Procès Verbal - PV CM 17102022

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Procès Verbal - PV CM 17102022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 17102022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 OCTOBRE 2022

Sous la présidence de Monsieur le Maire.

PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT — MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU —

FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GHEES

BAEBAN— JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAHERE-PEEBOS-GREGOIRRE

—FOÏC-HERVOCHE—OREANE ERA MARINE -MAZZACAFO— MICHELE MICHALSKI —AHPREY-MOREFT—

PAOLA-NERH— RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO

Absents : MME CAMINADE — MME NERIA - MME DELBOS GREGOIRE —M. HERVOCHE

Ayant donné pouvoir : M. BALDAN ayant donné pouvoir à M. ANTONIOLI MME LIRIA ayant donné pouvoir à MME CAZAU

MME MAZZACATO ayant donné pouvoir à MME ANZELIN

Mme MORET ayant donné pouvoir à M. DULIN

Les convocations ont été adressées le 4 octobre 2022.

A eee

La séance est ouverte à 19 heures.

Après avoir fait l'appel, donné lecture des pouvoirs et constaté que le quorum était atteint, Monsieur le Maire fait procéder à l'élection du secrétaire de séance. Monsieur Jérémy BANOS est désigné à l’unanimité.

Le procès-verbal de la séance publique précédente, qui a eu lieu le 4 juillet 2022, a été approuvé à l'unanimité.

1 — DESIGNATION DES ELUS DELEGUES AUPRES DE LA SEM 47

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la décision en date du 4 juillet 2022, désignant la SEM 47 en qualité d’aménageur du quartier résidentiel de « Caïllaou — Grangéa — Laboulbène » dans le cadre de la concession d'aménagement, il convient de désigner deux membres titulaires et deux suppléants du Comité d’Attribution des marchés travaux dudit quartier résidentiel.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de désigner les membres titulaires et suppléants du Comité d’Attribution des marchés au sein de la SEM 47 :

Titulaires :

- Pascal de SERMET

- Charlène CAZAU

Suppléants :

- Claude DULIN

- Michel BAUVY &II - MODIFICATION DES STATUTS DE TERRITOIRE D’ENERGIE 47

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l’éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1° juillet 1953, par arrêté préfectoral en

date du 1er juin 1953.

Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.

Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.

Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des mobilités durables sont devenus des causes nationales.

L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :

- Création des groupements de commande

-__ Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)

-__ Convention d'accompagnement et mise à disposition d’économes de flux

- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d’outils de suivi énergétique.

Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d'accompagnement au financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire, TE 47

doit compléter ses statuts actuels.

Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015.

Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale n’a encore engagé la démarche.

Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification.uw

A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, «à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.

La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ».

Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de se prononcer sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Monsieur BANOS se réjouit qu’une structure comme TE 47 se charge de la coordination des travaux de réseaux. C’est du bon sens quant à l’organisation des chantiers et la mutualisation des coûts.

Monsieur le Maire est d’accord mais force est de constater que cette coordination n’est pas toujours de mise car certaines voiries pâtissent de la multiplication des tranchées qui sont souvent effectués par des sous-traitants.

Monsieur VANZEMBERG trouve intéressant la mutualisation départementale des fonds de plan de récolement. Il demande si ces nouveaux statuts permettent à TE 47 de participer au financement de projets communaux.

Monsieur le Maire répond que TE 47 intervient déjà sur divers types de travaux au profit de ses communes membres (enfouissement de réseaux, éclairage public, économie d’énergie...). Ces nouveaux statuts ne font que formaliser les différentes décisions prises par le syndicat dans tous les domaines qui touchent à l’énergie.

III - TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX : CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

Arrivée de Madame CAMINADE.

Monsieur le Maire expose au Conseil que la procédure de recrutement d’un agent au sein du service administratif de la Mairie est en cours.

La vacance d’emploi, suite au décès de l’agent titulaire de ce poste, a été déclarée et portée sur l’arrêté n° 04720220916306 du Président du Centre de Gestion de Lot-et-Garonne visé par la Préfecture en date du 16 septembre 2022.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d’un emploi d’adjoint

administratif à temps complet étant précisé que l’emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe laissé vacant sera supprimé après avis du comité technique placé auprès du Centre de gestion 47.

