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Arrêté - cms 025 Admission en non valeur des produits irrecouvrables budget annexe eau potable
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 025 Admission en non valeur des produits irrecouvrables budget annexe eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
G RA N D 001-200071751-20240130-DP24-025-DE
O U R G Accusé certifié exécutoire
F3 Réception par le préfet : 06/02/2024] Publication : 07/02/2024
AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 24-025
SERVICE : Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à surendettement - liste 1145450135) Budget annexe Eau Potable.
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président aux
6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
jusqu’à 5 000 € ;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (effacement de dettes suite à
surendettement — liste 1145450135), pour un montant total de 8 377.70 € au vu de l’état récapitulatif des
produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget annexe Eau Potable.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 janvier 2024.
Pour le Président et par délégation
GG Le Vice-Président,
Walter MARTIN
ué aux Finances
wWww.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d’Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515/ Fax : 04 74 24 7513