet
2024
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
VALIDATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
12
AVRIL
2024
Le
procès-verbal
du
31
mai
2024
a été
adopté
à l’unanimité.
Délibération
n°113
:
Rectification
de
la délibération
n°
87
du
22/03/2024
concernant
l’affectation
du
résultat
au
BP
2024
M
le
Maire
laisse
la
parole
à
Mme
Valérie
LAMACO,
adjointe
en
charge
des
finances.
Il est
rappelé
que
le
conseil
Municipal
a voté
l'affectation
du
résultat
du
budget
principal
le 22
mars
2024.
Après
différents
échanges
avec
le Trésor
Public
et
le contrôle
budgétaire
de
la
Préfecture,
plusieurs
modifications
doivent
être
prises.
Madame
Valérie
LAMACQ
présente
les éléments
du
résultat
d'exécution
du
budget
principal
:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
Soldes
d’exécution
:
Résultat de fonctionnement
Un
solde
d'exécution
(Excédent-001}
de
la
A - résultat de
l'exercice
2023
461270.38€|
section
d'investissement
de
: -108
799,30
€
B résultat antérieurs reportés
30000.00€ |
Un
solde
d'exécution
(Excédent-002)
de
la
C - Résultat
à affecter
351270.38€|
section
de
fonctionnement
de
: 551
270,38
C=A+B{hors RAR) Si C'est négatif,
report
du
déficit figne DO02
€ Résultat
antérieur
reporté
: 90
000€
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
D
- solde
d'exécution
à
la
section
d'investissement
-
68
715.50
€
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
2023
:
DOOI (si déficit)
La section
d'investissement
laisse apparaître
ROUI (sf exégent}
des
restes
à réaliser :
E-
Solde
des
restes
à réaliser
d'investissement
125
479.43
€
;
-en
dépenses
pour
un
montant
de
F-
Besoin
de
financement
56
763.93
€
125
479,43
€
F2=D+E
-en
recettes
pour
une
somme
de
: 0 €
-
Le
besoin
de
financement
s'élève
donc
à
Affectation
551
270.38
€
56
763.93
€
C=G+H 1) Affectation
en réserve
R1068 en investissement
261270.38€|
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
G = au
minimum
couverture du besoin
de financement
F
doit
faire
l’objet
d’une
affectation
par
le
conseil
municipal,
soit
en
report
à
nouveau
2) Report en fonctionnement
R002
30000.0€]
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
Commune
de
Drefféac
— 7
place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
1 sur
12 dans
la section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le financement
de
la section.
Il'est
proposé
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
comme
suit
:
-
En
recette
d'investissement
(compte
1068)
o
L'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 461
270.38
€
-_
En
recette
de
fonctionnement
(ligne
002)
o
L'excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
: 90
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
élus
:
- approuvent
la
rectification
à la délibération
n°87
- décident
d’affecter
le résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
2023
comme
suit
:
-_
Enrecette
d'investissement
(compte
1068)
o
L'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 461
270.38
€
-
En
recette
de
fonctionnement
(ligne
002)
o
L'excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
: 90
000
€.
