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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juillet2007CAJ4
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP23juillet2007CAJ4)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté v Égaiité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
Æ : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORAL N° 26492004
portant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD,
Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour
le Développement du Sport ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2001 nommant M. Eric VRIGNAUD Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ; ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Eric VRIGNAUD), Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
- décision en matière d'agrément technique des projets d'équipement sportif et socio-
éducatif ;
- décision en matière de réglementation et de contrôle des activités physiques et sportives;
- décision d'agrément des associations sportives et de plein air dans le cadre du suivi
réglementaire de la vie associative ;
- décision d'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse :
- décision en matière d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement des centres de
vacances (cette dénomination recouvrant les centres de vacances pour enfants, les camps d'adolescents ou de scouts, les centres de loisirs sans hébergement) ;
- décision dans le cadre des actions de formation en direction des jeunes, pour les
conventions liant les jeunes aux organismes d'accueil ;
- établissement des ordres de missions à l'occasion du déplacement des agents placés sous son autorité.
Dispositif "volontariat civil de cohésion sociale " :
- décision de conventionnement avec les organismes d'accueil ;
- décision d'affectation du volontaire civil ;
Dispositif ‘volontariat associatif " :
- décision d'agrément des associations.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric VRIGNAUD , la
délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Laurent VILLEBRUN, Inspecteur départemental de la Jeunesse et des Sports, M. Jean-Pierre CHAUSSIER, Inspecteur départemental de la Jeunesse et des Sports, et Mme Claude
MASSOLS, APASU, Secrétaire générale.
ARTICLE 3 : En application de l'article 10 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006
portant création du Centre national pour le Développement du Sport , délégation est donnée à M. Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs, délégué départemental adjoint du CNDS, à l'effet de signer tous les actes et documents se rapportant aux subventions d'équipement et de fonctionnement du CNDS. ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur
départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
: 04.68.51.68.20
E : 04.68.35.56.84
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ARRETE PREFECTORAL N° € > rie ef
portant délégation de signature à M. Eric VRIGNAUD,
Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (budget jeunesse et sports) ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2001 nommant M. Eric VRIGNAUD Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports et des Loisirs des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;
{
+
*
ever ei ARRETE
ARTICLE 17°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric VRIGNAUD,
Directeur départemental de la Jeunesse, des Sports, en sa qualité de responsable d’unité
opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
D diet
Side
163 Jeunesse et vie associative Régional
210 Conduite et pilotage de la politique du sport, de la Central
jeunesse et de la vie associative Régional
219 Sports Central
Régional
à l’exclusion des :
- opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet de
Département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général en matière
d'engagement des dépenses,
-_ décisions attributives de subventions excédant 3000 €.
Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet
- les acquisitions et locations de biens immobiliers
- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de plaquettes.
Toute convention passée au nom de l’Etat, en application de l’article 59 du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD, pour opposer
la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés.
En cas d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Eric VRIGNAUD), à l'effet de
signer les marchés de l'Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le Code des Marchés Publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.
Cette délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.
ARTICLE 4: Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui
s’opère en relation avec les responsables de BOP. ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au Préfet, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et en fin
d’année.
ARTICLE 6 : En application de l’arrêté interministériel susvisé portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, M. Eric VRIGNAUD, Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie « A » de son service.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le
Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du
paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, le
directeur régional de la jeunesse, des sports, responsable des BOP, le directeur départemental de la jeunesse et sports responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Un compte rendu de l’exécution des opérations de dépenses, pour lesquelles la délégation de signature est donnée, devra être effectué semestriellement et un bilan de gestion annuel devra être établi. Ces documents seront adressés au Préfet.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PRÉFET,
H. Su /
Hugu£s BOUSIGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
F : 04.68.51.68.20
E : 04.68.35.56.84
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ARRETE PREFECTORAL N° 65/1. Cet
portant délégation de signature à M. Jean GUÉRITÉE,
Trésorier-Payeur Général du département des Pyrénées-Orientales.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques :
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 novembre 2004 nommant M. Jean GUÉRITÉE Trésorier-Payeur Général du département des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du
domaine de l’Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARTICLE ler :
ARRETE
Délégation est donnée à M. Jean GUÉRITÉE, Trésorier-Payeur
Général du département des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Ï Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de
réalisation des biens domaniaux
Art. L.69 (3%% alinéa), R. 32,
R. 66, R. 76-1, R. 78, R. 128-3,
R.128-7, R. 128-8, R.129-1,
R.129-2, R.129-4, R.129-5,
R. 148, R. 148-3, À. 102, A. 103,
À. 115 et A.116 du code du
domaine de l'Etat.
