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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-145
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2018-10-05-003 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf (3 pages) Page 4
78-2018-10-01-018 - Conseil gnral du Val de Marne (3 pages) Page 8
78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) (4 pages) Page 12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-10-15-006 - Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée
sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i (3 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032
du 28 avril 2010 (4 pages) Page 21
78-2018-10-09-019 - Arrêté Préfectoral prescrivant de tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Plaisir. (2 pages) Page 26
78-2018-10-03-010 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Chambourcy. (2 pages) Page 29
78-2018-10-09-018 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Chambourcy. (2 pages) Page 32
78-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Montfort-l'Amaury. (2 pages) Page 35
Préfecture des Yvelines - DiCAT
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78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines (5 pages) Page 41
78-2018-10-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des
combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport (2 pages) Page 47
78-2018-10-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des
particuliers d’artifices de divertissement (2 pages) Page 50
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78-2018-09-17-034 - Décision CHV n°18 82 portant délégation de signature (1 page) Page 55
78-2018-09-17-031 - Décision CHV n°18 83 portant délégation de signature (1 page) Page 57
78-2018-09-17-032 - Décision CHV n°18 84 portant délégation de signature (1 page) Page 59
78-2018-09-17-033 - Décision CHV n°18 85 portant délégation de signature (1 page) Page 61
78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature (5 pages) Page 63
78-2018-09-17-029 - Décision CHV n°18 87 portant délégation de signature (1 page) Page 69
78-2018-09-17-028 - Décision CHV n°18 88 portant délégation de signature (1 page) Page 71
78-2018-08-30-001 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n°
2018-004 du 28 août 2018 (2 pages) Page 73
78-2018-09-18-004 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n°
2018-006 du 19 septembre 2018 (2 pages) Page 76
2 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
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Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) (3 pages) Page 79
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme
départementale des manisfestations sportives
78-2018-10-18-001 - arrêté rectificatif 2ème solo (2 pages) Page 83
3 ARS - Département autonomie
78-2018-10-05-003
conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-003 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 4 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2420 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR (780823415) sise 44, AV DU MARECHAL FOCH, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°853 en date du 22/06/2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA TOUR - 780823415
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-003 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 5 DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 135 101.78€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 591.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 126 261.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.02 1 135 101.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 855.15€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 126 261.81
0.00
0.00
33.76
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-003 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 6 Agence Régionale de Santé Île-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE LA TOUR (780010419) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation le Délégué Départemental
, Le 05/10/2018
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-05-003 - conflans_la_tour_ATM_780823415_PA_2420.rtf 7 ARS - Département autonomie
78-2018-10-01-018
Conseil gnral du Val de Marne
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-018 - Conseil gnral du Val de Marne 8 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018 - 164
portant autorisation d’extension de capacité de 59 à 66 places
du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile « André Larche » sis 4 rue des Gros murs 78130 Les Mureaux
géré par l’association HANDI Val de Seine
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2017-461 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de- France ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 en date du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, de créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017) ;
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-018 - Conseil gnral du Val de Marne 9 2
VU l’arrêté n° 95-84 du 21 février 1995 autorisant la création du SESSAD sis, 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux, pour des enfants et adolescents déficients mentaux ;
VU l’arrêté n° 2016-422 du 28 novembre 2016 portant à 59 places la capacité du SESSAD par création d’une unité de 13 places dédiée à des enfants et adolescents avec troubles du spectre autistique, âgés de 5 à 20 ans ;
CONSIDERANT que le projet satisfait au cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle du Plan Autisme 2013-2017 ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
CONSIDERANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2017-2021 et avec le montant de l’une des dotations mentionnées aux articles L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 280 000 euros dont :
- 240 000€ au titre de l’autorisation d’engagement sur crédits de paiement 2016 et crédits de paiement 2017,
- 40 000€ au titre d’une marge de gestion sur crédits délégués en 2017 pour 2017 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant à augmenter de 7 places la capacité du SESSAD « André Larche » sis 4 rue des Gros Murs 78130 Les Mureaux, destinées à la mise en place d’une unité d’enseignement en classe maternelle pour des enfants avec autisme et troubles envahissants du développement, est accordée à l’association HANDI Val de Seine dont le siège social est situé 1, place de la Galette 78480 Verneuil sur Seine.
ARTICLE 2 :
La capacité du SESSAD est portée de 59 à 66 places dont :
- 46 places pour enfants et adolescents atteints de déficience intellectuelle - 20 places pour enfants et adolescents atteints d’autisme -TED et TSA
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-018 - Conseil gnral du Val de Marne 10 3
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 78 001 830 5
Code catégorie : 182
Code fonctionnement : 16
Code discipline : 319
Code clientèle : 110 - 437
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : 60
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de- France et du Département des Yvelines.
Fait à Paris, le 1er octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-01-018 - Conseil gnral du Val de Marne 11 ARS - Département autonomie
78-2018-10-12-009
DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places)
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 12 Ar @)Agree Béquae eSarté ? Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2470 PORTANT MODIFICATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L OIE - 7800034438
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA RENCONTRE - 780680104
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ENVOL - 780701090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE BOIS DES SAULES - 780802732
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1184 en date du 06/07/2018.
DECIDE
1 /4
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 13 2/4
Article 1° A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée à 11 975 947.82€, dont 34 514.46€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 11 975 947.82 €
(dont 11 975 947.82€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
RRCPSRES 0.00 0.00 0.00 986 915.58 0.00 0.00 0.00
TE0008828 | j56 530 79 0.00 121 423.40 0.00 0.00 0.00 0.00
SOS g0p TEEN L 5 0.00 0.00 0.00 0.00
OO) op LEURS | oi 0.00 0.00 0.00 0.00
780701090| oo 2911686870 À 556 0.00 0.00 0.00 0.00
TROBO27S2 | a45 341.44 0.00 14394255 | 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916 0.00 3 619 235.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
IEEE Don 0.00 0.00 145.05 0.00 0.00 0.00
780003828| 63 0.00 153.31 0.00 0.00 0.00 0.00
7806801041 Lo 185.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 14 7807007791 Go 59.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78070100! Goo 62.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808027352! 91 90 0.00 181.75 0.00 0.00 0.00 0.00
a 163.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 997 995.64€.
