Compte-Rendu - CR 20 12 2021 site pdf

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Compte-Rendu - CR 20 12 2021 site pdf Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Gragnague. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 12 2021 site pdf)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Qui ont pris part à la délibération : 17

Date de la convocation : 14/12/2021

Date d’affichage : 14/12/2021

L’an deux mille vingt-et-un, le 20 décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de GRAGNAGUE,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Daniel CALAS, Maire.

Présents : Daniel CALAS - Didier AVERSENG - Hélène BRUNEAU - Stéphanie CALAS -Serge SOUBRIER

- Claude PLAUT - Marie Laure DEJEAN – Amador ESPARZA – Denis BASSI – Martine DUTHEY – Pascal

RAULLET – Caroline SALESSES – Marie TEULOU -

Procurations : Sophie BOUSCASSE pouvoir donné à Claude PLAUT ; David MARCOS pouvoir donné Marie-

Laure DEJEAN ; Maxime SINQUIN pouvoir donné à Stéphanie CALAS ; Camille VIALE pouvoir donné à

Amador ESPARZA.

Absentes : Catherine ILLAC – Chloé GREGOIRE

Formant les membres en exercice.

Secrétaire de séance : Didier AVERSENG.

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2021

2. Délibération pour approbation de la procédure de la 5ème modification du P.L.U

3. Délibération pour branchement du poste de relevage liée au lycée par le Syndicat Départemental d’électricité (SDEHG)

4. Délibération pour autorisation de signature d’un avenant au marché de la SCAM pour les travaux d’équipement du poste de relevage des eaux usées du lycée.

5. Délibération pour autorisation de signature des contrats tarifs réglementés vente électricité

6. Délibération pour la durée annuelle légale des 1607 heures en vigueur et journée de solidarité

7. Délibération en Finances pour produits locaux non soldés à la Trésorerie de Balma

8. Décisions modificatives du budget 2021

9. Délibérations pour demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL) et de la Région pour la construction d’une école élémentaire sur la commune.

10. Proposition d’autoriser le Maire à mandater un avocat auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation auprès du Tribunal administratif à l’encontre de Monsieur Pierre TONON.

Le quorum étant atteint, monsieur Daniel CALAS déclare la séance ouverte.

Monsieur le Président de séance précise qu’en ce qui concerne le point 2, il conviendra de prendre un arrêté municipal prescrivant la 5ème modification du P.L.U au lieu d’une délibération. A la place, il est demandé le rajout d’une délibération pour la rétrocession des voiries du lotissement Villas de Sarabelle dans le domaine public communal. Accord unanime de l’assemblée.

1.Compte-rendu du Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Le dernier procès-verbal de la séance du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

2.Délibération pour Rétrocession des voiries du lotissement Villas de Sarabelles (déliébration n°84/2021)

Vu la demande présentée par l’ensemble des propriétaires des 14 villas composant le lotissement et sollicitant la rétrocession des voiries au profit de la commune de Gragnague,

Après instruction de cette demande par les services techniques de la Communauté des Communes des Coteaux du Girou ayant la compétence voirie communale, il s’avère possible de répondre favorablement à cette demande.

Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière :

« Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement.

Après classement, son usage sera identique.

Dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Accepter la rétrocession à titre gratuit des voiries du lotissement les Sarabelles dans le domaine public de la commune

• Précise que l’étude de Me CREMONT convoquera individuellement chacun des 14 propriétaires de la Villa les Sarrabelles afin de requérir leur signature pour procéder à l’enregistrement auprès du cadastre, les frais d’enregistrement étant partagés à part égale entre les 14 propriétaires.

• Et autorise Monsieur le Maire, ou à défaut Monsieur Didier AVERSENG, à signer l’acte, la commune prenant en charge les frais d’acte.

3.Délibération pour branchement du poste de relevage liée au lycée par le Syndicat Départemental d’électricité (SDEHG)(délibération 85/2021)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la demande de la commune du 02 juillet 2019

concernant le branchement pour le poste de relevage liée au lycée pour la commune, le SDEHG a réalisé l’étude

de l’opération (11BU46) :

- Création d'une extension basse tension pour le branchement souterrain monophasé du poste de relevage du

lycée.

- Depuis le poste de transformation, création de 248 mètres de réseau souterrain basse tension en conducteur

150².

- Fourniture et pose de deux coffrets coupe circuit type REMBT.

- Non compris la liaison du coffret REMBT au poste de relevage.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait

comme suit :

Part SDEHG 12 924 € TTC

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 5 575 € TTC

Total 18 499 € TTC

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa

participation financière.

Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture d’électricité sera

conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• Approuve le projet présenté.

• Décide par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d’équipement- autres groupement

» au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.

4.Délibération pour autorisation de signature d’un avenant au marché de la SCAM pour les travaux d’équipement du poste de relevage des eaux usées du lycée. (délibération N°86/2021)

Il est rappelé à l’assemblée le marché attribué à la SCM pour les travaux d’équipement du poste de relevage des

eaux usées du lycée de Gragnague pour un montant de 68 318 € HT soit TTC

81 981,60 € TTC.