Art. L.3212-2 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Stipulation au nom de l'Etat dans les
droits immobiliers ou de fonds
l'Etat.
actes
d’acquisition et de prise en location d'immeubles et de
de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires de
Art. R. 18 du code du domaine de
l'Etat.
Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 1 du code du domaine de
l’État.
Acceptation de remise au domaine des biens
immobiliers et constatation des remises d’immeubles
aux services publics affectataires.
Aït. R. 83-1 et R. 89 du code du
domaine de l’Etat.
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
arrêtés portant changement d’utilisation des
immeubles domaniaux ou des immeubles détenus en
jouissance par l’Etat.
Aït. R. 83 et KR. 84 du code du
domaine de l’Etat.
Octroi des concessions de logements. Art. R. 95 (2°% alinéa) et A. 91
du code du domaine de l’Etat.
3 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Att. R. 158 1° et 2°, R. 158-1,
KR. 159, KR. 160 et R. 163 du
code du domaine de l’Etat,
Participation du service du Domaine à certaines
adjudications d’immeubles dont les propriétaires
avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction
garantis par l'Etat.
Art. R. 105 du code du domaine
de l’Etat.
Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce poursuivies, soit à
lPamiable, soit par voie d’expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180
du code du domaine de l'Etat.
Aït. R. 176 à KR. 178 et R. 181
du code du domaine de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
maine Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de comimunes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale de la
comptabilité publique.
Art. 59 du décret n° 2064-3274 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean GUÉRITÉE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par M. Franck POULET, Directeur Départemental du Trésor Public, ou à son défaut, par Mme Sandrine FABREGUES, Inspectrice Principale du Trésor Public.
En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 9 de l’article 1°, la délégation de signature conférée à M. Jean GUERITEE sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Michèle FONS, Inspectrice des Impôts.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. ie Trésorier-Payeur Général du département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET,
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Hugués BOUSIGES Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYVRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
TS : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
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ARRETE PREFECTORALN® 6 SC
portant délégation de signature à Mme Claude REISMAN,
Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Je code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 23, R. 158 et R. 163 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret du 10 janvier 2001 nommant Mme Claude REISMAN Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
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Rob ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à Mme Claude REISMAN, Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence dans le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claude REISMAN, ia délégation de signature qui lui est confiée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par :
Mme Marie-Hélène BOVERY, Chef des Services du Trésor Public ou à défaut par MM. Gilles DOZ, Receveur des Finances, Patrick FAURE, Receveur des Finances, Jérome AMIEL, Trésorier Principal, Mmes Danielle GONZALEZ, Inspecteur, Françoise POLI, Inspecteur, Marie-Claude DOUREL, Contrôleur, Françoise BOUSQUET, Contrôleur, Nicole CABANES, Contrôleur, M. Bernard MERIEUX, Contrôleur, Mme Chantal MALLEJAC, Contrôleur.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme le Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET,
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HugugS BOUSIGES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
TE : 04.68.51.68.20
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> ARRETE PREFECTORALN° 26 ©: + L: ÉD EE Dr rt
portant délégation de signature à M. Jean-Georges DÉROCHE,
Directeur des Services fiscaux
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
D VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 5 janvier 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services financiers) ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 12 novembre 2003
portant règlement de comptabilité ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2005 portant nomination de M. Jean-Georges DÉROCHE en qualité de Directeur des Services fiscaux des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, à l’effet de :
1/ recevoir les crédits des programmes :
N° Programme Programme Niveau du BOP
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public | Local
local
218 Conduite et pilotage des politiques économiques, Central
financières et industrielles (action sociale et hygiène et sécurité,
SIRCOM)
721 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : Central
contribution au désendettement de l'Etat
722 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : Central
dépenses immobilières
2/ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépenses.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.
FT. ii 8 À ARTICLE 3 : En application des arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité, M. Jean-Georges DÉROCHE, Directeur des Services fiscaux, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteurs de direction.
Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, et le
directeur des services fiscaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PRÉFET,
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Hugue#BOUSIGES
oiu + Lot $ Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
F5 : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
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ARRETE PREFECTORALN° #64 /e +
portant délégation de signature à M. Philippe GALY,
Directeur régional des Douanes à Perpignan.
- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 susvisé;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services
fiscaux, les services douaniers et les laboratoires régionaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ; VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (services financiers), modifié par l’arrêté ministériel du 5 janvier 1984 ;
VU l’arrêté du Ministre de l’économie, des finances et de l'industrie et du Ministre délégué au budget portant affectation et nomination de M. Philippe GALY en qualité de Directeur régional des Douanes à Perpignan ;
VU la décision du Ministre de l’économie et des finances du 11 septembre 1997 modifiée par la décision du 28 janvier 1998 nommant le directeur régional des douanes et droits indirects à la présidence du comité d’hygiène et de sécurité inter directionnel des Pyrénées orientales ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GALY, Directeur Régional des douanes et droits indirects, en sa qualité de président du CHSDI des PO responsable d’unité opérationnelle, à l'effet de :
1/ recevoir les crédits du programme :
Ne ANT
Programme … _ 218 Conduite et pilotage des politiques économique, central
financière et industrielle, action 01,
sous action 03 : hygiène et sécurité
2/ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : Est exclue de la présente délégation la signature des ordres de réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagement de dépenses.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.