(dont 997 995.64€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 11 924 457.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 924 457.36 €
(dont 11 924 457.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800084481 500 0.00 0.00 982 489.18 | 0.00 0.00 0.00
7800038828 | 506 239.79 0.00 121 423.40 | 0.00 0.00 0.00 0.00
FÉRROIUT GES 1192830897 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779500 SE 0.00 0.00 0.00 0.00
IEQGIO) so EURO | Gi 0.00 0.00 0.00 0.00
78080278 | 245 341.44 0.00 143 942.55 0.00 0.00 0.00 0.00
780820916| Lo SSSR IOLSS | bo 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 15 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
TOURS ji 0.00 0.00 144.40 0.00 0.00 0.00
PROS | Ga 0.00 153.31 0.00 0.00 0.00 0.00
TOSENTET Ho0 181.98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE Ho 59.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
78070109! Loo 62.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7808602782! 951 90 0.00 181.75 0.00 0.00 0.00 0.00
TÉCSROAET jus 162.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 993 704.78€
(dont 993 704.78€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, Le 12/10/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé le-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
LEFT Corinne DROUGARD
4 74
ARS - Département autonomie - 78-2018-10-12-009 - DT2470 MODIFICATIF (extension de 15 places) 16 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau
Education Routière
78-2018-10-15-006
Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée
sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h
et 8i
Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice
(8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i, Montigny le Bretonneux
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-15-006 - Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i 17 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route et notamment son article R.225,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté du Président du Conseil Départemental des Yvelines n° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités, Vu la circulaire du 08 décembre 2017 du Ministère de la transition écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018,
Vu l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
CONSIDERANT la nécessité de fermer l'axe de la RN12W entre les PR 31+600 et 27+500 ainsi que la collectrice (8b) de l'autoroute A12W dans l’échangeur RN12/A12 et des bretelles 8h et 81 pour effectuer des travaux de rénovation de chaussée. CONSIDERANT le caractère urgent de la réalisation de la signalisation horizontale de la RN12 afin d’assurer la sécurité ds usagers de la route.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78 011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-15-006 - Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i 18 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de rénovation de chaussée, la circulation est interdite sur l'axe de RN12 PR 31+600 au PR 27+500 ainsi que la collectrice (8b) de l'autoroute A12W et des bre- telles 8h et 8i, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°42 :
- Nuit du 15 au 16 Octobre 2018
- Nuit du 16 au 17 Octobre 2018
Usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Fritz Lang) en direction de la RN12 Cré- teil / A12 Paris
— Bretelle 9f : Fermeture bretelle 9b , direction RN12 sens Dreux, sortie en direc- tion du RD30 bretelle 11d, RD30 direction Plaisir demi-tour au giratoire RD30, RD30 direction RN12 Créteil, Bretelle 11a , Collectrice Sud retour sur RN12 di- rection Créteil, sortie direction Trappes/Elancourt, bretelle sortie direction Trappes, RD912 en direction de RN10, RN10 en direction de A12 Paris, bretelle 8a direction RN12 Créteil , fin déviation.
Usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Créteil / AÏ2 Paris - Axe RN12W: Fermeture la RN12W au PR 31+600, sortie direction Trappes/Elancourt, bretelle sortie direction Trappes, RD912 en direction de RN10, RN10 en direction de A12 Paris, bretelle 8a direction RN12 Créteil , fin déviation.
Usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Bois d'Arcy
— Axe RN12W: Fermeture la RN12W au PR 31+600, sortie direction
Trappes/Elancourt, bretelle sortie direction Trappes, RD912 en direction de RN10, RNI1O en direction de A12 Paris, sortie sur RD10 Avenue Paul Delou- vrier, RD127 Avenue du 8 Mai 1945, RD127 Avenue des Frères Lu- mière ,RD127 rue Henri Barbusse, fin déviation.
ARTICLE 2 :
Pour les travaux de rénovation de chaussée, la circulation est interdite sur l'axe de RN12 PR 28+600 au 27+500, sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°42 :
- Nuit du 16 au 17 Octobre 2018
- Nuit du 17 au 18 Octobre 2018
- Nuit du 18 au 19 Octobre 2018
Usagers venant de Dreux en direction de la RN12 Créteil
— Axe RN12W: Fermeture la RN12W au PR 28+600, sortie direction RD127
Saint Quentin en Yvelines, RD127 avenue du 8 Mai 1945, rond point des Saules, rond point des Sangliers, Avenue des Garennes, retour sur RN12 en direction de Créteil, fin déviation.
ARTICLE 3 :
Les services de la Direction des Routes d’Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
2/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-15-006 - Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i 19 ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Trappes, Monsieur le Maire de Montigny, Monsieur le Maire de Guyancourt, Mme la Directrice départementale des territoires des Yvelines , monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Fait à Versailles, le 99 OÙ 26
Le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines
Isabelle DERVILLE
3/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-15-006 - Arrêté temporaire prorogeant les travaux de rénovation de chaussée sur RN12W et collectrice (8b) de l'autoroute A12 et des bretelles 8h et 8i 20 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-11-006
Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032
du 28 avril 2010
Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 au titre de l'article L.214-6 et de
classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang de la
Commanderie situé sur la commune de Guyancourt.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 21 Liborts» Liberts « Égalté » Fraterahe té « ‘a Ératerais 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2018- ( 0 0 2 7 1
Abrogation de l’arrêté n° 2010-000032 du 28 avril 2010 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang de la Commanderie situé sur la commune de Guyancourt
Le préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'environnement et notamment ses articles R 214-1 à R 214-56, R 214-112 à R
214-132, L 214-6 et L 211-1 ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
l'arrêté préfectoral n° 2018180-0001 du 29 juin 2018 accordant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
la décision n° 2018242-0001 du 30 août 2018 accordant subdélégation de la signature de Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l’arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé le 1° décembre 2015 ;
la demande de déclassement de l’ouvrage adressé à la direction départementale des Territoires des Yvelines le 16 mai 2018 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 22 VU le projet d’arrêté adressé Saint Quentin en Yvelines (SQY) en date du 20 juillet 2018
CONSIDERANT les informations relatives à la déclaration d'existence de l'ouvrage fournies en 2010 par Saint Quentin en Yvelines (SQY), en application de l'article R214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les informations relatives au dimensionnement de l'ouvrage fournies le 16 mai 2018 par Saint Quentin en Yvelines (SQY) :
CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage notamment sa hauteur de 5,5 mètres, son volume normal de 25400 m°, un rapport H2\(v) inférieur à 20 et l’absence d’habitation à moins de 400 m en aval du barrage et que, de ce fait, il ne répond pas aux critères de classement des barrages définis à l’article R 214-112 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le barrage ne rentre plus dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par Saint Quentin en Yvelines (SQY) dans son courrier du 06 août :
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation de l’arrêté n° 2010-000032 du 28 août 2010
Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2010-000128 du 28 avril 2010 au titre de l’article L. 214-6 et de classement au titre de l'article R214-112 du code de l'environnement du barrage de l'étang de la Commanderie situé sur la commune de Guyancourt.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant 1 an au moins.
