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Déliberation - Delib 4 CM 17102022 Fixation tarifs ramassage ordures
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 4 CM 17102022 Fixation tarifs ramassage ordures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
AR Prefecture
047-214700692-20221017-D2022171004-DE
Reçu le 21/10/2022
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 16
Votants: 20
OBJET
Fixation de tarifs
pour prestation
supplémentaire
de ramassage
des ordures
ménagères et
autres dépôts
sauvages
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le : 17 Octobre
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 04/10/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES —GIEES—BAEDAN—
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VAEERIE
PEEBOS-GREGOIRE—HLOIC-HERVOCHE—OREANE-EIREI—MARINE-MAZZACATO—
MICHELE MICHALSKI —ABBREY-MOREF —PAGOEA-NERFA — RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME NERIA - MME DELBOS-GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
M. BALDAN AYANT DONNE POUVOIR À M. ANTONIOLI
MME LIRIA AYANT DONNE POUVOIR À MME CAZAU
MME MAZZACATO AVANT DONNE POUVOIR À MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Monsieur Dulin expose au Conseil que suite à la multiplication de dépôts sauvages sur la commune et de manquements au règlement de collecte des déchets ménagers arrêté par Monsieur le Président de l’ Agglomération
d'Agen, entrainant des coûts d'enlèvement et de traitement pour les services techniques municipaux en charge du nettoiement, le Bureau municipal s’est proposé de fixer les modalités de traitement de ces incivilités.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de l’Environnement,
- Considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la commune,
- Considérant la nécessité de limiter ces dépôts sauvages pour le respect de l’environnement, la sécurité et la propreté de la commune,
#s : AR Prefecture
047-214700692-20221017-D2022171004-DE
Reçu le 21/10/2022
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
- de fixer un tarif d'intervention et de facturation sur les lieux d’enlèvement
d’un dépôt sauvage, selon les modalités suivantes : - Application d’un
forfait de 150 € pour chaque dépôt dont les auteurs pourront être identifiés
par Procès-Verbal signé par Monsieur le Maire ou son Adjoint ayant reçu
délégation en la matière. - En complément du forfait ci-dessus, si
l'enlèvement du dépôt entraîne une dépense supérieure à ce montant
forfaitaire, la facturation sera établie sur la base d’un décompte des frais
réels, - Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l’enlèvement
des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture,
matériel informatique, frais de déchetterie).
- de décider que ces mesures prendront effet dès réalisation des formalités
réglementaires, et de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes
les pièces nécessaires afférentes à ce dossier.
- de dire que lorsqu'un tel dépôt sera constaté et l’auteur des faits identifié,
ce dernier recevra un courrier l’informant de la facturation du coût de
l'enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de recette correspondant.
Certifié exécutoire,
e
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 17 octobre 2022
Le Maire
Pascal de SERMET