ARTICLE 3 : En application de l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité, M. Philippe GALY, Directeur régional des Douanes, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté aux fonctionnaires ci-après désignés :
- directeur adjoint,
- _ receveurs principaux de 2° classe,
- inspecteurs principaux, inspecteurs centraux et inspecteurs.
0
Esace Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général, la DPMA, responsable du BOP, le directeur régional des Douanes de Perpignan responsable d’unité opérationnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PRÉFET,
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Hugugs BOUSIGES - nr
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É : 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORALN° /655/C& 2 À é
portant délégation de signature à M. Georges KEHRES,
Chef du Service régional de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d’une Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de Ia concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l'Industrie du 12 juin 2006 nommant M. Georges KEHRES, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) à compter
du 3 juillet 2006 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ; ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Georges KEHRES, Chef du service régional
de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l’effet de signer l’ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service et notamment :
I —- RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA
CONSOMMATION
1°) Hygiène, salubrité et qualité
- avis et préparation des avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du
lait (article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et article 18 du décret n° 771 du 21 mai
1955) ;
- avis et préparation des avertissements concernant la vente de lait destiné à la
consommation humaine (article 7 de la loi du 2 juillet 1935 et article 18 du décret n°
771 du 21 mai 1955) ;
- enregistrement et récépissé des :
* déclaration préalable de mise en vente de produits destinés à une alimentation
particulière (décret n° 91-827 du 28 août 1991) :
* déclaration des produits diététiques et de régime de l’enfance (décret n° 91-827
du 28 août 1991);
* déclaration préalable des fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de
produits surgelés (article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964).
II - COMPETENCES EN MATIERE VINICOLE
+ application du règlement CE 1607/2000 et du décret n° 2001-510 du 12 juin 2001,
déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées :
e opération relative à la vinification et à la conservation du vin (RCE 1607/2000 et
décret n° 2001-510 du 12 juin 2001).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Georges KEHRES, Chef du
service régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la délégation de signature qui lui accordée pour tous les actes et décisions mentionnés à l’article précédent sera exercée par M. Jean-Paul VIGNON, directeur départemental, dans les limites de son ressort territorial. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul VIGNON a délégation de signature sera exercée par M. André DAUDE, Inspecteur principal, ou M. Gilles STOQUART, Inspecteur principal.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Chef du service régional de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET,
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ARRETE PREFECTORAL N° 6 SE. eat
portant délégation de signature à Mme Ghislaine MARCO,
Directrice du Service départemental de l’Office national
Des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de M. le Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants du 26 mars 1992 portant affectation à compter du 17 février 1992 au service départemental des Pyrénées-Orientales de Mme Ghislaine MARCO détachée dans le corps des Secrétaires Généraux des Services départementaux de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
_ Lu ARRETE
ARTICLE 1'8 : Délégation est donnée à Mme Ghislaine MARCO, Secrétaire Général, Directrice du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des Pyrénées-Orientales, à l’effet de signer toutes décisions dans les matières ci- après :
1) Direction générale du service :
- gestion du personnel,
- établissement des fiches de notation et des états de proposition d'avancement concernant le personnel,
- arrêtés accordant des congés de maladie au personnel et décisions de congé annuel.
2) Aides diverses aux anciens combattants et victimes de guerre :
- délivrance des cartes comportant réduction de tarif aux invalides, aux
veuves et orphelins de guerre,
- délivrance des attestations pour l’exonération de la taxe différentielle sur les véhicules automobiles,
- immatriculation des victimes de guerre à la Sécurité Sociale,
- exécution des délibérations prises par le Conseil départemental des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre et portant attribution de secours, subventions, allocations, aides diverses, fonds spécial de garantie, admission en rééducation et en maison de retraite.
3) Gestion des deniers pupillaires :
- décision relevant de la gestion des deniers des pupilles de la Nation placés sous la tutelle ou sous la garde de l’Office National.
4) Statut de certaines catégories d’Anciens Combattants et Victimes de Guerre
- reconnaissance de titres d’Anciens Combattants,
- délivrance des cartes ou attestations justifiant de la possession de ces titres,
- délivrance de diplômes de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d’Afrique du Nord.
