Compte-Rendu - CR 09 JUILLET 2021

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Compte-Rendu - CR 09 JUILLET 2021 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 JUILLET 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 9 juillet 2021

___________________________________________________________________________

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Présents : 11

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de la convocation : 05/07/2021

Date d’affichage : 05/07/2021

L’an deux mille vingt-et-un, le neuf juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de GRAGNAGUE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur CALAS Daniel, Maire.

Présents : Daniel CALAS - Didier AVERSENG – Hélène BRUNEAU - Serge SOUBRIER. - Claude PLAUT - Marie-Laure DEJEAN - Amador ESPARZA - Denis BASSI - Sophie BOUSCASSE – Martine DUTHEY - Marie TEULOU.

Procurations : Stéphanie CALAS a donné pouvoir à Daniel CALAS – Chloé GREGOIRE a donné pouvoir à Hélène BRUNEAU – Davis MARCOS a donné pouvoir à Marie-Laure DEJEAN – Pascal RAULLET a donné pouvoir à Serge SOUBRIER – Caroline SALESSES a donné pouvoir à Didier AVERSENG.

Absents : Catherine ILLAC – Maxime SINQUIN – Camille VIALE.

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Marie-Laure DEJEAN

Ordre du jour :

1. Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2021

2. Délibération pour approbation de la 4ème modification du P.L.U

3. Délibération pour l’attribution définitive du marché de maîtrise d’œuvre pour l’architecte pour la construction de l’école élémentaire

4. Délibération de principe modification de durée hebdomadaire de travail d’une ATSEM

5. Décision modificative du budget primitif de la commune pour attribution de subvention association « Rallumons l’étoile »

6. Questions diverses

Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte.

Modification de l’ordre du jour avec l’accord de l’assemblée :

- Le point 3 est ôté de l’ordre du jour et reportée pour le prochain Conseil Municipal

- Une délibération est rajoutée à la place relative au Projet Urbain Partenarial 1.Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juin 2021

Le dernier procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2.Délibération pour approbation de la 4ème modification du P.L.U (délibération n°49/2021)

Monsieur le Maire communique à l’assemblée les principales observations et conclusions du commissaire enquêtrice GROLLEAU Claudette et donne lecture de la délibération modifiant le PLU n°4

APPROBATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Objet et engagement de la procédure de modification n° 4 :

Par arrêté n° 65/2020 en date du 08 décembre 2020, le Maire a engagé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le projet de modification n°4 du PLU a pour objet :

 Des modifications mineures des pièces écrites du règlement :

- Modification de l’article Ua.6

- Modification de l’article Ua.7

- Modification de l’article AUs.1

- Modification de l’article AUs.2

- Modification de l’article AUs.10

 La création d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées) afin de permettre le développement d’une entreprise : modification des pièces écrites et graphiques du règlement

 L’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0 « Le Claouset » et d’une partie de la zone AU0 « Le Lauzis » : modification du règlement et des Orientations d’Aménagement et de Programmation

 La mise en place d’un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones AU

Consultation des Personnes Publiques Associées :

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 07 janvier 2021 le projet de modification du PLU a été notifié au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L.132-7 du Code de l’Urbanisme pour avis avant le début de l’enquête publique.

Enquête publique :

Par arrêté municipal n°38/2021 en date du 02 avril 2021, le projet de modification n°4 du PLU a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 03 mai au 03 juin 2021.

Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable sous réserve :

- Des rectifications matérielles sur le règlement écrit et sur le règlement graphique du Plan local d'Urbanisme de la Commune

- Des rectifications sur les documents de l'OAP « Le Lauzis »

- De la prise en compte des avis et recommandations des Personnes Publiques Associées

Concernant l'OAP « Le Lauzis », le Commissaire Enquêteur rend un avis favorable à l'ouverture immédiate à l'urbanisation de l'OAP sous réserve d’apporter les modifications suivantes : - Porter à 57 le nombre de constructions au lieu de 52

- Supprimer l'accès de la voirie au chemin de randonnée (seul un chemin piétonnier de 1,50m est autorisé) et, en conséquence, modifier le tracé de la voie de desserte interne - Prolonger la haie existante le long du chemin de la Briquèterie jusqu'à la limite de la parcelle communale UI 711, en maintenant un accès piétonnier de 1,50 m pour l’accès dela ZAC Trèzemines-Tuilerie au groupe scolaire, aux commerces et aux services de la Zone AUs

Concernant l'OAP « Le Claouzet », le Commissaire Enquêteur donne un avis favorable à l'OAP sans modification et à son ouverture à l'urbanisation quand 20% des permis de construire seront déposés au lotissement « le Lauzis ».

