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Déliberation - 2021 37 Constitution de provision pour risques et charges budget principal
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 37 Constitution de provision pour risques et charges budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
DELIBERATION 37 (7.10)
Le 31 mai 2021, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de Bouthéon sise 2, passage
Paul Verlaine à Andrézieux-Bouthéon, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire,
Nombre de membres en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : le 25 mai 2021
Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT,
MONTAGNON, DUCREUX, SPADA, BAYET, INCORVAIA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE,
DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KHEBRARA, MARRET,
MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, COLOMBO.
Procurations : Monsieur MONTEUX à Madame DUCREUX, Madame MONTET-FRANC à Madame
BOIS-CARTAL, Monsieur KARA à Monsieur CHAPOT, Monsieur PEPIN à Madame COLOMBO.
Secrétaire : Monsieur MARRET.
-------------------------
Objet : Constitution de provision pour risques et charges - budget principal
Monsieur le Maire expose qu’en vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction
budgétaire et comptable M14, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière à
forte probabilité. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge
envisageable (contentieux, dommages et intérêts, indemnités et frais de justice, découvertes de
chantier imprévues, …).
Il explique que, depuis juillet 2020, l’exécutif est confronté à la découverte de nombreux
problèmes et défaillances dans le cadre de la réalisation des travaux relatifs au centre de tir
d’Andrézieux-Bouthéon – Saint-Etienne : travaux indispensables mais non prévus et non
budgétés, mises en conformité d’équipements, surcouts induits par des omissions ou choix
techniques inappropriés, malfaçons trouvant leur origine dans des problèmes de conception et/ou
de réalisation.
Monsieur le Maire indique que la collectivité en sa qualité de maître d’ouvrage assume sa part de
responsabilité et met tout en œuvre pour terminer au meilleur coût et dans les meilleurs délais
un projet inachevé. Néanmoins, ces incertitudes imposent d’adopter une approche budgétaire
prudentielle. De même, il est possible que certaines défaillances constatées et désordres
conduisent à l’engagement de procédures contentieuses et juridictionnelles qu’il convient aussi
d’anticiper budgétairement. C’est en ce sens et afin de se prémunir de ces éventuelles dépenses
qu’il est nécessaire de provisionner à hauteur de 250 000 € sur cette opération. DELIBERATION 37 (7.10)
Il rappelle que la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut en aucun cas à
la reconnaissance par la commune de sommes dues. De même, cette provision a un caractère
provisoire et doit être réajustée en fonction des variations des risques et charges.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par
25 voix pour et 4 abstentions (Groupe Changeons de Cap) :
APPROUVE la constitution d’une provision pour risque et charge sur le budget Principal
de la Commune à hauteur de 250 000 €,
DECIDE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du
risque et des paiements effectués. Cette provision fera le cas échéant le cas d’une
reprise correspondant aux montants payés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer au nom et pour le compte de
la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires
à l’exécution de la présente délibération,
PREND acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 1er juin 2021
Le Maire,
François DRIOL