Délibération
n°114
:
Décisions
modificatives
BP
2024
Afin
d'ajuster
les prévisions
budgétaires
de
l’exercice
2024,
M
le Maire
propose
d'approuver
la décision
modificative
suivante
: -
FONCTIONNEMENT
Amortissement
aux
réseaux,
augmentation
des
dépenses
de
3 437.63
€
Chapitre
11
(carburants,
habillement,
fournitures
administratives),
diminution
des
dépenses
de
3 437.63
€
-
INVESTSSEMENT
Amortissement
aux
réseaux,
augmentation
des
recettes
de
3
437.63
€
Ajustement
de
l'affectation
du
résultat,
diminution
des
recettes
de
479.62
€
Ajustement
des
articles
en
fonctions
des
restes
à
réaliser
(le
montant
de
125
479.43
€
doit
être
repris
au
budget)
Les
dépenses
liées aux
opérations
d'éclairage
publics
doivent
être
revu
à la hausse
pour
un
montant
de
18
000
€
Diminution
des
travaux
de
voirie
pour
un
montant
de
27
291.20
€
Les
travaux
de
couverture
de
l’église
sont
reportés,
soit
une
diminution
de
crédit
à
hauteur
de
10
000
€
Les travaux
de
sobriété
énergétique
des
bâtiments
communaux
se feront
en
deux
phases,
d’où
une
diminution
de
crédit
à hauteur
de
17
339.78
€
Section
de
fonctionnement /
Dépenses
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
22
Opération
d'ordre
de
transfert
|
6811
Dotations
aux
amortissements
+3
437.63
€
entre
sections
des
réseaux
60622
|
Fournitures
stockées
-
-1
500.00
€
Carburants
60336
|
Fournitures
stockées
-
-1
500.00
€
11
Charges
à caractère
général
Habillement
et vêtement
de
travail
6064
Fournitures
stockées
-fournitures
-437.63
€
administratives
00.00
€
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
2 sur
12 Section
de
d'investissement
/
Dépenses
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
202
Frais
études
+7
308.56
€
20
Immobilisations
incorporelles
.
ee
-1
680.00
€
2051
Concessions
et
droits
similaires
+1 680
00€
204
Subvention
d'équipements
2041582
Subventions
autres
+
18
369.91
€
versés
groupements
21848
Autres
matériels
de
bureau
et
+ 645.60
€
mobiliers
- 645.60
€
un
21578
Autres
matériels
techniques
+1
981.80
€
21
Immobilisations
corporelles
i
bilisations
_21573.17€
2188
or ral
+ 22 013.57 € 17
339.78
€
22
Immobilisations
reçues
en
2256
Matériel
et outillage
incendie
+ 2 200.00
€
affectation
et
défense
civile
-17975.52€ +17975.52€
n.
installations,
matériel
et
- 42
916.15
€
23
Immobilisation
en
cours
2315
outillage
technique
+70
20447€
-27
291.20
€
-10
000.00
€
+ 2958.01
€
Section
de
d'investissement
/ Recette
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
10
Dotations,
fonds
divers
et
1068
Excédents
de
fonctionnement
- 479.62
€
réserves
capitalisés
40
Opération
d'ordre
de
transfert
|
2804512 |
Amortissement
subvention
GFP
+3
437.63
€
entre
sections
de
rattachement
+ 2958.01
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
élus :
D’approuver
la décision
modificative
au
Budget
Primitif
2024,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Délibération
n°115
:
Rectification
de
la
délibération
n°90
du
22/03/2024
concernant
l’affectation
du
résultat
au
Budget
commerce
M
le
Maire
laisse
la
parole
à
Mme
Valérie
LAMACQ,
adjointe
en
charge
des
finances.
Il est
rappelé
que
le
conseil
Municipal
a voté
l'affectation
du
résultat
du
budget
commerce
le 22
mars
2024.
Après
différents
échanges
avec
le Trésor
Public
et
le contrôle
budgétaire
de
la
Préfecture,
plusieurs
modifications
doivent
être
prises.
Madame
Valérie
LAMACQ
présente
les
éléments
du
résultat
d'exécution
du
budget
commerce :
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
3
sur
12 Soldes
d'exécution
2023
:
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
Un
solde
d'exécution
(Excédent-001)
de
la
section
Budget
commerce
d'investissement
de
: 21
705 €
Un
solde
d'exécution
(Excédent-002)
de
la
section
Résultat de fonctionnement
de
fonctionnement
de
: 32
549.64
€
A- résultat de l'exercice 2023
2030165€|
Résultat
antérieur
reporté
: 27
876.17€
,
.
:
12 247.99€
B résultat antérieurs reportés
Résultat
de clôture de
l'exercice
2023
:
M
Pr Ag
32%464€|
12
section
d'investissement
laisse
apparaître
des
Si C'est négatif, report du déficit ligne DO02
restes
à
réaliser :
-
en
dépenses
pour
un
montant
de
: 0 €
Solde d'exécution de la section d'investissement
-
en
recettes
pour
une
somme
de
: 0
€
D - solde
d'exécution
à la section
d'investissement
27
876.17
€
DOO! (si déficit)
Le
besoin
de
financement
s'élève
donc
à 4 673.47
€
ROO!