5) Administration Générale
- correspondance administrative relative à l’instruction et à l’étude des affaires et dossiers relevant des attributions du service. ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ghislaine MARCO, Secrétaire Générale, Directrice du Service départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre des P yrénées-Orientales, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Ghislaine PELOSI, Secrétaire administrative, et en cas d'absence de celle-ci, par M. Robert BUSQUET, Adjoint administratif principal.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et Mme le Directeur du service départemental de l'ONACVG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
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portant délégation de signature à M. Jean-Pierre MÉNAGÉ,
Chef des Services déconcentrés du ministère de la Défense chargé de la direction régionale des Anciens Combattants de Montpellier.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action
sociale et des familles ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour les personnes handicapées,
VU l'arrêté du 29 juin 1994, portant nomination de M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, chef des services déconcentrés du ministère de la Défense chargé de la direction régionale des anciens combattants de Montpellier,
VU la circulaire n° 06.783 du 23 octobre 2006, de la directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la Défense,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, chef des
services déconcentrés du Ministère de la Défense chargé de la direction régionale des anciens combattants de Montpellier, à l’effet de signer les décisions d’attribution ou de rejet de carte de
stationnement pour personnes handicapées dans les limites suivantes :
- à destination des seuls ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre résidant dans le département des Pyrénées Orientales ;
- concernant une attribution de carte ne pouvant excéder une période de validité de dix ans.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre MÉNAGÉ, la présente délégation de signature sera exercée par les agents de catégorie A suivants (directeurs adjoints) :
- Mme Josyane PUEL ;
- M. Michel DUDEK.
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Chef des services déconcentrés du ministère de la Défense chargé de la direction régionale des anciens combattants
de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
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portant délégation de signature à M. Olivier LALLEMAND,
Directeur interdépartemental des Affaires maritimes
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU ie décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel n° 05013807 du 20 décembre 2005 nommant M. Olivier LALLEMAND, Inspecteur principal des affaires maritimes, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, en résidence à Port-Vendres, à compter du ler janvier 2006 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;
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ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. Olivier LALLEMAND, Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, à
Port-Vendres, à l'effet de signer les décisions relatives aux matières ci-après :
1 - Administration du service et des personnels
* décisions portant attribution aux agents de congés annuels et d'autorisations spéciales d'absence ;
2 - Police des épaves maritimes
* sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent (décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié) ;
* décisions de concessions d'épaves complètement immergées (circulaire du 22 août 1974) ;
3 - Navires et engins flottants abandonnés
* mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés sur le rivage, en dehors des limites des ports (décret n° 87-830 du 6 octobre 1987) :
4 - Tutelle du pilotage
* réprimande et blâme pour des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
* délivrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote (décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié) ;
* fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage (arrêté du 18 avril 1986) ;
5 - Achat et vente des navires (décrets du 13 octobre 1921 et du 24 juillet 1923)
* visa des actes d'achat et de vente de navires entre Français pour tous navires autres que les navires de pêche professionnelle jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (circulaires n° 1189 du 12 avril 1949 modifiée et n° 4403 du 13 septembre 1951) ;
* visa des actes d'achat et de vente entre Français et visa des actes de vente à l'étranger de navires de pêche d'occasion, dont la longueur hors tout ne dépasse pas trente mètres (circulaire n° 3173 P/2 du 4 août 1989);
6 - Commissions nautiques locales (décret n° 86-606 du 14 mars 1986)
* nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales ;
* coprésidence des commissions nautiques locales ; 7- Contrôle du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres
* contrôle de la gestion financière (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié) ;
* approbation des délibérations portant fixation ou extension de cotisations (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié) ;
* approbation du règlement inférieur du Comité local (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, arrêté du 15 octobre 1992) ;
* organisation des élections (décret n° 92-376 du ler avril 1992 modifié, arrêtés des 30 mars et 24 avril 1992 modifiés) ;
* nomination des membres de l'organe dirigeant du Comité local (décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié) ;
8 - Contrôle des coopératives maritimes
* agrément et contrôle du fonctionnement des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (décret n° 85-416 du 4 avril 1985 modifié) ;
9 - Cultures marines (décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié)
* décisions d'autorisation ou de retrait des exploitations de cultures marines ;
* autorisation d'ouverture des enquêtes publiques et administratives relatives aux exploitations de cultures marines ;
* mise en demeure et notification au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, annulation de l'acte de concession et annulation de concession ;
* présidence des commissions de cultures marines ;
10 - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer (décret n° 94-340 du 28 avril 1994)
* contrôle et surveillance du milieu et du cheptel :
- classement de salubrité des zones de production de coquillages :
- fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements naturels coquilliers, mesures spécifiques relatives aux bancs et gisements naturels de coquillages classés en zone D ;
- autorisation exceptionnelle de collecte de coquillages juvéniles dans une zone D : - classement des Zones de reparcage et mesures temporaires de restriction de l'exploitation des zones de reparcage ;
- mesures temporaires de suspension ou de restriction de l'exploitation en cas de contamination momentanée d'une zone.