Monsieur le Maire poursuit en détaillant la procédure de recrutement qui, au regard des CV reçus, demande un délai de réflexion pour s’assurer de retenir la bonne candidature. Il propose la création d’un contrat à durée déterminée dans l’attente du recrutement définitif.

ass4

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide la création d’un emploi contractuel d’adjoint administratif à temps complet pour une durée de 6 mois à compter du 1° décembre 2022, dans l’attente d’un recrutement définitif.

IV — FIXATION DES TARIFS POUR PRESTATION SUPPLEMENTAIRE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DEPOTS SAUVAGES

Monsieur Dulin expose au Conseil que suite à la multiplication de dépôts sauvages sur la commune

et de manquements au règlement de collecte des déchets ménagers arrêté par Monsieur le Président

de l’Agglomération d’Agen, entrainant des coûts d'enlèvement et de traitement pour les services

techniques municipaux en charge du nettoiement, le Bureau municipal s’est proposé de fixer les

modalités de traitement de ces incivilités.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code de l’Environnement,

- Considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la

commune,

- Considérant la nécessité de limiter ces dépôts sauvages pour le respect de l’environnement, la

sécurité et la propreté de la commune,

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- de fixer un tarif d’intervention et de facturation sur les lieux d’enlèvement d’un dépôt sauvage,

selon les modalités suivantes : - Application d’un forfait de 150 € pour chaque dépôt dont les auteurs

pourront être identifiés par Procès-Verbal signé par Monsieur le Maire ou son Adjoint ayant reçu

délégation en la matière. - En complément du forfait ci-dessus, si l’enlèvement du dépôt entraîne une

dépense supérieure à ce montant forfaitaire, la facturation sera établie sur la base d’un décompte des

frais réels, - Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement des déchets

nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique, frais de

déchetterie).

- de décider que ces mesures prendront effet dès réalisation des formalités réglementaires, et de

donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.

- de dire que lorsqu'un tel dépôt sera constaté et l’auteur des faits identifié, ce dernier recevra un

courrier l’informant de la facturation du coût de l’enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de

recette correspondant.

Madame ANZELIN et Monsieur ANTONIOLI restent sceptiques quant à l’efficacité de ces mesures car les auteurs de ces dépôts sauvages sont rarement identifiés.

Madame CAMINADE demande ce qui est prévu en cas de récidive.

Monsieur DULIN répond que le même forfait s’appliquera à chaque fois.

Monsieur VANZEMBERG est d’accord avec le principe « pollueur/payeur », mais s’interroge sur les dispositifs à mettre en place pour identifier les contrevenants.

Monsieur DULIN répond que pour l’instant, il n’y a pas d’autres solutions que de fouiller les poubelles pour dénicher une enveloppe ou une étiquette avec le nom et l’adresse.5

Monsieur le Maire intervient pour dire qu’avec cette délibération tous les problèmes ne seront pas résolus, mais au moins nous aurons les moyens de faire payer l’intervention de nos services lorsque cela sera possible.

Madame MICHALSKI ne comprend pas ceux qui déposent leurs détritus n’importe où car ils ont comme tout un chacun le service du ramassage des ordures ménagères qui passe devant leur porte.

Monsieur VANZEMBERG profite de ce rapport pour demander ce que l’Agglo a dans les tuyaux en matière de facturation du ramassage des ordures ménagères.

Monsieur le Maire répond que l’évolution du service de la collecte a fait l’objet de discussions animées au Bureau Communautaire. Il est prévu à terme la mise en œuvre d’une TEOM incitative qui prendra en compte le nombre de levées des containers qui seront équipés d’une puce électronique. La part variable de la taxe évoluera en fonction de la consommation du service par les usagers contribuables.

