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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 203 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-092
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025 Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-06-19-00001 - Extrait de l'arrêté N°1152/2025 du 19 juin
2025 portant modification de la liste des postes éligibles à la NBI à la
DDT de l'Allier (2 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant
ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la
régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe
Atlantique (RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) à
la demande de la société ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique
Europe) (5 pages) Page 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2025-06-18-00003 - arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les
communes de Malicorne et Montmarault (3 pages) Page 12
03-2025-06-19-00002 - RAA AP mesures d'interdiction fête de la musique
21 au 22 juin (1 page) Page 16
2 03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-06-19-00001
Extrait de l'arrêté N°1152/2025 du 19 juin 2025
portant modification de la liste des postes
éligibles à la NBI à la DDT de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-19-00001 - Extrait de l'arrêté N°1152/2025 du 19 juin 2025 portant modification de la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de l'Allier 3 Direction Départementale des Territoires de l’Allier
Extrait de l’arrêté N°1152/2025 du 19 juin 2025 portant modification de la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de l’Allier
Article 1er : L’annexe à l’arrêté n° 1697/2022 du 19 août 2022 est modifiée ainsi qu’il suit en ce qui concerne la liste des postes éligibles à la NBI :
Catégorie A :
• A compter de la date de publication du présent arrêté, sont supprimés pour 23 points les postes de - chef du bureau de l’application du droit des sols
- chef de mission ANCT et appui aux collectivités
• A compter de la date de publication du présent arrêté, sont ajoutés pour 23 points les postes de - adjoint au chef du service aménagement et urbanisme durable des territoires
- chargé de mission mobilité
Catégorie B :
• A compter de la date de publication du présent arrêté, est supprimé pour 15 points le poste d’adjoint au Chef du centre instructeur
• A compter de la date de publication du présent arrêté, est ajouté pour 15 points le poste de chargé de mission commission de conciliation et logement indigne
Article 2 : La directrice du secrétariat général commun est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Yzeure, le 19 juin 2025
Le Directeur départemental des territoires
Nicolas HARDOUIN
ANNEXE
Niveau de l'em-
ploi Désignation de l'emploi Service Nombre de
points attribués
Date d'ouverture
du droit
Catégorie A Délégué territorial de Moulins, chargé des affaires juridiques DDT 03 23 01/09/2022
Catégorie A
Adjoint au chef du service
aménagement et urbanisme
durable des territoires
DDT 03 23 01/06/2025
Catégorie A Chargé de mission mobilité DDT 03 23 01/06/2025 Secrétariat Général Commun 2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-19-00001 - Extrait de l'arrêté N°1152/2025 du 19 juin 2025 portant modification de la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de l'Allier 4 Catégorie B Chargé de communication DDT 03 15 01/09/2022
Catégorie B Chef du centre instructeur DDT 03 15 01/09/2006
Catégorie B Référent accessibilité DDT 03 15 01/07/2015
Catégorie B
Chargé de mission commission
de conciliation et logement
indigne
DDT 03 15 01/06/2025
Catégorie C Opérateur géomatique DDT 03 10 01/09/2022
Nombre de Postes : 8
Nombre de points attribués : 139
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-06-19-00001 - Extrait de l'arrêté N°1152/2025 du 19 juin 2025 portant modification de la liste des postes éligibles à la NBI à la DDT de l'Allier 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-05-28-00011
Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire
relative à la régularisation des travaux de mise à
2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique
(RN79) entre Montmarault (Allier) et Digoin
(Saône-et-Loire) à la demande de la société
ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 6 N° 1043 / 2025
Du 28 mai 2025
ARRÊTÉ
portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire
relative à la régularisation des travaux de mise à 2 × 2 voies
de la route Centre Europe Atlantique (RN 79)
entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire)
à la demande de la société ALIAE (Autoroute de Liaison Atlantique Europe)
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.131-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et- Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l’Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2020-252 du 12 mars 2020 approuvant la convention passée entre l’État et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation de l’autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l’enquête parcellaire organisée par l’arrêté préfectoral n° 2623/2019 du 25 octobre 2019 sur la période du lundi 25 novembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019 ;
