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Conseil Municipal - CM 10.06.2024 03 Augmentation du Capital Alec.vise
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10.06.2024 03 Augmentation du Capital Alec.vise)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
NOMBREDENIENIBRES
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Date de la Convocation |
30/05/2024
Date d'affichage |
30/05/2024
OBJET \
Augmentation du capital de la
Société Publique Locale Agence
Locale de l'Energie et du climat
de L'Ain — SPL ALEC AIN
Rapporteur : Benoit VINCENT
EXTRAIT DU; REGISTRE
DES, DÉLIBÉRATIONS; DU) CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE: BELLIGNAT
Séance du 10 juin 2024
L'an Deux Mil Vingt Quatre
Et le dix
À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la présidence de Mme RAVET Véronique, Maire
Présents : RAVET V. - MILLET D. — PITTION V. - GUILLAUBEZ C. - VINCENT B. —NIOGRET
C. - PARNALLAND E, - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. - FRATTER M. - BOURGEON A. -
BARBERIS P. - BOURDONNAY C. - RHODET F. - PERDRIXT. - DE MATOS C. - BARBIER M. - K. HASSOUN - LADRE R.
Absents: ARMETTA C. - PARIS-CADET J. - GROSSIORD A. - BUFFAUT C.
Procuration est donnée par PICHON H à NIOGRET C
Procuration est donnée par KILIC D à V. RAVET
Procuration est donnée par OZDEMIR Y à FRATTER M.
Procuration est donnée par MOREIRA J. à MILLET D,
Secretaire de Séance: BARBERIS Peggy
Dans le cadre du processus d'augmentation du capital validé par le Conseil d'Administration du 29 mars
2024, il est nécessaire que l'ensemble des collectivités actionnaires délibère en amont de la prochaine
Assemblée Générale Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 pour voter l'augmentation de
capital.
Benoit VINCENT indique que le projet de statut et le projet de texte des résolutions sont joints à la présente délibération.
1. Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, l'Agence Locale de l'Energie et du Climat de
l’Ain, en sigle SPL ALEC AIN est une société publique locale au capital de 364 200 Euros dont
le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) — 102 Boulevard Edouard Herriot dont le
capital social est intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements
de collectivités, et elle agit exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur
ressort.
La SPL ALEC AIN a été constituée pour prendre la suite de l’action de l’association Alec 01, acteur
historique de la transition énergétique dans le département, en reprenant l’objet social, le
personnel et les équipements détenus par cette dernière. L'association ALEC 01 a, depuis, suivi un processus de liquidation.
2. La SPL ALEC AIN a ainsi pour objet social, de déterminer, planifier et mettre en œuvre pour
le compte exclusif de ses actionnaires, sur leur territoire et dans le cadre de leurs
compétences, une politique territoriale de maitrise de l’énergie axée sur la sobriété et
l'efficacité énergétique, l’utilisation rationnelle de l’énergil
énergies renouvelables.
Sa NRZ RE TES ee !
in S Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_03-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024
Publié sur le site de la Commune le 13.06.2024
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Cette politique de transition énergétique pour faire face au changement climatique, vise également
à préserver l’eau, les ressources naturelles et la qualité de l'air.
La Société exerce son activité exclusivement sur le territoire du département de l'Ain au travers
d'actions de sensibilisation, de conseil, d’études et de formation.
La Société intervient sur les thèmes suivants :
e L'efficacité énergétique
e L'utilisation rationnelle des ressources
e Les énergies renouvelables
e La lutte contre le dérèglement climatique
e La qualité de l'air
e La protection des ressources naturelles et de l'environnement
e La consommation responsable
e La lutte contre la précarité énergétique
e L'amélioration du bâti
e La mobilité
La Société est l’opératrice privilégiée des politiques publiques portées par ses Actionnaires en
matière de transition énergétique des territoires.
La Société se dote de tous moyens, passe tous contrats et se procure toutes garanties lui permettant
d'assumer dans les meilleures conditions techniques, financières et sociales, les missions qui lui sont
confiées par les Actionnaires,
La SPL ALEC AIN est l’opératrice du Service Public de la Rénovation de l'habitat (SPRH) à l'échelle
départementale pour 13 EPCI. Elle prend également en charge les missions complémentaires
énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.
Elle assure la fonction de guichet d’information auprès d’un large public : particuliers, collectivités,
entreprises.
3. Au moment de sa création, les actionnaires ont fait le choix d’une répartition capitalistique
homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC AIN un
véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire
pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.
La souscription de 240 actions ou plus ouvre droit pour chaque collectivité et groupement
actionnaire à un représentant au Conseil d'Administration.
Les actionnaires ayant une participation au capital ne leur permettant pas de bénéficier d'une
représentation directe au Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN sont réunis en Assemblée
Spéciale.