Un extrait de cet arrêté sera affiché pendant 1 moïs au moins dans la mairie de la commune de Guyancourt.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 23 Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les bénéficiaires de l’autorisation peuvent présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire de l’autorisation dans un délai de 2 mois suivant sa notification dans les conditions de l’article R.181-50 du code de l’environnement ou dans un délai de 2 mois suivant la décision de refus explicite ou implicite du recours gracieux et/ou hiérarchique.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim et le maire de la commune de Guyancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 1 1 OCT, 2018
, Préfet des Vychnes
À. RIT 'umiins LÉSNESAIHUTITER D Vyeiinéss
Le Préfet ” La chef du Service de S'Environnercent
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 24 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-11-006 - Arrêté Préfectoral concernant l'Abrogation de l'arrêté n°2010-000032 du 28 avril 2010 25 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-09-019
Arrêté Préfectoral prescrivant de tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Plaisir.
Tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir à effectuer par M Pascal CORDEBOEUF.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-019 - Arrêté Préfectoral prescrivant de tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir. 26 ’
Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000270
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l’arrêté du 19 pluviôse an V,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim,
l’arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période ailant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande présentée par Monsieur FANOST, exploitant agricole sur la commune de plaisir, en date du 30 septembre 2018,
le constat effectué par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 2 octobre 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 5 octobre 2018,
CONSIDERANT que des sangliers ont trouvé refuge dans la forêt domaniale de Saint-Appoline,
CONSIDERANT que les actions de chasse de l’Office National de la Forêt ne prendront effet qu’à compter
du 22 novembre 2018,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit dans les parcelles de colza de Monsieur FANOST situées en lisière de forêt (parcelles n° BX10-4113-16-69-72, BE 37 et BT 62-45-46)
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse et de tir de la société de chasse de Monsieur
FANOST ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers,
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ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de
signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 novembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles de
Monsieur FANOST sur la commune de Plaisir.
Il pourra être assisté par Monsieur Christian WILMSEN et suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
12
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-019 - Arrêté Préfectoral prescrivant de tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir. 27 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Pascal CORDEBOEUF informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal CORDEBOEUF pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction ‘départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire de Plaisir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 g OCT, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pa directrice départementale des territoires, par intérim,
La chef du sŸ} Environnement
—. CV
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
2/2
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-019 - Arrêté Préfectoral prescrivant de tirs de nuit de sangliers sur la commune de Plaisir. 28 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-03-010
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Chambourcy.
Tirs de nuit de sangliers sur la commune de CHAMBOURCY à effectuer par M. Didier RAULT.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-03-010 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 29 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 - 0 00 2 60
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l'arrêté du 19 piuviôse an V.,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2
juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines.
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 Juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 Juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1* juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur ABADIE et de Madame SEBILLAUT habitant respectivement au 9 et au 5 chemin de la Grand Mare à Chambourcy, en date du 27 septembre 2018.
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 27 septembre
2018,
VU Ia consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 28 septembre 2018,
CONSIDERANT la présence de sangliers dans une zone périurbaine et l’absence de régulation possible par la chasse,
CONSIDERANT que des sangliers ont trouvé refuge dans la forêt domaniale de Marly-Le-Roi,
CONSIDERANT que les actions de chasse de l’Office National de la Forêt ne prendront effet qu’à compter du 15 novembre 2018,
CONSIDERANT le comportement agressif de trois sangliers le 25 septembre 2018 vers 15h30 sur la propriété de madame SEBILLAUT.
CONSIDERANT le risque de sécurité pour les biens et les personnes,
ARRÊTE :
Article Ler : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 1" novembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les propriétés de madame SEBILLAUT et de Monsieur ABADIE, sis 9 et 5 chemin de la Grand Mare 78240 Chambourcy.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-03-010 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 30 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3: Monsieur Didier RAULT informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire de Chambourcy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ( 3 (CT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Dés directrice départementale des territoires, par intérim,
Le chef du SEVice gerer
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www,yvelines.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-03-010 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 31 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-09-018
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Chambourcy.
Tirs de nuit de sangliers sur la commune de CHAMBOURCY à effectuer par M. Didier RAULT.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-018 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 32 EE =
Liberté = Égalité + Fraternité —© — ————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
ervice de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 002689
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
Parrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim,
l'arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1” juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande présentée par Monsieur GOFFETTE, responsable du golf de Joyenval, sis chemin de la tuilerie à Chambourcy, en date du 5 octobre 2018,
le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 5 octobre 2018, 4
&
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la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 5 octobre 2018,
CONSIDERANT les actes de malveillance ayant permis l’introduction de sangliers dans l’enceinte du golf
de Joyenval,
CONSIDERANT lies actions de restauration de l’étanchéité des clôtures et le programme de renforcement des clôtures du golf présenté par Monsieur GOFFETTE,
CONSIDERANT que les sangliers ne peuvent sortir de l’enceinte du golf malgré les tentatives des responsables du site,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés sur les pelouses du golf,
CONSIDERANT le risque de sécurité pour les biens et les personnes,
ARRÊTE :
Article fer : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature
du présent arrêté et ce jusqu’au 15 novembre 2018 des tirs de nuit de sangliers dans l’enceinte du golf de Joyenval, sis chemin de la tuilerie 78240 Chambourcy.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-018 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 33 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du
véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3: Monsieur Didier RAULT informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire de Chambourcy et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 0 9 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
La chef du servie de l'Environnermet
et
A —- Lf
Marie-Laure HÉRAURF
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-09-018 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Chambourcy. 34 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-09-28-006
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la
commune de Montfort-l'Amaury.