Vu l’enquête parcellaire complémentaire organisée par l’arrêté préfectoral n° 3506/2020 du 16 décembre 2020 sur la période du lundi 25 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021 ;
Vu le courrier du 11 avril 2025 par lequel le directeur opérationnel de la société ALIAE a sollicité l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire sur le territoire des communes de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier, pour la réalisation des opérations de récolement et de préparation de la délimitation du Domaine Public Autoroutier concernant la mise à 2 × 2 voies de la Route Centre-Europe Atlantique (RN 79) ;
Vu les pièces du dossier déposé à l’appui de cette demande et en vue d’une mise à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté n° 877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex 1/5 Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 7 Vu l’arrêté n° 759/2025 du 17 avril 2025 portant désignation d’une commission d’enquête en vue de l’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire demandée ;
Vu l’arrêté n° 876/2025 du 6 mai 2025 portant ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) à la demande de la société ALIAE ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article R.131-5 relatif à la publication d’un avis d’enquête publique dans l’un des journaux diffusés dans le département 8 jours au moins avant le début de l’enquête ;
Considérant que l’arrêté n° 876/2025 du 6 mai 2025 prévoit une date de publication de l’avis d’enquête publique au 29 mai 2025, alors que la règle énoncée ci-dessus par l’article R.131-5 aurait imposée une publication au 25 mai au plus ;
Considérant qu’il convient dès lors de modifier les dates de l’enquête publique en ce qu’elle se déroulera du lundi 30 juin 2025 au mardi 22 juillet 2025 inclus, et celle de la publication de l’avis de la-dite enquête au 19 juin 2025 ;
Considérant que dans le cadre des opérations de récolement et de préparation de la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé, il est apparu que certains transferts de propriété amiable n’ont pu aboutir dans le cas de successions non régularisées ou qu’à certains endroits la pose des clôtures autoroutières n’a pu techniquement se faire sur ou à l’intérieur de la limite de propriété telle que définie graphiquement sur les plans parcellaires soumis aux formalités des enquêtes parcellaires antérieures ;
Considérant que ces nouveaux besoins ne remettent pas en cause le projet qui a été reconnu d’utilité publique par décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 et soumis à une première enquête parcellaire en 2019, puis à enquête parcellaire complémentaire en 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une enquête parcellaire complémentaire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 876/2025 du 6 mai 2025 portant ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) à la demande de la société ALIAE.
Article 2 : À la demande de la société ALIAE, le projet de régularisation des travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône- et-Loire) sera soumis à une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition de parcelles nécessaires à sa réalisation.
Cette enquête se déroulera du lundi 30 juin 2025 à compter de 9H00 jusqu’au mardi 22 juillet 2025 à 12H00, sur le territoire des communes de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Toulon-sur-Allier.
Article 3 : Commission d’enquête
Madame Marie-Hélène DEVAUD, directrice générale des services en collectivité territoriale, en retraite, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur et présidente de la commission d’enquête par décision préfectorale.
Monsieur Michel TELLIER, Major de gendarmerie, en retraite et Monsieur Robert FRADIN, retraité de l’armée de l’air, ont été nommés en qualité de commissaires-enquêteurs et membres titulaires de la présente commission pour conduire la procédure d’enquête publique précitée.
2/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 8 Article 4 : Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête susvisée à l’article 1 du présent arrêté, sera :
– publié, par les soins du préfet de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans un journal local diffusé dans le département de l’Allier,
– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairies de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité,
– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».
Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat des mairies précitées, qui seront annexés au dossier.
Article 5 : Pendant la durée de l’enquête, du lundi 30 juin 2025 à compter de 9H00 jusqu’au mardi 22 juillet 2025 à 12H00 :
Le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :
– sur support papier en mairies de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre- sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,
– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».
