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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 152 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2018 152 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2018-152
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-19-005 - 93 2018 (2 pages) Page 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des
Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée
de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13 Express hors
agglomération de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (4 pages) Page 7
DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-22-011 - AD SENIOR DE FLEUR DE VIE (2 pages) Page 12
78-2018-10-22-012 - AD SENIOR FLEUR DE VIE (2 pages) Page 15
78-2018-10-24-007 - ADABAT EURL (2 pages) Page 18
78-2018-10-26-004 - agrement DOUDOUS ET CARAMELS (2 pages) Page 21
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Saint-Arnoult-en-Yvelines (4 pages) Page 84
2 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au
PERRAY-EN-YVELINES (4 pages) Page 89
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-26-003 - Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines (2 pages) Page 94
78-2018-10-30-001 - Ordre du jour de la CDAC du 12 novembre 2018 N° 147 (1 page) Page 97
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
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78-2018-10-05-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la commune de COIGNIERES (78310) (3 pages) Page 99
78-2018-10-18-017 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la commune d’ABLIS (78660) (3 pages) Page 103
78-2018-10-18-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250) (3 pages) Page 107
78-2018-10-18-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la commune d’ ECQUEVILLY (78920) (3 pages) Page 111
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au
Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) (8
pages) Page 115
3 DDFIP 78 - Secrétariat
78-2018-10-19-005
93 2018
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la
trésorerie de LONGNES
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-19-005 - 93 2018 4 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
16 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 01 30 84 62 90
MEL : ddfip.78@dgñp.finances.gotiv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de LONGNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
fnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GARY, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Longnes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-19-005 - 93 2018 5 Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en absence de l'encadrement :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Nom et prénom des grade
agents
Limite
des décisions
Durée maximale
des délais de
Somme maximale
pour laquelie un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LEZE Dominique Contrôleur 2000 euros 6 mois 40000 euros Principal
LEMESLE Corinne Contrôleur 1000 euros 6 mois 20000 euros
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Eongnes, le 19/10/2018
DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2018-10-19-005 - 93 2018 6 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2018-10-29-002
Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental
des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du
Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN
184 et de la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 13
Express hors agglomération de
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le 7 ‘
De b
Liberté = Égalité » Fraternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifications de la circulation sur la RN184 et sur la RD190 à Saint-Germain-en-Laye, entre le
carrefour Pereire et l’avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du
Tram 13 Express
Le Préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subsé- quents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-J acques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et auto- routes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision n° 78-2018-10-17-003 en date du 17 octobre 2018, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° AD 2018-268 du 9 août 2018 portant délégation de monsieur le Président du Conseil Dé- partemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départemental ;
Vu la circulaire de Monsieur le ministre de la Transition écologique et solidaire relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur des routes d’Île-de-France en date du 16 octobre 2018 :
Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 23 octobre 2018 :
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le 8 Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale 184 et de la Route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de
modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Travaux sur l’ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le Pr 12+652 et Pr 12+950 dans les deux sens et sur l’ensemble des voies de la Route Départementale 190 compris entre les PR 24+605 et PR 24+700 dans les deux sens.
Les travaux s’effectueront à partir de la date de signature du présent arrêté sur une durée de 6 mois avec 5 phases principales de travaux. Le Dossier D’exploitation Sous Chantier, consultable à Ïa direction départementale des territoires des Yvelines, détaille ces phases, leur enchaînement et le planning d’exécution.
Phase 1 Fin octobre Mi-novembre
Phase 2 Mi-novembre Mi-décembre
Phase 3 Mi-décembre Mi-janvier
Phase 4 Mi-janvier Début février
Phase 5 Début février Printemps 2019
Des basculements de circulation sur chaussée opposée seront réalisés suivant le phasage défini avec maintien d’une voie minimum par sens de circulation.
Des rétrécissements de chaussées seront réalisés suivant le phasage défini avec maintien d’une voie minimum par sens de circulation.
Neutralisation de voie Basculement de chaussée
Conflans--> Versailles |Versailles-->Conflans |Conflans--> Versailles [Versailles-->Conflans
Phase 1 X X
Phase 2 X X X
Phase 3 X X X
Phase 4 X X
Phase 5 X X X
Le stationnement et Le dépassement seront interdits.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le 9 Afin d’assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN 184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et de 4,50 mètres à un mètre de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 50 km/h.
Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au
tout-droit ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une
signalisation verticale sera mise en place conformément à l’instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
La voie de tourne à droite vers l’ Avenue du Président John Fitzgerald Kennedy pourra être supprimée.
ARTICLE 2 :
La voie de tourne à gauche depuis la RD190 (sens Poissy - St Germain en Laye) vers la RN 184 (sens
Versailles — Conflans) sera interdite aux PL, entre 9h30 et 16h00, pendant 3 jours maximum en phase 2. Un itinéraire conseillé sera mis en place au niveau du carrefour RD 190/ RD 308 à Poissy pour
rediriger les PL par la RD 308.
Une signalisation prescrivant le demi-tour aux PL sera installée au carrefour place Vauban/rue de Villars à St Germain.
ARTICLE 3 :
Le tourne à gauche depuis la RN184 (sens Conflans - Versailles) vers l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy sera interdit pendant 30 journées maximum en phase 3. Une déviation sera mise en place par la RN 184 avec un 1/2 tour au niveau du carrefour avec la RD 190.
ARTICLE 4 :
Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
ARTICLE 5 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Ile de France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5ème partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le 10 ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 29 OCT. 288 Fait à Versdlles, le 22 /7e/2 (8 Pour le Préfet des Yvelines, Pour le/prédident du Conseil Départemental des
Pour la di fée départementale Yvelires,
des territoi velines,
L'adjoint à k irectrice
ie \ougurag,
Directeur Interdépertem ps
gatei de la Volrs
S. FLAHAUT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39,50.27.14
de la DOT :_ivww.vvelines.equi ent-agri
Page 4 sur 4
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2018-10-29-002 - Arrêté conjoint de M. le président du conseil départemental des Yvelines et de M. le Préfet des Yvelines à compter du Lundi 22 octobre 2018 sur une durée de 6 mois sur la RN 184 et de la RD190 dans le 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-22-011
AD SENIOR DE FLEUR DE VIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-011 - AD SENIOR DE FLEUR DE VIE 12 MX =
Liberté + Égalité + Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843202193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 27 août 2018 par Mademoiselle Jenna JEAN-BAPTISTE-MESINEL en qualité de gérante, pour l'organisme AD Seniors - Fleur de Vie dont l'établissement principal est situé Espace Cristal Le Technoparc - 22 Rue Gustave Eiffel 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP843202193 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
°__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-011 - AD SENIOR DE FLEUR DE VIE 13 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 22 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-011 - AD SENIOR DE FLEUR DE VIE 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-22-012
AD SENIOR FLEUR DE VIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-012 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 15 DA = f
Liberté + Égalité «+ Fraternité ———————_— ———_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP843202193
N° SIREN 843202193
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu la demande d'agrément présentée le 27 août 2018, par Mademoiselle Jenna JEAN-BAPTISTE-MESINEL en qualité de gérante ;
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme AD SENIORS - FLEUR DE VIE, dont l'établissement principal est situé Espace Cristal Le Technoparc 22 Rue Gustave Eiffel 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
TT .