Tirs de nuit de sangliers sur la commune de Montfort-l'Amaury à effectuer par M. Thierry
VINCENT.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Montfort-l'Amaury. 35 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- ( { 0 ? 59
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Montfort-l’Amaury
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines par intérim,
VU larrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la
directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU l'arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU Îa demande présentée par Monsieur COUPERY, exploitant agricole sur la commune de Montfort- l’Amaury, en date du 24 septembre 2018,
VU Ie constat effectué par Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie, en date du 25 septembre 2019,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 28 septembre 2018,
CONSIDERANT la présence de sangliers ayant trouvé refuge le jour dans la forêt domaniale de Montfort- l’Amaury,
CONSIDERANT que les actions de chasse de l’Office National des Forêts ne prendront effet qu’à compter du 1% novembre 2018,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit dans les parcelles de colza de monsieur COUPERY situées en lisière de forêt,
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse et de tir d’été de la société de chasse de monsieur COUPERY n’ont pas permis la régulation suffisante des sangliers,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Thierry VINCENT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 1” novembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles de monsieur COUPERY (îlot 3), sis EARL de la Vignette 78490 Montfort-l’ Amaury.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines. Direction départementale des territoires —- 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél: 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Montfort-l'Amaury. 36 Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3: Monsieur Thierry VINCENT informera les services de gendarmerie compétents lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifiéà Monsieur Thierry VINCENT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’ Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire des Montfort-l’ Amaury et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
2 8 SEP. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
ÿ / g”* directrice départementale des territoires, par intérim,
La chef du Sérvice de l’Eavironnement
=. 7
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.souv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-09-28-006 - Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Montfort-l'Amaury. 37 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-05-004
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maria LOBO
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maria LOBO
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-05-004 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maria LOBO 38 Liberté Libersé + Égalin » Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre IL articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 2018243-0002 du 31 août 2018 portant délégation de signature à Madame Céline GERSTER, directrice départementale de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018246-0005 du 3 septembre 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Madame Céline GERSTER, directrice départementale par intérim de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 28/09/18 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1” :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Maria LOBO , dont le domicile professionnel administratif est 38 RUE Henry Bertrand à SAINT GERMAIN EN LAYE (78100).
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Maria LOBO sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Maria LOBO s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE à:
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d’être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-05-004 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maria LOBO 39 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°+ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
*+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le - OCT. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des
populations,
Pour la directrice départementale de la protection des
populations
et par délég ation,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-05-004 - Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Maria LOBO 40 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-17-003
Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle
DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines
subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 41 Liberté ° Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale interministérielle des territoires des Yvelines
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature de Mme Isabelle DERVILLE,
directrice départementale des territoires des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU Parrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, notamment son article 5 ;
VU ia décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU a décision n° 2018242-0001 du 30 août 2018, portant subdélégation de la signature de Mme Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines, par intérim ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La décision n° 2018242-0001 en date du 30 août 2018 est abrogée.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 42 ARTICLE 2:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, subdélégation de signature est donnée à :
e Mme Chantal CLERC, conseillère d’administration de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, directrice départementale adjointe,
e M Stéphane FLAHAUT, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint à la directrice départementale,
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DERVILLE, de Mme Chantal CLERC et de M Stéphane FLAHAUT, subdélégation est donnée, sauf pour les exclusions énumérées dans l’arrêt préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 susvisé :
3.1.-
à M Paul BENOIST, administrateur civil, secrétaire général, chef du secrétariat général,
dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que défimies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Mélina GUIGUET, attachée d’administration de l’État et M Nicolas PLESSIS, attaché d’administration de l’État, ses adjoints.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Paul BENOIST, Mme Mélina GUIGUET et M Nicolas PLESSIS, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Marie-Hélène PONS-VIDAILLAC, secrétaire d’administration et de contrôle
du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « ressources humaines et formation », dans le cadre de ses attributions.
3.2.-
à M Florian LEWIS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service
planification, aménagement et connaissance des territoires, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mmes Céline CAPPE DE BAILLON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et Catherine LANGLET, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques, ses adjointes.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M Florian LEWIS et de Mmes Céline CAPPE DE BAILLON et Catherine LANGLET, la subdélégation qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Timothée HAQUET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de
l’unité « planification 1 »,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 43 e M Thierry NIGON, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « planification 2 »,
e M Olivier LAULOM, secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « mobilisation du foncier et connaissance des territoires »,
° M Laurent SAINTPIERRE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « systèmes d’information »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.3.-
à M Mathieu MOREL, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service de l’habitat
et de la rénovation urbaine, par intérim, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Mathieu MOREL, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M Olivier GAUCHET, ingénieur des travaux publics de l’État, responsable de l’unité « rénovation urbaine »,
° M Pierre-Emmanuel NICOLLET, attaché d’administration de l’État, responsable de
l’unité « programmation et financement du logement social »,
e Mme Sophie MESTELAN-PINON, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « parc privé et résorption de l’habitat indigne »,
e Mme Gaëlle COLIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l'unité « politiques territoriales du logement »,
e Mme Laure-Sophie DEGARDIN, attachée d’administration de l’État, responsable de l’unité « suivi des bailleurs sociaux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
3.4.-
à Mme Marie-Laure PROJETTI, agent non titulaire de catégorie A, chef du service de l'urbanisme et de la réglementation, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n°2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à M Christophe SOULIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, son adjoint.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure PROJETTTI et M Christophe SOULIER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l'État, responsable de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme »,
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 44 e Mme Élisabeth HUGOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, responsable de l’unité « accessibilité et sécurité »,
° Mme Christine ZANARDI, attachée d'administration de l’État, responsable de l’unité « affaires juridiques et contentieux »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine ZANARDI, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre, sous sa responsabilité, être exercée, par Mme Anne GUARDIOLA-DOMINGUEZ, attachée d’administration de l’État et par Mme Karine GREAUD), secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe normale, dans le cadre de leurs attributions respectives.
Subdélégation est également donnée :
à Mme Maryvonne QUINIOU, attachée d’administration de l’État, chef de l’unité « droit des sols et fiscalité de l’urbanisme », à l’effet de signer les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme au nom de l’État (article L.422-2 du code de l’urbanisme), suivants :
+ les autorisations ou les refus de permis de construire non créateurs de surface de plancher et les autorisations de permis de construire pour postes EDF,
* les autorisations de permis d’aménager non soumises à étude d’impact,
+ Les autorisations de déclaration préalable,
° les décisions de classement sans suite et d’irrecevable,
* les décisions d’annulations à la demande des titulaires.
3.5.-
à Mme Marie-Laure HERAULT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, chef du service environnement, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Sybille MULLER, architecte et urbaniste de l’État, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Marie-Laure HERAULT, et de Mme Sybille MULLER, la subdélégation de signature qui leur est consentie peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par :
e M Jacques PONET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « forêt, chasse et milieux naturels »,
e Mme Lydie WENDLING, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l’unité « politique et police de l’eau »,
e Mme Myriam MICHARD, attachée principale d’administration de l’État, responsable de l'unité « paysages, risques et nuisances »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 45 3.6.-
à Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d’administration de l’État, chef du service de l’éducation et de la sécurité routières, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DOYELLE, la subdélégation de signature qui lui est consentie peut, en outre, sous sa responsabilité, être exercée par :
e M Guillaume CHIQUET, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
+ Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l’unité « éducation routière »,
e M Eric BIGOIS, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de l’unité « sécurité routière »,
dans le cadre de leurs attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Guillaume CHIQUET, la subdélégation de signature qui lui est conférée, peut en outre sa responsabilité, être exercée par Mme Patricia CARZON, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière, dans le cadre de ses attributions.