(si exédent)
-
€
E - Solde des restes à réaliser d'investissement
-
€<|
Le
résultat
de
la section
de fonctionnement
doit faire
l'objet
d’une
affectation
par
le conseil
municipal,
soit
F- Besoin de financement
467347€|
en
report
à
nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
F=D+E
ce
résultat
dans
la
section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le
financement
de
la
Affectation
32 549.64
€
section.
C=G+H 1) Affectation
en
réserve
R1058
en
investissement
G
= au
minimum
couverture
du
besoin
de financement
F
30
000.00
€
2)
Report
en
fonctionnement
R002
2 549.64
€
ll est
proposé
d'affecter
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023,
soit
32
549.64
€ comme
suit :
-
En
recette
d'investissement
(compte
1068)
o
L'excédent
de
fonctionnement
capitalisé
: 2
549.64
€
-_
En
recette
de
fonctionnement
(ligne
002)
o
L'excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
: 30
000
€.
Délibération
n°116
: Décisions
modificatives
budget
commerce
Afin
d'ajuster
les prévisions
budgétaires
de
l’exercice
2024,
M
le Maire
propose
d'approuver
la décision
modificative
suivante
: -
FONCTIONNEMENT
Insérer
au
budget
le résultat
de
fonctionnement
reporté,
12
247.99
e
Ajuster
les dépenses
liées
à l'entretien
des
bâtiments
à
hauteur
de
6 400
€
Ajuster
l’’excédent
de
fonctionnement
capitalisé
d’un
montant
de
2 549.64
€
Augmenter
les
loyers
perçus
pour
22
000
€
-
INVESTSSEMENT
Ajuster
les travaux
sur
les
bâtiments
pour
un
montant
de
10
400
€
o
Ajustement
de
l'excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
: 30
000
€.
Section
de
fonctionnement
/ Dépenses
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
002
Résuitat
de
fonctionnement
+
12
247.99
€
reporté
615221
-5
600.00
€
+ 6647.99
€
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
4 sur
12 Section
de
fonctionnement
/
Recettes
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
002
Résultat
de
fonctionnement
+1
549.64
€
reporté
74
Dotations
et
participations
D
au
attributions
et
LC
participations
75
Autres
produits
de
gestion
752
Revenu
des
immeubles
+5
100.00
€
courante
+6647.99€€
Section
d'investissement
/ Dépenses
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
23
Immobilisation
en
cours
2313
Constructions
(en
cours)
-1
549.64
€
-1
549.64
€
Section
d'investissement
/ Recettes
Chapitre
Libellé
chapitre
Article
Libellé
article
Montant
10
Dotations,
fonds
divers
et
1068
Excédents
de
fonctionnement
-1
549.64
€
réserves
capitalisés
-1
5 49.64
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
élus
décident
:
-
D'approuver
la
décision
modificative
au
Budget
commerce
2024,
tel
que
présenté
ci-dessus.
Délibération
n°117
:
Subventions
aux
associations
Monsieur
Sylvain
AUBINEAU,
Adjoint
au
Maire
en
charge
des
associations
présente
le projet
de
subvention
aux
associations
:
Désignation
Propositions
Informations
supplémentaires
DREFFEAC A.B.C.
3 R
Basket
2 100.00
€
ACCA
450.00
€
Football
Club
3 Rivières
2 100.00
€
D.E.M.
1
300.00
€
Drefféac
Randonnée
400.00
€
Volley
Loisirs
440.00
€
Badminton
Loisirs
280.00
€
Gymnastique
loisirs
-
€
Une
main,
un
sourire
150.00
€
Commune
de
Drefféac
— 7
place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
5
sur
12 Amicale
des
sapeurs-pompiers
160.00
€
ST
GILDAS
ACAD
Assoc
commerçants
et
120.00
€
artisans
Drefféac
L'arbre
à mots
120.00
€
Dreffolies
120.00
€
Comité
des
fêtes
120.00
€
Muthéa Coda
DE
APE
€
Demande
exceptionnelle.