Par ailleurs, des changements importants interviendront dans les prochains mois concernant le service de collecte : suppression de la collecte de déchets verts ; passage à une collecte tous les quinze jours pour la collecte des déchets ultimes; fermeture des déchèteries le dimanche, …

Monsieur BANOS signale que certains points d’apports volontaires sont souvent saturés. Il faudrait que l’Agglo ajoute des containers. Mieux, il faudrait installer des containers enterrés.

Monsieur DULIN répond que c’est l’Agglo qui est compétente et que nous l’avons sollicité sur certains points de collecte pour une augmentation de la fréquence des ramassages. S’agissant des containers enterrés, nous en avons derrière la Mairie, mais leur coût est prohibitif pour qu’ils soient généralisés.

Monsieur VANZEMBERG s'interroge sur la remontée d’informations sur ces problématiques de dépôts sauvages. Ne pourrait-on pas utiliser le dispositif « voisins vigilants » qui maille le territoire

de la commune.

Monsieur BAUVY s'interroge sur le bien fondé de cette proposition qui demande réflexion car il ne faut en aucun cas que le dispositif « voisins vigilants » verse dans la délation.

Monsieur ANTONIOLI rappelle que ces dépôts sauvages sont souvent dans des endroits isolés et

qu’il n’y à pas de voisins à proximité immédiate.

Madame CAMINADE déclare que l’idéal serait d’avoir des photos des personnes qui déposent ces déchets et qu’au delà de voisins vigilants tout le monde est concerné administrés comme élus.

Monsieur le Maire conclut et préconise, quand c’est possible, de relevé le numéro d’immatriculation des véhicules quand ils sont pris sur le fait, ce qui est somme toute très rare.

V -REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC. REVISION DES TARIFS :

Madame THÉPAUT expose que l’article L.1311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que «Les Collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la réalisation d’une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice

de cette activité.

Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.6

Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l’activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-6 et L2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2125-3,

Considérant que pour la bonne gestion du Domaine Public, il convient d’en préciser les conditions d’occupation.

Considérant que les occupations privatives du Domaine Public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie.

Considérant que le Conseil communal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du Domaine Public

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

-de fixer les redevances d’occupation du Domaine Public comme suit à compter du 1°” novembre 2022 :

- Stationnement poids-lourds de vente au déballage : ........................ 50 € la 2 journée

- Marchand ambulant occasionnel sans électricité : ............................ 10 € le service

- Marchand ambulant occasionnel avec électricité : ............................ 25 € le service

- Marchand ambulant abonné sans électricité : ...................................... 30 € / mois (1 service par semaine)

- Marchand ambulant abonné avec électricité : ...................................... 45 € / mois (1 service par semaine)

- Marchand ambulant abonné sans électricité : ................................. 30 € x nb/mois

(nb services par semaine)

- Marchand ambulant abonné avec électricité : ................................ 45 € x nb/mois (nb services par semaine)

- Occupation permanente du domaine public : ...........................,..... 120 € / mois (construction ou mobilier fixe — fluides à la charge du pétitionnaire)

+ de dire que les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 « Redevances d’occupation de Domaine Public communal ».

Madame THÉPAUT ajoute que la prise en compte du coût des fluides était devenue une nécessité.

Monsieur BANOS demande si les commerçants ambulants déjà présents sur la commune ont été

prévenus.

Monsieur le Maire répond par la négative mais une information leur sera faite dès publications de la présente délibération.7

Monsieur VANZEMBERG demande des précisions sur la durée d’un service. Cela correspond-il à une demi-journée.

Le Directeur des Services répond que la durée du service est variable mais que nous avons choisi de forfaitiser la redevance sans tenir compte du nombre d’heures de présence au cours de la demi- journée.

VIL- BUDGET : DECISION MODIFICATIVE N°1 :

Madame THÉPAUT rappelle au Conseil que la commune est signataire d’un protocole transactionnel avec la société ELRES (Elior) pour le versement d’une indemnité sur le fondement de la théorie de l’imprévision (délibération du 7 février 2022). Cette indemnité d’un montant de 3 783.35 euros est la conséquence du déficit d’exploitation constaté pendant la période COVID de 2020 (-77 569 euros) partagé entre tous les membres du groupement de commande de la restauration collective d’Agen au prorata du nombre de repas servis.