ss sb 11 - Pêche maritime
* délivrance des autorisations de pêche à l'intérieur des ports (décret n° 90-95 du 25 janvier 1990) ;
* délivrance des permis de pêche à pied ( décret n° 2001-426 du 11 mai 2001)
12 - Chasse sur le domaine publie maritime
* gestion de la chasse sur le domaine public maritime (décret n° 75-293 du 21 avril 1975) ;
13 - Affectation de défense
* mise sous le régime de l'affectation collective de défense des entreprises et des établissements du secteur maritime (instruction n° 1400 SGDN/AC/REG du 27 novembre 1974).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier LALLEMAND,
Directeur interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Simon LAVAL, administrateur principal des affaires maritimes, chef du service "actions ministérielles de la mer et du littoral", et par M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, chef du service
gens de mer - ENIM".
ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et M. le Directeur
interdépartemental des Affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
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ARRETE PREFECTORAL N° 6 SUN Cet
portant délégation de signature à M. Gérard CADRÉ,
Directeur du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Méditerranée, en matière d'ingénierie publique.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENT ALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 :
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république sur les centres d’études techniques de l’équipement ;
VU le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’équipement, des transports et du logement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 10 juin 1968 du ministre de l’Equipement portant création du CETE d’Aïx-en- Provence dénommé CETE Méditerranée ;
VU Parrêté n° 0101 2667 METL/DPS du 15 janvier 2002 du ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement nommant M. Gérard CADRE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du CETE Méditerranée ;
VU la circulaire interministérielle du 1” octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler- Délégation est donnée à M. Gérard CADRÉ, Directeur du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Méditerranée, à l'effet de signer :
1°) les pièces relatives aux candidatures dans les Pyrénées-Orientales du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Méditerranée à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.
2°) les pièces relatives aux candidatures dans les Pyrénées-Orientales du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Méditerranée à des prestations d'ingénierie publique d'un montant supérieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.
La délégation visée au 2°) ci-dessus s'exerce sous réserve d'accord préalable obtenu dans les 8 jours suivant la réception par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement de la déclaration d'intention de candidature accompagnée d’une fiche de présentation permettant d’apprécier la pertinence de l’intervention de l'Etat et sa concordance avec le document de stratégie générale du C.E.T.E.. L'absence de réponse sous 8 jours vaut accord tacite.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard CADRÉ, la délégation
qui lui est conférée à l’article 1°” sera exercée par Mme Florence HILAIRE-GONZALES, Directrice Adjointe ou M. Thierry BONNET, Secrétaire Général, ou M. Gontran NAEGELEN, chargé de mission. ARTICLE 3 : Délégation est donnée aux responsables d’unité du CETE Méditerranée, ci-après désignés, dans le cadre de leurs attributions et compétences propres, ou liées à un intérim, à l'effet de signer les candidatures, les offres d'engagement de l’Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les prestations d’ingénierie publique au profit des collectivités territoriales du département, de leurs établissements publics où groupements, d’un montant strictement inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :
5 M. Jean-Philippe DEVIC, chef du laboratoire de Nice ou M. Alain CALVINO.
a M. Thierry DECOT, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses adjoints MM Adrien SAITTA et Jean-Claude BASTET.
a M. Claude BILLANT, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint M. Didier HARLIN.
« M. Michel HERSEMUIL, chef du département Conception et Exploitation Durables des Infrastructures ou ses adjoints MM. Michel MARCHI, Lionel PATTE et Jean- Christophe CARLES.
s M. Michel CARRENDO, chef du département Aménagement des Territoires ou ses adjoints MM. Jacques LEGAIGNOUX et Jérôme PINAUD.
# M. Jean-Pierre LEONARD, chef du département Informatique ou son adjoint M. Joël PALFART.
# M. Maurice COURT, chef du département Risques Eau et Construction ou ses adjoints MM. Marc BRUANT et José-Luis DELGADO.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et M. le Directeur du Centre d'Etudes techniques de l'Equipement Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
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HuguËs BOUSIGES Liberté » Égalité » Fraternité
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portant délégation de signature à M. Alain SALESSY,
Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Languedoc-Roussillon.