Le
CM
décide
d'attribuer
Mamz'elles
au
ruban
d'or
405.00
€
une
subvention
de
105
€
(somme
pour
les créations
+
300
€ de
subvention
exceptionnelle)
Accords
partagés
105.00
€
Nouvelle
association
SOUS-TOTAL
ASSOCIATIONS
8 475.00
€
DREFFEENNES
Ass.
Des
Maires
de
l'Ouest
60.00
€
Association
des
Maires
Ruraux
100.00
€
de
France
(Département)
ADIL
(pour
2015
: 0,253
€/hab.)
NANTES
x
2031
hab.
CAUE
NANTES
(1000 à 3000
288.00 €
hab) POLLENIZ
0.202x2
261 :
lutte
475.90
€
contre
les
nuisibles
POLLENIZ
0.202x2
261:
Frelons
300.00
€
asiatiques
SOUS-TOTAL
1 223.90 €
Service
de
remplacement
interim
NANTES
PACTES
PT-CHÂTEAU
650.00 €
(Dde/2019
: 0,60
€/hab)
ADMR ST NAZAIRE
COLLE
FNATH
Pont-Château
(Assoc.
160.00
€
Des
Accidentés
de
la Vie)
Assoc.
Restos
du
Cœur
NANTES
r
€
ADAR
120.00
€
APLS
120.00
€
ADT
120.00
€
Rêves
de
clown
120.00
€
Secours
Populaire
200.00
€
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
6 sur
12 Le
souvenir
Français
105.00
€
Le
lien
conducteur
300.00
€
86
élèves
de
Drefféac
de
scolarisés
= 86
x5
€ = 430€
foyer socio-educatif
Frida
172.00 €
Ilest proposé
d'attribuer 2 € par élèves
s'agissant
du
LEUL,
collège
de
secteur
MFR
(Questembert)
-
€
1 jeune
scolarisé
(LEBRANCHU
Bryce)
Lycée
Gabriel
DESHAYES
52.00
€
26
€par
élève,
6 élèves
(association
sportive)
l'est
proposé
d'attribuer
2
€
par
élèves
Association
Prévention
-
€
routière Solidarité
paysans
44
-
€
ADAPEI
44
-
€
APLS
Bien
chez
soi
-
€
SOUS TOTAL
2 239.00
€
TOTAL
11
937.90
€
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal,
-
De
valider
la proposition
d'octroi
des
subventions
2024
conformément
au
tableau
ci-dessus
Délibération
n°118
: Garantie
d'emprunt
(le Vinet
il)
M
le Maire
présente
la demande
de
garantie.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
160361
en
annexe
signé
entre
: CISN
RESIDENCES
LOCATIVES
ci-après
l’emprunteur,
et
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations ;
Article
1
:
L'assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
DREFFEAC
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
253
014,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
160361
constitué
de
4
Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à
hauteur
de
la somme
en
principal
de
253014,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
Commune
de
Drefféac
— 7
place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
7 sur
12 La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
Prêt
et jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les élus
décident
-
De
valider
la proposition
de
garantie
d'emprunt
-_
De
solliciter
le bailleur
afin
d’être
solliciter
lors
de
l'attribution
Délibération
n°119
: Détermination
du
prix
des
caveaux
M
le Maire
rappelle
les tarifs
des
concessions
(délibération
en
date
du
10
décembre
2010)
applicable
au 1er
janvier
2011 :
-
Concession
de
terrains :
o
15ans:81€
o
30ans:150€
-
Concession
pour
les
cases
de
columbarium
:
o
15ans:390€
o
30ans
660€
Ces
tarifs
ont
été
ajustés
par
délibération
n°38
en
date
du
21
juillet
2021.
Le
prix
du
caveau
est
déterminé
à 1 350
€ auquel
s’ajoute
le prix
de
la concession.
Daniel
CHÂTEAU
précise
qu’il
ne
reste
aujourd’hui
qu’un
seul
caveau
de
disponible.