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-012 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 16 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 22 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et de
l'économie
CHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-22-012 - AD SENIOR FLEUR DE VIE 17 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-24-007
ADABAT EURL
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-007 - ADABAT EURL 18 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : 01 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
EX = AS
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PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 507800118
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINIL, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l'emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal ADABAT EURL est
situé au 3, rue Gustave Courbet 92000 NANTERRE,
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 23 octobre 2018 pour l’organisme ADABAT dont le siège social est situé au S,boulevard
des Cygnes 78200 MANTES LA JOLIE et enregistré sous le n° SAP 507800118 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-007 - ADABAT EURL 19 - Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 24 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et de
l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-007 - ADABAT EURL 20 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-26-004
agrement DOUDOUS ET CARAMELS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-004 - agrement DOUDOUS ET CARAMELS 21 EX =”
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP533642997
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail:
Vu l'agrément du 24 janvier 2017 accordé à l'organisme DOUDOUS ET CARAMELS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 3 juillet 2018, par Madame Marie-Caroline BURTHE en qualité de Gérante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 2 octobre 2018,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme DOUDOUS ET CARAMELS, dont l'établissement principal est situé 65, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2017 porte également, à compter du 2 octobre 2018, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (78, 92)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
sus
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-004 - agrement DOUDOUS ET CARAMELS 22 Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économi
fr LACHAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-004 - agrement DOUDOUS ET CARAMELS 23 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-24-008
ALLO SERVICES CLEAN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-008 - ALLO SERVICES CLEAN 24 2
Fr S É
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES EN TREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842977555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1] et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 19 octobre 2018
par Madame Sylvie FENECHE en qualité de gérante, pour
l'organisme ALLO SERVICES CLEAN dont l'établissement principal est situé 26, avenue Gambetta 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP842977555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-008 - ALLO SERVICES CLEAN 25 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-008 - ALLO SERVICES CLEAN 26 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-23-005
AMJP
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-005 - AMJP 27 DK S
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842628844
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 23 octobre 2018 par Monsieur Jérôme PACH en qualité de Président, pour l'organisme AMJP dont l'établissement principal est situé 40 rue Madame de Maintenon 78120 RAMBOUILLET et enregistré sous le N° SAP842628844 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-005 - AMJP 28 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-26-005
anne claire couic 2
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-005 - anne claire couic 2 29 x S
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834601833
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 16 octobre 2018 par Madame Anne-Claire COUÏC en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ANNE-CLAIRE COUÏC dont l'établissement principal est situé 5, résidence des Trois Forêts — 23, rue Claude Monet 78380 BOUGIVAL et enregistré sous le N° SAP834601833 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
° _ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
° __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-005 - anne claire couic 2 30 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-005 - anne claire couic 2 31 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-26-006
doudous et caramels
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-006 - doudous et caramels 32 x À
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP533642997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 24 janvier 2017 à l'organisme DOUDOUS ET CARAMELS;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 3 juillet 2018 par Madame Marie-Caroline BURTHE en qualité de gérante, pour l'organisme DOUDOUS ET CARAMELS dont l'établissement principal est situé 65, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP533642997 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
* _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (78, 92)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-006 - doudous et caramels 33 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi
et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-006 - doudous et caramels 34 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-26-007
EGO DOMI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-007 - EGO DOMI 35 EX =
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834975773
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 2 juillet 2018;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 octobre 2018 par Madame Dorothée BERNHARD en qualité de Présidente, pour l'organisme EGO DOMI dont l'établissement principal est situé 11, rue Camille Chevillard 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP834975773 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Assistance Informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-007 - EGO DOMI 36 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-007 - EGO DOMI 37 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-24-009
Emmanuelle GRASSET
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-009 - Emmanuelle GRASSET 38 EX
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMA TION,
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842878746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 24 octobre 2018 par Madame Emmanuelle Grasset en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme EMMANUELLE GRASSET dont l'établissement principal est situé 2, avenue Jules Masset 78530 BUC et enregistré sous le N° SAP842878746 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du Jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
pu HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-009 - Emmanuelle GRASSET 39 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-26-008
FERLUS BRIGITTE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-008 - FERLUS BRIGITTE 40 2
+ b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790427090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 octobre 2018 par Madame Brigitte FERLUS en qualité de gérante, pour l'organisme FERLUS BRIGITTE dont l'établissement principal est situé 9, Grande Rue 78790 HARGEVILLE et enregistré sous le N° SAP790427090 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-008 - FERLUS BRIGITTE 41 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
HAUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-26-008 - FERLUS BRIGITTE 42 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-23-006
Flavien CHAUVIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-006 - Flavien CHAUVIN 43 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité départementale des
Yvelines
Affaire suivie par
Valérie CHICHERIE
Téléphone : O1 61 37 10 72
Télécopie : O1 61 37 10 03
sf
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
DIRECCTE Ile-de-France
unité départementale des Yvelines
Récépissé portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 532642220
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0023 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté n° 2018-48 du 15 mai 2018 portant subdélégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI, Directrice des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et l’emploi
d'Île-de-France,
Vu le changement de domiciliation de l’entreprise dont l’établissement principal ABDOUNE FLAVIEN
est situé au 37, rue Pierre Curie - 78400 CHATOU,
Constate
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistrée auprès de l’unité départementale des Yvelines de la DIRECCTE de la région
d’Ile de France le 23 octobre 2018 pour l’organisme CHAUVIN FLAVIEN dont le siège social est situé au
139, rue des Landes Tuffigo 78400 CHATOU et enregistré sous le n° SAP 532642220 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-006 - Flavien CHAUVIN 44 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny- le-Bretonneux,
le 23 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et de
l'économie
Did AUD
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-006 - Flavien CHAUVIN 45 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-23-007
GILLES GARNIER
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-007 - GILLES GARNIER 46 Ex © =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842345399
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 17 octobre 2018 par Monsieur Gilles GARNIER en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GARNIER dont l'établissement principal est situé 70, rue du Petit Pont 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX et enregistré sous le N° SAP842345399 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-007 - GILLES GARNIER 47 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-007 - GILLES GARNIER 48 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-24-010
GUILLAUME CLAMENS
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-010 - GUILLAUME CLAMENS 49 DE re À
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451992192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 octobre 2018 par Monsieur Guillaume CLAMENS en qualité de gérant, pour l'organisme SOS DIOGENE dont l'établissement principal est situé 4, rue Arthur Honegger 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE et enregistré sous le N° SAP451992192 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
°__ Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-010 - GUILLAUME CLAMENS 50 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
Di LACHA
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-010 - GUILLAUME CLAMENS 51 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-15-009
Laurie DYVRANDE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-15-009 - Laurie DYVRANDE 52 Liberté « er. Égaliié + Frater Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835013715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 octobre 2018 par Madame Laurie DYVRANDE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LAURIE DYVRANDE dont l'établissement principal est situé 93, avenue du Général de Gaulle 78600 MAISONS LAFFITTE et enregistré sous le N° SAP835013715 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 15 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-15-009 - Laurie DYVRANDE 53 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-24-011
LEFORT KEVIN
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-011 - LEFORT KEVIN 54 DE =
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
NITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842862880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 18 octobre 2018 par Monsieur kevin LEFORT en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme LEFORT KEVIN dont l'établissement principal est situé 2, allée de la Grande Cour 78690 ST REMY L'HONORE et enregistré sous le N° SAP842862880 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 24 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-011 - LEFORT KEVIN 55 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-24-011 - LEFORT KEVIN 56 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-23-008
Sap Bertille PUIDEBAT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-008 - Sap Bertille PUIDEBAT 57 Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842715385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 8 octobre 2018 par Mademoiselle Bertille PUIDEBAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PUIDEBAT BERTILLE dont l'établissement principal est situé 20, sentier du Noyer Godard 78510 TRIEL SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842715385 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
BAT
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-008 - Sap Bertille PUIDEBAT 58 DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-008 - Sap Bertille PUIDEBAT 59 DIRECCTE IDF - UD78
78-2018-10-23-009
VO QUANG AYMERIC
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-009 - VO QUANG AYMERIC 60 Ex ©
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PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842959637
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 15 octobre 2018 par Monsieur Aymeric VO QUANG en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme VO QUANG AYMERIC dont l'établissement principal est situé 62 bis, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES et enregistré sous le N° SAP842959637 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 23 octobre 2018
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le chef de pôle des entreprises, de l'emploi et
de l'économie
A
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2018-10-23-009 - VO QUANG AYMERIC 61 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-29-003
Arrêté Préfectoral portant nomination d'un lieutenant de
louveterie sur le département des Yvelines.