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Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche ;
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l'organisation des Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 1992 portant organisation des Directions régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2003 nommant M. Alain SALESSY, Ingénieur des Mines, Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Languedoc-
Roussillon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1812/05 du 8 juin 2005 modifié portant délégation de signature à M. Alain SALESSY, Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Languedoc-Roussillon ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
Ô tn ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée, pour le département des Pyrénées- Orientales, à M. Alain SALESSVY, ingénieur en chef des mines, Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement Languedoc-Roussillon, pour signer toutes les pièces et décisions relevant de ses attributions dans les domaines énumérés ci-après (à l'exception des arrêtés ou décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes, font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ou concernent l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains) :
I - SOL et SOUS-SOL
- Mines : actes relatifs à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines, et notamment constatation de recevabilité des dossiers d’autorisation et de déclaration (décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police des mines) ; application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives et décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
- Carrières : actes relatifs à l'exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier (décret n°99-116 du 12 février 1999), à l'exception des arrêtés préfectoraux ; application du décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives.
IT - CONTROLES TECHNIQUES
IE-1 Véhicules :
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation de certaines catégories de véhicules soumises à réglementation spécifique conformément à l'annexe 8 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 ;
- contrôle des centres agréés de contrôles techniques de véhicules légers dans le cadre de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
II-2 Equipements sous pression de vapeur d'eau ou de gaz :
- dérogations portant sur les conditions d’exploitation ou de contrôle en service d’équipements à pression prononcés à la demande de l’exploitant ou du constructeur : décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment son article 27.
IL-3 Métrologie légale (agréments, contrôles)
- dans le cadre du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure. ILE - ENERGIE (Gaz et électricité)
- distribution du gaz et de l'électricité : loi du 15 juin 1906 et décret du 29 juillet 1927.
- concessions d’énergie hydraulique : décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié.
- travaux d'électricité et de gaz : décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié portant règlement d’administration publique concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz.
- canalisations soumises à autorisation préfectorale en application de l’article 2 du décret du 15 octobre 1985.
- délivrance des certificats d'économies d’énergie : loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 et décrets n°2006-600, 2006-603 et 2006-604 du 23 mai 2006.
IV - RADIOPROTECTION
- actes relatifs à la déclaration des appareils générant des rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire et des appareils destinés à l’angiographie numérisée : article R. 1333-22 du code de la santé publique.
V - ENVIRONNEMENT
- contrôle de la déclaration et de l'avis d'assurance raisonnable, transmission des déclarations et des montants d'émission pour l'ensemble des installations de son ressort au ministre chargé de l'environnement : article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alain SALESSY, la délégation de signature sera exercée par M. Marc MILLIET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des minesou par M. Pascal THEVENIAUD), ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.
ARTICLE 3 : Sur proposition de M. Alain SALESSY, Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article ler ci-dessus sera également exercée, dans les limites de leurs compétences, par :
#s M. Benjamin FREMAUX, ingénieur des mines ($ IT)
5 M. Michel BROT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ($ IT) #s Mme Cécile TLILI, ingénieure des mines (I, IL, V)
“ M. Pierre BEAUCHAUD), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ($ V) # M. Jean-Claude COMBE, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines ($ II-1) “ M. Alain GUERRA, technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines ($ Il-1) # M. Christian ROULIN, technicien supérieur de l’industrie et des mines ($ IT-1) “ M. Jean-Pierre GAUTIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ($ L IE, HE, V) s M. Laurent KUENY, ingénieur des mines ($ IV)
“ M. Michel HARMAND), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ($ IV) # M. Christian TORD), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ($ IV)
cie ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales et M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET
4 2/2
Huguef BOUSIGES
mt Le D E,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
ÉF : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
# f
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 66
portant délégation de signature à Mme Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l'Environnement.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 411-1 à R. 411-6
et R. 412-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement ;
VU le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié par le décret n° 2004-682 du 9 juillet 2004, relatif aux attributions du ministre de l’écologie et du développement durable ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
G ce
A
mue
3 # VU l’arrêté en date du 1” août 2006 de la ministre de l’écologie et du développement durable, nommant Madame Mauricette STEINFELDER Directrice régionale de l’environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 11 septembre 2006 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Mauricette STEINFELDER, Directrice régionale de l’Environnement de la région Languedoc-Roussillon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et autorisations relatifs :
— à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et des règlements de la Commission associés : opérations d’importation, d’exportation ou de réexportation d’espèces visées par la Convention de Washington (CITES).;
— à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont COMPOSÉS ;
— à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
— au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L.411-2 du code de
l’environnement.
ARTICLE 2 : Les dispositions de l’article 1 entreront en vigueur à compter du 1° novembre 2006, en ce qui concerne les paragraphes 2, 3 et 4.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mauricette STEINFELDER, la délégation de signature qui lui conférée à l’article ler sera exercée par M. Alain VALLETTE-VIALLARD, Directeur adjoint.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan , le 23 juillet 2007
LE PRÉFET,
ls Ju | >
Hugdes BOUSIGES Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf. : M-H Sauvageot
TE : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
ARRÊTE PREFECTORAL N° C6GC 2
portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE,
Directeur de l'Aviation civile sud-est .