Les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions sur les limites des biens à exproprier et les emprises projetées :
– sur les registres d’enquête préalablement ouverts, cotés et paraphés par les maires et déposés en mairies de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier, aux jours et horaires habituels d’ouverture,
– par courrier postal adressé au maire de la commune concernée qui les joindra au registre, ou à la présidente de la commission d’enquête en utilisant l’adresse de la mairie de Toulon-sur-Allier – siège principal de l’enquête,
– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr
Les observations reçues par voie électronique seront transmises à la commission d’enquête et consultables en mairie de Toulon-sur-Allier – siège de l’enquête, ainsi que sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante :
www.allier.gouv.fr, onglet « Publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».
En outre, un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition des intéressés lors de permanences, aux lieux, dates et horaires suivants :
– en mairie de Toulon sur Allier, le 30 juin 2025, de 9H00 à 12H00,
ainsi que le 22 juillet 2025, de 9H00 à 12H00,
– en mairie de Montbeugny, le 1er juillet 2025, de 16H00 à 18H00,
– en mairie de Thiel sur Acolin, le 9 juillet 2025, de 10H00 à 12H00,
– en mairie de Dompierre-sur-Besbre, le 9 juillet 2025, de 13H30 à 15H30,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 9 – en mairie de Chassenard, le 10 juillet 2025, de 10H00 à 12H00,
– en mairie de Coulanges, le 10 juillet 2025, de 14H00 à 16H00,
– en mairie de Molinet, le 17 juillet 2025, de 10H00 à 12H00,
– en mairie de Diou, le 17 juillet 2025, de 14H00 à 16H00,
– en mairie de Cressanges, le 18 juillet 2025, de 10H00 à 12H00.
Article 6 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairies précitées lieux d’enquête sera faite par l’expropriant (la société ALIAE) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.
Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire complémentaire.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairies sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire concerné qui en fera afficher un.
Article 7 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire complémentaire est faite notamment pour l’application des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »
« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L 311-1 et L 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »
Article 8 : Clôture de l’enquête parcellaire complémentaire et avis de la commission d’enquête
À l’expiration du délai d’enquête parcellaire complémentaire, soit le 22 juillet 2025 à 12h00, les registres d’enquête clos et signés par les maires concernés seront transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées à la commission d’enquête.
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, la commission d’enquête, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, fera parvenir l’ensemble de ces pièces au préfet de l’Allier (Direction de la coordination des politiques publiques – Bureau de l’environnement et de l’utilité publique) accompagnées d’un procès-verbal et de son avis motivé.
Article 9 : Dès leur réception, une copie du procès-verbal et de l’avis motivé de la commission d’enquête sera déposée dans les mairies précitées lieux d’enquête et à la préfecture de l’Allier, pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés pour la même durée sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « toutes les consultations publiques ».