M. Alain ANDRE nommé lieutenant de louveterie en remplacement de M. Pascal COLLIN.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-003 - Arrêté Préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie sur le département des Yvelines. 62 Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°SE 2018- 000278
portant nomination d’un lieutenant de louveterie sur le département des Yvelines,
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du Préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT à compter du 23 avril 2018,
VU larrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
VU Parrêté préfectoral n°SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination de huit lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines, pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2019,
VU l’arrêté préfectoral n°SE 2015-000105 du 2 juillet 2015 portant nomination d’un lieutenant de louveterie sur le département des Yvelines,
CONSIDERANT la démission de Monsieur Pascal COLLIN, lieutenant de louveterie par courrier en date 24 mars 2018,
CONSIDERANT l'appel à candidature du 6 juin 2018 pour la nomination du nouveau lieutenant de louveterie sur la circonscription n°1,
CONSIDERANT le dossier de candidature de Monsieur Alain ANDRE et l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en date du 9 octobre 201 8,
CONSIDERANT le lieu de résidence de Monsieur Alain ANDRE sur la commune de Mareil-Marly,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00- www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-003 - Arrêté Préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie sur le département des Yvelines. 63 ARRÊTE :
Article 1er: Monsieur Alain ANDRE est nommé lieutenant de louveterie en remplacement de Monsieur Pascal COLLIN, démissionnaire, à compter de la notification du présent arrêté, pour la période de mandat de 5 ans restant à courir, jusqu’au 31 décembre 2019 sur la circonscription n°1 suivante :
les communes d’Achères, Aigremont, Andrésy, Bougival, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La
Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Conflans-Sainte-Honorine,
Croissy-sur-Seine, Évecquemont, Fourqueux, Gaïllon-sur-Montcient, Hardricourt, Houilles, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Marly-le-Roi, Maurecourt, Médan, Le Mesnil-le-Roï, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Morainvilliers, Les Mureaux, Orgeval, Le Pecq, Poissy, Le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine.
Article 2: La commune de Mareil-Marly est retirée de la circonscription n°1 et ajoutée à la liste des communes de la circonscription n°3 de monsieur Pascal CORDEBOEUF.
Article 3 : La nouvelle carte des circonscriptions territoriales est annexée au présent arrêté.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie titulaire et à la demande du
service départemental, une suppléance pourra être assurée par l’un des sept autres lieutenants de louveterie. Cette suppléance permettra d’effectuer uniquement, sous le contrôle du directeur départemental chargé de la chasse, des battues administratives et missions techniques particulières ordonnées par l’autorité préfectorale.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 9 OCT. 2018
Le préfet des Yvelines
Jean-Jacques BROT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-003 - Arrêté Préfectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie sur le département des Yvelines. 64 Direction Départementale des Territoires - SE/Direction
78-2018-10-29-004
Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers
sur la commune d'Ecquevilly.
Tirs de nuit de sangliers sur la commune d'Ecquevilly à effectuer par M. Joël DRUYER.
Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune d'Ecquevilly. 65 Liberté + Liber» Égalt » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018- 000279
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune d’Ecquevilly
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
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le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
l’arrêté du 19 pluviôse an V,
les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-201-10-10-002 di 10 octobre 2018, portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des Yvelines,
l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-17-003 du 17 octobre 2018 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE directrice départementale des territoires des Yvelines,
l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1% juillet 2018 au 30 juin 2019,
la demande présentée par Monsieur Etienne VALLEE, exploitant agricole sur la commune d’Ecquevilly, en date du 22 octobre 2018,
le constat effectué par Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, en date du 23 octobre 2018,
la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 26 octobre 2018,
CONSIDERANT la présence de sangliers ayant trouvé refuge dans des parcelles en friches, non incluses dans des territoires de chasse, bordant les parcelles agricoles de monsieur Étienne VALLEE,
CONSIDERANT les dégâts occasionnés la nuit sur les semis de colza et de blé de Monsieur Étienne VALLEE (flots 3, 4, 5, 6, 7, 38 et 51),
CONSIDERANT que les résultats des actions de chasse ne permettent pas la régulation suffisante des sangliers de jour sur les cultures sensibles,
CONSIDERANT que la route départementale 113, située à proximité directe desdites parcelles agricoles, engendre un risque de sécurité publique,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv. fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune d'Ecquevilly. 66 ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature
du présent arrêté et ce jusqu’au 30 novembre 2018 des tirs de nuit de sangliers sur les parcelles de Monsieur Étienne VALLEE situées sur la commune d’Ecquevilly.
Il pourra être suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Joël DRUYER informera les services de gendarmerie compétents des Yvelines lors de
ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joël DRUYER pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d'intervention Île-de-France — Ouest de l’'O.N.C.FS., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire d’Ecquevilly et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 9 OCT. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
F/ La directrice départementale des territoires,
La chef dù £ min Ro , etvice de l'Envirnnonirent
Marie-Laure HÉRAULT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2018-10-29-004 - Arrêté Préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune d'Ecquevilly. 67 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-19-006
agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage
arrêté préfectoral portant agrément des exploitants des installations de dépollution et de
démontage de véhicules hors d'usage - société RME à Sonchamp
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 68 , +
V4 s =
=
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
arrêté n° Z2044- 4 +603
portant agrément des exploitants
des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
Société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) à Sonchamp
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les titres | et IV de son livre V :
Vu le code de la route et notamment son article. R. 322-9 ;
Vu le décret modifié n° 2003-727 du îer août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage précisant que les exploitants des installations d'élimination de véhicule hors d'usage, broyeur, démolisseur agréés doivent être titulaires d'un agrément préfectoral ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2012, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicule hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2004 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu la demande du 17 mai 2018 présentée par la société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME), dont le siège social est 11, avenue Charles de Gaulle à Boissy Saint-Léger (94470), en vue d'obtenir un agrément afin d'exploiter sur son site situé Usine de la Chaudière à Sonchamp (78120) une installation d'entreposage, dépollution, démontage, découpage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa séance du 25 septembre 2018 ;
Vu le courrier électronique du 10 octobre 2018 faisant apparaître l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires qui lui a été transmis le 27 septembre 2018;
Considérant que, selon les éléments transmis par l'exploitant, ce dernier a les capacités techniques nécessaires afin d'exploiter ses installations de dépollution conformément au cahier des charges prévu par l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d'usage ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à la demande d'agrément déposée par la société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 27 septembre 2018, dans le délai de quinze jours à compter de sa réception ;
35 rue de Noailles - 78000 Versailles — 01 39 24 82 40
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 69 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1° :
La société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) sise 11, avenue Charles de Gaulle à Boissy Saint-Léger (94470) est agréée pour effectuer sur son site secondaire situé Usine de la Chaudière à Sonchamp (78120), la dépollution et le démontage d'au maximum 180 véhicules hors d'usage par an.