Trois
sociétés
ont
été
sollicité,
seul
une
entreprise
à
répondu.
De
nouveaux
caveaux
doivent
être
installé,
plusieurs
devis
ont
été
sollicité.
Seule
l’entreprise
Pompes
Funèbres
LM
a
répondu.
Le
montant
est
de
21
050
€ TTC
pour
la création
de
10
caveaux.
M
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
le tarif de
2 200
€ TTC
par
caveau.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les
élus
décident
-
De
valider
cette
proposition
Délibération
n°120
: Participation
financière
dispositif
ULIS
M
le
Maire
présente
la
demande
de
l’école
privée
Saint
Joseph
de
Pont-Château.
Elle
sollicite
la
commune
de
Drefféac
afin
d'obtenir
une
participation
financière
pour
un
élève
accueilli
en
classe
ULIS.
M
le
Maire
propose
d’appliquer
la
participation
financière
attribuée
à
l’école
l'arbre
enchanté
de
la
commune,
à
savoir
-
un
forfait
culturel
par
élève
d’un
montant
de
25.74
€
-
un
forfait
fourniture
scolaire
par
élève
d’un
montant
de
68.59
€
Compte
tenu
qu’il
s’agit
d’une
classe
ULIS,
il est
proposé
de
multiplier
ce
montant
par
deux.
Le
montant
proposé
s'élève
donc
à
188.66
€.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
les élus
décident
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
8 sur
12 De
valider
cette
proposition
Délibération
n°/
: tarif du
restaurant
scolaire
Madame
Valérie
LAMACQ
présente
l’évolution
des
tarifs
pratiqués
pour
un
repas
prix
au
restaurant
scolaire.
Il est
rappelé
que
par
délibération
n°35
en
date
du
23
juillet
2023,
le
Conseil
Municipal
s'était
prononcé
sur
une
augmentation
de
15%
soit
{à
partir
de
septembre
2023):
TARIFS
2023
TARIF
2024
Inscription
à l'année
TARIF
3.90
€
4.49
€
Inscription
la veille
après
09h30
5.68 €
6.53
€
TARIF
2
ou
le jour
même
Coût
du
service
enfants
allergiques
(repas
fourni
par
la
TARIF
3
1.95
€
2.24€
famille)
Madame
Valérie
LAMACQ
propose
de
maintenir
ces
tarifs
pour
l’année
scolaire
2024-2025.
Le
conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les tarifs
tel
que
propos,
il n’y
aura
donc
pas
de
délibération
sur
ce
point.
Délibération
n°121
: Convention
les
RDV
de
l’Erdre
Madame
Nathalie
POULAIN
présente
la manifestation
qui
se
déroulera
le mardi
27
aout
2024
à 8h00
au
théâtre
de
verdure
de
Drefféac.
Il s’agit
d’une
convention
avec
l'association
culturelle
de
l’été
dont
les objectifs
sont
les
suivants
:
initier,
organiser,
animer,
accompagner
des
projets
contribuant
au
développement
culturel
et touristique
du
territoire
de
Nantes
et de
sa
métropole
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Sensibiliser
le plus
grand
nombre
et faciliter
l’accès
de
tous
aux
activités
culturelles
proposées
(gratuité).
Proposer
et
mettre
en
œuvre
des
évènements
marquants
et
singuliers
dans
un
espace
public
lié à
la
Loire
et
ses
affluents.
Associer
des
esthétiques
culturelles
exigeantes
et des
rendez-vous
conviviaux
accessibles
à tous.
Elle
organise
trois
projets
culturels
: le
festival
Aux
heures
d'été
(festival
des
cultures
du
monde),
le
festival
Les
Rendez-vous
de
l'Erdre
(festival
de
Jazz
et
Belle
Plaisance)
et
le
festival
Débord
de
Loire
(rassemblement
du
patrimoine
nautique
de
l'Estuaire).