4/5
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 10 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le directeur de la société ALIAE, les maires des communes de Chassenard, Coulanges, Cressanges, Diou, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Montbeugny, Thiel sur Acolin et Toulon sur Allier et les membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-05-28-00011 - Arrêté n° 1043 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire relative à la régularisation des travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN79) entre 11 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-18-00003
arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
situé dans les communes de Malicorne et
Montmarault
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-18-00003 - arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les communes de Malicorne et Montmarault 12 Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ n°1145 / 2025 du 18 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé dans la commune de Malicorne Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu les arrêtés n°1529/2021, n°1530/2021, n°1531/2021, n°1532/2021, n°1533/2021 du 22 juin 2021 et n°620/2025 du 25 mars 2025 autorisant le maire de Malicorne à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ;
Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Considérant qu’il convient d’établir un seul arrêté d’autorisation pour l’ensemble du système de vidéoprotection situé sur la commune de Malicorne ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Malicorne, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 12 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Route de Montvicq 2 caméras voie publique
Place de la Mairie 2 caméras voie publique
Route de Commentry 1 caméra voie publique
Allée du Stade 2 caméras voie publique
Route de Doyet 2 caméras voie publique
Place de la Mairie (city-park) 3 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol; prévention d’actes de terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Malicorne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-18-00003 - arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les communes de Malicorne et Montmarault 13 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°1529/2021, n°1530/2021, n°1531/2021, n°1532/2021, n°1533/2021 et n°620/2025 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
ARRÊTÉ n°1146 / 2025 du 18 juin 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Montmarault
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu les arrêtés n°640/2021, n°641/2021, n°642/2021 du 16 mars 2021, n°643/2021 du 16 mars 2021 modifié par arrêté n°720/2024 du 26 mars 2024, n°644/2021, n°645/2021 du 16 mars 2021, n°714/2024, n°715/2024, n°716/2024, n°717/2024, n°718/2024, n°719/2024 du 26 mars 2024 autorisant le maire de Montmarault à installer un système de vidéoprotection dans sa commune ; Vu l’arrêté préfectoral n°887/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ; Considérant qu’il convient d’établir un seul arrêté d’autorisation pour l’ensemble du système de vidéoprotection situé sur la commune de Montmarault ;
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montmarault, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection composé de 27 caméras, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS
Rue Joliot Curie 2 caméras voie publique
Route de Montaigut 2 caméras voie publique
Place du Champ de Foire 1 caméra voie publique
Place Robert Ferrandon 2 caméras voie publique
Route de Moulins 1 caméra voie publique
Route de Montluçon 2 caméras voie publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-18-00003 - arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les communes de Malicorne et Montmarault 14 SITES NOMBRE DE CAMERAS
Carrefour rue Pasteur / rue Joliot Curie / rue Henri Brun 3 caméras voie publique
Boulevard Carnot 2 caméras voie publique
RD 2371 (proximité stade municipal) 2 caméras voie publique
Carrefour boulevard Jean Moulin / avenue Georges Mercier 3 caméras voie publique
Carrefour route de Moulins / boulevard Marceau / boulevard
Jean Moulin 3 caméras voie publique
Carrefour rue du 11 Novembre / boulevard Marceau 4 caméras voie publique
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; prévention d’actes de terrorisme ; constatation des infractions aux règles de la circulation ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en vigueur. Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montmarault, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration au- près des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, des finalités du systèmes, du nombre de caméras, de la durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Les arrêtés n°640/2021, n°641/2021, n°642/2021, n°643/2021, n°644/2021, n°645/2021, n°714/2024, n°715/2024, n°716/2024, n°717/2024, n°718/2024, n°719/2024 et n°720/2024 sont abrogés à compter de ce jour.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-18-00003 - arrêtés n°1145/2025 et n°1146/2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé dans les communes de Malicorne et Montmarault 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-06-19-00002
RAA AP mesures d'interdiction fête de la
musique 21 au 22 juin
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-06-19-00002 - RAA AP mesures d'interdiction fête de la musique 21 au 22 juin 16 N° 1154 /2025
ARRÊTÉ
portant diverses mesures d’interdiction
du samedi 21 juin 2025 au dimanche 22 juin 2025
à l’occasion de la 43ème édition de la fête de la musique
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1er : À partir du samedi 21 juin 2025 à 14 h jusqu’au dimanche 22 juin 2025 à 8 h, sont interdits sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier :
– la détention, le transport ou la vente de carburant de tout type en récipients portables, sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures ;
– le transport d’acide, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarches pour un usage privé ou professionnel dûment justifiées par le client et vérifiées en tant que besoin, avec le concours des forces de sécurité intérieures,
– la détention, le transport ou la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de toutes catégories sauf autorisation délivrée par l’autorité compétente ;
– la détention et le transport d’armes sans autorisation et motif légitime ou d’objets pouvant constituer une arme par destination ;
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le préfet de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, le directeur départemental de la police nationale de l’Allier et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 19 juin 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
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