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Déliberation - 2025 010
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 010)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
- - -
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2025-010
Date : 12/02/2025
Affichage : 13/02/2025
Annexe : Délibération 4777
Objet : remboursement suite à une annulation de
location de l’espace de la tuillerie
Vu la délibération n°4777 du 19 décembre 2024 donnant délégation à monsieur le Maire pour réaliser les remboursements en cas d’annulation de location dans le cadre des tarifs et pénalités délibérés par le conseil municipal
Considérant que l’association BIKE CLUB sise au 14 rue des Casernes 90200 GIROMAGNY a demandé l’annulation de la location de l’espace de la tuilerie pour son loto prévu le 2 novembre 2024 pour cause d’insuffisance de réservations à cette soirée,
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : De rembourser la somme de 1 000,00 € au Bike Club de Giromagny
Article 2 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
• Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
• Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire,
Christian CODDET