Les
enjeux
du
festival
«
Les
Rendez-vous
de
l’Erdre
» sont
les suivants :
Un
festival
ancré
sur
un
large
territoire
et
qui
investit
l’espace
public
Un
festival
de
tous
les jazz
avec
50
%
d'artistes
locaux
Un
festival
de
patrimoine
nautique
Un
festival
populaire
ouvert
et accessible
au
plus
grand
nombre
Un
festival
investi
dans
le tissu
associatif,
culturel,
citoyen
et solidaire
de
Nantes
Un
festival
inscrit
dans
des
réseaux
professionnels
nationaux
Commune
de
Drefféac
— 7
place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
9 sur
12 Depuis
plusieurs
années
le
festival
va
à
la
rencontre
des
territoires
longeant
le
Canal
de
Nantes
à
Brest
en
construisant
avec
eux
des
projets
mêlant
concerts
tout
public
et
des
actions
de
médiation
culturelle
à destination
des
bénéficiaires
du
champ
social
et
des
élèves
des
écoles
de
musique.
L'occasion
d'étendre
les
influences
de
jazz
inhérentes
au
festival
aux
localités
en
proximité
avec
Nantes
et
mettre
en
valeur
le
patrimoine
fluvial
qui
en
compose
les attributs.
Dans
le cadre
de
sa
participation
à ce
concert
«
lever
de
soleil
»,
la commune
de
Drefféac
:
- _
Sera
responsable
de
l’organisation
de
l’accueil
technique
sur
les
différents
sites
(lieu
du
lever
de
soleil
à
définir)
et
en
cela
sera
considérée
comme
organisatrice.
-
Relayera
la
communication
portée
par
l’ACE
autour
du
projet
dans
son
plan
de
communication
qui
lui
est
propre.
Elle
facilitera
les
relations
avec
la
presse
sur
son
propre
territoire
et
mettra
en
œuvre
des
temps
protocolaires
si
besoin.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
élus
décident
:
-
D'autoriser
M
le
Maire
à
signer
cette
convention
Délibération
n°122
: Règlement
du
théâtre
de
verdure
Madame
Nathalie
POULAIN
présente
le
projet
de
règlement
applicable
au
théâtre
de
verdure.
L'objectif
est
de
définir
les
modalités
d'exploitation
du
nouvel
équipement.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
les
élus
décident
:
-
De
valider
le règlement
du
théâtre
de
verdure
et des
pièces
annexe
Délibération
n°123
: Instauration
du
permis
de
démolir
M
le
Maire
rappelle
que
le
permis
de
démolir
est
obligatoire
pour
les
constructions
relevant
d’une
protection
particulière
(bâtiments
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques)
ou
situé
dans
des
secteurs
à enjeux
(secteurs
sauvegardés,
sites).
Le
conseil
municipal
a la faculté
d'instaurer
le permis
de
démolir
sur tout
ou
partie
du
territoire
communal. Par
délibération
en
date
du
15
février
2008,
le
Conseil
Municipal
à
instauré
le
permis
de
démolir
dans
la
zone
Ua
du
PLU.
M
le
Maire
propose
d'étendre
cette
obligation
à l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
PLU
applicable.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
les élus
décident
:
-
D'instaurer
l’obligation
du
dépôt
d’un
permis
de
démolir
dans
toutes
les
zones
U
et Au
du
PLU
en
vigueur.
Délibération
n°124
: Règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire
Madame
Valérie
LAMACQ
adjointe
en
charge
de
l’enfant-jeunesse
a
informé
le
conseil
qu’afin
d'améliorer
le
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire
et
d’en
fixer
les
règles
d’organisation,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le règlement
intérieur,
et
notamment
certains
articles.
Il'est fait
lecture
des
modifications
apportées
au
règlement
:
-
_« En
cas
de
demande
expresse
du
médecin,
les
responsables
légaux
de
l'enfant
devront
fournir
-en
plus
de
ses
médicaments
dans
leur
boîte
d’origine
marquée
au
nom
de
l’enfant-
l'ordonnance
médicale
en
vigueur
(l'autorisation
des
responsables
légaux
n’est
en
aucun
cas
suffisante).