3.7.-
à Mme Nelly SIMON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service de l’économie agricole, dans le cadre des attributions et compétences relevant de ce service telles que définies, en particulier, par la décision n° 2018185-0001 du 4 juillet 2018 et à Mme Catherine MAZET, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mmes Nelly SIMON et de Catherine MAZET, la subdélégation qui leur est conférée peut, en outre, sous leur responsabilité, être exercée par Mme Clotilde HERTZOG, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l’unité « agro-environnement et territoires ruraux ».
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 / OCT, 2018
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Isabelle DERVILLE
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-17-003 - Arrêté portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines 46 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-003
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des
combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur
transport
Arrêté carburants
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport 47 7
Es L
Liberté » Épalité " Fretcrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Cabinet - Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques,
produits chimiques et pétroliers et leur transport
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L. 2215-3, L. 2216-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le code de la Défense et notamment son article L2353-4.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Considérant la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant l’utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion de la soirée d’Halloween ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant le risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens et la nécessité de prévenir ces
désordres ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport 48 Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.
Article 2 : La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que le transport desdits récipients par des particuliers sont interdits du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.
Article 3: En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police ou de la gendarmerie nationales délivrée lors des contrôles.
Article 4 : Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d’office par les forces
de police et de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec celles-ci, conformément à l’article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Article 5 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, le
directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le j
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-003 - Arrêté réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques, produits chimiques et pétroliers et leur transport 49 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-18-002
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des
particuliers d’artifices de divertissement
Arrêté artifices
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 50 7
Liberté » Évalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet - Service des Sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport
par des particuliers d’artifices de divertissement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, L. 2215-1,
L, 22153, L. 22161 :
Vu le code pénal notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955:
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Vu le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret 2015-1478 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n°55—385 du 3 avril 1955 ;
Considérant que l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à porter atteinte au repos des habitants et, plus généralement, à troubler la tranquillité publique ;
Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
Considérant les risques d’atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d’utilisation par
des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques,
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 51 principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre les biens, en particulier des véhicules et des biens publics, notamment à l’occasion de la soirée d'Halloween ;
Considérant, dès lors, qu’il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Article 1° : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Yvelines.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement, toutes catégories confondues, est interdite à
compter du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00, dans les zones urbanisées, sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans tous les lieux où se fait un rassemblement de personnes et dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont également interdits du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.
Article 4 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4
et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du mardi 30 octobre 2018 à partir de 08h00 jusqu’au dimanche 4 novembre 2018 à 08h00.
Article 5 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement à des fins professionnelles et en particulier les personnes titulaires d’un certificat de qualification ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du
département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Versailles, le 1 & OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Dir: : de Cabinet.
Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-18-002 - Arrêté relatif à la cession, à l’utilisation et au transport par des particuliers d’artifices de divertissement 52 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-030
Décision CHV n°18 75 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 75 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-030 - Décision CHV n°18 75 portant délégation de signature 53 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N°18-75
Portant délégation de signature
CA Le Directeur Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU Ia Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du
Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU la décision en date du 17 mars 2017 nommant Madame Sonia GIBON, en qualité de Directrice Hôtellerie, achats, approvisionnements et logistique au Centre Hospitalier de Versailles,
DECIDE
ARTICLE 1: Le Directeur autorise Madame Sonia GIBON, en qualité de Directrice de l'Hôtellerie, des Approvisionnements, des Achats, et de la Logistique au Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents justifiés par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
ARTICLE 2: Le Directeur autorise Madame Sonia GIBON, en qualité de Directrice de l’'Hôtellerie, des
Approvisionnements, des Achats, et de la Logistique au Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d’hospitalisation
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date dès sa signature.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance, affiché, transmise au
comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, 24 septembre 2018
Visa du délégataire : LL
Directrice de l'Hôtellerie, des Approvisionnements, des Achats et de la Lopgistique,
Sonia GIBON
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-030 - Décision CHV n°18 75 portant délégation de signature 54 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-034
Décision CHV n°18 82 portant délégation de signature
Décision n°18 82 Jean-Marc Boussard
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-034 - Décision CHV n°18 82 portant délégation de signature 55 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N°18/82
Portant délégation de signature
ANT Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D, 6143-33, D, 6143-34, D, 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé, :
VU Ile décret n° 2006-975 du 1e août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU la décision en date du 01 mars 2010 nommant Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de directeur des Soins,
Coordonnateur des Instituts de Formation GHT Sud au Centre Hospitalier de Versailles,
DECIDE
ARTICLE 1« : Le Directeur autorise Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de Directeur des Soins, Coordonnateur des Instituts de Formation du GHT Yvelines Sud et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents justifiés par l’urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
ARTICLE 2 : Le Directeur autorise Monsieur Jean-Marc BOUSSARD en qualité de Directeur des Soins, Coordonnateur des Instituts de Formation du GHT Yvelines Sud et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d'hospitalisation
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date dès sa signature,
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance, affiché, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 17 septembre 2018
ce Dir ur,
Pascal B ON
Visa du délégataire : =
Directeur des Soins, Coordonnateur des Instituts de formation paramédicale du GHT Yvelines Sud Jean-Marc Boussard
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-034 - Décision CHV n°18 82 portant délégation de signature 56 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-031
Décision CHV n°18 83 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 83 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-031 - Décision CHV n°18 83 portant délégation de signature 57 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N°18/83
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU l'arrêté du 23 mai 2014 nommant Monsieur Vincent Michaloux, en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 1: juin 2014,
DECIDE
ARTICLE 1*: Le Directeur autorise Monsieur Vincent Michaloux en qualité de Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents justifiés par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
ARTICLE 2 : Le Directeur autorise Monsieur Vincent Michaloux en qualité de Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d’hospitalisation
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date dès sa signature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance, affiché, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
À Versailles, le 17 septembre 2018
AT 4 Rx Pas
Visa du délégataire :
Directeur des Affaires Financières et de la Clientèle
Vincent MICHALOUX
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-031 - Décision CHV n°18 83 portant délégation de signature 58 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-032
Décision CHV n°18 84 portant délégation de signature
Décision n°18 84 - Délégation de signature ML Bacle - Psy
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-032 - Décision CHV n°18 84 portant délégation de signature 59 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
mit DECISION N°18/84
Portant délégation de signature
CNT Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU la décision en date du 01 juillet 2017 nommant Madame Marie-Lise BACLE, en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre Hospitalier de Versailles,
DECIDE
ARTICLE 1*: Le Directeur autorise Madame Marie-Lise BACLE en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre Hospitalier de Versailles et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents justifiés par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
ARTICLE 2: Le Directeur autorise Madame Marie-Lise BACLE en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre Hospitalier de Versailles et dans le cadre des astreintes administratives du Centre Hospitalier de Versailles, à prendre toutes décisions et signer tous les documents relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d’hospitalisation
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date dès sa signature.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance, affiché, transmise au
comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 17 septembre 2018
Le Directeur,
Pascal BELLO
Visa du délégataire :
La Coordonnatrice Gén | .