L’actionnariat de la SPL ALEC AIN est constitué par les 14 EPCI du département de l'Ain, le
Département de l’Ain, 40 communes et 2 syndicats.
Le Département de l’Ain et les 14 EPCI sont titulaires chacun de 240 actions de 100 Euros de valeur
nominale chacune.
Les 40 communes et les 2 syndicats sont titulaires chacun de 1 aîtion de 100 Euros de valeur
nominale chacune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 4. Par délibération en date du 12 avril 2021, le conseil municipal de la commune de BELLIGNAT
a souhaité souscrire au capital de la SPL ALEC AIN alors en création dans lequel la
participation de la COMMUNE DE BELLIGNAT a été fixée à 100 Euros correspondant à 1
action et libérée en totalité. En conséquence, elle est représentée au sein de l’Assemblée
Spéciale.
5. La société a pour président du Conseil d'Administration Monsieur Daniel FABRE, et pour
directrice générale, Madame Marie MOISSENET. Son Conseil d'Administration est composé
de 16 administrateurs, à savoir le Département de l'Ain, les 14 EPCI du département de l'Ain,
et une commune représentante de l'assemblée spéciale.
L'Assemblée Spéciale a désigné son représentant au Conseil d'Administration. Actuellement, il s’agit
de la commune de GRAND CORENT représentée par Monsieur Benjamin RAQUIN.
6. La Société Publique Locale est un outil d'exercice en commun des compétences par les
collectivités et leurs groupements, par le recours à des contrats qui ne sont pas soumis aux
règles de mise en concurrence puisqu'elle bénéficie de l'exception de la quasi-régie
encadrée par l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.
La SPL ALEC AIN assure pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt
général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.
7. Au moment de la création de la SPL ALEC AIN, des collectivités n’ont pu souscrire au capital
en raison d’incompatibilité de calendrier du processus de création de la société avec celui
des instances de délibération de ces collectivités.
8. Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN réuni le 29 mars 2024 a délibéré en faveur de
l'ouverture du processus d'augmentation de capital de la société afin d'envisager la prise de
participation de 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention d’entrer au capital
de la société. L'augmentation de capital sera à l’ordre du jour de l’Assemblée générale
Extraordinaire qui sera convoquée le 21 octobre 2024 à 11h.
L'entrée au capital permettra aux 5 collectivités et syndicats ayant manifesté leur intention de
devenir actionnaires, de s'appuyer sur les compétences et l’expertise de la SPL ALEC AIN pour
l'exercice de leurs compétences correspondant aux missions de la société.
Dans le cadre de l'augmentation de capital, il sera créé 244 nouvelles actions d’une valeur nominale
de 100 euros à libérer en espèces et réservées aux 5 personnes morales ayant manifesté leur intention de devenir actionnaires :
1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de l’ Ain — 32 Cours de Verdun — CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions
2/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés —- ORGANOM — 216 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action
3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Rabntv—27 Re jean finrès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 3h
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 4/ La COMMUNE DE PARVES ET NATTAGES — 67 Route de Sorbier — 01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour 1 action
5/ La COMMUNE D’OYONNAX — 126 Rue Anatole France — BP 817 — 01108 OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour 1 action
Le capital social de 388 600 euros sera divisé en 3 886 actions d’une seule catégorie de 100 euros
chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de
collectivités territoriales.
Le Conseil d'Administration de la SPL ALEC AIN a délibéré afin de :
-_ Proposer à ses actionnaires d'augmenter le capital de 24 400 Euros pour le porter à la
somme de 388 600 Euros par l'émission de 244 actions nouvelles à libérer en espèces
émises au pair, soit 100 Euros par actions, libérées en totalité lors de leur souscription.
- Proposer à ses actionnaires la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires actuels au profit des 5 personnes morales désignées ci-dessus.
-__ Proposer aux actionnaires de se prononcer sur un projet de résolution tendant à la
réalisation d’une augmentation de capital réservée aux salariés, tout en demandant à ce
que la résolution soit rejetée.
L'article L. 225-129-6 du Code de commerce prévoit que lors de toute décision
d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission
au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'Assemblée Générale
Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation
d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne
d'entreprise. P
Toutefois, l’article L. 1531-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que les
collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital des
sociétés publiques locales.
Cette disposition d'ordre public interdit que les salariés des SPL détiennent une part du
capital et rend donc sans objet le projet de résolution visé à l’article L. 225-129-6 du
Code de commerce, cette résolution ne pouvant qu'être rejetée.
___Convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires pour le 21 octobre
2024, à 11h, au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
e Lecture du rapport du Conseil d'Administration
e Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes de la Société
e Augmentation du capital social d’un montant de 24 400 Euros par la création de
244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100
Euros ; conditions et modalités de l'émission
e Suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
personnes dénommées,
e Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de
capital dans les conditions fixées par l'Assemblée
e Autorisation à donner au Conseil d'Administration aux fins de procéder à une
augmentation du capital d'un montant maximum 4 7 AA Frrne nar lémiecinn
d'actions de numéraire réservée aux salariés adh e
d'entreprise, conformément aux dispositions de l'afticle L. 225-129-6 du Code de
commerce
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 e Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces salariés
conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
e Modifications statutaires
e Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
sous réserve de l’adoption des résolutions proposées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 21 octobre 2024 et de la réalisation définitive de l’augmentation de capital, les statuts de la
Société seront modifiés selon le projet joint.
Après en avoir débattu, le conseil municipal de la commune de BELLIGNAT, actionnaire de la SPL
ALEC AIN propose en vue de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire du 21 octobre
2024, de donner comme consigne de vote à son représentant aux assemblées générales,
connaissance prise du rapport et du projet de statuts appelés à être modifiés par l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et par le Conseil
d'Administration sur délégation de ladite assemblée :
1. DE VOTER FAVORABLEMENT à la décision d'augmentation de capital de la société AGENCE
LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT DE L’AIN par sigle SPL ALEC AIN, société publique locale
au capital actuel de 364 200 Euros, dont le siège social est à BOURG EN BRESSE (01000) —
102 Boulevard Edouard Herriot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
BOURG EN BRESSE sous le numéro 904 650 181 d’un montant maximum de 24 400 Euros par
la création de 244 actions ordinaires nouvelles de numéraire d’une valeur nominale de 100
Euros; conditions et modalités de l'émission qui seront déterminées par l’Assemblée
Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil d'Administration,
régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, connaissance prise de ses projets de statuts, appelés à être adoptés
par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21 octobre 2024 et le Conseil
d'administration se tenant sur délégation de ladite assemblée, du projet du texte des
résolutions soumises au vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 21
octobre 2024; et du règlement intérieur adoptés en date du 3 octobre 2022 par le Conseil d'administration.
2. DE VOTER FAVORABLEMENT à la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des 5 personnes morales désignées ayant manifesté leur intention d'entrer au capital de la société :
1/ Le SIEA — Syndicat Intercommunal d’Energie et e-communication de l’ Ain — 32 Cours de Verdun — CS 50268 — 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX ayant pour numéro SIRET 250 100 211 00011 pour 240 actions
2/ Le syndicat Mixte de Traitement des déchets ménagers et assimilés - ORGANOM - 216 Chemin de la Serpoyère — 01440 VIRIAT ayant pour numéro SIRET 250 102 365 00054 pour 1 action
3/ Le Pôle Métropolitain du Genevois Français — Clos Babuty — 27 Rue Jean Jaurès — 74100 AMBILLY ayant pour numéro SIRET 200 075 372 pour 1 action
4/ La commune de Parves et Nattages — 67 Route de Sorbier — 01300 PARVES ET NATTAGES ayant pour SIRET 200 059 913 00018 pour 1 action
5/ La commune d’Oyonnax — 126 Rue Anatole France — BP 817 —- 01108 OYONNAX CEDEX ayant pour SIRET 210 102 836 pour 1 action
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_03-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024 3. DE VOTER LE REJET de l’augmentation de capital au profit des salariés capital d'un montant
maximum de 2 440 Euros par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés
adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, proposée conformément aux dispositions de
l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, compte tenu du statut des Sociétés Publiques
Locales dont le capital est détenu à 100% par les collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l'article
L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
4. DE VOTER LA SUPPRESSION du droit préférentiel de souscription au profit des salariés
conformément au statut des Sociétés Publiques Locales dont le capital est détenu à 100%
par les collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales,
conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
5, DE VOTER FAVORABLEMENT au projet de statuts modifiés selon le projet joint.
6. DE VOTER FAVORABLEMENT aux pouvoirs à donner au porteur de copies ou d'extraits du
procès-verbal qui sera régularisé le 21 octobre 2024 pour remplir toutes formalités de droit.
7. D’'AUTORISER le représentant de la commune de BELLIGNAT, Mme Véronique RAVET, Maire,
à signer tout acte ou document juridique nécessaire à la mise en œuvre de cette
délibération.
Le Conseil après en avoir délibéré, à l'unanimité
DONNE acte à Madame le Maire, des actes de gestion définis ci-dessus dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui
lui a été accordée en application de la loi du 17 Décembre 1970.
Suivent les signatures
(Pour copie conforme)
Le Secrétaire de Séance Le Maire,
P. BARBERIS V. RAVET
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20240610-D_2024_06_10_03-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024