Compte-Rendu - CR 19 09 2021

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Compte-Rendu - CR 19 09 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Paulhac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 19 09 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL – 20 SEPTEMBRE 2021 –

COMMUNE DE PAULHAC

République Française

Département de la Haute-Garonne

HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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L’an deux mille vingt-et-un, le vingt septembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de

la Commune de PAULHAC, dûment convoqué, s’est réuni en application des articles L2121-7

et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : le 13 septembre 2021

Etaient présents : M. Didier CUJIVES, Maire.

MM. Nathalie THIBAUD, Jean-Pierre AZALBERT, Nathalie RUMEAU, Jean-Michel BERSIA,

adjoints au maire.

MM. Muriel BURGAT, Jean-Christophe CHAUVET, Marc CLAPOT, Laure DELMAS, Christine

FABRE, Arnaud FORTIN, Bruno LECOURT, Stéphane PLASSE, Maeva SCEMAMA, conseillers

municipaux.

Absents représentés : Mme Emilie COUFOULENS représentée par Mme Nathalie RUMEAU

A été nommé secrétaire de séance :

Adoption du compte-rendu de la séance du conseil Municipal du 31/05/2021

Monsieur le Maire Didier CUJIVES demande aux membres du Conseil de se prononcer sur le

compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 31 mai 2021.

Le compte-rendu du conseil municipal du 31 mai 2021 est adopté à l’unanimité des membres

présents.

DOMAINES

Adoption du compte-rendu de la séance du 31/05/2021

SDEHG Délibération N° 2021-04-001 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques

FINANCES

Délibération N°2021-04-002 : Limitation de l’exonération de taxe foncière pendant deux ans sur les constructions nouvelles à usage d’habitation

Délibération N°2021-04-003 : Décision modificative n°2

AREC

Délibération N°2021-04-004 : Adoption du rapport de gestion 2020 de la Société Publique Locale AREC Occitanie

SUBVENTION

Délibération N°2021-04-005 : attribution d’une subvention au profit de l’association Le Vallon

Questions diverses

Projet Station d’épuration et cimetière

Schéma cyclable : Réunion préparation Schéma directeur pluriannuel

Organisation événement 9 octobre : le jour de la nuit

Projet de ressourcerie sur le territoireCONSEIL MUNICIPAL – 20 SEPTEMBRE 2021 –

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Délibération N° 2021-04-001 : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques

M. Bruno LECOURT, conseiller municipal, introduit le sujet.

Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 à L2113-8,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le regroupement des acheteurs public est un outil qui, non seulement, permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise du budget,

Considérant que le SDEHG souhaite assister les communes dans la poursuite du déploiement de radars pédagogiques auquel les communes du département peuvent être membres,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de radars pédagogiques jointe en annexe,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité des membres présents de:

ARTICLE 1 : ADHERER au groupement de commandes du SDEHG en acceptant les termes de la convention constitutive associée pour l’achat de radars pédagogiques,

ARTICLE 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement, annexée à la présente délibération,

ARTICLE 3 : AUTORISER le représentant du SDEHG, coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune

Délibération N° 2021-04-002 : Taxe Foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Le Maire de Paulhac expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,CONSEIL MUNICIPAL – 20 SEPTEMBRE 2021 –

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide (à l’unanimité des membres présents) de :

ARTICLE 1 : LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

ARTICLE 2 : CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération N°2021-04-003 : Décision modificative n°2

M. Jean-Pierre AZALBERT, adjoint au maire introduit le sujet.

Le trésor public demande concernant les subventions d'équipement ci-dessous, de régulariser les

erreurs d'imputations des années antérieures en opération d'ordres budgétaires, au chapitre 041.

Il est pour cela nécessaire de prévoir les crédits budgétaires préalablement, en dépenses et en recettes d’investissement.