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des installations classées concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sur le site est la suivante :
Rubrique | Régime | Libellé de la rubrique {activité) Nature de l'installation es de Volume autorisé
Installation de transit, regroupement Palo tee ou tri de métaux ou de déchets de 485 m2 ° ail - m Surface supérieure métaux non dangereux, d'alliage de - 200 m° ou égal à 100 m° Surface totale = 2713-2 D métaux ou de déchets d'alliage de nee 985 m° métaux non dangereux, à l'exclusion Stockages dans bâtiment 1000 m°
des activités et installations visées couvert * 300 m°
aux rubriques n°2710, 2711 et 2712 ‘
Installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou Atelier de dépollution et Surface de 2712 NC découpage de véhicules hors d'usage | entreposage de pièces l'installation étant Surface totale : ou de différents moyens de transports | issues du démontage de | supérieure ou égale 95 m° hors d'usage, à l'exclusion des VHU à 100 m ? installations visées à la rubrique 2719
Article 3 :
La société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) sise 11, avenue Charles de Gaulle à Boissy Saint-Léger (94470), est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 4 :
La société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) sise 11, avenue Charles de Gaulle à Boissy Saint-Léger (94470), est tenue, d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation secondaire située Usine de la Chaudière 78120 SONCHAMP son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 :
En complément des obligations mentionnées à l'article 10 de l'annexe du présent arrêté, les installations de dépollution de la société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) sont équipées d'un bac de produit absorbant d'une capacité de 100 litres, afin d'éviter tout ruissellement en cas de déversement accidentel de liquide lors de la dépollution des véhicules hors d'usage.
Article 6 :
Afin de réduire le risque d'incendie, le volume de pneumatiques ainsi que le volume de carburant récupéré, détenus sur le site sont limités à :
— 100 unités pour les pneumatiques ;
— 240 litres pour les carburants récupérés.
Le stockage des produits pétroliers détenus sur le site devra être conforme aux prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 1° juillet 2004 relatif aux règles techniques et de sécurité
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 70 applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.
Par ailleurs, les éléments issus du démontage des véhicules stockés au niveau du bâtiment de dépollution sont les suivants :
Nature des éléments retirés Conditions de stockage Quantité maximum sur site
Fluide de climatisation Bonbonnes de 9 kg 1 bonbonne de 10 kg
Batteries Bac étanche 1 bac de 80 batteries soit 0,980 t
Huiles usagées et éléments Cuve étanche 1 m° (100 vidanges) filtrants +
Füt étanche 200 L (50 filtres)
Liquides de frein et Cuve étanche 1 cuve de 1 m* soit 150 vidanges refroidissement
Pneumatiques Benne de 10 m° 100 pneus maximums
Pots catalytiques Bac 2 bacs de 50 pots catalytiques
Lave-glace Bidon de 25 L 1 bidon
Article 7 :
Aucun véhicule hors d'usage ne peut être stocké sur des emplacements autres que ceux définis par la société RECYCLAGE METAL ENVIRONNEMENT (RME) dans son dossier de demande d'agrément.
Article 8 :
Une procédure écrite est établie et affichée à l'attention des opérateurs de la société RME ; elle comporte la description des tâches de dépoliution à effectuer ainsi que les points de vigilance et précautions à prendre.
Article 9 :
Les composants susceptibles d'exploser tels que les airbags ou prétensionneurs doivent être retirés ou neutralisés directement conformément au point 1° de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 2/05/2012.
Article 10 :
La partie de bâtiment utilisée pour l'activité de dépollution est équipée d'extincteurs en nombre suffisant pour permettre une intervention immédiate sur un éventuel départ de feu.
Article 11 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois suivant la date de noti- fication du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 12
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Sonchamp où toute personne intéressée pourra la consulter.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 71 Un extrait sera affiché à la mairie de Sonchamp pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines accessible sur le site internet de la préfecture.
Article 13
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de l’arrondissement de
Rambouillet, le maire de Sonchamp, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 g g£T, 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sefrêtäre Nénéral
Vincent ROBERTI
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 72 ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°
1° Dépollution des véhicules hors d'usage:
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Opérations visant à favoriser le réemploi, le recyclage et la valorisation
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° Traçabilité des composants et éléments démontés
L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 73 marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à décienchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° Contrôle de la destination des déchets
L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; — les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° Déclaration annuelle
L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ; b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c}) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 74 La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° Suivi des performances en matière de réutifisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° Suivi de l'équilibre financier de la filière
L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° Respect du code de la route
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° Garanties financières
L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° Prévention des pollutions et des accidents
L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;
— les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; — les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
719
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 75 — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° Suivi du taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux
En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l’environnement.
13° Traçabilité des carcasses de VHU
L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° Attestation de capacité
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 76 L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° Contrôle annuel par un organisme accrédité
L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale 1SO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel “ traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants ” déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau VERITAS Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 77 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-006 - agrément de démolisseur de véhicules hors d'usage 78 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-19-009
astreinte administrative - société PAREA à La
Queue-Lez-Yvelines
arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière - société PAREA à
La Queue-Lez-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-009 - astreinte administrative - société PAREA à La Queue-Lez-Yvelines 79 EE = =
Liberté » Égolité + Fraterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° Z2 48 - 17607
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière
Installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
à La Queue-lez-Yvelines (78940)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux sta- tions-service soumises à déclaration sous la rubrique n°4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 13 octobre 2005 délivré à la société ATAC, dont le siège social est situé à Tours (37042) 23 boulevard Louis XI - BP 4245, pour l'exploitation sous l'enseigne "SIMPLY MARKET"d'une station-service sur le territoire de la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu le récépissé en date du 14 janvier 2009 donnant acte à la société PAREA dont le siège social est à Roubaix (59170) rue du Mal de Lattre de Tassigny, de sa déclaration de succession dans l'exploi- tation de la station-service "Simply Market", précédemment exploitée par la société ATAC à La Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2011 mettant à jour le classement de la station-service "Simply Market" exploitée par la société PAREA sur la commune de la Queue-lez-Yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu le courrier en date du 29 octobre 2015 actant le bénéfice des droits acquis concernant la ru- brique n°4734, pour la société PAREA, dans l'exploitation de la station-service "Simply Market" si- tuée à La Queue-lez-yvelines (78940) RD 156 - chemin du Roy ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2016, par lequel la société BUREAU VERITAS, organisme agréé par le Ministère en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, a transmis au préfet des Yvelines, la synthèse des non-conformités du rapport des contrôles pério- diques :
- n° 6351295/S3.4.1.R comportant une synthèse de non-conformités majeures identifiées relatif à la rubrique 4734 ;
- n° 6351295/S2.3.1.R comportant une synthèse de non-conformités majeures identifiées relatif à la rubrique 1435 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 1° décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, demandant la transmis- sion, dans un délai d'un mois, de l'échéancier des dispositions prises pour remédier au non-respect
35 rue de Noailies — 78 000 Versailles
