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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAmai2008tome2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4601
Document publié le Lundi 4 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4601)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 91 - NOVEMBRE 2013
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2013284-0011 - Arrêté préfectoral approuvant les modifications des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Vallespir Aspres Albères à PRADES .................................... 1
Arrêté N °2013284-0012 - Arrêté préfectoral approuvant les modifications des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Travaux des Pyrénées- Orientales à PRADES .................................... 4
Arrêté N °2013302-0007 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres du syndicat et du président de l'Association Syndicale Constituée d'Office de la Rivière de la Têt - Division de BOMPAS (ASCO TET BOMPAS) .................................... 7
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrêté N °2013301-0006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Centre de vaccination du Centre hospitalier de Perpignan. .................................... 11
Arrêté N °2013301-0007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation du Centre de Lutte contre la Tuberculose du Centre Hospitalier de Perpignan. .................................... 14
Décision N °2013294-0004 - Décision ARS- LR/2013-1503 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à ARGELES SUR MER. .................................... 17
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Arrêté N °2013291-0004 - portant habilitation dans le domaine funéraire yves guizard rue Avicenne Cabestany .................................... 20
Sous- Préfecture de Céret
Arrêté N °2013294-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour la commune de SOREDE .................................... 23 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013284-0011
Signé par
Directeur DDTM
le 11 Octobre 2013
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service eau et risques = SER
Usiges agricoles de l'eau
Arrêté préfectoral approuvant les
modificurons des stumts de l'Associaion
Syndicale Autorisée Vallespir Aspres AÏbères
À PRADES
Ari ADD DS OL Page 1 Een» slt = Fm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et dela Mer
Service de l'Eau des Risques Perpignan, le 11 octobre 2013
Fute des ASA
Dossier suivi par: ARRETE PREFECTORAL n°
ERA approuvant les modifications des statuts de S0L66510574 l'Association Syndicale Autorisée & : O4 68 51.95,80 Vallespir Aspres Albères à PRADES marie andre lucas
Gyrenees-orentales gouvfr
Tééphone
Pate?
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires :
Vu l'arrêté préfectoral n°4546-20008 du 14 novembre 2008 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée Vallespir Aspres Albères ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires extraordinaire de
l'Association Syndicale Autorisée Vallespir Aspres Albères du 10 septembre 2013
adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les modifications des statuts de
l'association ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer;
Considérant que les conditions de modifications des statuts sont conformes à
l'article 39 de l'ordonnance susvisée ;
Considérant que ces modifications ont été adoptées à l'unanimité des voix des
propriétaires présents et représentés en assemblée, soit 13 Voix ;
le Ha 1e Pt 24 quai Sa Cart 8823 PERAIGNAN CEDEX
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Arrété N'2013284-000 1 06/1201 Considérant que es code de mor fes par ati 19 dc és
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FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013284-0012
Signé par
Directeur DDTM
le 11 Octobre 2013
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service eau et risques = SER
Usiges agricoles de l'eau
Arrêté préfectoral approuvant les
modifications des stunt de l'Associaion
Syndicale Autorisée de Travaux des Pyrénées
Orientales à PRADES
Ari ADOBE OO Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service de l'Eau ét des Risques
utile des ASA
Dossier suivi par
Mare Andre LUCAS
2 L0468.519874
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pyrenees -aietles sou fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le 11 octobre 201
ARRETE PREFECTORAL n°
approuvant les modifications des statuts de
l'Association Syndicale Autorisée de Travaux des
Pyrénées-Orientales à PRADES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
susvisée ;
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires :
Vu l'arrêté préfectoral n°2009070-07 du 11 mars 2009 portant constitution de
l'Association Syndicale Autorisée de Travaux des Pyrénées-Orientales et désignant son
comptable public ;
Vu le procès verbal de l'assemblée des propriétaires extraordinaire de
l'Association Syndicale Autorisée de Travaux des Pyrénées-Orientales du 12 septembre
2013 adoptant, en seconde réunion et sans condition de quorum, les modifications des
statuts de l'association ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer;
Considérant que les conditions de modifications des statuts sont conformes à
l'article 39 de l'ordonnance susvisée :
Considérant que ces modifications ont été adoptées à l'unanimité des voix des
propriétaires présents et représentés en assemblée, soit 20 voix ;
Téléphone: Sands 0660.51.6.8
Hitler - 26 quoi Sa Camot 84981 PERPIGNAN CEDEX
Benssgnements : INTERNET : war pyrenco-aiotale gratte ZONE. emacaprenes orne pre
Arrèté N°201284-0012-06/ 1201 Pres Page 6
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article 19 du décret
susvisé sont remplies ;
ARRÊTE
Article
Sont approuvées l'ensemble des modifications des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée de Travaux des Pyrénées-Orientales, dont le siège est situé au Bureau
Montagne Elevage — Maison des Entreprises, Espace Alfred Sauvy 66500 PRADES.