Marie-Lise BACLE \
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-032 - Décision CHV n°18 84 portant délégation de signature 60 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-033
Décision CHV n°18 85 portant délégation de signature
Décision n° 18 85 - Délégation de signature Christophe Bérut - Astreintes
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-033 - Décision CHV n°18 85 portant délégation de signature 61 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
TEE
Cd DECISION N°18/85
Portant délégation de signature
AIN Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU la décision nommant Monsieur Christophe BERUT, en qualité d'Ingénieur à la Direction des Travaux du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 20 mai 1994,
DECIDE
ARTICLE 1e : Le Directeur autorise Monsieur Christophe Bérut à prendre toutes décisions et signer tous les documents justifiés par l'urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel, et les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier
ARTICLE 2 : Le Directeur autorise Monsieur Christophe Bérut à prendre toutes décisions et signer tous les documents
relatifs aux décisions d'admission en psychiatrie et accords administratifs pour les D398 et L122-1, de maintien, de saisine du juge des libertés et de la détention, de transfert et de levée d’hospitalisation
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date dès sa signature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de surveillance, affiché, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 17 septembre 2018
Visa du délégataire :
L'Ingénieur
Christophe BERUT
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Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-033 - Décision CHV n°18 85 portant délégation de signature 62 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-027
Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 63 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 18/86
Portant délégation de signature
D ot ou on
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versaïlles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des Etablissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le Décret n° 2006-975 du 1 août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU le contrat à durée indéterminée recrutant Monsieur Eric Delcros en qualité de Directeur des Investissements,
de la Sécurité et de la Performance des Organisations du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 18 août 2014.
VU l'arrêté du CNG en date du 09 avril 2016 nommant Madame Sonia Gibon, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de Versailles à compter du 8 avril 2016,
VU la décision de Madame Véronique Desjardins de nommer Madame Sonia Gïibon, Directrice Adjointe en charge de la Logistique et des Achats au sein du Centre Hospitalier de Versailles à compter du 1° août 2017,
DECIDE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des organisations, pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions, tous bons de commande, attestations de service fait et liquidations des factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction du Centre Hospitalier de Versailles.
Délégation est donnée à Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la Sécurité et de la Performance
des Organisations, pour exercer les attributions de la PRM pour tous marchés résultant de procédures non formalisées (MAPA) < à 90 000 € HT relevant de son champ de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la
Sécurité et de la Performance des Organisations, délégation est donnée à Monsieur Christophe Bérut, Ingénieur chargé des Travaux neufs et réhabilitations, pour signer toutes correspondances externes, internes, notes de service, bons de commande et attestations de service fait sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant aux travaux neufs, réhabilitations, exploitation, maïntenance et sécurité, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
www.ch-versailles.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 64 ARTICLE 3 : En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la
Sécurité et de la Performance des Organisations, délégation est donnée à Monsieur Eric Bonneau, Ingénieur chargé de l’Exploitation, Maintenance et de la Sécurité, pour signer toutes correspondances externes, internes, notes de service, bons de commande et attestations de service fait sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant aux travaux neufs, réhabilitations, exploitation, maintenance et sécurité, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
ARTICLE 4 : En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la
Sécurité et de la Performance des Organisations, délégation est donnée à Madame Alexandra Léocadie, Ingénieur responsable du service Biomédical, pour signer toutes correspondances externes, internes, notes de service, bons de commande et attestations de service fait sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant au biomédical, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Alexandra Léocadie, Ingénieur responsable du service Biomédical, délégation est donnée à Madame Julie Peretti, Ingénieur Biomédical, pour signer toutes correspondances internes, notes de service, bons de commande et attestations de service fait sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant au biomédical, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
ARTICLE 5: En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations, et de Monsieur Eric Bonneau, Ingénieur chargé de l’Exploitation, Maintenance et de la Sécurité, délégation est donnée à Monsieur Christophe Bérut pour signer les bons de commande, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant aux travaux neufs, réhabilitations, exploitation, maintenance et sécurité, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de leurs fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
ARTICLE 6: En cas d’empêchement ou d'absence simultanée de Monsieur Eric Delcros, Directeur des
Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations, et de Monsieur Christophe Bérut, Ingénieur chargé des Travaux neufs et réhabilitations, délégation est donnée à Monsieur Eric Bonneau pour signer les bons de commande, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes correspondant aux travaux neufs, réhabilitations, exploitation, maintenance et sécurité, dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de leurs fonctions telles que définies dans l’organigramme de la Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations.
ARTICLE 7 : En cas d’empêchement ou d'absence de Monsieur Eric Delcros, Directeur des Investissements, de la
Sécurité et de la Performance des Organisations, délégation est donnée à Madame Sonia Gïbon, Directrice Adjointe,
pour signer tous contrats et conventions ; tous bons de commande et engagements de dépenses sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Monsieur Eric Delcros pour présider les Commissions d'Appel d'Offres.
ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à la date de sa signature.