“anna ririaa ila.Ala.frnnre Aouslnnnomant-dirmbhlta nn: fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-009 - astreinte administrative - société PAREA à La Queue-Lez-Yvelines 80 des prescriptions identifiées comme non-conformités majeures de l'arrèté ministériel de prescrip- tions générales pour les rubriques 1435 et 4734;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42256 du 30 mai 2017 mettant en demeure la société PAREA exploi- tant une station-service sous l'enseigne “SIMPLY MARKET" située sur la commune de La Queue- lez-Yvelines (78940) Route Nationale 12, de respecter sous un délai de 3 mois les dispositions : * de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, en mettant en place les éléments sui- vants :
un système d'alarme incendie,
un système manuel commandant une alarme optique ou sonore sur chaque îlot, un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident,
une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être in- férieure à 100 litres ;
une couverture spéciale anti-feu,
un extincteur à gaz carbonique pour le tableau électrique ;
de l'article 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et de l'article 5.1 de l'arrêté minis- tériel du 22 décembre 2008 en :
> justifiant de la présence de réservoirs double-enveloppe,
> mettant en place un détecteur de fuite dont les alarmes visuelle et sonore sont placées de façon à être vues et entendues du personnel exploitant,
> présentant un justificatif de moins de 5 ans actant la vérification de ce détecteur de fuite ;
VV
Y
VVYY
Vu le courrier électronique du 19 janvier 2018 de l'exploitant, en réponse à celui de l'inspection des installations classées du même jour, mentionnant la réalisation de travaux et un rendez-vous avec la société VERITAS afin de lever les observations majeures ;
Vu les courriers électroniques de relance de l'inspection des installations classées des 3 et 9 juillet 2018 adressés à l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2018, sur les suites de la mise en demeure du 30 mai 2017 concernant le site exploité à La Queue-lez-Yvelines (78940) Route Nationale 12 ;
Vu le courrier en date du 13 septembre 2018 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, de l’astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que l'exploitant n’a pas transmis à l'inspection des installations classées les éléments justifiant du respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 et de l'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008, dans les délais mentionnés dans l'arrêté de mise en de- meure du 30 mai 2017 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 portant mise en demeure ;
Considérant les manquements caractérisés à la mise en demeure issue de l'arrêté sus mentionné ;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions adminis- tratives prévues par l'article L.171-8 (point 1l-4°) du code de l'environnement en rendant la société PAREA (ATAC / SIMPLY MARKET) redevable d'une astreinte journalière ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 18 septembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : La société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" si- tuée sur la commune de La Queue-lez-Yvelines (78940) - Route Nationale 12, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à la transmission des élé-
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-009 - astreinte administrative - société PAREA à La Queue-Lez-Yvelines 81 ments démontrant le respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé et de l’article 5.1 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’articie L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de La Queue-lez-Yvelines,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
-_ directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Q pÇT. 2D1f
Le Préfet,
Pour Îe Préfe et par CA€
égation
Le SecPétai Général
Vincent ROBERTI
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-009 - astreinte administrative - société PAREA à La Queue-Lez-Yvelines 82 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-009 - astreinte administrative - société PAREA à La Queue-Lez-Yvelines 83 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-19-008
astreinte administrative - société PAREA à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière - société PAREA à
Saint-Arnoult-en-Yvelines
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-008 - astreinte administrative - société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yvelines 84 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2544 - 4 +602
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière
installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
à Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration du 17 mai 1995 délivré à la société SOFIDOS, dont le siège social est situé à Epinay-sur-seine (93806) 1 chemin du Gros Buisson, pour l'exploitation d'une station- service sur le territoire de la commune de Saint-Amoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu la déclaration en date du 8 avril 1997 par laquelle la société DOCKS DE FRANCE PARIS dont le siège social est Centre d'Affaires - 94 rue Albert Calmette (78650) Jouy-en-Josas déclare avoir pris la succession de la station-service du magasin ATAC située rue du Docteur Rémond (78730) Saint- Arnoult-en-Yvelines - ZA de la Fosse aux Chevaux ;
Vu le récépissé du 29 janvier 1998 donnant acte à la société de Distribution Parisienne dont le siège est à Croix (59170) rue du Maréchal de Lattre de Tassigny de sa déclaration de succession de la société DOCKS DE FRANCE PARIS dans l'exploitation de la station-service du magasin ATAC située rue du Docteur Rémond à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ;
Vu le récépissé du 12 janvier 2009 donnant acte à la société PAREA dont le siège social est à Croix (59170) rue du Maréchal de Lattre de Tassigny de sa déclaration de succession à la société de Dis- tribution Parisienne, à compter du 1° juillet 2008 dans l'exploitation de la station-service du magasin ATAC, située rue du Docteur Rémond (78730) Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 2011 mettant à jour le classement de la station-service ex- ploitée sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" par la société PAREA située à Saint-Arnoult-en-Yve- lines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu le courrier du 2 novembre 2015 actant le bénéfice de l'antériorité au titre de la rubrique n°4734 de la station-service "SIMPLY MARKET" exploitée par la société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yve- lines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu le courrier en date du 14 octobre 2016, par lequel la société BUREAU VERITAS, organisme agréé par le Ministère en charge des installations classées pour la protection de l’environnement, a transmis au préfet des Yvelines, la synthèse des non-conformités du rapport des contrôles pério- diques :
- n° 6351582/52.1.1.R comportant une synthèse de non-conformités majeures identifiées, relatif à la rubrique 1435 :
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
ananas ririao ila.n1tlo fronre hovalannameont Aoarnhle nains Fe
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-008 - astreinte administrative - société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yvelines 85 Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le. 1° décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, demandant la transmis- sion, dans un délai d'un mois, de l'échéancier des dispositions, prises. pour remédier au non-respect des prescriptions identifiées comme non-conformités majeures de l'arrêté ministériel de prescrip- tions générales pour la rubrique 1435 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42257 du 30 mai 2017, suite à la visite de contrôle du 10 avril 2017, mettant en demeure la société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne “SIMPLY MARKET" située sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Che- vaux - rue du Docteur Rémond, de respecter sous un délai de 3 mois les dispositions : - de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en présentant les plans de l'installation tenus à jour c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries ;
Vu le courrier électronique du 19 janvier 2018 de l'exploitant, en réponse à celui de l'inspection des installations classées du même jour, mentionnant la réalisation de travaux et un rendez-vous avec la société VERITAS afin de lever les observations majeures ;
Vu les courriers électroniques de relance de l'inspection des installations classées des 3 et 9 juillet 2018 adressés à l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2018, sur les suites de la mise en demeure du 30 mai 2017 concernant le site exploité à Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond ;
Vu le courrier en date du 13 septembre 2018 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que l'exploitant n’a pas transmis à l'inspection des installations classées les plans de l'installa- tion tenus à jour c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries, demandés en applica- tion de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé, dans les délais mentionnés dans l'arrêté de mise en demeure du 30 mai 2017 ;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 portant mise en demeure ;
Considérant le manquement caractérisé à la mise en demeure issue de l'arrêté susmentionné ;
Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des sanctions administra- tives prévues par l'article L.171-8 (point 11-4°) du code de l'environnement en rendant la société PA- REA (ATAC / SIMPLY MARKET) redevable d'une astreinte journalière ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 18 septembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1": La société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" si- tuée sur la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78730) ZA de la Fosse aux Chevaux - rue du Docteur Rémond, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à la transmission des plans de l'installation tenus à jour c'est-à-dire le plan général d'implan- tation et le plan des tuyauteries, en application de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