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU je code de l'Aviation civile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28 février 2005;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-Orientales :
VU l'arrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l’aviation civile Sud-Est ;
VU la décision n°061732/ DG du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard CHAFFANGE, Ingénieur général des ponts et chaussées, Directeur de l’aviation civile Sud Est ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Bernard CHAFFANGE, Directeur de l'Aviation civile sud-est, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département des Pyrénées- Orientales, les décisions suivantes :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
7) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d’assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Perpignan- Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
9) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des
autorisations d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département des Pyrénées Orientales, prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
uni, 10) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en
application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile :
11) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile :
12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité de «chargeur connu», prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;
13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile :
14) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre ler du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile :
15) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Pyrénées-Orientales, à l’exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE, Directeur de l'Aviation civile sud-est, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par M. Daniel BETETA, son adjoint et suppléant.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (1) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, et M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article Ier (2, 3 et 4) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
Ô De, “er Cr En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Olivier RICHARD, chef de la division navigation aérienne du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (5) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Michel HODOUL, chef de la division aéroports et environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article ler (6) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne Papplication des dispositions de l’article 1er (7 et 8) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (9) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales et par M. Pierre COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (10) du présent arrêté, par M. Dominique BONNET, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
D nn En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNET, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.
ARTICLE 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article 1er (14) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article ler (15) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses
attributions.
ARTICLE 12 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Directeur de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PERPIGNAN, le 23 juillet 2007
LE PREFET,
£ BOUSIGES Liberté « Égalité + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
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Réf. : M-H Sauvageot
Æ : 04.68.51.68.20
& : 04.68.35.56.84
ARRETE PREFECTORALN® LG Cest
portant délégation de signature à M Gérard VALERE,
Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et notamment son article 12 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république et notamment ses articles 7 et 7-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n° 05010610 du ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer du 26 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à compter du ler octobre 2005:
VU l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les services de police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. Gérard VALERE, Directeur régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions les documents et décisions suivants :
1-1 - Au titre de la gestion et de la conservation du domaine public
e Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement Décret n°93-1 182 article L.211-7)(consultations) du 21 octobre 1993
1.2 -Au titre de l'autorité investie du Pouvoir de Police Portuaire
e Toutes mesures de détail ou exceptionnelles prises dans le
cadre de la réglementation générale ou locale sur le transport
et la manutention des matières dangereuses ou infectes
e Toutes mesures d’exploitation prises dans le cadre du Code des Ports Maritimes règlement général de police ou des règlements particuliers
applicables au port de Port-Vendres
z , . , , Décret n°61-1547 article 5 e Établissement et notification des mises en demeure dans le du 26/12/1961 modifié par
cas d épaves maritimes à l’intérieur des limites décret n° 85/632 du
administratives du port de Port-Vendres 21/06/1985
e Établissement et notification des mises en demeure dans le Décret n°87-830 cas de navires et engins flottants abandonnés sur le rivage du 6 octobre 1987 de la mer
13 - Au fitre de la police et de la conservation des eaux
Tous les actes de procédure prévus aux articles L214-1 à L214-
6 et L216-4 du code de l'environnement et détaillés dans le
décret n°93-742 du 29 mars 1993.
s articles 3 et 20 : avis de réception, demande de
compléments
s article 4 : dossier complet et régulier
e articles 6 et 20 : saisine de la commission locale de l'eau et
de la personne publique gestionnaire du domaine Décret n°93-742
6 articles 7 et 20 : rédaction du rapport et présentation au du 29 mars 1993 CODERST avec propositions
e article 8 : rédaction et transmission du projet d'arrêté au
pétitionnaire
e article 9 : saisine du préfet de bassin pour demande d'avis de
la mission déléguée de bassin
e article 16-2 : notification de l'arrêté au pétitionnaire,
information de la (ou des) mairie(s) et du président de la
commission locale de l'eau
Q st AS ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VALERE, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article ler sera exercée par Monsieur Michel GAUTIER, Directeur Régional adjoint.
