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Déliberation - 12 Delib Budget Principal Provisions Pour Risques et Charges
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Delib Budget Principal Provisions Pour Risques et Charges)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le ne
ID : 064-216404228-20210408-8_4_2021_12-DE
Oloron Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 8 avril 2021
DELIBERATION
Rapporteur : M. Patrick MAILLET
Secrétaire de séance : Madame Dominique QUÉHEILLE
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 31
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE,
Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE,
Mme Dominique QUÉHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Patrick NAVARRO, Mme Marie SAYERSE, M. lñaki ECHANIZ,
M. André LABARTHE, Mme Laurence DUPRIEZ, Mme Carine NAVARRO,
Mme Patricia PROHASKA, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ.
- M. Jean-Luc MARLE donne pouvoir à M. André LABARTHE.
12 - BUDGET PRINCIPAL - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
La constitution de provisions est une dépense obligatoire pour les communes : leur champ d'application est précisé par l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Celui-ci prévoit notamment qu'une provision doit être constituée pour les contentieux ouverts en première instance contre la commune. La provision est fixée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter
en fonction du risque financier encouru.
Une provision pour risques et charges a été ouverte en 2018 au titre du contentieux
Société HED c/Ville. Cette provision s'élève actuellement à 90.000 €. Il est proposé d'augmenter cette provision de 10.000 € en 2021 pour la porter à 100.000 €:
1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
SE
ID : 064-216404228-20210408-8_4_2021_12-DE
Montant Montant Provision
Affaire Objet provisions | provision z un cumulée
antérieures 2021
AE Assignation pour
D HED /| éalisation de travaux | 90.000,00 € | 10.000,00 € | 100.000,00 € incombant au bailleur
Cette provision pourra être réajustée en fonction de l’évolution du risque. Elle donnera lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus
susceptible de se réaliser.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'augmentation de cette provision pour un montant de 10.000,00 €.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 8 avril 2021.
Suivent les signatures.-