La présente décision sera notifiée aux intéressé(e)s, communiquée au Conseil de Surveillance, affichée, transmise
Versailles, le 17 septembre 2018
Le Directeur,
Pascal Bellon
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 65 Visa des délégataires :
Eric Delcros
Le Directeur Adjoint en charge des Investissements, de la Sécurité et de la Perfo/marge des Organisations,
Sonia Gibon ; Directrice Adjointe en charge de l’Hôtellerie, des Achats, des Approvisionnements et de la Logistique
Christophe Bérut
L'ingénieur en charge des Travaux neufs et réhabilitations,
Eric Bonneau
L'Ingénieur en charge de l'Exploitation, Maintenance et de la TT
Alexandra Léocadie
L'Ingénieur responsable du service Biomédical,
Julie Peretti
L'Ingénieur Biomédical
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 66 (Annexe actualisée au 25 janvier 2017)
ANNEXE - Délégation de signature
Direction des Investissements, de la Sécurité et de la Performance des Organisations
| N° de comptes | Intitulé
Classe 2 Comptes d’immobilisations travaux, exploitation, maintenance et sécurité
20 | Immobilisations incorporelles
201 | Frais d'établissement
203 | Frais d’études
21 | Immobilisation corporelles
213 : Construction sur sol propre
H 213110 Travaux demandés par les pôles
H 213111 Travaux visant à la sécurité
H 213112 Bâtiments hospitaliers et administratifs
H 213113 Désamiantage
H 213511 Matériel électrique
H 213512 Matériel téléphonique
H 213513 Froid
H 213514 Installations chauffage
H 213515 Monte-charges et ascenseurs
H 213516 Équipements sanitaires
H 213518 Autres IGAAC
H 2138 Ouvrages d'infrastructure voiries
215 | Installations techniques matérielles et outillage industriel
H 21531 Installations à caractère spécifique pour établissement principal
23 | Immobilisation en cours
238 | Avances et acomptes versés commandes d’immobilisations incorporelles
H 2381 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles H 23823 Constructions en cours sur sol propre (fous les comptes concernant les opérations de constructions en cours avec la racine de compte 23823)
Comptes d’immobilisations : biomédical
H 215411 Équipements biomédicaux
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 67 Classe 6 Comptes de charges - travaux, exploitation, maintenance et sécurité 60 | Achats
602 | Achats stockés ; autres approvisionnements
637 | Autres impôts, taxes et versements assimilés
60263 Fournitures d'atelier
60268 Autres fournitures consommables
60611 Eau et assainissement
60612 Énergie et électricité
60613 Chauffage
60618 Autres achats non stockés
60623 Fournitures d'atelier
61 | Services extérieurs
613 | Location
613258 Autres locations mobilières
615 | Entretien et réparations
615168 Maintenances - Autres
615227 Entretien des jardins et espaces verts
615222 Bâtiments
615223 Voies et réseaux
615258 Autres matériels et outillages
6152681 Maintenance travaux
62 | Autres services extérieurs
628 | Prestations de services à caractère non médical
62881 Autres prestations diverses — travaux
62884 Contrat sécurité hygiène environnement
67 | Charges exceptionnelles
671 | Charges exceptionnelles sur opération de gestion
6711 Intérêts moratoires et pénalités sur marchés
672 | Charges sur exercices antérieurs
67238 Charges sur exercices antérieurs — autres charges
Comptes : biomédical
60663 Fournitures biomédicales
60664 Commandes pièces détachées biomédicales
6151621 Maintenance RADIO LABO
6151622 Maintenance autres
6151513 Réparations
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-027 - Décision CHV n°18 86 portant délégation de signature 68 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-029
Décision CHV n°18 87 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 87 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-029 - Décision CHV n°18 87 portant délégation de signature 69 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 18/87
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU le contrat en date du 19 octobre 2015 nommant Monsieur Sylvain FRANCOHS, Directeur du Système d'Information et du Numérique au Centre Hospitalier de Versailles,
DECIDE
ARTICLE 1e: Délégation de signature est donnée à Sylvain FRANCOHS, Directeur du Système d'Information et du Numérique pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats et conventions, devis de réparation, bons de commande et attestations de service fait sur les factures, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes dont la liste est annexée à la présente décision, dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l’'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier de Versailles.
Délégation est donnée à Sylvain FRANCOIS, Directeur du Système d'Information et du Numérique pour exercer les attributions de la PRM pour tous marchés résultant de procédures non formalisées (MAPA) < à 90 000 € HT relevant de son champ de compétence.
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement ou d'absence de Sylvain FRANCO, Directeur du Système d'Information et du Numérique, délégation est donnée à Hervé PARIS, Responsable Informatique, pour signer toutes correspondances internes et externes, notes de service, contrats, conventions, et devis de réparation.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa signature et annule les décisions précédentes. La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, affichée, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 17 septembre 2018
Le Directeur,
Pascal BELLON
Visa des délégataires :
Le Directeur du Système
Sylvain François
et du Numérique
Le Responsable Informatiqu
Hervé Paris
CENTRE HOSPITALIER D ILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33 www.ch-versailles.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-029 - Décision CHV n°18 87 portant délégation de signature 70 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-17-028
Décision CHV n°18 88 portant délégation de signature
Décision CHV n°18 88 portant délégation de signature
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-028 - Décision CHV n°18 88 portant délégation de signature 71 CENTRE HOSPITALIER
DE VERSAILLES
DECISION N° 18/88
Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Versailles,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7, D. 6143-34, D. 6143-35,
VU la Loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
VU le décret n° 2006-975 du 1°: août 2006 portant Code des Marchés Publics,
VU l'arrêté du CNG en date du 09 août 2018 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Versailles, à compter du 17 septembre 2018
VU le contrat en date du 1° juillet 1997 nommant Madame Isabelle Metzger, Ingénieur au Centre Hospitalier de Versailles,
VU la note de service en date du 1% décembre 2004 chargeant Madame Isabelle Metzger des fonctions de Responsable de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques,
DECIDE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Madame Isabelle METZGER, Ingénieur Responsable de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques, pour signer toutes correspondances internes et externes, procédures, notes de service, contrats, conventions et réclamations dans le cadre de ses fonctions telles que définies dans l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier de Versailles.
ARTICLE 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Isabelle METZGER, Ingénieur Responsable de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques, délégation est donnée à Madame Hélène HERON, Ingénieur, pour signer toutes correspondances internes et externes, procédures, et réclamations.
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à la date de sa signature et annule les décisions précédentes. La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, affichée, transmise au comptable de l'établissement, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Versailles, le 17 septembre 2018
Visa des délégataires :
L’Ingénieur Responsable de la Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques Isabelle Metzger
L’Ingénieur
Hélène Héron
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - 177, rue de Versailles - 78157 LE CHESNAY cedex - Tél. : 01 39 63 91 33
www.ch-versailles.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-17-028 - Décision CHV n°18 88 portant délégation de signature 72 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-08-30-001
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n°
2018-004 du 28 août 2018
Décision d'agrément ESUS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-30-001 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-004 du 28 août 2018 73 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2018/004 du 28 AOÛT 2018
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire :
VU le décret n°2015-1219 du 1” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018039-0007 du 8 février 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative :
VU l'arrêté n°2018-31 du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-30-001 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-004 du 28 août 2018 74 VU la demande déposée par :
La société « CNIM INSERTION »
Sise : Route des Nourrices — 78850 THIVERVAL GRIGNON.
n° Siret : 407 874 668 000 code APE : 3832Z
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La société « CNIM INSERTION » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 28 aout 2018.
