Arrêté - Préfecture - Ain - 2017 078 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ain - 2017 078 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2017 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2017-078

PUBLIÉ LE 12 MAI 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-05-04-009 - Arrêté nomination régisseur des recettes (2 pages) Page 3

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -

SAP779314616 - ADMR CEYZERIAT (2 pages) Page 6

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-05-04-009

Arrêté nomination régisseur des recettes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-009 - Arrêté nomination régisseur des recettes 3EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Arrêté n°09/17

Sous-préfecture de Nantua

Arrêté portant nomination des régisseurs de recettes titulaire et suppléant d'État auprès de la police municipale de Pont d’Ain

Le Préfet de l’Ain

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 donnant délégation de signature à M. le sous- préfet de Gex et de Nantua,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2002 modifié portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Pont-d’Ain,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2012 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Pont-d’Ain,

Vu la demande du maire de la commune de Pont-d’Ain en date du 10 mars 2017,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 18 avril 2017,

Sur proposition du sous-prefet de Nantua,

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté préfectoral en date du 10 avril 2012 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Pont-d’Ain est abrogé.

Article 2 – Madame Angélique BREMONT, agent de surveillance de la voie publique de la commune de Pont-d’Ain, est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-009 - Arrêté nomination régisseur des recettes 4Article 3 – Mme Catherine GRATAS, adjointe administrative principale 1ère classe, est nommée régisseur suppléante.

Article 4 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), Mme Angélique BREMONT sera soumise au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'État, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

Article 5– Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versé au régisseur, par la commune de Nantua s'élève à 110 €. Son montant sera révisé annuellement, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. En 2017 et en cas de changement de régisseur, le montant sera calculé proportionnellement à la durée d’exercice des fonctions du régisseur ».

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de Pont-d’Ain ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et aux régisseurs titulaire et suppléant.

Nantua, le 04 mai 2017

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le sous-préfet de Gex et de Nantua

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-05-04-009 - Arrêté nomination régisseur des recettes 501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2017-04-27-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne - SAP779314616 - ADMR CEYZERIAT

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP779314616 - ADMR CEYZERIAT 6Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779314616

N° SIREN 779314616

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2; Vu l'agrément en date du 1 janvier 2016 à l'organisme ADMR Secteur CEYZERIAT; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 27 décembre 2005, Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 24 octobre 2016, Vu l’arrêté préfectorale n°2017/21 de Monsieur Arnaud COCHET Préfet de l’Ain portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NICOLAS directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à Madame Patricia BARTHELEMY, directrice de l’Unité départementale de l’Ain et en son absence à Monsieur Stéphane SOUQUES attaché d’administration de l’ État,

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 20/02/2017 par Monsieur Claude BERNARDIN en qualité de Président(e), pour l'organisme ADMR Secteur CEYZERIAT dont l'établissement principal est situé 588 chemin de la Charbonnière 01250 CEYZERIAT et enregistré le 27/04/2017 sous le N° SAP779314616 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement) • Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)

• Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés) (Mode prestataire uniquement)

• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement) • Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement)

• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement) • Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) (Mode prestataire uniquement)

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire uniquement)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire uniquement)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP779314616 - ADMR CEYZERIAT 7• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire uniquement)

Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (Mode prestataire uniquement) - (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (01)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire uniquement) - (01)

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - (Mode prestataire uniquement) - (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire uniquement) - (01) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (Mode prestataire uniquement) - (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités

Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 avril 2017

Pour le Préfet et par délégation

Pour la Directrice de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2017-04-27-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SAP779314616 - ADMR CEYZERIAT 8