En conséquence sa durée, limitée à 5 ans par arrêté préfectoral n°2009070-07 du
11 mars 2009, est illimitée jusqu'à disparition de l'objet statutaire de l'association.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées Orientales puis :
- affiché dans les Communes des Cantons de Saillagouse, Mont-Louis, Olette,
Prades, Sourma, Saint-Paul de Fenouillet, Vinça (excepté Saint-Michel de Llottes,
Bouleternère et Ille sur Tét} et Latour de France (excepté Latour de France, Estagel et
Montner) et dans la Commune de Caïxas, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
avec annexés les statuts modifiés,
- notitié aux propriétaires concernés et en cas d'indivision, à celui ou à ceux des
co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale,
Article à
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 999072 - 34063 Montpellier
Cedex 02 — dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs
ou de sa notification à chacun des propriétaires concernés.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée de Travaux des
Pyrénées-Orientales, Messieurs les Maires des Communes situées dans les Cantons de
Saillagouse, Mont-Louis, Olette, Prades, Sournia, Saint-Paul de Fenouillet, Vinça (excenté
Saint-Michel de Lloittes, Bouleternère et Ille sur Têt} et Latour de France (excepté Latour
de France, Estagel et Montner}, Monsieur le Maire de la Commune de Caixas, et Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées Orientales sont
chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales,
Pour le Lirecteur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
ie Chef du Service de l'Eau et des Risques Adjoint,
.... Sn D
Christine MARSILLE
2/2
Arrêté N°2013284-0012 - CGI 12013 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013302-0007
Signé par
Directeur DDTM
le 29 Octobre 2013
Direction Départementale des Territoires et de La Mer
Service eau et risques = SER
Usiges agricoles de l'eau
Amûté préectonl portant nomimion des
membres du synlieut et du président de
l'Assocaion Syndicale Constiée d'Office de
la Rivièe de I Tèl - Division de BOMPAS
(ASCO TET BOMPAS)
Ari ADDANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Territores et de La Mer
Service de l'Eau at des Risques Perpignan, le 29 octobre 2013
Fate des ASA
Dossier suivi par ARRETE PREFECTORAL n°
Mirte-Atine LLIGAS portant nomination des membres du syndicat et du
am Mess8 74 président de l'Association Syndicale Constituée
A. 068 510580 d'Office de la Rivière de la Têt Division de & mari-andree lucas BOMPAS (ASCO TET BOMPAS)
@pyrenees-mietales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires modifiée par les lois n°2004-1343 du 9 décembre 2004,
n°2005-157 du 23 février 2005 et n°2006-1772 du 30 décembre 2006, et notamment son
article 43 ;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
e; susvis
Vu la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1719-2002 du 10 juin 2002 portant nomination des
membres de l'Association anciennement nommée Association Syndicale Forcée de
Défense des Rives de la Têt à Bompas ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des propriétaires de l'ASCO TET
BOMPAS du 22 septembre 2008 de mise en conformité des statuts de l'association ayant
procédé, dans les conditions prévues par ces mêmes statuts, à l'élection de nouveaux
membres du Syndicat pour une durée de quatre ans :
Vu l'arrêté préfectoral n°4778-2008 du 5 décembre 2008 approuvant la mise en
conformité des statuts de l'ASCO TET BOMPAS adoptée par l'assemblée des propriétaires
susvisée ;
Vu le courrier de Monsieur Jean SALES du 10 octobre 2013 ayant pour objet
l'encombrement du lit de la Tèt et embäcles et sa proposition de réactiver le
fonctionnement de l'ASCO TET BOMPAS ;
trans Postale Ha de Prélecur 2 qui Sad amot 8888 PERPIGNAN CEDEX
Tipnono: “une 06.8.610638 Remignemente : INTERNET : sn pyraeus-onentalegrotgountr
Pacs
SCORE. | contimpyranees oem paf
Arrèté N°20 2302-0007 -06/ 1201 Vu la liste nominative des candidats aux fonctions de syndic proposée par
Monsieur Jean SALES le 24 octobre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2013084-0002 du 25 mars 2013 portant délégation de
signature à M. Francis CHARPENTIER Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer ;
Considérant que le mandat des membres du Syndicat élu lors de l'assemblée des
propriétaires du 22 septembre 2008 arrivait à échéance quatre ans après l'approbation par
arrêté préfectoral des statuts mis en conformité, soit au $ décembre 2017 :
Considérant l'absence de fonctionnement du Syndicat de lASCO TET
BOMPAS ;
Considérant de fait l'absence de fonctionnement conforme aux statuts des
organes délibérants de l'association et la nécessité de nommer de nouveaux membres du
syndicat en vue de régler les affaires de ladite association et principalement le nettoiement
en urgence du Hit aujourd’hui encombré de futées, permettant ainsi un écoulement sans
risque des crues,
ARRÊTE
Article 1
Sont nommées membres du Syndicat de l'Association Syndicale Constituée
d'Office de la Rivière de la Têt — Division de BOMPAS les personnes ci-après désignées :
aux fonctions de syndics titulaires
M. MAGNAC Jean-Louis, demeurant à BOMPAS
M. MAUFROY Roger, demeurant à PERPIGNAN
M. PUJOL Louis, demeurant à BOMPAS
ME RALEF Joseph, demeurant à PERPIGNAN
M. SALES Jean, demeurant à PERPIGNAN
aux fonctions de sundics suppléants
M. RIBERA Francis, demeurant à PERPIGNAN
M. POMAREDE Jacques, demeurant à BOMPAS
M. SALES Jean est chargé de remplir les fonctions de Président de ladite
association.
Leur mandat s'achèvera dès lors que l'assemblée des propriétaires chargée d'élire
les membres titulaires et suppléants du syndicat dans les conditions prévues par les statuts
de l'association aura été dûment convoquée afin de procéder à cette élection.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales puis affiché dans les Communes de BOMPAS, PERPIGNAN, et
PEA couvrant le périmètre de l'association dans les quinze jours qui suivent sa publication.
213
Arrêté N°20153502-0007 - OG/I 12013 Page 9 Page 19
Article 3
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le
Tribunal Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 - 34063 Montpellier
Cedex 02 - dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Monsieur le Président de l'Association Syndicale Constituée d'Office de ta Rivière
de la Têt — Division de BOMPAS, Messieurs les Maires des Cominunes de BGMPAS,
PERPIGNAN et PIA, et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
des Pyrénées Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté,
Pour le Préfet et par délégation, le irecteur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénges-Orientales,
|/
Francis CHARPENTIER
3/3
Arrêté MS2013202-0007 - OG/LIROIS RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013301-0006
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 28 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrèté ponant renouvellement d'habilicaion du
Centre de vaccination du Centre hospitalier de
Perpisnan.
Ari ADD DNA «OL Page lt Ar “© D Agence Régional de Santé Langurdoc-Roussilon
ARRETE N° 2013-1521
Portant renouvellement de l'habiltation du Centre de Vaccination du Centre Hospitalier de PERPIGNAN
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Considérant
Page 12
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
le code de la santé publique et notamment les articles L.3111-11, D.3111-22 à D.3111-26,
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2005 relatif à l'habilitation des établissements et
organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections
sexuellement transmissibles,
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Aoustin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
l'arrêté du 19 décembre 2005 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes
d'habilitations présentées en application de l'article D.3111-23, D.3112-7, D.3112-13 et
D.3121-39 du code de la santé publique,
la circulaire interministérielle DGS/SD5A/SD5C/SD6A/DGCL n° 2055-342 du 18 juillet 2005
relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de
vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles et aux orientations pour la négociation des conventions permettant l'exercice:
de ces activités par les dépariements,
la décision ARS L.R. n° 2010-6503 du 15 juillet 2010 portant habilitation du Centre Hospitalier
de PERPIGNAN en qualité de Centre de vaccination,
le rapport du 18 septembre 2013 relatif à la visite de conformité du 09 juillet 2013 en vue du
renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de PERPIGNAN en qualité de Centre
de Vaccination,
(ARS du Languedoc-Roussilion — Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
2. boulevard Mercader — B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN Cédex
ee Considérant au vu du dossier que les modalités de fonctionnement du Centre permettent d'assurer la
gratuité des vaccinations et satisfont aux garanties prévues par l'article D.3112-23 du code
de la santé publique,
Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Atticle 1: L'habilitation du Centre Hospitalier de PERPIGNAN en qualité de Centre de Vaccination est
renouvelée pour une durée de trois ans.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers,
de sa publication.
Article 3: Le directeur de la santé publique et de l'environnement et le délégué territorial des Pyrénées
Orientales de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon et de la
préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Montpellier, le 2 g OCT. 2013
Le Directeur
Arrêté N°2013301-0006 - 06/1 LROIR Page 13 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013301-0007
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 28 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Arrèté ponant renouvellement d'habilicaion du
Centre de Lutie contre li Tuberculose du
Centre Hospitalier de Perpignan.
Page Ari ADDNON DL Arf (® D Agence Régionale de Santé Languedoe-Rousslon
ARRETE N° 2013-1522
Portant renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de PERPIGNAN en qualité de Centre de
Lutte contre la Tuberculose
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.3112-1, L.3112-2, L.3112:3,
D.8112-6 à D.3112-10,
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 209-879 du 21
uillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu la loï n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2005-1608 du 19 décembre 2008 relatif à l'habiltation des établissements et
organismes pour les vaccinations et la lutte contre la tuberculose, la lèpre et les Infections
sexuellement transmissibles,
vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Aoustin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 fixant le contenu des dossiers accompagnant les demandes.
d'habllitation présentées en application de l'article D.3111-23, D.3112-7, D3112-13 et
D.3121-39 du code de la santé publique,
Vu la circulaire interministérielle DGS/SDSA/SDSC/SDGA/DGCL n° 2005-342 du 18 juillet 2005
relative à la mise en œuvre de la recentralisation des activités de dépistage du cancer, de
vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre et les infections sexuellement
transmissibles et aux orientations pour la négociation des conventions permettant l'exercice.
de ces activités par les départements,
Vu la décision ARS L.R. n° 2010-623 du 12 août 2010 portant habiliation du Centre Hospitalier
de PERPIGNAN en qualité de Centre de Lutte contre la tuberculose,
Considérant le rapport du 10 septembre 2013 relatif à la visite de conformité du 10 septembre 2013 en
vue du renouvellement de l'habilitation du Centre Hospitalier de PERPIGNAN comme Centre
de Lutte contre la Tuberculose,
ARS du Languedoc-Roussillon - Délégation territoriale des Pyrénées-Orientales
12,18 Mercadr > EE 28. CO020 PERPICNAN Cédon
at: 0468 1 76/82 Téécones08 EVENE 08 md laucdoreueaion.santeir Pae1s Considérant au vu du dossier que les modalités de fonctionnement du Centre permettent d'assurer la
gratuité de la vaccination par le vaccin antituberculeux, du suivi médical et de la délivrance
des médicaments, et satisfont aux garanties prévues par l'article D.3112-7 du code de la
santé publique,
Sur proposition de Monsieur le Délégué territorial des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
tation du Centre Hospitalier de PERPIGNAN en qualité de Centre de Lutte contre la
Tuberculose est renouvelée pour une durée de trois ans.
Article 1:
Article 2: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou à l'égard des tiers,
de sa publication
Atticle5: Le directeur de la santé publique et de l'environnement et le délégué territorial des
Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de cet arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Languedoc-Roussillon et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 2 g DST 2013
Le Directer Am
LA
Page 16 Arrêté N'2013301-0007 - 06/1 IROIR RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Décision n °2013294-0004
signé par
Le Directeur Général de ARS
le 21 Octobre 2013
Partenaires Etat Hors PO
Agence régionale de santé
Décision ARS LR/MIX-ISOS pont
auorision de tant dune oficine de
phumucie à ARGELES SUR MER.
Dé ND DO DETTES Page 17 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion
DECISION ARS LR /2013-1503
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à ARGELES SUR MER (Pyrénées-
Orientales).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant crédion des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN, Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 21 juin 2013, par Messieurs Teddy GENTET et Stéphane ABECASSIS, au nom
de la SELARL GRAND PHARMACIE DE L'UNION, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l’officine de
pharmacie sise à ARGELES SUR MER - 16 avenue de la Libération, dans un nouveau local situé 01 rue des
Aigrettes, dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 23 juillet 2013 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 30 août 2013 ;
Vu l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine des Pyrénées-Orientales du 22 août 2018 ;
Vu l'avis de du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 25 juillet 2013 ;
Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 27 juin 2018 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant
dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un
lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de
garde ou d'urgence ;
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du
Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que : « le transfert d’une officine
de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L.5125-3, au sein de la même commune... » ;
CONSIDERANT que le local actuel (16 avenue de la Libération) est éloigné de 37 m de l'officine de Madame
Pascale PAGES et de Monsieur Philippe JAMMES (39 avenue de la Libération) et que le transfert demandé ne
compromet nullement l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine
(Iris 0102 Le Village, 2114 habitants en 2010) ;
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 —Fax : 04.67.07.20.08 — wmw.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 18 Décision N°2013294-000%4 - 06/11/2013 CONSIDERANT que le nouvel emplacement (01 rue des Aigrettes) est situé dans l'iris 0103 Massane Nord,
3036 habitants en 2010, au cœur d'une zone urbanisée qui est dépourvue d'officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le transfert permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population résidente du quartier d'accueil, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Messieurs Teddy GENTET et Stéphane ABECASSIS, au nom
de la SELARL GRAND PHARMACIE DE L'UNION, enregistré le 21 juin 2013, sous le n° 13-085 et instruit
par les services du Pôle des soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Messieurs Teddy GENTET et Stéphane ABECASSIS, au nom de la SELARL GRAND PHARMACIE DE L'UNION, sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie qu'ils exploitent à ARGELES SUR MER - 16 avenue de la Libération, dans un nouveau local situé 01 rue des Aigrettes, dans la même commune.
