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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22octobre2008Ddass
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp22octobre2008Ddass)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE OU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
LÉGISLATION PERMANENCE DES SOINS ET PLANS ARRETE N° 3 F #9 12008
PORTANT ENREGISTREMENT SOUS LE N° 648
DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
Sise 5 rue de Sainte Marie
66440 TORREILLES
Dossier suivi par : D.CUVILLIER
&: 04.688178 37
#: 04688178 86
MN/DC
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 5125-16, L 5125-17, L 5125-18, L 5125-20 ;
Vu la loi n° 87-588 en date du 30/07/1987 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant notamment la procédure
d’inscription au Tableau de l'Ordre des Pharmaciens ainsi que les conditions exigées pour exercer la
profession de pharmacien ;
Vu la loi n° 94-43 du 18/01/1994 relative à la Santé Publique et à la protection sociale (Titre 1°, Chapitre Ii,
Section 3 et notamment les articles 15,17 et 21 ):;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2638/2007 du 23 Juillet 2007 portant délégation de signature à M. Dominique
KELLER, Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales :
Vu Parrêté préfectoral du 02/10/1970 portant enregistrement sous le n° 136 conformément à l’article L 5125-16
du Code de la Santé Publique, de la déclaration de Madame Marie Bernadette DUBOIS faisant connaître qu’elle
exploite personnellement l’officine de pharmacie ayant fait l'objet de la licence N° 58 délivrée par arrêté préfectoral du 19/19/03/1942
sise :
5 rue de Sainte Marie
66440 TORREILLES
Va le compromis de cession établi le 16/06/2008 par Maitre Bernard VIDAL, notaire associé de l'office notarial
de PERPIGNAN - 4 espace Méditerranée à PERPIGNAN entre Mesdames Marie Bernadette DUBOIS et Christine
RIPOLL épouse BOSSET ;
Va la demande de Mme Christine BOSSET déposée en vue de procéder à l’enregistrement de la déclaration
d'exploitation de ladite officine sous la forme d'une société à responsabilité limitée à associé unique dénommée Sarl
Pharmacie Torreillanne constituée suivant statuts établis par Maitre Patrick LINCETTO, avocat, 36 bis Cours
Paimarole à Perpignan le 19 septembre 2008 enregistrés au Pôle - Enregistrement Perpignan-Têt le 22/09/2008 sous
le n° 2008/1415 Case n° 4 - Ext 8317 :
12, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Mél : dd66-secr-direction( sante.gouv.fr Considérant que Mme Christine RIPOLL épouse BOSSET, associée unique de la Sarl Pharmacie
Torreillanne, de nationalité française, justifie :
1°/ être titulaire du diplôme d'état de pharmacien obtenu le 1” mars 1985 auprès de la Faculté de
Pharmacie de Toulouse ;
2°/ être seule propriétaire de la pharmacie qu'elle exploite conformément aux statuts de la Sarl susnommeée
et suivant le compromis de vente établi le 16 juin 2008 confirmé par acte authentique établi par Maitre
VIDAL , notaire associé à PERPIGNAN :
3°/ être inscrite au tableau de la Section À du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la
Circonscription Languedoc Roussillon :
ARRETE :
ARTICLE 1: Est enregistrée sous le n° 648 conformément à l’article L 5125.16 du Code de la Santé
Publique, la déclaration de Mme Christine RIPOLL épouse BOSSET, associée unique de la Sarl Pharmacie
TORREILLANNE faisant connaître qu’elle exploite sous couvert de la Sari précitée l’officine sise :
5 Rue de Sainte Marie
66440 TORREILLES
ARTICLE 2 : La prise d’effet de la présente déclaration d'exploitation est fixée au 04/11/2008.
ARTICLE 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées Orientales, Monsieur le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES