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Déliberation - 2023 010
Document publié le Dimanche 23 octobre 2022 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Publié le
ID : 090-219000528-20230116-2023010-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2023-010 Objet: Remboursement des frais liés
Date : 16/01/2023 la manifestation "Belfortrail/Girotrail/Savoureuse
Affichage : 20/01/2023 2022" du 23 octobre 2022 et refacturation 2023
Annexe : Néant
Vu la délibération n°4124 du 06 juin 2020 complétant l’article L2122-22 alinéa 5° De décider
de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
Considérant la demande de l’association Territoire Sport Nature en date du 04 janvier 2023 ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : D’attribuer un remboursement d’un montant de 1 500 € TTC sur les frais
d’occupation du domaine public.
Article 2 : De dire que ce remboursement se fera sous la forme d’un Avis des Sommes à Payer au nom de Territoire Sport Nature - Base Nautique de l'Etang des Forges rue Auguste Bussière 90000 BELFORT.
Article 3 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire
(affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier,
25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen
(www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la
dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou
notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision
implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recouys gracieux
mentionné ci-dessus.
Le Maire,
Christian CODDET