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Arrêté - cms 244 Admissions en non valeur des produits irrecouvrables personnes decedees Budget Eau potable
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 244 Admissions en non valeur des produits irrecouvrables personnes decedees Budget Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Enseignement supérieur,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-244
SERVICE : Direction des Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (personnes décédées liste 1022200335) Budget
annexe EAU POTABLE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
jusqu’à 5 000 €;
DECIDE
DE PROCEDER à l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables (personnes décédées liste 1022200335),
pour un montant total de 3 786.97 € au vu de l’état récapitulatif des produits irrécouvrables établi par Monsieur
le Trésorier pour le budget annexe EAU POTABLE.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
wwWw.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515 / Fax: O4 74 247513