Le
médecin
devra
notifier
sur
l'ordonnance
la
nécessité
de
prendre
le
traitement
médical
sur
le
temps
périscolaire
du
mercredi.
Le
directeur
peut
aider
à la prise
de
médicament
mais
l’enfant
se
doit
d’être
le
plus
autonome
possible.
»
-
«La
tarification
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année.
La
participation
financière
des
parents
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
selon
un
barème
tenant
compte
du
quotient
familial.
Celui-ci
sera
mis
à
jour
en
septembre
et
en
janvier
de
chaque
année.
Les
parents
doivent
présenter
à
la
mairie
la
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église — 02
40
66
90
40
Page
10
sur
12 photocopie
de
la
notification
C.A.F.
(ou
à
défaut,
le
dernier
avis
d'imposition)
chaque
début
d’année
scolaire.
Si la situation
familiale
venait
à évoluer
pendant
l’année
scolaire,
la famille
doit
présenter
en
mairie
sa
nouvelle
attestation
CAF
avec
son
nouveau
quotient
familial.
Le
principe
de
non
rétroactivité
s'applique
»
Mme
Marylise
CAUX
précise
qu’elle
est
défavorable
à la prise
de
médicaments
durant
la prise
en
charge
de
l’enfant.
Après
en
avoir
délibéré,
les
élus
décident
:
-
De
valider
le
règlement
tel
que
présenté.
Mme
Marylise
CAUX
vote
contre
Délibération
n°125
: Règlement
intérieur
du
plan
mercredi
Madame
Valérie
LAMACQ
adjointe
en
charge
de
l’enfant-jeunesse
a
informé
le
conseil
qu’afin
d'améliorer
le
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire
et d’en
fixer
les
règles
d'organisation,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
règlement
intérieur,
et
notamment
certains
articles.
Ilest
fait
lecture
des
modifications
apportées
au
règlement
:
-
«En
cas
de
demande
expresse
du
médecin,
les
responsables
légaux
de
l'enfant
devront
fournir
-en
plus
de
ses
médicaments
dans
leur
boîte
d’origine
marquée
au
nom
de
l’enfant-
l'ordonnance
médicale
en
vigueur
(lautorisation
des
responsables
légaux
n’est
en
aucun
cas
suffisante).
Le
médecin
devra
notifier
sur
l'ordonnance
la
nécessité
de
prendre
le
traitement
médical
sur
le
temps
périscolaire
du
mercredi.
Le
directeur
peut
aider
à la
prise
de
médicament
mais
l'enfant
se
doit
d’être
le plus
autonome
possible.
»
-
«La
tarification
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année.
La
participation
financière
des
parents
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
selon
un
barème
tenant
compte
du
quotient
familial.
Celui-ci
sera
mis
à
jour
en
septembre
et
en
janvier
de
chaque
année.
Les
parents
doivent
présenter
à
la
mairie
la
photocopie
de
la
notification
C.A.F.
(ou
à
défaut,
le
dernier
avis
d'imposition)
chaque
début
d’année
scolaire.
Si la situation
familiale
venait
à évoluer
pendant
l'année
scolaire,
la famille
doit
présenter
en
mairie
sa
nouvelle
attestation
CAF
avec
son
nouveau
quotient
familial.
Le principe
de
non
rétroactivité
s'applique
»
Mme
Marylise
CAUX
précise
qu’elle
est
défavorable
à la prise
de
médicaments
durant
la prise
en
charge
de
l'enfant.
Après
en
avoir
délibéré,
les élus
décident
:
-
De
valider
le
règlement
tel
que
présenté.
Mme
Marylise
CAUX
vote
contre
Délibération
n°126
: Règlement
intérieur
du
péri
scolaire
Madame
Valérie
LAMACQ
adjointe
en
charge
de
l'enfant-jeunesse
a
informé
le
conseil
qu’afin
d'améliorer
le
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire
et d’en
fixer
les
règles
d'organisation,
il est
nécessaire
de
mettre
à jour
le
règlement
intérieur,
et
notamment
certains
articles.
il est
fait
lecture
des
modifications
apportées
au
règlement :
-
«En
cas
de
demande
expresse
du
médecin,
les
responsables
légaux
de
l’enfant
devront
fournir
-en
plus
de
ses
médicaments
dans
leur
boîte
d’origine
marquée
au
nom
de
l’enfant-
l'ordonnance
médicale
en
vigueur
(l'autorisation
des
responsables
légaux
n’est
en
aucun
cas
suffisante).