213
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-008 - astreinte administrative - société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yvelines 86 compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes adminis- tratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
secrétaire général de la Préfecture,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
maire de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { 9 QCT. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
2HECTE à jé Méné
Vincent ROBERTI
3/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-008 - astreinte administrative - société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yvelines 87 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-008 - astreinte administrative - société PAREA à Saint-Arnoult-en-Yvelines 88 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2018-10-19-007
astreinte administrative - société PAREA au
PERRAY-EN-YVELINES
arrêté préfectoral rendant redevable d'une astreinte administrative journalière - société PAREA
au PERRAY-EN-YVELINES
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au PERRAY-EN-YVELINES 89 |
gp. à
7
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l'Energie d'lle-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2243 - 47606
rendant redevable d’une astreinte administrative journalière
Installations classées pour la protection de l'environnement
société PAREA, station-service « SIMPLY MARKET »
au Perray-en-Yvelines (78610), 57 rue de Chartres
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations- service soumises à déclaration sous la rubrique n°1435 de la nomenclature des installations clas- sées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 10 décembre 2015 délivré à la société PAREA, dont le siège social est situé à Croix (59170) - rue du Maréchal Delattre de Tassigny, pour l'exploitation sous l'enseigne "SIMPLY MARKET"d'une station-service sur le territoire de la commune du Perray- en-Yvelines (78610), 57 rue de Chartres ;
Vu le courrier en date du 10 octobre 2016, par lequel la société BUREAU VERITAS, organisme agréé par le Ministère en charge des installations classées pour la protection de l'environnement, a transmis au préfet des Yvelines, la synthèse des non-conformités du rapport des contrôles pério- diques :
- n° 6351308/53.2.2R comportant une synthèse de non-conformités majeures identifiées relatif à la rubrique 1435 ;
- n° 6351308/53.2.1.R comportant une synthèse de non-conformités majeures identifiées relatif à la rubrique 1435 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant le 1” décembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement, demandant la transmis- sion, dans un délai d'un mois, de l’échéancier des dispositions prises pour remédier au non-respect des prescriptions identifiées comme non-conformités majeures de l'arrêté ministériel de prescrip- tions générales pour la rubrique 1435 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-42173 en date du 22 mai 2017, suite à la visite de contrôle du 10 avril 2017, mettant en demeure la société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne "SIM- PLY MARKET" sise sur la commune du Perray-en-Yvelines (78610) - 57 rue de Chartres, de res- pecter sous un délai de 3 mois les dispositions :
* de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en mettant en place un système manuel commandant en cas d'accident une alarme optique ou sonore sur chaque îlot de distribution ; . de l'article 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 en mettant en place un suivi régulier des points bas permettant de recueillir les écoulements de produits en cas de fuite sur les tuyauteries ;
Vu le courrier électronique du 19 janvier 2018 de l'exploitant, en réponse à celui de l'inspection des installations classées du même jour, indiquant la réalisation de travaux et un rendez-vous avec la société VERITAS afin de lever les observations majeures ;
35 rue de Noailles — 78 000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au PERRAY-EN-YVELINES 90 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au PERRAY-EN-YVELINES 91 Vu les courriers électroniques de relance de l'inspection des installations classées des 3 et 9 juillet 2018 adressés à l'exploitant ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 10 septembre 2018, sur les suites de la mise en demeure du 22 mai 2017 susvisée concernant le site exploité au Perray-en-Yvelines (78 610) - 57 rue de Chartres ;:
Vu le courrier en date du 13 septembre 2018 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Considérant que l'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées les éléments justifica- tifs du respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé dans les délais mentionnés dans l'arrêté de mise en demeure du 22 mai 2017;
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 portant mise en demeure ;
Considérant les manquements caractérisés à la mise en demeure issue de l'arrêté mentionné ci- dessus;
Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des sanctions administra- tives prévues par l’article L.171-8 (point |l-4°) du code de l'environnement en rendant la société PA- REA (ATAC / SIMPLY MARKET) redevable d'une astreinte journalière ;
Considérant que l'exploitant n’a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 18 sep- tembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La société PAREA exploitant une station-service sous l'enseigne "SIMPLY MARKET" si- tuée sur la commune du Perray-en-Yvelines (78 610) — 57 route de Chartres, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 € (cinquante euros) jusqu'à la transmission des élé- ments démontrant le respect des prescriptions des articles 4.2 et 4.10.2 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 susvisé.
Cette astreinte prend effet à compter de la date de la notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la société PAREA et publié au recueil des actes administra- tifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune du Perray-en-Yvelines,
- directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 19 OCT, 2018
2/2
Vincent ROBERTI
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au PERRAY-EN-YVELINES 92 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2018-10-19-007 - astreinte administrative - société PAREA au PERRAY-EN-YVELINES 93 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-26-003
Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature en
matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Sub°78 - 2018-30
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-003 - Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 94 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
www. dirno.fr
Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
— l'arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de signature à Alain de MEYERE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
y
L._ Liberté É6alité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LATRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
VU:
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;
— l’arrêté n°2015237-0013 du préfet des Yvelines en date du 25 août 2015 portant délégation de
signature àAlain de MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;
— l’organigramme du service
Tél :0276000366—Pax:0276000303
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — CS 61141
76175 POU EN CEDEX 1
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
www dirno. ft
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-003 - Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 95 www. dirno.fr
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Arnaud LE COGUXL, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.10 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- François COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 2 6 OCT. 2018
Pour
Le drécteur interdépartem
tes Nord-Ouest, par délé
Alain DE MEYERE
ARRETE
Article 1er:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet
de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral
susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.10 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, ITPE, chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées aux
points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Prançois COUSIN, TSCDD, adjoint au chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AAE, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence
prévue au point 3.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet
de signet les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3:
La présente décision peut taire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4:
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 2 6 OCL 2078
Pour elin s,
Le cteur interdépartem al des
r tes Nord-Ouest, par délé t n
€
Alain DE MEYERE
wwwdirno.ft
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-26-003 - Arrêté n° 2018-30 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 96 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2018-10-30-001
Ordre du jour de la CDAC du 12 novembre 2018 N° 147
Ordre du jour CDAC VELIZY2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-30-001 - Ordre du jour de la CDAC du 12 novembre 2018 N° 147 97 Préfecture
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial (DICAT)
Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DES YVELINES
ORDRE DU JOUR
du Lundi 12 novembre 2018
N° dossier . Demandeur Surface , et/ou Lieu et
demandée Examen à
N° permis de d'implantation roïet partir de :
construire Pro)
Société SAS SPRING |. En VELIZY
147 situé 2, ave de l'Euro Ca Projet d'extension de
PC N° 78640 18 Vélizy. 19 601m° et de 19601m | 14H00 1013 Vil bI restructuration d'un
IlaGoUDIay ensemble commercial
pour une surface de
vente totale
de 85 680 m°?