Par ailleurs, suite au décès d’un agent de notre collectivité, la commune a perçu de l’assureur Viventer le capital décès dû aux ayants droits d’un agent décédé alors qu’il était encore en activité. L’encaissement de ce capital (27 450.11 euros) doit être constaté budgétairement ainsi que le reversement à son bénéficiaire.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide d’arrêter la Décision Modificative n°1 du budget 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : 7788 « Produit exceptionnel divers » 31235

Total dépenses +31235

Dépenses : 6478 « Autres charges sociales » +27 451 678 « Autres charges exceptionnelles » + 3784

Total recettes +31 235

VIL- DESIGNATION DU CONSEILLER MUNICIPAL CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS :

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite «loi MATRAS), complétée par le décret n°2022- 1091, créé la fonction de correspondant incendie et secours.

Le correspondant incendie et secours est désigné par le Maire parmi ses adjoints ou conseillers municipaux.

Sous l’autorité du maire, le correspondant incendie et secours peut :

-_ participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours relevant de la commune ; - concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;8

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion extérieure contre l’incendie de la commune.

Le Conseil Municipal par 19 voix pour et une abstention, décide de désigner Monsieur Frédéric DUJARDIN, correspondant incendie et secours et d’adresser copie de la présente délibération à

Monsieur le Directeur du SDIS de Lot-et-Garonne.

VIIL - SIVAC : RAPPORT D’ACTIVITE 2021 :

Michel BAUVY rappelle que l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du Compte Administratif arrêté par l'organe délibérant de l'Etablissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus … ».

Après avoir fait une présentation synthétique du rapport d’activité 2021, Michel BAUVY a détaillé plus précisément les prestations concernant directement Colayrac-Saint Cirq. Ensuite un focus a été fait sur les parties « achat du matériel » et « charge du personnel » qui représente des charges fixes d’autant plus importantes que le matériel est souvent défaillant et les problèmes de personnel nombreux.

Monsieur BANOS déclare que le montant des prestations, 70 322,14 euros, est somme toute

satisfaisant et qu’il n’est pas certain que nous ferions mieux en les externalisant dans le privé.

Monsieur ANTONIOLI n’est pas du tout d’accord avec cette déclaration. Il pense que la rentabilité du syndicat est tout à fait discutable et que ce n’est pas nouveau !

Monsieur BAUVY conclut que ce débat est récurrent et que si les problèmes sont nombreux, il est vrai, le syndicat reste incontournable car les conditions de sortie ne permettent pas d’envisager une autre solution quoi qu’il arrive.

Le montant des travaux effectués sur la commune reste malgré tout satisfaisant et la réactivité du

SIVAC en cas d'urgence reste un atout.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport d’activité 2021 du SIVAC.

IX — EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :

Monsieur BAUVY présente au Conseil le rapport de l’ Agglomération d’Agen concernant le projet d’extinction de l’éclairage public.

Extrait du courrier de M. le Président de l'Agglomération d'Agen :

« le contexte environnemental, climatique et d'inflation actuel nous pousse à agir vite et fort en faveur des économies d'énergies et financières …

Le conseil communautaire prévu le 20 octobre prochain, délibérera sur les modalités d'exécution de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de notre agglomération pour l'hiver prochain. Extinction de toutes les communes entre 23h00 et 6h00, sauf dérogations particulières en lien avec la sécurité (zone accidentogènes ou zones avec présence de caméra de vidéoprotection) … »1°) Pourquoi couper l’éclairage public en pleine nuit ?

-__ faire des économies d’énergie

- diminuer la facture énergétique

- activité humaine très réduite voire inexistante en pleine nuit

- réduire les nuisances lumineuses pour les riverains

- réduire les perturbations pour la faune et la flore

-_ préserver le ciel nocturne

2°) Quelle économie d’énergie et quelle économie financière ?