Concernant la partie AUs de l'OAP « Le Claouzet », le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable à l'ouverture immédiate de l'OAP pour l'exploitation de cette zone scindée entre une résidence sociale « seniors » (R+2) et des locaux commerciaux ou de services (sans étage).

Concernant la densité des 2 OAP, le Commissaire Enquêteur rend un avis favorable sous réserve du contrôle de légalité au regard du SCOT Nord Toulousain.

Concernant l'intégration des parcelles section D n° 29 et 80 dans la zone UC, le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable avec une recommandation de vigilance sur le devenir de ce terrain prévu pour deux habitations.

Concernant la mise en place d'un STECAL, le Commissaire Enquêteur apporte un avis favorable sous réserve d’un accord préalable avec le propriétaire riverain pour la mise en place des solutions d'atténuation des nuisances.

Proposition d’amendement de la Commune suite aux avis des Personnes Publiques Associées et au rapport du Commissaire Enquêteur :

Le projet de modification n°4 du PLU, soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées puis à enquête publique est amendé comme suit :

1 – L’arrêté de classement sonore du 04 décembre 2020 est annexé au Plan Local d’Urbanisme suite à la demande de la Préfecture de la Haute-Garonne.

2 – Dans les pièces écrites du règlement, les caractéristiques des voiries sont détaillées afin de respecter les préconisations de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en la matière. Tous les articles 3 des zones U sont complétés avec les prescriptions suivantes : - Largeur minimale des voies : Sens unique : 3 ,5 m de chaussée / Double sens : 5 m de chaussée pour les zones réservées à l'habitat et 6 m pour les zones d'activités économiques et pour les équipements collectifs en tenant compte si nécessaire des transports en commun et des livraisons

- Rayon de giration minimal : 8 m

- Voies en impasse : Présence d’une aire de retournement

- Résistance des voies : Structure compatible avec des véhicules d'un PTAC de 26 tonnes - Trottoirs : largeur minimale de 1,50 m

3 - Le rapport de présentation complémentaire est complété par le bilan du nombre de constructions neuves et de la densité depuis 2012 à la demande du SCoT Nord-Toulousain. 4 – Les Orientations d’Aménagement et de Programmation sont complétées au niveau du secteur AUs à la demande du SCoT Nord-Toulousain et du Commissaire Enquêteur. Un plan masse du projet est intégré et il précisé que ce secteur a pour vocation à accueillir une résidence séniors (75 logements sociaux).

5 – Suite à la requête du groupe immobilier ANGELOTTI représenté par Monsieur Benoît COLAS, le nombre de logements prévus dans la résidence séniors de la zone AUs passe de 88 à 75 afin de pouvoir réaliser une place de stationnement par logement.

6 - Suite à la requête du groupe immobilier ANGELOTTI représenté par Monsieur Benoît COLAS et afin de prendre en compte la réserve du Commissaire Enquêteur, le nombre de logements prévus sur la zone AUa du « Lauzis » passe de 52 à 57, ce qui permettra une légère densification cohérente avec les objectifs de développement de la commune.