ARTICLE 3 : Sur proposition du Directeur Régional de l'Équipement, délégation de signature est accordée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnes ci-après, pour les documents et décisions correspondantes
NOM DOMAINES
M. Jacques CHARMASSON Article ler ; paragraphe L.1, [.2
M. Jean-Louis HUDELEY Article ler ; paragraphe L.1 et L.3
Mme Flore LAFAYE de | MICHAUX Aïticle 1: paragraphe I-1 et [.3
M. Gérard GUILLET Atticle ler ; paragraphes I.2
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le Directeur Régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 23 juillet 2007
Le Préfet
h., du) “
Hugue# BOUSIGES ee
FRANCAISES RÉPUBLIQUE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Secrétariat Général
Cellule d'appui juridique
Réf: M-H Sauvageot
Tél : 04.68.51.68.20
Fax : 04.68.35.56.84
OA SE
ARRETE PREFECTORALNe C66t le 2 +
portant délégation de signature à M. Gérard VALÈRE,
Directeur régional de l'Equipement du Languedoc-Roussillon,
en matière de transports de personnes.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée et
les textes pris pour son application,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
VU le décret n° 83-830 du 16 septembre 1983, portant déconcentration d'attributions du ministère des transports,
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES préfet des Pyrénées-
Orientales
VU l'arrêté n° 05010610 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 26 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, directeur régional de l'équipement
du Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 2005,
0]
o VU l'arrêté n° 060884 du 20 décembre 2006 portant réorganisation de la Direction Régionale de l'équipement du Languedoc-Roussillon,
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Gérard VALERE, Directeur régional de l'Équipement du Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer, pour le département des Pyrénées-Orientales , tous documents relatifs aux attributions prévues par le décret n°85- 891 du 16 août 1985 en matière de transports de personnes :
1.1 — Inscription, maintien ou radiation des entreprises aux divers registres ;
1.2 — Toutes autorisations, licences ou titres de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités associées au transport dans le cadre de ja loi du 30 décembre 1982 et du décret du 14 novembre 1949 modifiés et des textes pris pour leur application ;
1.3 — Propositions de saisine de la commission des sanctions administratives.
Article 2 : En cas d'empêchement de M. Gérard VALERE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par M. Gilles DUPONT, adjoint au Directeur Régional de l'Équipement ou par M. Jean-Claude MEGNY, chef du service des entreprises du transport ou par M. Yves GUITART, adjoint au chef du service des entreprises du transport ou par M.Patrick KOCH, contrôleur divisionnaire des transports terrestres, chef du pôle transport de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur régional de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 23 juillet 2007
LE PREFET
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Hugues BOUSIGES PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Secrétariat général
Cellule d'appui juridique
Réf : M-H Sauvageot
Æ : 04.68.51.68.20
A: 04.68.35.56.84
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ARRETE PREFECTORALN° €
portant délégation de signature à M. Daniel CHEMIN,
Directeur interdépartemental des Routes SUDOUEST.
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d”’ Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la joi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements
VU le décret n°2006-374 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Daniel CHEMIN Directeur Interdépartemental des Routes Sud Ouest ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,
crane PR
_ À
À ARRETE
ARTICLE 17”. Délégation de signature est donnée à M. Daniel CHEMIN Directeur
Interdépartemental des Routes Sud Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud Ouest dans le
département des Pyrénées-Orientales:
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.
3. Les ouvrages de télécommunication.
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC | RÉFÉRENCES
ROUTIER NATIONAL
à. Délivrance des alignements individuels, contrôle des L.112.1à 7du Code de la
alignements Voirie Routière
&, Occupation temporaire du domaine public routier et ses L 113-2 du Code de la
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement {Voirie routière et R53 du dans les autres cas), actes d’administration des dépendances du Code du Domaine de
domaine public routier l'Etat
k& Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, Voirie Routière
à. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
& Agrément des conditions d’accès au réseau routier national Î L 123-8 du Code de la Voirie Routière
&. Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
& Gestion de la publicité le long des routes : établissement des
procès verbaux et des lettres d'avertissement aux contrevenants à
l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art.
& Réglementation de la circulation sur les ponts des routes R.422-4 à Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route — priorité de passage — stop
— implantation de feux tricolores
- mises en service
- autres dispositifs
& Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux ou évènements programmés sur
les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées!
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec
déviation de la circulation.
Code de la route
Article R411-8 et
article R411-18
& Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
k& Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
&. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
C) AFFAIRES GENERALES
& Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et
de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève.
ARTICLE 2. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel CHEMIN, la
délégation de signature donnée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par:
- M. Jacques LE MESTRE, directeur adjoint Exploitation.
Q rois ARTICLE 3. En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires cités à l’article 2, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :
Chef du STRUÜ François DUFOND A-B-C
Chef du District Sud Didier MICHAU A-B Adjoint au chef de district Sud Gérard EYCHENNE A-B Chef du CIGT Christophe BOUILLY B Adjoint au chef de CIGT Jean-Louis CLAUSTRE B Chef du SPT Bernard DURAND A-B-C Chef du SIR de Toulouse Bertrand TAIMIOT A-B-C Chef du SIR d'Albi Alain GIODA A-B-C Chef du SG Ludovic ALIBERT A-B-C
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et M. le Directeur interdépartemental des Routes Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Orientales.
Perpignan, le 23 juillet 2007
Le Préfet,
LL, ds] |
Huguef BOUSIGES