Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique

Documents similaires

Arrêté - Arrete portant prolongation de linterdiction de co

Arrêté - Arrete portant prolongation de linterdiction de co

Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction

Arrêté - AP2024P05 relatif a linterdiction de consommation

Arrêté - AP2024P05 relatif a linterdiction de consommation

unknown - Arrêté 2009 25 relatif à la consommation dalcool s

Arrêté - Arrete portant interdiction de consommer des boiss

Arrêté - Arrete portant linterdiction de consommation dalco

Arrêté - AT N°044.26 ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE RELATIF A

Arrêté - 2020 045 arrete relatif a la consommation dalcool

Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Sepmeries. Lien du pdf (Arrêté - Arrete relatif a la prolongation de linterdiction de consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, FE # Préfecture du Nord

PREFET

DU NORD

Liberté.

Egalité

Fraternité

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de consommer des boissons alcoolisées sur la voie publique dans le département du Nord, en vue de ralentir la propagation de l'épidémie du Covid-19

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de santé publique et notamment ses articles L.3136-12 et suivants :

Vu le code pénal,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord- Pas-de-Calais- Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 00h00 sur le territoire de la République ;

Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment l'article 29 ;

Vu l'avis circonstancié émis par Monsieur lé directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France le 30 mars 2021 ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France ;

Considérant que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République par décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre 2020, qui a permis d'instaurer un « couvre-feu » avant qu'un nouveau confinement national ne soit instauré à partir du 30 octobre 2020 dans ies conditions définies par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;

12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 — Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnoré - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du décret n°2020-1310 précité, le préfet est « [...] habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ».

Considérant que le taux d'incidence observé dans le département du Nord sur la période du 20 au 26 mars 2021 est encore de 496 cas pour 100 000 habitants, soit encore en augmentation de 15 % par rapport à la semaine précédente et toujours supérieur au seuil d'alerte maximale ;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Nord, plus particulièrement chez les personnes de plus de 65 ans, augmente encore, de manière inquiétante pour atteindre le 26 mars 2021, 330 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d’alerte maximale fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux de patients RT-PCR positifs sur le territoire du département du Nord est également en augmentation pour atteindre 9,2% le 26 mars 2021, avec une proportion de variant anglais de près de 89 % ;

Considérant que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour conséquence un nombre important des hospitalisations dans Îles établissements, tant en réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires ;

Considérant que la part des patients Covid-19 dans les services de réanimation de la région, a encore augmenté de 30 % depuis le 15 mars 2021 pour atteindre le 29 mars 2021, 62,8 % contre 22,3 % par des patients non Covid ; et ce malgré l'augmentation des lits de la filière soins critiques, 966 lits ouverts contre 460 hors contexte crise sanitaire ;

Considérant que depuis le 2 mars 2021, 42 patients, dont 19 du département du Nord, ont fait l'objet d’une évacuation sanitaire vers des centres hospitaliers extra-régionaux, notamment en Belgique ;

Considérant que la circulation du variant anglais est en pleine accélération ces quinze derniers jours dans le département du Nord ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique entraîne des regroupements spontanés de personnes ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique et favorise donc la propagation du virus;

Considérant que les conditions météorologiques clémentes après la saison hivernale, sont propices aux rassemblements festifs sur la voie publique ;

Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation qui expose directement la vie humaine, qu'une mesure complétant celles édictées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, en interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique, afin de limiter les regroupements festifs, répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ;

Considérant l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°:

A compter du jeudi 1% avril 2021, et jusqu'au lundi 3 mai 2021, la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et les espaces publics est interdite dans l'ensemble du département du Nord.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d’un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation sanitaire.Article 3 :

Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750

euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours administratif auprès du préfet du Nord ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera consultable sur le site internet des services de l'État dans le département du Nord.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Nord et l'ensemble des maires des communes du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le

31 MARS 202

| Le 7

[ -

id -ALANDE

tt