7- Suite à la requête du groupe immobilier ANGELOTTI représenté par Monsieur Benoît COLAS et à l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, l’ « Echéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser » est modifié de telle sorte que l’ouverture à l’urbanisation du secteur « Claouset » sera autorisée après le dépôt d’au moins 20% des permis de construire du secteur du « Lauzis », l’objectif étant d’optimiser la participation des aménageurs au financement des équipements publics via une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP).8- Suite à la requête de Monsieur Daniel CALAS, Maire de Gragnague, les parcelles n°674, 675, 676 et 677 section D classées en zone Ub et en Emplacements Réservés (ER n°2 et 7) afin de réaliser des équipements publics (aire de stationnement et extension du groupe scolaire) sont reclassées en zone AU0 étant donné que la commune a décidé de reporter son projet d’extension du groupe scolaire sur une parcelle lui appartenant et située derrière le groupe scolaire actuel. Ces modifications sont approuvées par le Conseil Municipal dans le cadre de la 4ème modification du Plan Local d’Urbanisme. 9 – Afin de répondre à la réserve du Commissaire Enquêteur, l’obtention du permis de construire au niveau du STECAL sera conditionnée à la mise en œuvre de solutions permettant de respecter la règlementation en matière de nuisances sonores et de diffusion de sons amplifiés.

10 – En réponse à la réserve du Commissaire Enquêteur, la voirie traversant le chemin de randonnée (chemin de la Briquèterie) est maintenue sur l’OAP « Le Lauzis » mais la zone de croisement sera aménagée de façon à garantir la sécurité des usagers du chemin de randonnée.

11 - Afin de répondre à la réserve du Commissaire Enquêteur, la haie existante située le long du chemin de la Briquèterie est prolongée jusqu'à la limite de la parcelle communale UI 711 sur l’OAP «Le Lauzis».

Il appartient désormais au Conseil Municipal d’approuver le dossier de modification n°4 du PLU, amendé pour tenir compte des conclusions du Commissaire Enquêteur.

Le Conseil Municipal,

Vu l’ordonnance 2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 décembre 2015 relative à la partie législative du livre premier du Code de l’Urbanisme ;

Vu le décret n°2015-1783 relatif à la partie réglementaire du livre premier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, et R.123-9 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 février 2014 ayant approuvé le Plan Local d’Urbanisme;

Vu les délibérations en date du 06 mars 2015 approuvant les modifications n°1 et 2 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 23 février 2016 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 26 juin 2019 approuvant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération en date du 24 février 2020 approuvant la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme;

Vu l’arrêté n° 65 / 2020 en date du 08 décembre 2020 prescrivant la procédure de modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 justifiant l'ouverture à l'urbanisation des zones AU au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées ;

Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 03 mars 2021 de ne pas soumettre la modification du Plan Local d'Urbanisme à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté n°38/2021 du 02 avril 2021 de mise à l’enquête publique du projet de 4ème modification du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la Décision N°E2100042/31 en date du 12 mars 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame Claudette GROLLEAU en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les avis des différentes personnes publiques associées ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par le Code de l’Urbanisme ont été respectées ; Considérant que la 4ème modification du Plan Local d’Urbanisme amendée telle que présentée à l’Assemblée est prête à être approuvée conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme ; Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide :

- d’approuver la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme, amendée comme ci-dessus pour tenir compte des conclusions du Commissaire Enquêteur et des avis des Personnes Publiques Associées ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local ;

- dit que, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de GRAGNAGUE ; - dit que la présente délibération sera exécutoire :

*dès réception par Monsieur le Préfet,

*après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Et charge Monsieur le Maire de toutes démarches et signatures relatives à cette décision. APPROBATION DE LA REVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Par arrêté municipal n°38/2021 en date du 02 avril 2021, le projet de révision du zonage d’assainissement a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 03 mai au 03 juin 2021. Le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable.

Il appartient désormais au Conseil Municipal d’approuver le dossier de révision du zonage d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-8 ; Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.123-5 et suivant ; Vu l’arrêté n° 38/2021 en date du 02 avril 2021 prescrivant la procédure de révision du zonage d’assainissement des eaux usées ;

Vu les pièces du dossier de révision du zonage d’assainissement des eaux usées ;

Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 03 mars 2021 de ne pas soumettre la révision du zonage d’assainissement à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

Vu l’arrêté n°38/2021 du 02 avril 2021 de mise à l’enquête publique du projet révision du zonage d’assainissement ;