En préparation avec Jean-Pierre et le trésor public

Délibération N°2021-04-004 : Adoption du rapport de gestion 2020 de la Société Publique

Locale AREC Occitanie

Mme Nathalie RUMEAU, adjointe au maire, présente le rapport de gestion 2020 de la SPL AREC

Occitanie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les Statuts et le Règlement intérieur de la SPL AREC Occitanie,

Vu l’Assemblée Spéciale et le Conseil d’Administration en date du 26 Mars 2021,

CONSIDERANT que la commune de Paulhac est membre de la Société Publique Locale AREC

Occitanie,

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres »,

CONSIDERANT que le rapport de gestion 2020 relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020

expose un bilan des activités de la SPL AREC Occitanie et son évolution prévisible. Ce rapport a

été présenté à l’Assemblée Spéciale et au Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie en

date du 26 mars 2021.CONSEIL MUNICIPAL – 20 SEPTEMBRE 2021 –

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents de :

ARTICLE UNIQUE : PRENDRE ACTE du rapport de gestion de la SPL AREC Occitanie

concernant l’exercice 2020.

Délibération N°2021-04-004 : Délibération portant sur l’attribution d’une subvention au profit de l’association Le Vallon

Mme Nathalie THIBAUD, adjointe au maire, introduit le sujet.

Située dans l’enceinte de l’hôpital Rangueil et gérée par une gouvernante et une équipe de bénévoles qui assurent une permanence toute l’année, la maison d’accueil hospitalière « Le Vallon » (association de loi 1901) propose des solutions d’hébergement aux parents ou aux proches de patients hospitalisés à Toulouse, dans un établissement public ou privé.

Par sa situation géographique, cette maison d’accueil hospitalière est donc particulièrement utile aux parents ou aux proches de patients hospitalisés qui recherchent un hébergement à proximité des hôpitaux de Rangueil ou Larrey.

Le Vallon, c’est aussi un hôtel hospitalier, il représente une alternative à l’hospitalisation pour les patients autonomes en traitement en hôpital de jour qui nécessitent des soins continus, mais dont l’état de santé ne justifie pas une présence permanente dans un service d’hospitalisation.

Considérant la demande de l’association Le Vallon, il est proposé de leur attribuer une aide de 250 euros.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 : ATTRIBUER une subvention d’un montant de 250 euros à l’association « Le Vallon »

Délibération N°2021-04-005 : Extinction temporaire de l’éclairage public dans le cadre de l’événement « Le jour de la nuit » le 9 octobre 2021

M. Arnaud FORTIN, conseiller municipal, introduit le sujet.

Lors du Jour de la Nuit, des centaines de communes organisent tous les ans des extinctions

symboliques de l’éclairage public et/ou des bâtiments publics. Pour organiser une extinction, le

Maire doit publier un arrêté municipal mentionnant les lieux et horaires d’extinction. Une

délibération du conseil municipal pour une extinction ponctuelle n’est pas obligatoire, mais elle est

conseillée car la délibération par le Conseil sur les plages horaires d’extinction de l’éclairage permet

une meilleure protection juridique. Le Maire doit s’assurer de la sécurité de l’extinction :

information, signalisation par matériel réfléchissant.

Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :CONSEIL MUNICIPAL – 20 SEPTEMBRE 2021 –

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HÔTEL DE VILLE - 1 Place des Tilleuls - 31380 PAULHAC – Tél. : 05 61 84 25 30 – Fax. : 05 61 84 34 55

Mail : mairie@paulhac.fr – Site : www.paulhac.fr

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ARTICLE 1 : ETEINDRE l’éclairage public la nuit du 9 octobre 2021 sur les plages horaires

suivantes :

ARTICLE 2 : CHARGE les services techniques de la commune (ou SDEHG ?) de cette extinction

temporaire

Questions diverses :

Projet Station d’épuration et cimetière

Schéma cyclable : Réunion préparation Schéma directeur pluriannuel

Organisation événement 9 octobre : le jour de la nuit

Projet de ressourcerie sur le territoire