Article 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le N° 66#000340.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois, par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent, à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et de la date de
notification de la présente décision à l'auteur de la demande.
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
MONTPELLIER le 21 octobre 2013
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
Signé
Décision N°2013294-0004 - 06/11/2013 Page 19 RérUnLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013291-0004
signé par SE
le 18 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
Bureau de la règlementation générale et des véhicules
ponant hibilitañon dans le domaine finéraire
jves gizard rue Avicenne Cabestany
Page Ami ADD 20 OL Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation Générale Perpignan. le 18 octobre 2013
et des Véhicules ?
Section Réglementation Générale
Dossier suivi par : Martine JOLY
04.68.51.66.43 ARRETE n° 2013 04.86:06:02:78
& : martine.joly@pyrenees-orientales.gouv.fr
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yves GUIZARD, représentant
l'établissement Pompes Funèbres - Conseillers Funéraires du Roussillon ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE:
Article 1er_: L’Etablissement secondaire des Pompes Funèbres — Conseillers Funéraires du Roussillon sis à
CABESTANY, Rue Ibn Siné dit Avicenne Z.A Médipole 2 représenté par Monsieur Yves GUIZARD), est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
> organisation des obsèques ;
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Article 2 : Le numéro d’habilitation qui lui est attribué est le 13-66-2-188.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN.
Article 4 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
> non respect du règlement national des pompes funèbres ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
f
QUALIPREF 2 Eee —_ Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : httpt/Avupyrenees-orientaleshéétéiN201 3291-0004 - 06/11/2013 COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr Page 21 Article 5 :
> M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
> M. le Maire de CABESTANY ;
> M le Colonel, Commandant le Groupement Gendarmerie des Pyrénées-Orientales ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pierre Regnault de la Mothe
2/2 Page 22 Arrêté N°2013291-0004 - 06/11/2013 FançaIsE
PREFECTURE PYRENFES- ORIENTALES
Arrêté n °2013294-0002
signé par
Sous- Préfet de Céret
le 21 Octobre 2013
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Sous- Préfecture de Céret
Arrèté porn rencuvellement de l'habitation:
dans Le domaine funéraire pour la commune de
SOREDE
Ami ADD 20 ND O6 OL Page en + Éal Pratenté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉ ORIENTALES
sous Céret, le 21 octobre 2013 PREFECTURE DE
CERET
Mme Nice Saqué ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2 LORÉSATOLIS Me
Make änrme | PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
———
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N° 93-23 du 08 janvier 1993 modifiant le chapitre II - titre 11 du livre 11 du Code Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret N° 98-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans Le domaine
VU l'arrêté préfectoral N° 30/2007 du 14 mars 2007 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de SOREDE :
VU la demande de renouvellement formulée par le Maire de SOREDE en date du 10 octobre 2013 et le dossier qui l'accompagne ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2011266-0008 du 23-09-2011 modifié par l'arrêté N° 2012031-0004 du 31-01-2012 portant délégation de signature ;
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet de Céret ;
Asroers Posale 6,8 Simon Bt 88400 CERET
Félphone =Surteé ér-10.02 anselanemant tarot si pans are ref ga COREL riens oran pr got
Page 4 Arrêté N°2012294-0002 (BI ROIS ARRÊTE
Article ler : - la mairie de SOREDE est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
© organisation des obsèques,
© fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : - Le numéro de l’habilitation qui lui est attribué est le 13.66.1.28.
Article 3 : - La durée de la présente habilitation est valable jusqu’au 21 OCTOBRE 2019
Article 4 : - L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
æ Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23,
æ Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
æ Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : - + M. le Sous-Préfet de CERET,
> Monsieur le Maire de SOREDE,
> M. le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de CERET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Sous-Préfet,
TT
AFFREY
Arrêté N°2013294-0002 - 06/11/2013 Page 25