ARTICLE 3
La responsable de l'Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Y velines le 30 Aout 2018.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Le Directeur du Pôle 3E
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-08-30-001 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-004 du 28 août 2018 75 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-09-18-004
Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n°
2018-006 du 19 septembre 2018
Décision d'agrément ESUS
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-004 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-006 du 19 septembre 2018 76 Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale des Yvelines
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE n° 2018/006 du 19 SEPTEMBRE 2018
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1°’, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n°2015-1219 du 1°” octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN préfet des YVELINES à compter du 25 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018039-0007 du 8 février 2018 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à Mme Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative ;
VU l'arrêté n°2018-31 du 26 mars 2018 portant subdélégation de signature de Mme Corinne CHERUBINI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France;
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-004 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-006 du 19 septembre 2018 77 VU la demande déposée par :
L'association « CHANTIERS YVELINES »
Sise : 24 rue du Maréchal JOFFRE, 78000 VERSAILLES.
n° Siret : 342 0556 70000 75 code APE : 8899B
Après examen, des pièces nécessaires à la constitution du dossier, il apparait que soit établi la conformité du dossier aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.
DÉCIDE
ARTICLE 1
L’association « CHANTIERS YVELINES » est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter du 18 Septembre 2018.
ARTICLE 3
La responsable de l’Unité Départementale des YVELINES de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi- DIRECCTE- d'Ile de France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture des Yvelines : www.ile-de-france.gour.fr
Fait à Saint Quentin en Y velines le 18 Septembre 2018.
P/ Le Préfet,
Et Par subdélégation, du Directeur régional des
Entreprises, de la Concurrene, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi en Ile de France,
Le responsable de l'Unité Départementale des
Yvelines,
Par subdélégation,
Le Directeur du Pl
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-09-18-004 - Décision d'agrément entreprise solidaire et d'utilité sociale n° 2018-006 du 19 septembre 2018 78 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-17-001
Arrêté portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) 79 Liberté « Épalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de lintercommunalité
Arrêté n°
portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 1952 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine entre les communes du Pecq, du Vésinet,
de Montesson, de Croissy-sur-Seine, de Chatou, de Saint-Germain-en-Laye, de
Marly-le-Roi, de Port-Marly, de Fourqueux, de Bougival, de La Celle-Saint-Cloud, de Vaucresson et de Louveciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1983 portant adhésion de la commune de
l'Etang-la-Ville au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014356-009 du 22 décembre 2014 modifiant le
périmètre du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) 80 Vu la délibération du conseil municipal de Mareil-Marly du 17 avril 2018 demandant son
adhésion au syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine ;
Vu la délibération favorable du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d'Assainissement de la Boucle de la Seine du 12 juin 2018 sur la demande d'adhésion de
la commune de Mareil-Marly ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Fourqueux du 3 juillet 2018, Montesson du 5 juillet 2018, Louveciennes du 9 juillet 2018, l'Etang-la-Vill du 18
septembre 2018 et Marly-le-Roi du 1° octobre 2018 ;
Considérant les avis réputés favorables des communes de Bougival, Chatou, Croissy-
sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Le Port-Marly, Le Pecq, Le Vésinet et Saint-Germain-en-
Laye en l'absence de délibérations prises dans le délai des trois mois suivant leur saisine, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 14”: La commune de Mareil-Marly est autorisée à adhérer au Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine.
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine est désormais composé des communes suivantes :
Bougival, Chatou, Croissy-sur-Seine, Fourqueux, L'Etang-la-Ville, La Celle-Saint-Cloud, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Marly-le-Roi, Mareil-Marly , Montesson, et Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : Les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) 81 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, le Président du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Boucle de la Seine, les communes membres, le Directeur Départemental des
Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 4 7 DT. 2910
P/ Le Préfet, par délégation
Le Sous-préfet, Secrétaire Général
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-17-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Mareil-Marly au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS) 82 Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie -
Plateforme départementale des manisfestations sportives
78-2018-10-18-001
arrêté rectificatif 2ème solo
arrêté rectificatif de l'arrêté 2018/9 du 4 mai 2018
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-18-001 - arrêté rectificatif 2ème solo 83 De =
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
Bureau de la réglementation générale et cadre de vie
Plateforme départementale des manifestations sportives
Affaire suivie par M Ousmane DIOP
TEL 01 30 92 85 07
FAX 01 30 92 85 22
@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr
Mantes la Jolie, le 4 8 OCT 2018
ARRÊTE RECTIFICATIF DE L'ARRÊTÉ n° 2018/ 9 DU 4/05/2018 PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION NAUTIQUE SUR LA SEINE
ARRÊTÉ n° PDMS 2018/25
Le Préfet des Yvelines,
VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;
VU la demande en date du 6 mars 2018 de l’Association Sportive Mantaise Voile représentée par monsieur JALUT Patrick située allée des Iles Eric TABARLY- Ile aux dames — 78 200 Mantes-la-Jolie sollicitant l’autorisation d’organiser une régate de voile sur la Seine intitulée « La Jolie Mantaise » le dimanche 16 septembre 2018, entre les PK 110,000 et PK 115,000 dans le bras secondaire dit de LIMAY et le bras principal ;
VU l'arrêté n°78-2018-09-20-001 en date du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
VU l'arrêté PDMS n° 2018/ 9 en date du 4 mai 2018 portant autorisation de la manifestation sportive « Première et Deuxième solo » du dimanche 17 juin et du dimanche 21 octobre 2018 ;
Considérant les récentes modifications présentées par l’ASM Voile pour l’organisation de cette manifestation sportive ;
18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-18-001 - arrêté rectificatif 2ème solo 84 ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral PDMS 2018/ 9 du 4 mai 2018 portant autorisation de la manifestation sportive « Première et Deuxième Solo » du dimanche 21 octobre 2018 est ainsi modifié :
l’Association Sportive Mantaise Voile, représentée par monsieur JALUT Patrick, située allée des Iles Eric Tabarly — Ile aux dames — 78 200 Mantes-la-Jolie, est autorisée à occuper le plan d’eau pour sa manifestation nautique sur la Seine intitulée « La Deuxième Solo » le dimanche 28 octobre 2018 entre 10 h et 15 h dans le bras secondaire de la Seine, dit de LIMAY.
ARTICLE 2 :
Les autres éléments de l’arrêté d’autorisation restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à monsieur Patrick JALUT,
e Sous-préfet
Délégué départemental poutrles manifestations sporti
j
Gérald DEROUIN
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2018-10-18-001 - arrêté rectificatif 2ème solo 85