- Faire des économies d’énergie :

En 2021, l’Agglomération d’Agen a consommé 9,3 millions de kWh d’électricité pour l’éclairage public, soit la consommation moyenne d’électricité de quasiment 8500 personnes (une personne consommant en moyenne pour l’éclairage et l’électroménager 1100 kWh par an — source : Agence Française de l’éclairage)

- Diminuer la facture énergétique :

Une extinction de l’éclairage public entre 5 et 7 heures par nuit représente entre 1800 et 2500 heures par an à comparer avec une durée de nuit d’environ 3600 heures par an (source : Agence Française de l’éclairage)

— Economie d'énergie entre 50 et 60 %

— Economie sur la facture d’électricité estimée entre 30 et 50 %

(rappel : Réaliser budget 2021 : 1.5 millions d’euros de consommation d’électricité)

3°) Comment couper l’éclairage public la nuit ?

En équipant les armoires électriques qui ne le sont pas déjà, d’appareils spécifiques de type « horloge astronomique » permettant d’allumer et d’éteindre l’éclairage en fonction des horaires de coucher et de lever du soleil ainsi que de baisser l’intensité de l’éclairage.

Besoin sur l’Agglo d’environ 300 horloges, représentant un investissement à hauteur de 75 000€ TTC.

Délai de pose estimé à 3 mois en Régie, dès réception des horloges.

Afin de limiter les travaux à l’installation d’horloges astronomiques, les secteurs concernés par l'extinction de l’éclairage public devront correspondre à l’ensemble des points lumineux reliés à l’armoire électrique. Du sur-mesure ne pourra être envisagé.

Communes ayant déjà éteint l'éclairage public la nuit :

-__ Bajamont

- Brax

- Estillac

-__ Saint-Caprais de Lerm

4°) Où et sur quels horaires couper l'éclairage public la nuit ?

Partout de 23h00 à 6h00 sauf dérogation10

Monsieur BAUVY ouvre le débat en expliquant que ce projet n’a pas été mis en œuvre plus tôt en raison de difficultés techniques liées à la diversité et à l’ancienneté des matériels. Pour autant des progrès ont été réalisés avec des opérations de relamping avec des ampoules led et l’utilisation de la technologie solaire.

Monsieur AURICES demande si les illuminations de Noël seront installées.

Monsieur BAUVY répond par l’affirmative, mais elles s’éteindront comme l’éclairage public de

23h00 à 6h00.

Monsieur BANOS est satisfait de cette décision car il trouve désolant le fait d’éclairer partout et tout

le temps.

Madame ANZELIN évoque le problème des travailleurs postés qui peuvent embaucher ou débaucher

entre 23h00 et 6h00.

L'absence d’éclairage soulève la question de l’insécurité couplée à un déficit important de transport

urbain pour rejoindre les zones d’activités.

Monsieur le Maire réagit en disant que le réseau de bus ne peut pas desservir tout le territoire de lAgglo.

En sa qualité de vice-président « Mobilité — Transport », il travaille activement à la mise en œuvre d’une solution de covoiturage baptisée « Karos » avec une application mobile pour les réservations. Cette solution doit permettre de pallier le manque de desserte, c’est du moins l’engagement pris par

l’Agglo et la société en charge du déploiement de cette application.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que la grande majorité des communes a accepté le principe de l’extinction de l’éclairage public proposé par l’Agglo. Il précise qu’il a demandé en bureau communautaire qu’une partie des économies réalisées soit reversée aux communes.

Pour Monsieur VANZEMBERG, c’est la totalité des économies qui devrait nous être retournée.

Monsieur le Maire conclut en citant quelques métropoles de sa connaissance qui sont très peu éclairées et déclare qu’on peut très bien vivre avec moins d’éclairage.

Madame ANZELIN reste sceptique et demande à quoi servent ses impôts.

X - INFORMATION CONTENTIEUX URBANISME :

Madame CAZAU informe le Conseil de la décision de la Cour d’appel concernant le contentieux avec Monsieur Jacky RICARDO.