A la demande de l’exploitant, Il convient de prévoir un avenant pour des prestations supplémentaires, à savoir

la pose d'une vanne d'isolement sur le poste.

En effet, le marché travaux ne prévoit pas la mise en place d’une vanne murale pour l’isolement du poste lors

des opérations d’entretien et de maintenance, des ballons obturateurs pouvant également être utilisés.

L’exploitant souhaite la mise en place d’une vanne, de préférence accessible, pour faciliter toutes les opérations

d’exploitation.

Un devis a été établi par la SCAM d’un montant HT 2 190 € soit 2 628 € TTC.

L’assemblée, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de :

- Donner son accord pour la réalisation de ces prestations supplémentaires de 2 190 € HT soit 2628 € TTC.

- D’autoriser monsieur le Maire à signer l’avenant au marché de la SCAM pour les travaux d’équipements du poste de relevage des eaux usées du lycée

- Et précise que les crédits sont prévus au budget primitif de la commune pour 2022.

5.Délibération pour autorisation de signature des contrats tarifs réglementés vente électricité

délibération N°87/2021 :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la fin des tarifs réglementés de type C5, à savoir la fourniture en

électricité pour les puissances inférieures ou égales à 36 kva, pour l’ensemble des comptages anciennement

appelés « Tarifs bleus ».

Ces comptages concernent exclusivement l’éclairage public et les bâtiments communaux.

Monsieur le Maire expose qu’il convient que les contrats en cours arrivent à échéance avec le fournisseur actuel

et après consultation, il convient de les renouveler pour 2022.

A cet effet, il convient d’autoriser monsieur le Maire à signer les contrats pour 2022.

Ouï l’exposé du maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord pour et

charge monsieur le Maire de l’ensemble des modalités pratiques.

6.Délibération pour durée annuelle légale des 1607 heures en vigueur et journée de solidarité

délibération N°88/2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004,

une journée de solidarité a été instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie

des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents fonctionnaires et

agents contractuels.

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures

pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en

fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Monsieur le Maire en rappelle les différentes modalités d’accomplissement fixées par délibération (art.6 loi

2004-626).

L'assemblée, amenée à poser le principe de cette journée de solidarité au niveau de la collectivité, après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :Obiets: virement de crédits

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Anticie {Chap} - Opération Montant Article {Chap:} - Opération Montant

6232 (011) : Fêtes et cérémonies -6 500,00

6411 (012) : Personnel titulaire 2 000,00

6451 (012) : Cotisations à l'URSSAF 1 600,00

6541 (65) : Créances admises en non-valeur 409,00

739211 (014) : Attributions de compensatio 2 500,00

0,00

[ Total Dépenses | 0,00! Total Recettes |

Obiets: virements de crédits

FONCTIONNEMENT

riche {Chap} - Opérahor Mootunt \rilche (Cup) - Cigeratie Montanl

541 (65) : Créances admises en non-valeur -1 100,00

1673 (67) : Titres annulés (sur excercices an L 100.00

| —

[ Total Dépenses | 0,00 | Total Recettes |

- Rappelle que le temps de travail en vigueur sur la collectivité est de 1607 heures annuel pour un agent à temps complet

- Décide de poser le principe de la journée de solidarité comme suit : le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels avec un fractionnement de la journée de solidarité en heures pour tous les agents de la commune. Il est précisé que pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

- Précise que ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année. sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante après avis du Comité technique compétent

7.Délibération en Finances pour produits locaux non soldés à la Trésorerie de Balma

délibération N°89/2021

L’assemblée est informée des difficultés financières rencontrées par une commerçante de Gragnague, redevable

à la commune des loyers bail pour un montant de 3 615,61 au titre de 2020 et de 2021.

L’intéressée a vu s’accumuler des dettes notamment pour cause Covid avec l’annulation de ses réservations.

Avec le Passe sanitaire, la reprise n’a pas eu lieu comme souhaité et en parallèle elle restait redevable de ses

impôts. L’intéressée qui fonctionnait bien, avec un bon chiffre d’affaires souhaite repartir sur de bonnes bases

avec l’épurement de sa dette et s’engage à honorer ses loyers à compter de janvier 2022.

Il conviendrait d’annuler les titres de 2020 et de 2021.

Ouï l’exposé du maire, l’assemblée à l’unanimité des membres présents et représentés donne son accord pour

l’apurement de la dette de 3 615,61 €, à savoir 1 091,63 euros au titre de 2020 et 2 523,98 euros au titre de 2021.

Monsieur le Maire est chargé de l’ensemble des modalités pratiques.

9.Décisions modificatives du budget 2021

Délibération 90.2021 DM Communal

Délibération 90.1.2021 DM7

Délibération 91.2021 DM3 AssainissementObjets: Virement de crédit

FONCTIONNEMENT

Article (Chap) - Opération

(022) : Dépenses

112 (66) : ICNE de l'exercice N

Montant Article {

-55,00

55,00

0,00

Montant

| Total Dépenses | 0,00! Total Recettes |

Objets: opération d'ordre emprenti1641

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Ariscie 1Chag } + Cipéraciv Montarrt Arricié 4Ctrapt à - Opsérmiont Montant

1641 (040) : Empruntis en euros 95,52 021 (021) : Virement de la section de fonct 95,52

95,52 95,52

FONCTIONNEMENT

Recettes

Article at » - Crpétaihmt More Arlicie LU hup 5 - Ciperation Liorntant

(023) : Virement à Le section d'investis 95,52 (047) : Autres 95,52

95,52

Fos Total Dépenses | 191,04 | Total Recettes | 191,04!

Objets: Opération d'ordre

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articte { Cap, ) « Opéra Montant \rücie (Chap. ) + Onérethent Moatan

1391 (040) : Subv. d'équipement +0 718,95 021 (021) : Virement de la section de fonct 973,66

156 (040) : Matériel spécifique d'exphoëta 39 745,29

+0 718,95 +0 715,95

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Articée (Chap.} - Opération Metant Articie (Chap,j - Opériion Moatant

23 (023) : Virement à la section d'investis 973,66 [777 (042) : Quote-part des subv d'inv trans 40 718,95

1675 (042) : Valeurs comptables des élément 39 745,29

| 40 718,95 40 718,95

L Total Dépenses | 81 437,90) Total Recettes | #1 437,90|

Délibération 92.2021 DM4 Assainissement

Délibération 93.2021 DM5 Assainissement

Délibération 93.1.2021 DM6 Objets: Opération d'ordre

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Articée 4Chap.) - Opératiot Montant Artacie {Chap ) - Opérutiyr Montant

2315 (041) : Installation, matériel et outill 16 500,00 021 (021) : Virement de la section de fonct -100,00

(041) : Frais d'études, rech, & dév. & f 16 500,00

2156 (040) : Matériel spécifique d'exploita 100,00

16 500,00 16 500,00

FONCTIONNEMENT

Recettes

Article {0 ) - Opération Artichke (Cha.

(023) : Virement à la section d'investis

: Valeurs des élément

| Total Dépenses ! 16 500,00 | Total Recettes | 16 500,00 |

10.Délibérations pour demande de subvention auprès de l’Etat (DSIL) et de la Région pour la construction d’une école élémentaire sur la commune. Délibération.95

Monsieur le Maire informe que les Contrats de Relance et de Transition Écologique sont des contrats conclus

entre l'Etat et le porteur du contrat, le PETR Pays Tolosan, afin de promouvoir les ruralités dynamiques,

innovantes et solidaires.

Chaque contrat s'articule, dans une logique de projet de territoire, autour des 3 axes déclinés en 9 mesures :

Axe 1 : Améliorer et préserver un cadre de vie attractif

Axe 2 Accompagner le territoire vers la transition énergétique et écologique

Axe 3 : Soutenir une économie responsable en coopération avec les territoires voisins

Monsieur le Maire propose d'inscrire l'opération de Construction d’une école élémentaire de 12 classes qui

répond à l'axe 1- mesure lA : développer un service inclusif et qualitatif - du Contrat de Relance et de Transition

Écologique signé par le PETR Pays Tolosan.

Le budget prévisionnel Missions, Maîtrise d’œuvre et travaux de cette opération est en hors taxes de 3 803 520

euros et sera réalisée en 2022.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de demander l'inscription de cette opération à la maquette de

programmation 2022 du Contrat de de Relance et de Transition Écologique du PETR Pays Tolosan et de déposer

auprès des services de l'Etat une demande d'aide au taux le plus haut.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et

représentés, décide :

- D'inscrire l'opération « Construction d’'une école élémentaire de 12 classes à la maquette de programmation

2022 du Contrat de Relance et de Transition Écologique du PETR du Pays Tolosan.

-De déposer un dossier de demande de financement au taux le plus haut auprès des services de l'Etat

-De mandater Monsieur le Maire pour signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette

opération.

L’assemblée donne son accord pour également solliciter les services de la CAF.

11.Proposition d’autoriser le Maire à mandater un avocat auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation auprès du Tribunal administratif à l’encontre de Monsieur Pierre TONON. ( délibération N°94/2021 ):

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’affaire Monsieur TONON c/MP- Commune de Gragnague et autre.

Suite au Pourvoi en cassation formé dans l'affaire contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse-Chambre

Correctionnelle, le 26 mai 2021 par Monsieur Pierre Tonon, il y a lieu de mandater un avocat auprès de l'Ordre

des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour représenter le Maire.

Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour mandater l’avocat à la Cour de Cassation pour défendre au

pourvoi en cassation initié par Monsieur TONON.

A cet effet, il est proposé de mandater la SCP BORE SALVE de BRUNETON & MEGRET, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention d'honoraire correspondante pour un montant de 3000 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de : - Mandater la SCP BORE SALVE & MEGRET pour défendre au pourvoi en cassation initié par Mr TONON, - D’autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention d'honoraires

- Et à régler la note de frais et des honoraires de Maître Louis BORE pour un montant de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC, montant qui sera inscrit au budget primitif de 2022 de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.