Versailles, le 3 0 OCT 2018
Le Préfet
Pour le Préfet-et- par détégati
annee tarte
Vincent ROBERTI
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.pref.gouv.fr
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe - Versailles
Ték : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2018-10-30-001 - Ordre du jour de la CDAC du 12 novembre 2018 N° 147 98 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-10-05-006
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la commune de
COIGNIERES (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-05-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de COIGNIERES (78310) 99 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018186-0025 du 05 juillet 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sis sur le territoire de la commune de Coignières (78310) ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Coignières (78310) présentée par Monsieur le Maire de la commune de Coignières (78310) ;
Considérant que l’adresse du service auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images a changé ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Coignières (78310) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0038. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de COIGNIERES (78310)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-05-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de COIGNIERES (78310) 100 Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service pluri-communale de la police municipale à l'adresse suivante:
Police municipale
1 allée du Bourdonnais
78310 Maurepas
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-05-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de COIGNIERES (78310) 101 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2018186-0025 du 05 juillet 2018 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Coignières (78310), 1 place de l'église Saint Germain d'Auxerre 78310 Coignières, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 05/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-05-006 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de COIGNIERES (78310) 102 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-10-18-017
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS
(78660)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-017 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS (78660) 103 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017177-0010 du 26 juin 2017 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune d’Ablis (78660) ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ ABLIS (78660) présentée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 26 avril 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 juin 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur le Maire de la commune d’Ablis (78660) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ABLIS (78660)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-017 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS (78660) 104 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune d'Ablis à l'adresse suivante :
Commune d'Ablis
Hôtel de ville
8 rue de la mairie
78660 Ablis.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-017 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS (78660) 105 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2017177-0010 du 26 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune d’Ablis (78660), 8 rue de la mairie 78660 ABLIS, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-017 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ABLIS (78660) 106 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-10-18-016
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la commune de
MEULAN-EN-YVELINES (78250)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250) 107 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015180-0009 du 29 juin 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines (78250) ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Meulan-en-Yvelines (78250) présentée par Madame le Maire de la commune de Meulan-en-Yvelines ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 11 juillet 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 septembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame le Maire de la commune de Meulan-en-Yvelines est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0678. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250) 108 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale à l'adresse suivante:
7 rue des Ecoles
78250 Meulan-en-Yvelines.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250) 109 SIGNÉ
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n°2015180-0009 du 29 juin 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Meulan-en-Yvelines, place Brigitte Gros 78250 Meulan- en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-016 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune de MEULAN-EN-YVELINES (78250) 110 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2018-10-18-015
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
commune d’ ECQUEVILLY (78920)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ ECQUEVILLY (78920) 111 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013149-0020 du 29 mai 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection situé sur le territoire de la commune d’ECQUEVILLY (78920);
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune d’ECQUEVILLY (78920) présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 07 septembre 2018;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : Madame le Maire est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0202. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d’ ECQUEVILLY (78920)
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ ECQUEVILLY (78920) 112 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie à l'adresse suivante:
1 place Henry Deutsch de la Meurthe
78920 Ecquevilly.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ ECQUEVILLY (78920) 113 SIGNÉ
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Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune d’Ecquevilly, place Henry Deutsch de Meurthe 78920 Ecquevilly, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 18/10/2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2018-10-18-015 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la commune d’ ECQUEVILLY (78920) 114 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2018-10-29-001
Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine
au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et
du Droit du Val de Seine (SIMJD)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 115 EE =
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-18 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2008 portant création du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMJD) entre les communes de Bouafle, Chapet, Hardricourt, le Syndicat Intercommunal Val de Seine et la Communauté de Communes Vexin-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 portant adhésion de la commune de Verneuil-sur-Seine au SMMJD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014072-0002 du 13 mars 2014 portant réduction du périmètre du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine composé du Syndicat Intercommunal Val de Seine et des communes de Chapet et Verneuil-sur-Seine:;
Vu l'arrêté n°2015026-0007 du 26 janvier 2015 portant adhésion de Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine et substitution de cette communauté d'agglomération au Syndicat Intercommunal Val de Seine ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 116 Vu l'arrêté n°2016256-0007 du 12 septembre 2016 constatant la substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à Seine & Vexin Communauté d'Agglomération au sein du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMJD) au titre des communes de Bouaïle, Brueil-en-Vexin, Ecquevilly, Evecquemont, Flins-sur-Seine, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Les Mureaux, Oinville-sur-Montcient, Tessancourt-sur-Aubette et Vaux-sur-Seine;
Vu l'arrêté n°2018085-0004 du 26 mars 2018 constatant le retrait de droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise du Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SMMJD) ;
Vu l'arrêté n°2018150-0001 du 30 mai 2018 portant extension du périmètre et modification des statuts du Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine ;
Vu la délibération du conseil municipal de Flins-sur-Seine du 26 février 2018 demandant à adhérer au syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du SIMJD du 18 avril 2018 acceptant l'adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au syndicat ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Bouafñle du 2 octobre 2018, Chapet du 7 juin 2018, Ecquevilly du 25 juin 2018, Evecquemont du 27 juin 2018, Gaillon- sur-Montcient du 26 juin 2018, Hardricourt du 28 juin 2018, Juziers du 5 juillet 2018, Lainville-en-Vexin du 21 juin 2018, les Mureaux du 26 septembre 2018, Meulan-en- Yvelines du 4 juillet 2018, Mézy-sur-Seine du 18 juin 2018, Montalet-le-Bois du 19 juin 2018, Tessancourt-sur-Aubette du 9 juillet 2018, Vaux-sur-Seine du 28 septembre 2018, et Verneuil-sur-Seine du 4 juin 2018 sur cette demande d'adhésion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1° : Est autorisée l'adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine.
Article 2 : Le syndicat est composé des communes de Bouañle, Chapet, Ecquevilly, Evecquemont, Gaillon-sur-Montcient, Hardricourt, Juziers, Lainville-en-Vexin, Meulan-en- Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, les Mureaux, Tessancourt-sur-Aubette, \Vaux- sur-Seine, Verneuil-sur-Seine et Flins-sur-Seine.
Article 3 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 117 Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Saint-
Germain-en-Laye, le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine, les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 q OCT, 2018
P/ Le Préfet des Yvelines,
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 118 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU
VAL-DE-SEINE
STATUTS
PREAMBULE
« Aujourd’hui plus que jamais, il nous faut nous rappeler que le droit est le pilier de toute société
démocratique, vecteur d'égalité entre les citoyens. L'accès aux droits et à la justice est un facteur
déterminant de la citoyenneté.
C'est à la Justice qu'il appartient de réguler les tensions qui traversent notre société, et ceci dans tous
les domaines... »
1/ GENERALITES
Les Maisons de la Justice et du Droit (ci-après désignées MID) sont des maisons de services publics
mises en place par la loi n°98-1 163 du 18 décembre 1998. Leur mise en place et leur gestion sont
régies par le Code de l’organisation judiciaire, article R131-1 et suivants.
Une convention constitutive crée ces structures et fixe les modalités de fonctionnement de chacune
d'elles. Celle-ci est signée par différents partenaires dont :
Le Préfet,
+ Le Président du Tribunal de Grande Instance,
* Le Procureur de la République dans le ressart duquel est située la Maison de la Justice et du Droit,
« Le Maire de la commune où est située la MJD ou le Président de l’EPCI incluant cette commune,
+ Le bâtonnier de l'ordre des avocats,
+ Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit,
+ Le cas échéant, le Président du Conseil Départemental d'Accès au Droit
D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la
Maison de la Justice et du Droit peuvent également être signataires de celte convention.
1/ LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL-DE-SEINE
En septembre 1997, dans le cadre de la Politique de la Ville mise en œuvre par l'Etat et, en concertation
avec les collectivités locales du territoire concerné et les acteurs du secteur judiciaire, il a été créé la
«Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine», structure territoriale d'accès au droit. Une
convention constitutive est alors signée par ces différents partenaires et notamment le Syndicat
Intercommunal du Val-de-Seine. En 2007, les membres, conscients de la nécessité de faire évoluer le
système intercommunal, ont créé le Syndicat Mixte de la Maison de la Justice et du Droit du Val de
Seine, afin notamment de permettre l'adhésion de plusieurs types de collectivités territoriales
(communes seules, groupement de communes) aux missions menées par la Maison de la Justice et du
Droit.
Avec les réformes successives touchant la coopération intercommunale et la création des
communautés urbaines, les membres ont décidé de mettre à jour les statuts constitutifs de la structure
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 119 afin de s'adapter à la nouvelle organisation territoriale, notamment suite à la restitution par la
communauté urbaine GPS&O aux communes membres de la compétence facultative concernant
l'accès au Droit et la Maison de la Justice et du Droit.