Par ordonnance du 21 février 2022, le juge des référés avait :

- Ordonné à M. Ricardo de remettre l’unité foncière composée des parcelles référencées au cadastre Section E n° 2885, 2886, 2887 et 2888 dans l’état où elles se trouvaient avant la réalisation des travaux irréguliers mentionnés dans les actes visés aux motifs, ce dans un délai de trente jours à compter de la signification de l’ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jours de retard,

-__ condamné M. Ricardo à payer à la commune de Colayrac-Saint Cirq la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

-_ rejeté toutes demandes plus amples ou contraires,

- rappelé le caractère exécutoire par provision de l’ordonnance,

- condamné M. Ricardo aux dépens.il

Monsieur Ricardo a formé appel le 24 mars 2022, visant dans sa déclaration la totalité des dispositions de l’ordonnance.

La cour d’appel, dans son arrêté du 5 octobre 222, a confirmé l’ordonnance de référé du 21 février 2022 y ajoutant :

- condamne M. Jacky Ricardo aux dépens de l’appel,

- condamne M. Jacky Ricardo à payer à la commune de Colayrac-Saint Cirq 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après que Madame CAZAU a précisé les conditions de prise en charge de notre assureur et, pour la partie adverse, des frais de procédure, le conseil prend acte de cette décision favorable et s’en félicite.

QUESTIONS DIVERSES

1°) Crèche « La Farandole »

Monsieur BANOS a rendu compte de l’Assemblée Générale de la crèche. Le résultat financier est déficitaire d’environ 50 000 euros compte tenu des provisions comptabilisées sur 2 exercices successifs pour faire face à la procédure prud’homale intentée par l’ancienne Directrice suite à son licenciement.

De ce fait l’association gestionnaire a été placée sous le régime de la sauvegarde par le tribunal de commerce.

Monsieur ROUDET confirme que cette procédure de sauvegarde permet de geler les dettes en attendant le résultat des prud'hommes. L’appel sera jugé cette fois-ci par des professionnels, ce qui laisse espérer une décision moins défavorable qu’en première instance .

2°) Maison de Santé

Monsieur ANTONIOLI demande où en est le projet de maison de santé.

Monsieur le Maire fait un point de situation et relate les diverses réunions qui ont eu lieu ces dernières semaines avec les professionnels de santé intéressés au projet. La SEM 47 a établi le programme et est en train de le chiffrer. Lors de la prochaine réunion nous aborderons la question des loyers avec les praticiens.

Monsieur VANZEMBERG demande si le projet est adossé à un minimum de réservation. La prudence voudrait que nous fassions signer des contrats de réservation. Il y a des projets concurrents.

Monsieur le Maire répond que nous sommes obligés de travailler sur un projet à montrer aux futurs locataires de notre structure. Les projets concurrents existent, il est vrai, mais il reste persuader que Colayrac a tous les atouts pour réussir de par sa proximité avec Agen.

Monsieur VANZEMBERG demande qui portera le projet de construction. Une VEFA (Vente en Etat Futur d’ Aménagement) a-t-elle été envisagée ?

Monsieur le Maire répond par la négative. C’est la commune qui doit porter le projet de construction pour bénéficier des subventions. Ensuite le bâtiment pourrait être confié à un investisseur avec par exemple un bail emphytéotique.12

Pour conclure, Monsieur le Maire déclare qu’il n’est pas inquiet et qu’il est convaincu que les 7 médecins viendront à Colayrac dans un bâtiment neuf, accessible, avec des parkings nombreux et gratuits.

Monsieur BANOS déclare que la rentabilité ne sera sûrement pas là les premières années mais que ce n’est pas grave.

Monsieur VANZEMBERG demande si l’ARS (Agence Régionale de la Santé) a été consulté sur le projet. Sommes-nous en zone prioritaire ?

Monsieur le Maire répond que nous rencontrerons le Directeur Départemental de l’ARS prochainement pour lui montrer le projet et évoquer avec lui les financements possibles. Nous ne sommes pas en ZIP (Zone d’Intervention Prioritaire) mais en ZAC (Zone d’Action

Complémentaire), ce qui laisse tout de même des possibilités.

Plus aucune question n’étant soulevée, la séance est levée à 21 heures 15.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Jérémy BANOS Pascal de SERMET