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Déliberation - Delib 2 CM 17102022 Modif statuts TE47
Document publié le Jeudi 20 février 2020 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 CM 17102022 Modif statuts TE47)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
AR Prefecture
047-214700692-20221017-D2022171002-DE
Reçu le 21/10/2022
Nombre de Conseillqrs
en exercice : 23
Présents: 15
Volanis: 19
OBJET
Modification des
statuts de
Territoire
d’Energie 47
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 17 Octobre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 04/10/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GHEES-BAEBAN—
JEREMY BANOS —MAGAEICAMENABE— DOMINIQUE DECUPPER —VAEERE
BEEBOS-GREGORRE—EGHC-HERVOCHE—EREANEEREE MARNE MAZZACATO—
MICHELE MICHALSKI —ABBREY-MORETF —PAGEA-NERFA — RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME CAMINADE - MME NERIA - MME DELBOS-GREGOIRE -
M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
M. BALDAN AYANT DONNE POUVOIR A M. ANTONIOLI
MME LIRIA AVANT DONNE POUVOIR À MME CAZAU
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR A M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Syndicat de communes Territoire d’Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.
Territoire d’Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la
signalisation lumineuse tricolore, l’éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour
véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris
effet au 1% juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du ler juin 1953.
….l.
De AR Prefecture
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Reçu le 21/10/2022
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés
préfectoraux au fil de la modification de ses compétences ou de son
fonctionnement, par arrêté préfectoral du 20 février 2020 en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 4 juillet 2022 portant sur une
nouvelle proposition de modification de ses statuts.
Depuis 2019, la maîtrise de la demande en énergie, l’efficacité énergétique
des bâtiments ainsi que le développement des énergies renouvelables et des
mobilités durables sont devenus des causes nationales.
L'action de TE 47 s’est progressivement renforcée ces dernières années
pour accompagner la rénovation énergétique du bâti des communes avec les actions suivantes :
- Création des groupements de commande
- Collecte des CEE (Certificats d'Economie d’Energie)
- Convention d'accompagnement et mise à disposition d’économes de flux
- Diagnostics énergétiques et mise à disposition d'outils de suivi
énergétique.
Engagé dans la même dynamique, le syndicat d’énergie de Gironde a structuré avec la Banque des Territoires un plan d'accompagnement au
financement des travaux par les communes, pouvant aller jusqu’à une prise
en charge des travaux par le syndicat. Pour envisager une action similaire,
TE 47 doit compléter ses statuts actuels.
Une autre action à laquelle TE 47 devra participer, mais qu’il pourrait
également coordonner à la maille départementale, est la constitution du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié) introduit par le Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 anti-endommagement et l’Arrêté du 22 décembre 2015.
Il s’agit d’une démarche de mutualisation du fond de plan entre les
collectivités et les gestionnaires de réseaux pour être le niveau de référence
des réponses aux DT DICT afin de franchir une étape supplémentaire dans la réduction des dommages aux réseaux. Un fédérateur local doit être identifié par l’ensemble des acteurs, ayant compétence sur un périmètre
géographique pertinent, avant 2026. Aucune entité à maille départementale
n’a encore engagé la démarche.
Le Syndicat profite enfin de cette procédure de modification des statuts pour
restructurer le chapitre 4 lié aux activités connexes, en particulier en détaillant les activités connexes liées à l’énergie.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai
de trois mois à compter de la notification.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait
réputée favorable. AR Prefecture
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Reçu le 21/10/2022
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, « à compter de la notification de la délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ». |
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
- de se prononcer sur la modification statutaire proposée et entérinée par Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 17 octobre 2022
Le Maire
Pascal de SERMET AR Prefecture
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