La MJD du Val de Seine, qui est placée sous l’autorité conjointe du Procureur de la République, du
Président du Tribunal de Grande Instance de Versailles et du Président du Syndicat Intercommunal,
représente un maillon essentiel de la politique d'accès au droit, de prévention et de la justice de
proximité, Destinée aux administrés en quête d’information juridique, elle contribue à répondre aux
difficultés, notamment des plus fragiles, dans leur accès au droit.
Ce dispositif génère une importante activité, mobilisatrice d'énergies et nécessitant des financements,
qui est amené à évoluer et se développer. En effet, le nombre d'usagers n'a cessé de croitre. Les
demandes sont de plus en plus complexes et multiples et la structure enrichit son offre de service et
ses actions. Au regard des derniers bilans statistiques, la Maison de la justice et du droit du Val de
Seine connait une fréquentation relativement importante (24 055 en 2015, 23 426 en 2016)
Considérant l'intérêt d’un tel dispositif, il a été décidé de transformer la structure et de créer le «
Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val-de-Seine », support de la
convention constitutive (et de ses éventuels avenants), conclus avec l'Etat qui détermine les missions
prévues par la loi qui lui sont dévolues ainsi que les modalités de fonctionnement de la structure.
Cette initiative s'inscrit dans une politique de dynamisation de l'accès aux services publics pour les
usagers des communes membres du Syndicat intercommunal et tend à améliorer un besoin de
proximité. Elle se développe en suivant autant que possible une cohérence territoriale.
Article 1 —- DENOMINATION ET PERIMETRE DU SYNDICAT
1-1 DENOMINATION Conformément aux articles L5211.1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé un Syndicat Intercommunal qui prend la dénomination de :
& SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT DU VAL DE SEINE »
1-2 PERIMETRE
Ce Syndicat intercommunal est composé des communes suivantes :
La commune de Bouafle
La commune d'Fcquevilly
La commune d'Fvecquemont
La commune de Gaillon sur Montcient
La commune d'Hardricourt
La commune de Juziers
La commune de Lainville en Vexin
La commune des Mureaux
La commune de Meulan en Yvelines
La commune de Mezy sur Seine
La commune de Montalet le Bois
La commune de Tessancourt sur Aubette
La commune de Vaux sur Seine
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La commune de Chapet
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4 La commune de Flins sur Seine
Le périmètre d'intervention du Syndicat intercommunal est limité au territoire de ses membres.
Cependant, des actions ponctuelles entrant dans les missions de la Maison de la Justice et du Droit
pourront être menées par conventionnement avec d’autres partenaires en dehors du territoire de ses
membres mais limité à la communauté urbaine GPS&O.
Article 2 - OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT
Le Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine a pour compétence
de contribuer, avec le soutien y compris financier et indispensable de l'Etat qui seul détient la
compétence judiciaire, à la mise en œuvre des missions et orientations de la MID du Val de Seine
définis dans sa convention constitutive (et ses éventuels avenants). La pérennité des engagements du
Syndicat intercommunal est subordonnée à ceux de l'Etat et reste dépendante de l'existence et de la
poursuite de cette convention.
Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat intercommunal s'appuie et fait évoluer la convention
constitutive de la MJD du Val de Seine et en contracte éventuellement d’autres avec les partenaires
de cette convention visées à l’article R131-3 du Code de l'Organisation Judiciaire.
Le Syndicat intercommunal s'implique autant que les autres partenaires dans le fonctionnement de
la MJD du Val de Seine. Conjointement avec l'Etat, il optimise les moyens techniques, financiers et
humains nécessaires au bon fonctionnement de la structure compte tenu des besoins de la population
à satisfaire ainsi que de la charge de travail qui en découle.
I veille à la coordination des activités conduites au sein du MJD du Val de Seine et tend à favoriser la
réalisation des objectifs immédiats et futurs composant les 4 volets d'intervention de la MJD qui sont
e L'accès aux droits :
Notamment, l'accueil l'écoute l'information et l'orientation, les permanences juridiques, le soutien
psychologique, l'écrivain public et l'aide aux victimes,
e La citoyenneté et les actions extérieures :
Notamment l'intervention en milieu scolaire, les formations à destination des acteurs sociaux et des
habitants, la prévention en direction des jeunes,
se Le volet judiciaire :
Notamment les permanences de professionnels du monde judicaire, les audiences foraines, la mise
en place de TIG (Travaux d'intérêt Général), du Délégué du Procureur,
e Les modes alternatifs de résolution des conflits :
Notamment le Délégué du Défenseur des Droits, le Conciliateur de Justice, le dispositif de rappel aux
règles de vie et la médiation familiale
Le Syndicat Intercommunal veille à ce que seuls les usagers des membres contributeurs bénéficient
des prestations offertes par la MJD du Val de Seine.
Le Syndicat Intercommunal contribue à l'information de ses membres par l'intermédiaire,
particulièrement, d'un bilan statistique annuel et d'un comité de pilotage ad hoc.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 121 Article 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat Intercommunal est fixé aux Mureaux (Yvelines) 79, boulevard Victor Hugo
Article 4 - DUREE
La durée du Syndicat Intercommunal est liée à l'existence et au maintien de la convention constitutive de la MJD du Val de Seine et de ses avenants.
Article 5 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5.1 - LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat intercommunal est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérants de chaque commune membre.
Par dérogation à l'article L5212-7 du CGCT et en application de la disposition de l’article L5212-6 du
CGCT, la représentation de chaque commune membre au sein du Comité Syndical s'établit de la Façon
suivante : un délégué titulaire par commune. Les délégués suppléants sont désignés selon un nombre
égal au nombre de titulaires. Ils sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en
cas d’empêchement d'un délégué titulaire.
Article 5,2 - LE BUREAU
Le Comité Syndical élit parmi ses délégués titulaires, un Bureau composé d'un Président, d’un où de
deux Vice-Présidents, d’un Trésorier, d’un Secrétaire et le cas échéant d’autres membres.
Article 6 - COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat Intercommunal.
Les fonctions de Receveur du syndicat sont exercées par un Comptable du Trésor nommé sur
proposition du Trésorier Payeur Général du département dans lequel est situé le siège du Syndicat.
Copies du budget et des comptes sont adressées, chaque année aux collectivités adhérentes.
Article 7- BUDGET
Le budget du Syndicat obéit aux règles fixées aux articles 15212-18 à 25 du CGCT, Il pourvoit à toutes
dépenses de fonctionnement et d'investissement (loyers et charges, entretien des locaux, travaux et
réparations, financement des agents titulaires et/ou contractuels, des emplois jeunes.) destinées à
l’accomplissement de ses missions et la réalisation de ses objectifs.
Le budget est examiné au regard de l’appui financier de l'Etat.
7-1- Les recettes du Budget sont constituées (Article L.5212-19 CGCT)
+ Parles contributions annuelles des communes adhérentes au prorata de leur population. Le
montant des cotisations est fixé annuellement par délibération du Comité syndical et compte
tenu du financement assuré par l'Etat.
* Par toutes autres recettes de droit prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment subventions accordées au titre de la politique de la Ville, emprunts, dons et
legs
7-2 - Les dépenses
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2018-10-29-001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Flins-sur-Seine au Syndicat Intercommunal de la Maison de la Justice et du Droit du Val de Seine (SIMJD) 122 Conformément aux dispositions de l’article L.5212-18 du Code Général des collectivités territoriales,
chaque membre du syndicat intercommunal supporte obligatoirement les dépenses correspondant
aux compétences transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses liées à l'administration générale.
Article 8 DIVERS
Pour les dispositions non prévues dans les présents statuts, il conviendra d'appliquer le Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les présents statuts seront adoptés définitivement dès leur approbation par le conseil municipal des
communes membres.
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