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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 16 Bailrural Zonedubreuil Safer postMarque Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 16 Bailrural Zonedubreuil Safer postMarque)Thèmes du document : Logement, Ruralité, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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DEC-BD-2023-16

BAIL RURAL

Parcelles à usage agricole, sises lieu-dit zone du Breuil 52140 VAL-DE-MEUSE Mise à disposition d’immeubles ruraux entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Grand Est

Convention

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L411-1 et suivants,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural oral en date du 1er janvier 2006 concernant la parcelle cadastrée section YK n°76, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la communauté de communes du Grand Langres,

VU la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural écrit en date du 22 décembre 1998 concernant la parcelle cadastrée section YK n°17, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural écrit en date du 15 mars 2016 concernant la parcelle cadastrée section YC n°17, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural écrit en date du 3 janvier 2005 concernant la parcelle cadastrée section YN n°6 sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la communauté de communes du Grand Langres,

VU la convention de résiliation amiable anticipée du bail rural écrit en date du 15 mars 2016 concernant la parcelle cadastrée section ZS n°32, sise 52140 Val-de-Meuse, propriété de la Communauté de communes du Grand Langres,

VU le projet convention de mise à disposition d’immeubles ruraux à intervenir entre la SAFER Grand Est et la Communauté de communes du Grand Langres

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 15/05/2023 à 08h24

Réference de l'AR : 052-200072999-20230511-DECBD202316-AR

Affiché le 15/05/2023 ; Certifié exécutoire le 15/05/2023CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Langres est propriétaire de plusieurs parcelles à usage agricole cadastrées section YK n°76, YK n°17, YC n°17, ZS n°32 et YN n°6 à 52140 Val-de-Meuse,

CONSIDERANT que tout propriétaire peut mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural des immeubles ruraux libres de location en vertu de conventions de six ans, renouvelable une fois,

CONSIDERANT que par des conventions de résiliation amiable anticipée des baux ci-avant énoncés, il sera mis fin aux baux en cours sur les parcelles cadastrées section YK n°76, YK n°17, YC n°17, ZS n°32 et YN n°6 ; que la Communauté de communes du Grand Langres s’engage, en conséquence des résiliations amiables à intervenir, à consentir une convention de mise à disposition des mêmes parcelles à la SAFER Grand Est,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la convention de mise à disposition des immeubles ruraux cadastrés section YK n°76, YK n°17, YC n°17, ZS n°32 et YN n°6 52140 Val-de-Meuse.

DECIDE

Article 1er : De procéder à la signature de la convention de mise à disposition d’immeubles ruraux avec la SAFER Grand Est concernant les parcelles cadastrées section YK n°76, YK n°17, YC n°17, ZS n°32 et YN n°6.sises à 52140 Val-de-Meuse.

Article 2 : La convention est consentie pour une durée de 6 ans, ayant commencé à courir rétroactivement le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028. Elle est renouvelable une fois à condition que les parties en conviennent expressément.

Article 3 : La convention est consentie moyennant une redevance annuelle de 994,27 euros, ré-actualisable chaque année en fonction du nouvel indice des fermages. L’indice de base est le dernier indice connu soit 110,26.

Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 11 mai 2023

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2023.05.15 08:15:48 +0200

Ref:20230511_135602_1-1-O

Signature numérique

le Président