Vu la Décision N°E2100042/31 en date du 12 mars 2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse désignant Madame GROLLEAU Claudette en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Considérant que toutes les formalités prescrites par le Code de l’Environnement ont été respectées ; Considérant que la révision du zonage d’assainissement des eaux usées telle que présentée à l’Assemblée est prête à être approuvée ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

- d’approuver la révision du zonage d’assainissement des eaux usées ;

- dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l'Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local ;- dit que le zonage d’assainissement des eaux usées modifié est tenu à la disposition du public en mairie de GRAGNAGUE ;

- dit que la présente délibération sera exécutoire :

*dès réception par Monsieur le Préfet,

*après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

Et charge Monsieur le Maire de toutes démarches et signatures relatives à cette décision.

4. Délibération de principe modification de durée hebdomadaire de travail d’une ATSEM (délibération n°50 /2021).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération en date du 28 juin 2017 créant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, à une durée hebdomadaire de 31.3 heures pour exercer les fonctions d’ATSEM.

Vu la délibération en date du 28 septembre 2020 créant le poste d’ATSEM principal 1ère classe suite à un avancement de grade.

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique du 7 octobre 2021,

Le Maire expose à l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe pour exercer la fonction d’ATSEM permanent à temps complet 35 heures annualisées afin de garder un service public de qualité en maternelle au sein du Groupe scolaire « Les Petits Artistes » dont les effectifs ne font qu’accroître.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

Article 1er : la suppression, d’un emploi permanent à temps non complet de 31.30 heures hebdomadaire au grade d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Article 2 : la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet de 35 heures hebdomadaires annualisées d’agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe pour exercer la fonction d’ATSEM,

PRECISE :

Que la dépense est prévue au budget communal, monsieur le Maire étant chargé des modalités pratiques.

5. Décision modificative du budget primitif de la commune pour adhésion et attribution de subvention association « Rallumons l'étoile » (délibérations n°51 et 53 /2021).

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de subvention par l’association « Rallumons l’étoile »

Il s’agit d’un projet d'un ensemble de solutions pour améliorer les transports du quotidien et profiterait au Nord toulousain.

Créer un RER, complémentaire du métro et du train, permettant des déplacements rapides et pratiques dans toute l’agglomération toulousaine. Pour cela, Rallumons l’Etoile propose que soient remises en service les lignes de chemin de fer existant déjà autour de Toulouse, et qui forment une étoile à 5 branches, d’où le nom de l’association. L’intérêt, outre l’optimisation des infrastructures existantes, serait de pouvoir mettre en place des lignes traversantes, ne nécessitant pas de changement à la gare Matabiau. Le projet comprend également une offre de trains cadencés tout au long de la desserte RER.Il est proposé de répondre à la demande de soutien de l’association et d’attribuer une subvention de 0,50 cts par habitant à ladite association.

L’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés, donne son accord pour l’adhésion et l’attribution d'une subvention et charge monsieur le Maire de l’application de cette décision. A cet effet, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise la décision modificative du budget comme ci-dessus et charge monsieur le Maire des modalités pratiques.

Objets :attribution de subvention asso Rallumons l'étoile

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues -926,50

6574 (65) : Subv.fonct.aux asso.&autres pe 926,50

0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes

6. Délibération Projet Urbain Partenarial (délibération n°52/2021)

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessite d’ouvrir les deux zones LAUZIS et CLAOUSET du territoire gragnaguais avec un projet urbain partenarial (PUP).

Pour rappel, la modification du PLU n°4 prend en compte l’aménagement de ces deux zones. Il convient de prioriser la concrétisation d’un PUP avec les aménageurs avec la prise en charge de versement de participations qui se substituera à la taxe d’aménagement.

Une convention de PUP, dont la signature interviendrait avant le dépôt du permis d’aménager, sera élaborée avec un descriptif du projet d’aménagement et portée à connaissance de l’ensemble des élus. L’assemblée, à l’unanimité des présents et représentés, donne son accord et charge monsieur le Maire de l’application de cette décision et de la signature de toutes pièces à cet effet.

L’ordre du jour est épuisé la séance est levée à 19h30