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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.06.2024 04 Adhesion groupement de commande SIEA IRVE.vise)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
_ réalisées ;
NONBREDERMENIBRES
ON NNTS
| Nue UE
HT
|
AfIérent Il |
AUACONACIL I RITEXErCICE
MIUMICIDAI
27 27 23
Date de la Convocation
30/05/2024
Date d'affichage
30/05/2024
OBJET
Adhésion au groupement de
commandes pour l'achat,
l'installation, l'exploitation et la
maintenance d'infrastructures de
recharge pour véhicules
électriques (IRVE) et hybrides
EXTRAIT DUREGISTRE
DES; DÉLIBÉRATIONS; DU) CONSETL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE BELLIGNAT
Séance du 10 juin 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre
Et le dix
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire
Présents : RAVET V. - MILLET D. — PITTION V. - GUILLAUBEZ C. - VINCENT B. -—NIOGRET
C. - PARNALLAND E. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. - FRATTER M. - BOURGEON A. —
BARBERIS P, - BOURDONNAY C. - RHODET F. - PERDRIX T. - DE MATOS C. - BARBIER
M. - K. HASSOUN - LADRE R,.
Absents: ARMETTA C. - PARIS-CADET J. - GROSSIORD A. - BUFFAUT C.
Procuration est donnée par PICHON H à NIOGRET C
Procuration est donnée par KILIC D à V. RAVET
Procuration est donnée par OZDEMIR Y à FRATTER M.
Procuration est donnée par MOREIRA J. à MILLET D,
Secretaire de Séance: BARBERIS Peggy rechargeables coordonné parle |
syndicat intercommunal |
d'énergie et de communication |
de l'Ain (SIEA).
Rapporteur Benoit VINCENT
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-37 et L1414-3, Vu le code de l'énergie,
Vu l'arrêté n°2017-26 du 12 janvier 2017 portant définition d’une IRVE,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 118, modifiant l’article 64 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019.
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L113-11 à L113-15 et R113-6,
Vu la délibération n°DE202307070 adoptée par le Bureau Syndical du SIEA en date du 07 juillet 2023:
— instituant la création d’un groupement de commandes pour l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, dont le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) a été désigné coordonnateur;
approuvant les termes de la convention constitutive dudit groupement de commandes. vu a délibération n°DE202402013 adoptée par le Comité Syndical du SIEA en date du 16 février 2024 approuvant la modification du groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables. Les modifications portaient sur la participation financière de chaque membre afin d'indemniser le coordonnateur des frais engagés dans le cadre des missions
Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en
Considérant que le développement de la mobilité électrique incite les Collectivités à installer sur TETE TE TT RIT OT ENIT OT T DUT leur territoire, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) afin de répondre
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_04-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Publié sur le site de la Commune le 13.06.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire aux besoins de leurs administrés, des professionnels, des personnes de passage, mais aussi aux besoins de leurs propres flottes de véhicules électriques ;
Considérant les obligations réglementaires s'imposant aux collectivités en la matière et notamment l'obligation d'équipements en IRVE des parcs de stationnement de plus de 20 places, pour le 4er janvier 2025 en application de la loi LOM et du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que, le SIEA souhaite mettre ses compétences et son expertise sur le sujet, en tant que coordonnateur du groupement de commandes, au profit des acheteurs publics de l'Ain (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération etc.) et plus généralement de toutes personnes morales compétentes pour l'installation d'IRVE, en les associant au sein d'un groupement de commandes dédié à l’achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables,
Considérant que le regroupement de pouvoirs adjudicateurs, d'entités adjudicatrices et acheteurs notamment de droit privé soumis à ces différentes obligations, sous la forme d'un groupement de commandes, tel que prévu par les articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, représente un outil susceptible de permettre d'effectuer plus efficacement et de manière mutualisée les opérations de mise en concurrence afférentes,
Considérant l'intérêt départemental d’uniformiser la démarche de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, de rationaliser les achats et de mutualiser la maintenance de ces équipements tout en réalisant des économies d'échelle et gain d'efficacité,
Considérant le besoin prégnant d'équiper le territoire du département de l'Ain en bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles à tous ;
Considérant que, la commune souhaite installer, maintenir et/ou exploiter des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses besoins propres, pour ceux de ses administrés et
également pour les usagers en transit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
—- _Approuve l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat, l'installation, l'exploitation et la maintenance d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables, pour lequel le Syndicat Intercommunal d'Energie et de e-communication de l'Ain (SIEA) est désigné coordonnateur ;
- Approuve les modalités de la convention constitutive du groupement de commandes.
—- S’'engage à verser au SIEA les montants d'indemnisation du coordonnateur dont la participation financière est précisée dans la convention constitutive du groupement de
commandes.
—- S'engage à inscrire les dépenses associées au groupement de commandes au budget municipal et donne mandat à Madame le Maire pour régler les sommes dues.
— Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.
—- Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'adhésion au groupement
de commandes.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNE acte à Madame le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs a lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.
Le Secrétaire de Séance
P. BARBERIS
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_04-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024