Le
médecin
devra
notifier
sur
l'ordonnance
la
nécessité
de
prendre
le
traitement
médical
sur
le
temps
périscolaire
du
mercredi.
Le
directeur
peut
aider
à
la
prise
de
médicament
mais
l'enfant
se
doit
d’être
le plus
autonome
possible.
»
-
«La
tarification
fera
l’objet
d’une
révision
chaque
année.
La
participation
financière
des
parents
est
fixée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
selon
un
barème
tenant
compte
du
quotient
familial.
Celui-ci
sera
mis
à
jour
en
septembre
et
en
janvier
de
chaque
année.
Les
parents
doivent
présenter
à
la
mairie
la
photocopie
de
la
notification
C.A.F.
(ou
à
défaut,
le
dernier
avis
d'imposition)
chaque
début
d’année
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
— 02
40
66
90
40
Page
11
sur
12 scolaire.
Si la situation
familiale
venait
à évoluer
pendant
l’année
scolaire,
la famille
doit
présenter
en
mairie
sa
nouvelle
attestation
CAF
avec
son
nouveau
quotient
familial.
Le principe
de
non
rétroactivité
s'applique
»
Mme
Marylise
CAUX
précise
qu’elle
est défavorable
à la prise
de
médicaments
durant
la prise
en
charge
de
l’enfant.
Après
en
avoir
délibéré,
les
élus
décident
:
-
De
valider
le règlement
tel
que
présenté.
Mme
Marylise
CAUX
vote
contre
Délibération
n°127
: Verbalisation
des
dépôts
sauvages
Vu
la
loi
n°
2020-105
du
10 février
2020
relative
à
la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
pénal,
Vu
l'article
L 541-3
du
code
de
l'environnement
Deux
types
de
moyens
juridiques
à caractère
répressif existent
pour
lutter contre
les incivilités
: la sanction
pénale,
définie
dans
le code
pénal
et
dans
le code
de
l'environnement
et
les
sanctions
administratives
prononcées
par
le
Maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police.
Le
Maire
est
chargé
de
réprimer
les
dépôts
sauvages
définis
juridiquement
comme
étant
un
abandon
de
déchets
dans
des
conditions
illégales.
Les
images
prises
sur
la voie
publique
par
le
moyen
de
vidéo
protection
peuvent
être
utilisées
aux
fins
d'assurer
la
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
ainsi
que
le
montant
de
l'amende
en
cas
d'identification
du
responsable
d'un
dépôt
sauvage,
en
application
de
la
loi
n°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le gaspillage
et
à l'économie
circulaire
et
de
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement
notamment. Après
en
avoir
délibéré,
les
élus
décident
:
- _
D'’instaurer
une
amende
administrative
pour
toute
personne,
auteur
d’un
dépôt
sauvage.
-
De
fixer
le montant
de
l'amende
administrative
forfaitaire
à hauteur
de
735
€
-
De
préciser
que
la procédure
administrative
engagée
à
l’encontre
des
contrevenants
ne
fait
pas
obstacle
à
l’application
d’une
sanction
pénale
par
le tribunal
judiciaire.
-
De
préciser
que
le
Maire
impose,
en
même
temps
qu'il
met
en
demeure
l’auteur
des
faits,
le
paiement
d'une
amende
administrative
selon
la
procédure
de
l'état
exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
public.
-
De
donner
tout
pouvoir
à
Monsieur
le Maire
et/ou
son
représentant
pour
signer
les
pièces
nécessaires
à
l’accomplissement
de
la
présente
délibération
Fin
de
la
séance
à
23h00
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-François
SARMIR
Philippe
JOUNY
Commune
de
Drefféac
— 7 place
de
l’église
—- 02
40
66
90
40
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